1ère séance : Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Rapport (CMP) ; Création de la fonction de directrice ou de directeur d'école (2ème lecture)
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Séance publique Assemblée nationale
Sylvain Waserman
Sur le projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Elsa Faucillon
Il est regrettable que le grand projet de loi sur l’audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se soit réduit à une peau de chagrin. À nos yeux, le texte qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devrions avoir pour l’audiovisuel en général et le service public de l’audiovisuel en particulier, surtout au vu des attaques répétées à l’encontre de ce secteur. Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait d’analyser et de traiter. Le service public de l’audiovisuel, plus particulièrement, est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes. À titre d’exemple, depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %.
Cela fait des années que les entreprises de l’audiovisuel public sont soumises à des plans d’économie successifs qui ont saigné à blanc leurs effectifs, remis en cause leurs missions et entravé leur capacité de développement face à un secteur privé bien mieux armé. De nombreux sujets centraux ne sont pas abordés par ce projet de loi : la redevance audiovisuelle, les missions du service public de l’audiovisuel mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé. La première version du projet de loi audiovisuelle examiné l’année dernière faisait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légale la diffusion de publicités dans un coin de l’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront traités par décrets ou ordonnances. Nous nous opposons à de telles méthodes, habituelles au cours de ce mandat.
Des questions demeurent sur l’avenir de certaines chaînes de notre service public de l’audiovisuel. Le maintien de la chaîne France 4, après des mois et des mois de mobilisations du secteur de l’audiovisuel et des élus, est une bonne nouvelle sachant tout ce que cette dernière a apporté au public jeune pendant la crise du covid. En revanche, la suppression de France Ô a non seulement aggravé le manque de visibilité de nos concitoyens d’outre-mer mais a également réduit l’offre pour 50 millions de téléspectateurs. Enfin et surtout, ce projet de loi ne pose pas la question majeure de la concentration des médias. Lors de la lecture précédente du projet de loi audiovisuelle, nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, mais nous voyons bien que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et M6, dont la situation monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l’information.
Ensemble, les deux chaînes contrôleraient 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes cumulées. C’est pourquoi nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique – je dirais même : puissant parce que démocratique –, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains. Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, bien que nous regrettions le manque d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à la nouvelle agence de régulation. Je me réjouis de la suppression en commission du système de transaction pénale ajouté à l’article 1er par la droite sénatoriale. Nous considérions en effet que l’amende de 350 euros prévue à l’encontre des internautes pirates pénaliserait les plus jeunes ou les néophytes en informatique, qui ne sont pas ceux qui commettent les plus graves infractions ni les plus répétées.
Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble qu’il est traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons. En définitive, ce texte présente de trop grands manques pour susciter chez nous une adhésion franche. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances destinés à reprendre les aspects problématiques de la première version du projet de loi audiovisuelle. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Sylvain Waserman
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements de coordination nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Roselyne Bachelot
Ces amendements tiennent compte des textes qui ont été votés entre la réunion de la commission mixte paritaire et l’examen auquel nous procédons aujourd’hui.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 18, est adopté.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Sylvain Waserman
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Le projet de loi organique est adopté.) (Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (nos 3981, 4485).
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Michel Larive.
Michel Larive
Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai participé à leur action collective : ils défendent leur cadre actuel de travail, c’est-à-dire le conseil des maîtres et maîtresses, et refusent la perspective d’une école managériale. Ils peuvent compter sur le groupe parlementaire La France insoumise pour relayer leurs revendications au sein de cet hémicycle. Au cours de l’examen du texte en première lecture, vous me contredisiez lorsque j’affirmais qu’il aboutirait in fine à la création d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. Je vous alertais à l’époque au sujet du rejet massif de ce statut par la profession elle-même : selon différentes enquêtes d’opinion, plus de 89 % des intéressés dénoncent cette mesure.
Michel Larive
Le Président de la République a fini par me donner raison en assumant vos intentions. Le 2 septembre, à Marseille, il annonçait une grande réforme pour « l’école du futur », incluant l’ambition d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. J’ai écouté son discours avec attention : ce qui nous attend, si nous ne changeons pas rapidement de cap, c’est une libéralisation encore accrue du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en DRH – directeurs des ressources humaines. En effet, dans l’école du futur, a déclaré le président Macron, les équipes pédagogiques seront recrutées par le directeur devenu chef d’établissement, un mixage opéré en leur sein entre personnels enseignants, qui appartiennent à l’éducation nationale, et non enseignants, employés par les collectivités. Des dérogations aux rythmes scolaires nationaux deviendront possibles ; bref, après le code du travail décliné entreprise par entreprise, nous aurons droit à un système scolaire inégalitaire, variant selon les établissements, donc selon les territoires.
La proposition de loi que nous examinons de nouveau aujourd’hui, visant à créer la fonction de directeur d’école, ne sert que de tremplin au projet destructeur du Président de la République et de M. le ministre Blanquer en matière d’éducation. Aucun syndicat d’enseignants ne demande la création de cette fonction, telle qu’elle est prévue. J’ai discuté avec l’intersyndicale sur le parvis du Palais-Bourbon : elle réclame l’abandon pur et simple du texte, et davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie. Malgré cela, vous persistez à poser les jalons d’un statut de directeur d’école qui menace l’égalité républicaine, ainsi que le principe d’égalité territoriale du service public de l’éducation. Contrairement à ce que sous-entendait M. Blanquer lors de nos débats en première lecture, nous ne voulons pas abolir toute hiérarchie au sein de l’éducation nationale : nous pensons qu’une hiérarchie est nécessaire dans l’enseignement du premier degré, qu’elle existe et qu’il convient donc de ne pas la modifier.
Ce cadre hiérarchique est incarné par l’IEN, supérieur des enseignants, y compris des directeurs, qui sont eux-mêmes des professeurs des écoles ; il faut que cela reste ainsi. Or, preuve s’il en fallait de votre volonté de hiérarchiser l’école, vous prévoyez que le directeur bénéficie d’une délégation de l’autorité académique afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige, ce qui revient à en faire un manager dans son école.
Michel Larive
Selon le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, celui-ci « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales », disposition amplement suffisante pour lui permettre de mener à bien ses missions. Pourtant, dans l’exposé des motifs de votre texte, il est déploré dès le premier paragraphe que le directeur se trouve « sans réel pouvoir de décision » et suggéré qu’il devienne « décisionnaire lors des débats ». Votre but réside donc dans la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire !
Michel Larive
De plus, vous souhaitez modifier le code de l’éducation afin que le directeur ne donne plus seulement son avis, mais entérine les décisions du conseil d’école. Avant même la mise aux voix de ce texte, un communiqué du ministère de l’éducation nationale, daté du 2 juillet, indiquait que les directeurs pourraient désormais décider de la répartition des 108 heures de service annuelles dues par les professeurs en plus de leurs 24 heures hebdomadaires devant les élèves. Ainsi organiseront-ils seuls, sans aucune consultation du conseil des maîtres, le temps de travail de leurs enseignants, qui auront cessé d’être leurs pairs. Quant à la rémunération de ces futurs DRH d’école, vous envisagez un régime spécifique, ce qui créera de fait un corps distinct de celui des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de 8 points de bonification indiciaire, auxquels peuvent s’ajouter 2 points supplémentaires en fonction de la taille de l’école, ainsi que d’une indemnité de sujétions spéciales pour la direction, qui se compose elle-même d’une part principale commune et d’une part variable liée à la taille de l’école.
Au total, ils perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 à 445 euros, majorée, comme vous l’avez dit, dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+. Or, dans l’exposé des motifs du texte, vous évoquez une augmentation de l’indemnité de 150 à 300 euros bruts : selon la CGT Éducation, cela revient à 50 à 12 euros nets par mois, soit une somme dérisoire. Nous préférerions une bonification indiciaire qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles. Par ailleurs, je profite de cette intervention pour marteler que les directeurs ne doivent en aucun cas être nommés par l’inspecteur d’académie, comme le prévoyait la rédaction initiale de cette proposition de loi : la fonction aurait ainsi pu être conférée et retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur, ce qui constituerait un moyen de pression inacceptable. Comme les syndicats, j’estime satisfaisant le dispositif actuel – inscription sur liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire du département, puis participation au mouvement et affectation en fonction du nombre des points cumulés durant la carrière.
Par la suite, le directeur ne peut se voir retirer son emploi qu’après avis de la même commission. Ce système garantit une relative transparence en matière d’attribution des postes, contrôlée par les syndicats, ce que nous souhaitons conserver. Je souhaite également vous alerter à propos de la responsabilité juridique dont vous souhaitez transférer une partie sur les épaules du directeur d’école : il est à craindre que la hiérarchie en profite parfois pour se défausser sur lui. Je regrette que ces dispositions soient renvoyées au domaine réglementaire, car cet important sujet aurait mérité un débat législatif. Le flou entretenu par l’actuelle rédaction du texte laisse penser que votre but est de vous conserver toute latitude pour, je le répète, faire du directeur un manager chargé de recruter les enseignants et autres membres de l’équipe éducative – afin de répondre aux desiderata du Président de la République.
(Mme Maud Petit proteste.) Pour résumer, cette proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école, telles que les énumère l’exposé des motifs. Encore une fois, le fait de créer la fonction de directeur et donc d’accroître la hiérarchisation au sein de l’enseignement ne résoudra pas ces problèmes de charges administratives, de gestion de la sécurité, d’accès à l’école, de temps de décharge insuffisants ou encore de trop faibles rémunérations, qui du reste ne concernent pas seulement les directeurs mais aussi leurs collègues. Alors même qu’elles ne concernaient que 25 % des établissements et ignoraient les zones rurales, les décharges prévues au stade de la première lecture ont été supprimées ; celles que le ministre a octroyées par circulaire ne sont pas à la hauteur. Les postes de remplaçant permettant aux directeurs de prendre leurs jours de décharge ne se trouveront jamais en nombre suffisant tant que l’on n’ouvrira pas aux concours de nouveaux postes assortis d’un revenu décent. Chers collègues, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons que l’éducation, les conditions de travail et de rémunération des enseignants occupent le débat public.
C’est là une bonne chose. Seulement, cette proposition de loi participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise, et dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public, le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail, au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges, y compris en milieu rural, ainsi qu’en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires. Or ce texte et la stratégie dont il procède vont absolument à l’encontre de telles ambitions.
De même qu’avec le projet de loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, devenu 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, territoires ruraux et quartiers populaires pâtissent de vos politiques libérales visant à différencier l’accès aux services publics. Voilà pourquoi je vous demande d’entendre la demande de l’écrasante majorité des intéressés :…
Michel Larive
…abandonnons ce texte, votons en faveur de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Sylvain Waserman
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Sylvie Tolmont
Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. Les directeurs d’école y ont exprimé clairement leurs attentes. Augmentation de leur temps de décharge, simplification des démarches administratives et aide humaine pour la gestion des tâches administratives et matérielles : ils réclament légitimement un allégement de leurs tâches. Or le texte alourdit leurs missions, si l’on en juge par les perspectives tracées en matière de formation et de coordination.
Sylvie Tolmont
La proposition de loi n’apporte malheureusement pas de réponse à la situation des directeurs d’écoles de moins de quatre classes, qui sont majoritaires dans nos territoires ruraux. Ces directeurs n’arrivent pas à se faire remplacer pendant leur temps de décharge. En outre, nous sommes fermement opposés à la notion d’autorité fonctionnelle : elle laisse entendre que l’organisation collégiale qui fonctionne au sein de nos écoles n’est plus d’actualité. Par exemple, madame la rapporteure, nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’inscrire dans le marbre, comme vous l’avez fait en première lecture, que les directeurs n’auront pas d’autorité hiérarchique. Pour ces quelques raisons, notre groupe votera cette motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 55
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Sylvie Charrière
Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Cécile Rilhac, qui défend ce texte depuis le début, et à saluer sa ténacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Depuis 2018 et la rédaction d’un rapport avec Valérie Bazin-Malgras – que je salue –, Mme la rapporteure travaille sans relâche sur ce sujet. Je tiens également à saluer mes collègues du groupe La République en marche. Nombre d’entre eux, parfois anciens directeurs d’école eux-mêmes, se sont fortement investis tant pour enrichir la proposition de loi que pour contribuer à son aboutissement. Je les en remercie.
De nombreux représentants de la profession nous ont aussi témoigné récemment leur soutien et nous ont dit combien cette proposition de loi est attendue. La consultation lancée dès 2019 auprès des directeurs d’école, à la suite d’un événement tragique qui aura marqué chacun d’entre nous, fut révélatrice. Elle a permis de faire émerger trois attentes centrales, qui demeurent notre ligne directrice : le nécessaire allégement de la charge de travail des directeurs d’école ; le besoin de renforts humains et matériels ; la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. Monsieur le ministre, vous avez maintes fois témoigné dans cet hémicycle de votre volonté d’améliorer durablement le quotidien des directeurs d’école. Je salue la mise en place de mesures fortes, à la suite du Grenelle de l’éducation : une prime de 450 euros pour l’ensemble des directeurs d’école et une amélioration du régime de décharge qui concerne déjà 40 % des directeurs.
Ces décisions prouvent que le Gouvernement et la majorité présidentielle partagent pleinement la volonté d’agir pour permettre aux directeurs d’école d’exercer au mieux leurs fonctions. Vous l’avez souligné hier, nous abordons aujourd’hui des questions cruciales pour les directeurs d’école. Tout d’abord, à l’article 1er, la délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle : en donnant au directeur plus de responsabilités, nous renforçons son autonomie et sa capacité à agir et à prendre des décisions dans un esprit de collectif pédagogique. Le travail en commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis, je l’espère, de préciser les choses et de rassurer quant à notre volonté de créer une véritable fonction de directeur sans bouleverser l’organisation unique de nos écoles. Non, nous ne créons pas de hiérarchie entre le directeur et les enseignants, nous maintenons l’équilibre fondamental qui existe sur ce point.
Autre question : l’allégement des contraintes bureaucratiques liées aux missions du directeur. Elle fait l’objet de l’article 6, qui traite du plan de prévention et de mise en sûreté, mais aussi de l’article 5 qui, tout en simplifiant le processus de l’élection des représentants de parents d’élèves, vise à renforcer la participation démocratique. Nous le savons, la place du directeur d’école dans nos politiques publiques est déterminante. Il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants ainsi que des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale, la municipalité et tous les autres partenaires, notamment associatifs – en somme, de tout ce qui concerne son établissement. Bien qu’il soit au centre du système éducatif, le directeur d’école a peu de marges de manœuvre.
Créer une fonction, c’est reconnaître et valoriser son rôle. S’il est essentiel de rendre à nouveau ce métier attractif, c’est aussi, ne l’oublions pas, parce que nous peinons chaque année à trouver des enseignants qui souhaitent être chargés de direction. Nos travaux en commission ont permis des avancées sur ce point. À l’alinéa 4 de l’article 2, nous avons obtenu que la condition de trois ans d’ancienneté au poste d’enseignant soit suffisante pour être inscrit sur la liste d’aptitude, contre cinq ans en première lecture. Cela permettra aux jeunes enseignants qui souhaitent s’investir différemment au sein de leur école de le faire plus tôt.
Ces candidats recevront une formation qui garantira une entrée plus sereine dans le métier et ils pourront par la suite bénéficier de l’accompagnement de référents. La nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 confirme une position forte concernant les décharges des directeurs d’école. Celles-ci doivent être adaptées à la diversité de nos écoles et tenir compte de leurs spécificités. Qu’elles se situent dans des communes rurales ou dans des quartiers relevant de la politique de la ville, toutes les écoles sont différentes, d’autant qu’aux disparités géographiques s’ajoutent, pour certaines, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques ou des formes d’organisation particulières. L’article 2 bis traite d’un autre sujet majeur, qui correspond à une préoccupation importante des directeurs d’école : le besoin d’assistance administrative et matérielle.
Il offre une première réponse : nous avons souhaité que l’État mais également les communes et leurs groupements puissent participer à la mise en place de cette aide administrative. C’est pourquoi nous avons rétabli cette coparticipation. Ne plus donner demain aux communes et à leurs groupements cette possibilité, ce serait revenir en arrière et même remettre en cause leurs compétences en matière de gestion des écoles élémentaires et maternelles. Or, nous le savons, de nombreuses communes aident déjà les directeurs en mettant à leur disposition une aide humaine et matérielle. Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas mais il s’agit d’un pas de géant pour la reconnaissance de la fonction de directeur d’école et l’amélioration des conditions de travail.
Elle nécessitera sans aucun doute des ajustements ultérieurs et le groupe La République en marche se réjouit de pouvoir à nouveau débattre de ce sujet et de trouver collectivement des réponses à cet enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain que sont le renforcement des capacités d’initiative et de décision des directeurs et l’amélioration de leurs conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Gatel applaudit également.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 24 et 45, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés à l’unanimité.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 3, 30 et 36, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 36.
Muriel Ressiguier
Je partage l’incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s’est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L’amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n’a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi, dans un souci de clarification ?
Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 48
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(Les amendements identiques nos 3, 30 et 36 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 48 est retiré.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 22 est retiré.)
Béatrice Descamps
Je ne vais pas retirer mon amendement : il permettrait d’accorder une reconnaissance aux jeunes enseignants ayant fait fonction de directeur d’école pendant un an. Il leur serait possible de demander leur inscription sur la liste d’aptitude ; s’ils n’ont pas fait leurs preuves, ils ne seront pas inscrits. En l’état actuel, même s’ils ont fait leurs preuves, on leur dit en quelque sorte : « Merci d’avoir exercé la fonction de directeur pendant une année ; maintenant, vous allez devoir attendre deux ans pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude ». C’est vraiment dommage pour eux.
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 15 est retiré.)
(L’amendement no 27 est retiré.)
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 59 est retiré.)
(L’amendement no 62, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 26 est retiré.)
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 53, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 47 est retiré.)
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 49 est retiré.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 6, 41 et 43 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 9 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 19.
Frédéric Reiss
L’article 3 dispose que les référents doivent avoir exercé des missions de direction. Il ne s’agit pas d’une direction de lycée ni d’une école d’ingénieur ; c’est pourquoi l’amendement précise qu’il s’agit d’une direction d’école.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
(L’amendement no 1, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 6 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 65 Contre 14
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Sylvain Waserman
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne ; Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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