Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2022 (suite)

5 October 2021

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Finances (commission) Tue, 5 Oct 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Chers collègues, nous poursuivons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Nous avons examiné 173 amendements ce matin ; il en reste un peu plus de 600.

00:10 - 00:35

Speaker 2

Le présent amendement vise à définir la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique ayant une présence significative en France pour qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés dans notre pays. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôt que les entreprises traditionnelles, la perte pour les finances publiques étant estimée à 5,4 milliards d’euros. Nous proposons de quantifier l’activité sur notre territoire des géants du numérique et d’imposer ceux-ci comme les autres entreprises dès lors que leur activité atteint un certain seuil. Cet amendement bénéficie d’un soutien transpartisan, puisqu’il a été adopté par une large majorité au Sénat. Il s’appuie sur un dispositif proposé par la Commission européenne.

00:35 - 00:50

Speaker 3

C’est un débat que nous avons régulièrement. Si sa finalité est louable, ce dispositif serait rendu inopérant par les conventions fiscales existantes. Avis défavorable.

00:50 - 00:55

Speaker 4

Il s’agit d’étendre à d’autres zones que les zones tendues le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux entreprises qui cèdent des locaux en vue de la construction de logements.

00:55 - 01:05

Speaker 3

Avis défavorable : je considère que le zonage actuel est satisfaisant. En outre, ce n’est pas à vous, monsieur Pupponi, que je rappellerai tous les efforts que nous avons consentis en faveur de la construction de logements depuis le début de la crise.

01:05 - 01:30

Speaker 5

Pour l’heure, la diminution des impôts de production n’est pas financée. Nous proposons donc un moratoire de deux ans sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce serait une solution responsable et raisonnable. Elle serait en outre conforme aux recommandations du Conseil d’analyse économique, qui, dans une note, préconise la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – mais ne se prononce pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB.

01:30 - 01:55

Speaker 3

Avis défavorable : la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui avait été ralentie dans un premier temps, doit être maintenue. Un taux de 25 % en 2022, ce n’est pas qu’un chiffre, c’est aussi une promesse de campagne et un climat de confiance à instaurer auprès de ceux qui créent de l’emploi, les entrepreneurs. Cela nous permettrait d’être à peu près compétitifs par rapport à nos voisins européens. Cette compétitivité, nous l’appelons de nos vœux, et il faut que cela se traduise par des actes. Revenir sur notre engagement de baisser l’impôt sur les sociétés, ce serait adresser aux entreprises un signal particulièrement contreproductif.

01:55 - 02:25

Speaker 2

Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé », un dispositif fiscal qui accorde aux entreprises une exonération, à hauteur de 88 %, d’impôt sur les sociétés pour les plus-values provenant de cession d’actifs. Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, son assiette est en outre réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en diminue les recettes d’environ 5 milliards d’euros. Du point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que les cessions de titres, qui peuvent rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values aux entreprises, soient exclues de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif profite surtout aux grands groupes, aux holdings qui multiplient les participations, pour une utilité sociale relativement limitée.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des comptes, avait d’ailleurs déclaré qu’il n’était pas capable de prouver l’efficacité d’un dispositif qui profitait à 95 % aux grandes entreprises.

02:25 - 02:45

Speaker 3

Avis défavorable. Je rappelle que la quote-part de frais et charges (QPFC) est en France de 12 %, alors qu’elle est de 5 % voire nulle dans d’autres États européens. Le dispositif actuel me semble à la fois attractif et équilibré ; je suggère de ne pas le modifier. Il me semblerait bienvenu d’assurer une certaine stabilité fiscale au lendemain de la crise.

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