Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2022 (suite)
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Finances (commission) Assemblée nationale
Véronique Louwagie
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes possédant un patrimoine immobilier sont fortement taxées, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’ajoutant aux taxes sur les revenus fonciers et aux impôts locaux. Qui plus est, cet impôt fait figure d’exception en Europe. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
Laurent Saint-Martin
Voilà l’amendement provenant de l’autre rive : après le rétablissement de l’ISF, on nous propose la suppression de l’IFI. Avis défavorable.
Julien Aubert
Le fait de couper la poire en deux peut parfois ressembler au jugement de Salomon : ce n’est pas forcément la meilleure solution. La volonté de rétablir l’ISF, que je ne partage pas, obéit à une logique, de même que l’amendement de Mme Louwagie. S’il est plus productif de taxer les revenus plutôt que le patrimoine, pourquoi maintenir la taxation d’une partie de celui-ci ? Pourquoi distinguer le mobilier de l’immobilier ? J’ai toujours considéré que l’ISF était un impôt mal conçu, dont la collecte coûtait cher, mais l’IFI incite ceux qui ont des moyens à investir dans le mobilier plutôt que dans l’immobilier.
Je ne suis pas certain que ce soit la solution, d’autant que la spéculation actuelle pourrait conduire à une modification de la physionomie de cet impôt. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique ?
Émilie Cariou
Nous nous situons quant à nous entre les deux rives, puisque nous ne proposons ni la suppression de l’IFI ni le rétablissement de l’ISF, mais la réintégration – dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine qu’est l’IFI – des biens non productifs, notamment les liquidités non nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et les contrats d’assurance vie non investis en unités de compte. Il s’agit de revenir à la pure doctrine macroniste, qui visait à exonérer de l’impôt sur le patrimoine les seuls biens productifs, à savoir les titres et les actions. De fait, l’IFI est allé trop loin puisque des comptes bancaires qui ne servent pas à l’investissement productif échappent à cette taxation.
Laurent Saint-Martin
Je reconnais que, par cet amendement, Mme Cariou recherche une cohérence ultime en proposant de taxer tout ce qui relève de la rente. Mais son amendement soulève deux difficultés. Premièrement, il ne serait pas aisé de distinguer le monétaire des unités de compte dans la déclaration de l’impôt. Deuxièmement, nous avons tout de même besoin que les épargnants investissent dans les obligations d’État, d’autant plus que notre dette augmente.
Charles de Courson
L’amendement est très intéressant. En effet, l’objectif de l’IFI, qui était de taxer les rentes, n’est absolument pas respecté. Ainsi, les obligations d’État ne sont pas incluses dans l’assiette de cet impôt. Par ailleurs, on ne peut pas affirmer que les propriétaires immobiliers sont des rentiers : non seulement ils sont confrontés à de nombreuses incertitudes – paiement des loyers, travaux… – mais, sans le parc locatif privé, les problèmes de logement seraient insolubles.
Je ne voterai pas l’amendement, mais il a le mérite de souligner l’incohérence de l’IFI.
Sophie Mette
Il s’agit d’encourager l’ouverture au public des monuments historiques privés. Celle-ci contribue en effet à stimuler l’économie locale – transports, gîtes, chambres d’hôte, salons de thé, restaurants… – et à créer des emplois directs de guide, de gardien ou de jardinier. Nous proposons donc d’exonérer, même temporairement – durant deux ans, par exemple –, de l’IFI les monuments historiques ouverts au public, afin de redynamiser le patrimoine, notamment local. Une telle mesure s’inscrit dans la logique d’exonération productive de l’impôt sur la fortune immobilière.
Marc Le Fur
Il s’agit de valoriser le patrimoine et de soutenir les propriétaires qui investissent pour le préserver, en exonérant de l’IFI le patrimoine privé ouvert au public, pourvu que cette ouverture fasse l’objet d’un accord avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et qu’il s’agisse de monuments historiques, classés ou inscrits.
Laurent Saint-Martin
L’ouverture au public d’un monument historique permet déjà de bénéficier, dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR), d’un avantage fiscal pour charges foncières. Je ne suis pas certain qu’il faille étendre cette niche à l’IFI. Avis défavorable.
Éric Woerth
Les deux impôts ont une logique différente : l’IR taxe un revenu, l’IFI taxe un patrimoine – en l’espèce des monuments historiques, difficiles à gérer.
Charles de Courson
Monsieur le rapporteur général, les propriétaires qui ouvrent leurs bâtiments au public sont tout sauf des rentiers ! Il serait logique qu’en application de votre théorie de la rente, vous excluiez de l’IFI les bâtiments classés ouverts au public. L’avantage fiscal que vous évoquez est la déductibilité des travaux, qui sont, à la différence du reste du foncier, imputables sur les autres revenus.
Marc Le Fur
J’ajoute que ce patrimoine ne rapporte pas, il coûte. M. Bern a fait des propositions en la matière. Il faut démontrer notre intérêt pour ce patrimoine historique et, surtout, pour ceux qui font l’effort, non seulement de le préserver, mais aussi de l’ouvrir au grand public, donc de le valoriser.
Éric Woerth
Cet amendement vise à supprimer l’impôt sur l’impôt qui s’applique à la fortune immobilière. Le patrimoine immobilier est en effet soumis à d’autres taxes, notamment la taxe d’habitation, qui n’est pas supprimée pour les résidences secondaires.
Laurent Saint-Martin
Le contribuable peut déjà déduire de la valeur des biens imposés à l’IFI les dettes afférentes aux impositions autres que celles incombant à l’occupant, c’est-à-dire foncières. Mais il est vrai que ce n’est pas le cas de la taxe d’habitation, qui est maintenue pour les résidences secondaires. On ne peut pas parler d’impôt sur l’impôt. On pourrait en revanche éventuellement parler, si l’on adoptait votre amendement, de déduction sur déduction puisqu’il permettrait de déduire la taxe d’habitation en plus de la taxe foncière. Cela dit, se posera certainement, à terme, la question du maintien de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires, notamment de son lien avec les collectivités territoriales.
Éric Woerth
Je déposerai du reste en vue de la séance publique un amendement visant à étatiser la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puisque telle est la logique choisie par le Gouvernement.
Matthieu Orphelin
Ces amendements visent à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés de bois et forêts dans l’optique de soutenir une sylviculture la plus durable possible. Actuellement, cette exonération est de 75 %. Nous proposons de l’abaisser à 50 % lorsque les bénéficiaires disposent d’un simple document de gestion forestière qui ne prend en compte qu’a minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat, de la maintenir à son niveau actuel lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone – en insistant sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général à la suite de l’adoption de la loi dite climat et résilience – et de la porter à 100 % pour les surfaces en libre évolution. L’amendement I-CF941, qui est de repli, a donné lieu devant la commission du développement durable à des échanges constructifs avec le rapporteur pour avis de la commission, M. Zulesi. Il diffère du précédent en ce qu’il ne prévoit pas d’exonération totale de l’IFI pour les surfaces en libre évolution.
Laurent Saint-Martin
Je vous ferai la même réponse que sur un amendement précédent. Si l’on veut introduire des critères de gestion durable, ce que je peux comprendre, mieux vaut modifier le code forestier plutôt que le code général des impôts.
Véronique Louwagie
Cet amendement a trait aux terres agricoles louées par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, qui bénéficient d’une exonération de l’IFI à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Ce seuil ayant été fixé il y a un certain temps et paraissant très faible au regard de l’évolution du prix des terres agricoles, je vous propose de le porter à 300 000 euros. Il s’agit d’inciter les propriétaires à louer par bail à long terme pour renforcer la sécurité des exploitants.
Laurent Saint-Martin
En somme, vous proposez de transposer à l’IFI le seuil d’abattement retenu pour les DMTG. De fait, nous avons déjà assoupli la fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme en portant à 300 000 euros le seuil d’exonération à 75 % au titre des DMTG. Je ne suis pas certain que votre proposition soit pertinente en l’état. Je propose d’en rester au droit existant, compte tenu des modifications auxquelles nous avons déjà procédé concernant les successions.
Charles de Courson
Vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur général : il existe un problème de coordination entre les DMTG et l’IFI. Pourquoi avoir relevé le seuil d’exonération des DMTG et pas celui de l’IFI ? Ce n’est pas cohérent. Qui plus est, le coût de cette mesure serait très faible. Le prix moyen des terres étant de 7 000 euros l’hectare, le plafond de 300 000 euros correspond à un peu plus de 40 hectares.
Or la grande majorité des propriétaires fonciers n’ont que quelques dizaines d’hectares.
Patrick Hetzel
Il s’agit d’accorder une exonération d’IFI aux propriétaires de foncier agricole qui affectent durablement leur bien à une exploitation agricole ou viticole par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. De plus en plus de propriétaires sont en effet tentés de vendre, ce qui oblige les agriculteurs à mobiliser de la trésorerie pour acheter ces biens.
Charles de Courson
Le revenu brut d’un bien foncier est, en moyenne, légèrement supérieur à 1 % de sa valeur. Une fois certaines charges retirées, on passe en dessous de 1 %. La pression fiscale est telle, avec un taux moyen de l’IFI autour de 1 %, que le revenu devient négatif. La tentation est alors forte, pour le propriétaire non exploitant, de vendre. Les exploitants agricoles et viticoles, qui préfèrent rester locataires par des contrats de baux à long terme, se trouvent alors contraints d’exercer leur droit de préemption et de racheter, quitte à s’endetter durant des années.
Marie-Christine Dalloz
Il est préférable d’avoir un patrimoine constitué de valeurs mobilières plutôt que de biens immobiliers. Ceux-ci sont si lourdement imposés que l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne suffit pas pour dissuader les propriétaires de les vendre. Or la mise en vente du foncier exploité en location peut déstabiliser les exploitations familiales.
Sophie Mette
Notre objectif est d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, surtout lorsqu’ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles.
Laurent Saint-Martin
Mettons-nous bien d’accord : rien n’a changé, en l’espèce, depuis la réforme de l’ISF. Les règles qui s’appliquent à l’IFI sont les mêmes. Vous pointez du doigt la différence de traitement entre le patrimoine mobilier et les biens ruraux donnés à bail. Les biens donnés à bail dans un cadre familial sont totalement exonérés. À défaut de cadre familial, l’exonération est de 75 % jusqu’à 100 000 euros et de 50 % ensuite.
Ce régime fiscal ne saurait être considéré comme défavorable. Les biens ne sont pas intégralement soumis à l’IFI et il n’y a pas de réelle distorsion entre le régime des biens mobiliers et celui des biens ruraux donnés à bail. La fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme a déjà été assouplie et les mesures d’exonération sont importantes. Il ne me semble donc pas nécessaire de revoir la législation, qui ne crée pas d’inégalité. Avis défavorable.
Charles de Courson
Je ne suis pas d’accord. Les amendements concernent les biens fonciers, non les biens immobiliers. Les tarifs de location des biens fonciers sont encadrés par un arrêté préfectoral. En moyenne, ils représentent 1 % du capital net. Or, il faut s’acquitter, sur cette somme, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS au taux majoré puisqu’il s’agit d’un revenu du patrimoine.
Au bout du compte, il ne reste plus grand-chose – la rentabilité peut même être négative. Au contraire, si le patrimoine est constitué de valeurs mobilières, les dividendes versés représentent environ 3 % du capital, sans parler des plus-values. Vous me répondrez que les plus-values sur le foncier existent aussi. Certes, mais les situations sont très variées : dans certains territoires, les prix, non seulement ne sont pas stables, mais baissent ; dans d’autres, ils augmentent. Et c’est sans compter le prélèvement forfaitaire unique !
Vous le voyez, l’écart de rentabilité peut être énorme.
Jean-Paul Mattei
Reprenons l’historique de l’ISF. L’outil de travail était taxé et il fallait être un dirigeant pour en être exonéré. L’ISF est donc devenu l’IFI. Encore aujourd’hui, l’exploitant propriétaire du foncier ne rencontre pas de difficulté puisqu’il s’agit de son outil de travail. En revanche, les terres posent problème : les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes selon qu’elles font partie d’une indivision ou d’un groupement foncier agricole.
Charles de Courson a raison : la rentabilité d’un hectare de terre est très faible et ne couvre même pas le montant de l’IFI, ce qui n’encourage pas la conservation du foncier. Les terres agricoles doivent être considérées comme un bien particulier.
Marie-Christine Dalloz
L’amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’IFI de 50 000 à 75 000 euros.
Le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise. Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 2 000 euros, ce qui ne paraît pas suffisant eu égard à l’ampleur de la crise. Nous proposons que les travailleurs non salariés puissent débloquer le montant d’épargne retraite qui corresponde à leurs besoins, d’autant plus que ce n’est pas cette population qui a le plus bénéficié du « quoi qu’il en coûte ».
Sabine Rubin
Après une année record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10 % en 2020. Et l’année 2021 s’annonce plus lucrative encore pour le secteur. Parallèlement, notre pays compte 600 000 logements insalubres. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières. Ses recettes seraient destinées à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre, notamment les programmes de requalification.
Laurent Saint-Martin
En général, taxer l’immobilier a des répercussions sur les prix. Avis défavorable.
Patrick Hetzel
L’article 6 prévoit d’ouvrir, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’amendement vise à étendre cette possibilité à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
Laurent Saint-Martin
Je ne suis pas en désaccord avec vous mais le fonds libéral n’est pas reconnu par la loi. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle. Avis défavorable.
Patrick Hetzel
La jurisprudence ayant consacré cette notion, c’est une raison de plus pour en discuter ! Surtout, nous sommes des législateurs et rien ne nous interdit de reconnaître le fonds libéral dans une loi de finances.
Jean-Paul Mattei
Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur général, mais on parle, d’un point de vue comptable et non juridique, de la patientèle, dont la valeur est prise en compte.
Laurent Saint-Martin
Il s’agit d’avancer l’entrée en vigueur de la déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux au jour du vote de la première partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Charles de Courson
La mesure proposée par le Gouvernement va dans le bon sens mais elle est temporaire. Nous proposons de la rendre permanente.
Marie-Christine Dalloz
Je propose d’étendre le bénéfice temporaire de la mesure au 31 décembre 2024, ce qui apporterait plus de visibilité.
Laurent Saint-Martin
L’objectif de cette mesure est de fluidifier la vente des fonds qui ont perdu de la valeur du fait de la crise. Il est donc normal qu’elle soit temporaire. Nous l’avons prévue jusqu’à fin 2023 mais il sera toujours temps de la prolonger si nécessaire. Je proposais simplement, pour ma part, de ne pas attendre la promulgation de la loi de finances.
Jean-Louis Bricout
Cet amendement vise à soumettre la possibilité de déduire l’acquisition ou le renouvellement des équipements visés par l’article à une analyse environnementale globale favorable de leur impact, considéré sur l’intégralité de leur cycle de vie, y compris pour ce qui concerne la production et la consommation du carburant.
Laurent Saint-Martin
Ce sont des précisions utiles. Sagesse.
Je comprends l’esprit de cet amendement qui vise à ne pas figer dans la loi la liste des carburants concernés. Nous en reverrons peut-être la rédaction d’ici l’examen en séance mais, en attendant, j’y suis favorable.
Jean-Marc Zulesi
Cet amendement vise à étendre la période de l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion.
Laurent Saint-Martin
La proposition de la commission du développement durable créerait un effet d’aubaine et celle de prolonger ce dispositif jusqu’en 2030 ne me semble pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.
Jean-Marc Zulesi
Cet amendement tend à prévoir un taux de suramortissement de 105 % pour l’acquisition d’une propulsion vélique auxiliaire.
Laurent Saint-Martin
Je comprends l’esprit de cet amendement mais il ne serait pas logique d’accorder le même taux à la propulsion principale et à la propulsion auxiliaire. Avis défavorable.
Jean-Marc Zulesi
Nous proposons que la déduction fiscale prévue par l’article 39 decies C du CGI soit répartie, non sur la durée normale d’utilisation d’un navire mais sur huit ans, ce qui correspond à la durée minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques.
Laurent Saint-Martin
Le suramortissement proposé est déjà très généreux – 125 % pour l’hydrogène et 105 % pour le gaz naturel liquéfié – et le projet de loi élargit considérablement la possibilité d’y recourir. Il prévoit en effet d’allonger la liste des carburants permettant d’en bénéficier et de supprimer la condition de proportion d’escales dans les ports français. Avis défavorable.
Charles de Courson
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au gaz de pétrole liquéfié combustible sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable. Or les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible en France. Produit à partir des déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la base carbone de l’Agence de la transition écologique (ADEME), est faible, ce qui permet de réduire les émissions de 73 % par rapport aux gaz liquides traditionnels.
Hélas, les bioproduits ne bénéficient pas d’une fiscalité favorable. En cohérence avec les dispositions votées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, cet amendement vise à appliquer au BioGPL un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui corresponde à son facteur d’émissions.
Laurent Saint-Martin
La directive européenne sur la taxation de l’énergie, qui date de 2003, est caduque et doit être mise à jour. La Commission européenne en a d’ailleurs présenté une révision le 14 juillet dernier. Vous avez raison, il n’est pas normal que des carburants et combustibles soient taxés de la même manière, que leurs origines soient fossiles ou renouvelables, et quelles que soient leurs performances en termes d’émissions. Pour bien faire, il faudrait tout d’abord que la directive soit revue pour que l’on puisse ensuite l’appliquer. Avis défavorable, en attendant.
Charles de Courson
Savez-vous quand cette directive sera prise ? Si la date est proche, que risquons-nous à voter une telle disposition, quitte à prévoir un sous-amendement ?
Laurent Saint-Martin
Nous y réfléchirons d’ici l’examen en séance publique mais, vous le savez, les délais peuvent être longs.
Julien Aubert
La crise des gilets jaunes, qui ne devrait pas être oubliée, a révélé un profond malaise chez de nombreux Français, notamment face à l’explosion du coût de l’énergie. Cet amendement tend à instaurer une mesure d’absorption des chocs de prix du carburant en rétablissant le mécanisme de la TICPE flottante.
Laurent Saint-Martin
Votre proposition d’une TICPE flottante rappelle l’expérience de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante, dont votre famille politique avait dénoncé l’inefficacité et le caractère asymétrique. Avis défavorable.
Julien Aubert
…on n’est pas obligé de refaire ce qui n’a pas fonctionné, mais on peut garder l’idée ! Votre solution, celle du chèque énergie, est moins ambitieuse et soulève inévitablement des questions d’éligibilité des classes moyennes et de coût budgétaire. Cet amendement est un amendement d’appel, qui pose la question de la fiscalité, sachant qu’il est compliqué de passer par la TVA.
Sabine Rubin
Nous proposons de supprimer les niches fiscales polluantes : avantage accordé au gazole non routier (GNR), remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial, remboursement du gazole pour le transport routier, exonération de taxe sur le carburant maritime, exonération de taxe carbone pour les sites industriels … Selon le Réseau action climat (RAC), ces subventions ont atteint 18 milliards d’euros, faisant de la France le pays d’Europe où l’écart entre la réalité et l’objectif d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale est le plus important.
Laurent Saint-Martin
La grande différence dans nos approches, c’est que nous essayons de conceptualiser la transition juste et que vous prônez la rupture brutale. Depuis quatre ans et demi, nous essayons de travailler sur la question des niches brunes, notamment avec le budget vert, conduit par Bénédicte Peyrol. Il est absolument nécessaire d’accompagner les filières, car il y a de l’emploi en jeu. C’est difficile, mais nécessaire.
Marc Le Fur
Dans leurs déplacements, les pompiers utilisent un carburant soumis à la TICPE. Je propose d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de cette taxe. On parle beaucoup des échanges entre le Président de la République et les pompiers, ce serait l’occasion de faire quelque chose.
Marie-Christine Dalloz
Le financement des SDIS est assuré pour moitié par les communes, et pour l’autre moitié par les départements. Le secours aux personnes est une mission régalienne – avec le schéma départemental, l’État organise la coordination en matière de sécurité des biens et des personnes –, mais les collectivités sont mises à contribution pour financer l’ensemble du service. Les déplacements des véhicules d’intervention, véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) et véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB) sont à la charge des collectivités territoriales, qui supportent une double peine en acquittant la TICPE. Il serait urgent que l’État, avec une telle exonération, contribue au financement des SDIS.
Laurent Saint-Martin
Là encore, le débat revient chaque année. Aucune institution publique ou acteur public n’est exonéré de TICPE dans ses fonctions, qu’il s’agisse de la police et de la gendarmerie, pour l’État, ou des SDIS, pour les départements. Certes, le fruit de la TICPE revient à l’État, mais celui-ci refinance les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Sabine Rubin
Voici un amendement qui devrait plaire à M. le rapporteur général, puisque loin d’une rupture brutale, il prépare une transition juste : nous demandons que soit mise en place une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.
Laurent Saint-Martin
Le secteur du transport routier devrait sortir de cette crise sans trop de dégâts sociaux et se trouve dans un marché hyperconcurrentiel. Avis défavorable.
Sabine Rubin
Nous parlons d’une trajectoire. Supprimer progressivement ces exonérations serait aussi le moyen d’engranger des recettes. Or, pour effectuer la transition douce que vous appelez de vos vœux, il faut des moyens !
Jean François Mbaye
Nous proposons d’exonérer de taxe intérieure sur la consommation (TIC) le gaz naturel et le méthane lorsqu’ils sont employés comme carburant d’un véhicule de transport, aussi bien de personnes que de marchandises, fluvial ou ferroviaire. L’objectif est d’accroître l’attractivité de ces produits au bilan carbone moins élevé que le diesel, à l’instar de l’électricité et de l’hydrogène.
Laurent Saint-Martin
Je comprends la finalité de cet amendement mais je trouve la mesure un peu radicale. Je rappelle que la fin du tarif spécifique pour le GNR n’est nullement abandonnée et entrera bientôt en vigueur, le 1er janvier 2023. Concernant le transport fluvial, l’article 8 du PLF prévoit un élargissement considérable de la déduction exceptionnelle pour l’acquisition d’équipements utilisant des énergies à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Enfin, de nombreux investissements sont prévus – des annonces auront lieu dans quelques jours – pour la décarbonation du transport ferroviaire. La transition que vous souhaitez est en cours.
Il est préférable de la soutenir par des moyens budgétaires et de co-investissement plutôt que par des moyens fiscaux. Avis défavorable.
Jean François Mbaye
Nous proposons d’exonérer de TIC le gaz naturel et le méthane lorsqu’ils sont produits de manière renouvelable.
Julien Aubert
La facture d’électricité des Français a bondi en dix ans. Initialement, l’augmentation servait à financer les énergies renouvelables. Ensuite, l’affectation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été rectifiée et sa dénomination changée en taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) mais le taux est resté le même. Or pour inciter le recours à des énergies non fossiles, il convient d’alléger la fiscalité et de créer un différentiel favorable à l’électricité. Tout l’inverse risque de se produire si le mécanisme que vous avez mis en place pour le gaz se révèle trop généreux.
D’où cette proposition radicale : supprimer progressivement la TICFE, sur quatre ans. Cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’encourager le recours à l’électricité.
Laurent Saint-Martin
Les mesures que vous avez qualifiées de « brouillonnes » sont pourtant claires : le bouclier tarifaire comprend le gel des tarifs réglementés du gaz jusqu’à avril 2022, le plafonnement de la hausse des prix de l’électricité – à travers une baisse d’impôt qui bénéficiera aux 70 % de ménages abonnés au tarif bleu – et la revalorisation de 100 euros du chèque énergie dans le collectif budgétaire de fin d’année. Si la hausse des prix est temporaire, la réponse doit être transitoire. Mais avec l’extinction progressive de la TICFE, c’est une mesure pérenne que vous proposez. Je ne suis pas sûr qu’il soit raisonnable de supprimer une taxe qui rapporte 10 milliards d’euros par an, si l’on inclut les taxes communale et départementale. En revanche, nous pouvons actionner des leviers à la baisse afin de plafonner la hausse des tarifs de l’électricité en cas de flambée des prix.
Il faut essayer de coller au mieux à la réalité, celle de l’inflation, et non supprimer une ressource importante pour l’État.
Julien Aubert
C’est une différence de stratégie. Vous savez que le gel des tarifs réglementés est juridiquement périlleux – j’ai connu une ministre de l’écologie, Mme Royal, qui s’y était risquée. Nous ne pourrons constater les effets de cette politique qu’après la présidentielle – sans doute est-ce voulu. Il y a derrière cela un problème structurel : on a alourdi la fiscalité sur les énergies fossiles et l’électricité alors qu’on souhaitait voir les usages électriques se développer. Profiter de cette crise pour restaurer l’équilibre et enclencher un mouvement structurel serait le moyen d’éviter des mécanismes de compensation.
On essaie de rattraper le plus de monde possible avec la patrouille du chèque énergie, sauf que la transition énergétique coûte cher et que de plus en plus de personnes seront concernées par ces hausses. Les calculs de nos collègues socialistes, d’ailleurs, révèlent le décalage entre ce que les Français vont vraiment payer et ce qui sera effectivement compensé. Enfin, nous sommes deux fois moins ambitieux que vous ! En effet, la taxe d’habitation rapportait deux fois plus que la TICFE ; lorsque sa suppression a été annoncée, cela n’a impressionné personne.
Charles de Courson
Notre collègue Aubert est une boîte à idées ! Le problème, c’est que la TICFE permet de financer les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, des aides pour une partie des DOM-TOM. Si on la supprime, l’État devra compenser.
Julien Aubert
Il n’y a plus de compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique ; la TICFE abonde le budget de l’État.
Laurent Saint-Martin
La fin du CAS Transition énergétique est tout à fait salutaire et j’imagine que vous vous en félicitez. Vous avez raison de dire que certains se sont essayés au gel du tarif réglementé et qu’ils s’y sont cassé les dents. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement déposera un amendement visant à sécuriser cette mesure. Comme pour la primaire à droite, il faut s’inspirer des exemples passés pour faire mieux !
Fabrice Brun
Il serait opportun de faire bénéficier les entreprises de transport interurbain, notamment les autocars, des conditions de fiscalité sur l’électricité dont bénéficient les exploitants urbains.
Laurent Saint-Martin
L’amendement est satisfait : le code des douanes ne fait pas de distinction entre autobus et autocars.
Michel Castellani
Le premier amendement vise à mettre en place une écocontribution de 0,03 euros sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP), lorsqu’il est impossible de faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Il faut arrêter de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets : ils ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits ! Les deux amendements suivants sont des amendements de repli : l’écocontribution ne serait appliquée qu’aux produits en plastique mis sur le marché et n’entrant dans aucune des filières de récupération ; elle serait instaurée sur les produits plastiques fabriqués à partir de résine vierge.
Laurent Saint-Martin
Instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont revient à créer une TVA supplémentaire. Avis défavorable.
Michel Castellani
Cet amendement d’appel propose de réserver à la collectivité de Corse la fraction du produit de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération en ce sens. Cette ressource permettrait de financer les diverses politiques déployées, comme le plan pluriannuel sur les déchets dont la collectivité s’est dotée.
Laurent Saint-Martin
Cela irait à l’encontre du principe d’universalité budgétaire. Avis défavorable.
Sabine Rubin
Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime car les seuils d’émission de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe. Pour sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons, par cet amendement qui reprend une proposition des Amis de la Terre, d’inclure les émissions d’ammoniac dans la TGAP.
Laurent Saint-Martin
L’article 268 de la loi dite climat et résilience prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole. Il est toujours préférable d’agir de façon concertée avec la filière plutôt que de façon punitive, par la fiscalité. Avis défavorable.
Michel Castellani
François-Michel Lambert propose de reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Certes, un signal prix sur l’élimination des déchets peut favoriser le recyclage, mais cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Reporter la hausse de la TGAP serait un acte de solidarité nationale ; il permettrait aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.
Patricia Lemoine
Les diverses augmentations de prix – gaz, électricité notamment – grèvent le pouvoir d’achat des Français. Pour concilier le respect des engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique, nous proposons de figer les taux de TGAP appliqués en 2021 pour l’année 2022, et de reprendre en 2023 l’évolution qui a été prévue.
Martine Leguille-Balloy
Nous devons tenir compte des circonstances très particulières de ces derniers mois. L’afflux de populations au moment des confinements, notamment sur le littoral, a entraîné une augmentation importante des déchets ; ces personnes sont reparties et les autochtones se retrouvent à payer les taxes induites par leur séjour. Geler le montant de la TGAP permettrait de compenser un peu cette situation injuste.
Laurent Saint-Martin
Les collectivités ont eu le temps nécessaire pour se préparer à cette augmentation de la TGAP, qui n’est pas une surprise. En outre, depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA sur les activités de recyclage a baissé, ce qui constitue une incitation. Enfin, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a prévu la création de onze nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). L’environnement actuel est tout à fait propice au maintien du calendrier initial. Avis défavorable.
Martine Leguille-Balloy
Ce sont des situations tout à fait exceptionnelles qui justifient l’amendement précédent. Nous proposons, là encore, une solution pragmatique et équitable avec cet abattement sur la TGAP « enfouissement » dans les territoires peu denses. En effet, dans les départements ruraux, le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Compte tenu du nombre d’habitants et des efforts déployés sur le tri, les quantités d’ordures ménagères résiduelles sont faibles – dans mon département, elles sont passées de 280 à 140 kilogrammes par habitant –, ce qui ne permet pas aux collectivités d’envisager la construction d’un incinérateur. Nous nous retrouvons donc, malgré nos efforts, à payer beaucoup plus cher pour nos déchets.
Laurent Saint-Martin
Je comprends très bien le problème, mais convenez qu’instaurer un abattement sur la TGAP « enfouissement » constituerait une incitation à l’enfouissement que personne ne souhaite. Avis défavorable.
Lise Magnier
Nous proposons de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carburéacteurs.
Charles de Courson
Ce taux de 1 % d’incorporation d’énergie renouvelable dans le carburant des avions est préconisé par l’Union européenne. Les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour le sol, l’eau, la biodiversité et l’agronomie.
Laurent Saint-Martin
Je vous apporterai une réponse plus précise d’ici l’examen en séance, mais vos amendements me semblent satisfaits par le point 40 de l’article 2 de la directive sur les énergies renouvelables. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable. Dans l’intervalle, je vous invite à retirer ces amendements.
Lise Magnier
En 2020, nous avions adopté un amendement à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2021 précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme, incluant les PFAD ». Or cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes ni appliquée par l’exécutif, lequel a estimé que le plafonnement de l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants, prévu au même article, était supérieur en droit à l’exclusion de l’huile de soja des biocarburants. Suite à un courrier de l’association Canopée auprès du Secrétariat général du Gouvernement, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le présent amendement vise à clarifier la situation.
Laurent Saint-Martin
L’an dernier, souvenez-vous, nous avions voté deux dispositions contradictoires, l’une et l’autre applicables. Les amendements que vous proposez tendent à résoudre la contradiction observable à compter du 1er janvier 2022 en excluant toute prise en compte des produits énergétiques à base d’huile de soja, et je suis d’accord avec votre choix. Néanmoins, je me permets de corriger un point : contrairement à ce que vous avez indiqué, la disposition selon laquelle les produits à base d’huile de soja ne sont pas considérés comme des biocarburants a bien été inscrite dans le code des douanes, dans sa version entrant en vigueur le 1er janvier 2022, conformément au vote du Parlement.
Laurent Saint-Martin
C’est l’association Canopée, avez-vous dit, qui l’a fait inscrire dans le code. Or elle y figurait avant. En revanche, il est exact qu’elle n’a pas été appliquée à ce stade, puisque son entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2022. En tout cas, je fais le même choix que vous – exclure toute prise en compte de l’énergie issue du soja –, car il est plus favorable à la transition écologique. J’émets donc un avis favorable sur les amendements.
Charles de Courson
Je suis cosignataire de l’amendement I-CF573. Je signale que nous avions oublié de traiter un autre problème : celui des substrats de l’huile de colza. Nous y viendrons tout à l’heure.
Sabine Rubin
Le présent amendement vise à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses dont doivent s’acquitter les agriculteurs. En Autriche, une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse a été instaurée en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique. Cela a donné des résultats significatifs en matière de réduction des engrais chimiques. En dépit de cet exemple, vous allez probablement me répondre que la transition ne doit pas être punitive ou qu’il ne faut pas passer par la fiscalité. S’agissant des engrais chimiques et du gazole, comment allez-vous inciter les secteurs concernés à évoluer si vous ne les y contraignez pas par une fiscalité dont le produit permettra d’aider ceux qui ont des pratiques vertueuses ?
Anne-Laure Cattelot
Chaque année en France, on recense 63 000 tonnes de déchets déposés sauvagement, souvent en pleine nature, dans les forêts ou les prairies. Il s’agit en quasi-totalité de déchets issus du bâtiment. C’est un problème majeur : ces dépôts sauvages nuisent grandement à nos territoires et plongent les maires dans un grand désarroi, face à la logistique de la collecte et à la charge financière qu’elle représente. Nous savions qu’il faudrait à peu près deux ans pour que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Poirson », soit pleinement opérante. Celle-ci prévoit que les éco-organismes financent le nettoiement des dépôts sauvages contenant des déchets de produits pour lesquels ils sont agréés chaque fois que les dépôts sauvages excèdent une tonne de déchets non dangereux ou inertes, ou 0,1 tonne de déchets dangereux.
Mais rien n’est prévu pour les milliers de dépôts sauvages de petite envergure, qui jonchent nos fossés ou les abords de nos forêts. Nous en sommes témoins quotidiennement. C’est pourquoi je propose de compléter l’action de la nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment par l’affichage d’une écocontribution. Nous attendons de l’éco-organisme qu’il organise efficacement la reprise des déchets, notamment grâce à des points de collecte localisés de façon pertinente. Une quote-part de 0,75 % serait appliquée et versée à un organisme d’État chargé de la transition écologique.
Laurent Saint-Martin
La filière REP pour le secteur du bâtiment sera créée le 1er janvier 2022, en application de la loi que vous avez citée. Je ne suis pas forcément opposé à l’affichage de l’écocontribution jusqu’au consommateur final, qui existe dans d’autres filières. Nous pourrons demander au Gouvernement pourquoi il n’a pas été prévu en l’espèce. En revanche, l’idée de réserver une quote-part de 0,75 % à l’ADEME me paraît plus contestable, même si je n’ai rien, bien au contraire, contre les travaux et les actions menés par l’ADEME. À ce stade, je serais plutôt d’avis de ne pas perturber la filière.
Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrions réfléchir ensemble à la question de l’affichage de l’écocontribution en laissant de côté celle du fléchage de la quote-part. Avis défavorable à l’amendement en l’état.
Anne-Laure Cattelot
Je suis d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement. Je précise que ces 63 000 tonnes de déchets qui jonchent le territoire ici ou là sont finalement peu de chose par rapport aux 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année par le secteur du bâtiment. Il faut donc un dispositif très spécifique pour gérer ces petits dépôts, d’autant que ce sont souvent des communes au budget modeste qui sont chargées de la collecte ; les maires, je l’ai dit, sont en grand désarroi.
Dominique Potier
Je propose, avec de nombreux collègues du groupe Socialistes et apparentés, d’instaurer une contribution additionnelle dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion ». Cette proposition s’inspire des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et prend modèle sur des démarches engagées en Allemagne ou au Royaume-Uni. Le dispositif serait parfaitement ciblé et dimensionné : le montant de la taxe varierait, d’une part, en fonction de la distance parcourue – trajet inférieur ou supérieur à 2 200 km –, d’autre part, en fonction du type de vol – vol commercial classique ; vol en classe affaires ; vol sur un avion d’affaires – ce dernier donnerait lieu à une majoration. Sans déstabiliser l’industrie aéronautique, une telle taxation apporterait la juste contribution d’un très faible pourcentage de nos concitoyens qui utilisent un quota carbone totalement démesuré par rapport à l’ensemble de nos concitoyens.
Laurent Saint-Martin
Je ne suis pas favorable à votre proposition, même si j’ai bien conscience qu’elle émane de la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons une divergence de vues : j’estime que le transport aérien est suffisamment taxé ; vous proposez des montants de taxe beaucoup plus élevés que ceux qui sont en vigueur. Le niveau général de taxation appliqué en France est parmi les plus élevés d’Europe. Il est, par exemple, vingt fois supérieur à ce qu’il est en Suède. Vous connaissez le marché aussi bien que moi.
Plutôt que d’affaiblir le secteur du transport aérien français, il faut l’accompagner vers sa décarbonation. C’est ce que nous faisons, massivement, avec le ministre délégué chargé des transports. Je ne souhaite pas passer par les outils fiscaux que vous proposez. Avis défavorable.
Dominique Potier
Après avoir entendu les annonces faites cet été par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), on ne peut pas rester sans rien faire. Bien sûr, l’industrie aéronautique connaît une mutation, et je proposerai en séance publique que le produit de cette taxe soit affecté – je sais que ce n’est pas votre philosophie générale – à la transition énergétique des moteurs d’avion. En tout cas, on ne peut pas s’en tenir à ce constat : quelques pour cent de l’humanité émettent le carbone qui va détruire l’humanité dans son ensemble.
Dominique Potier
Il relève du même esprit que le précédent. Il vise à cibler et taxer la publicité faisant la promotion des véhicules dont le taux de pollution est supérieur à la norme généralement admise. En matière d’automobile, la publicité joue un rôle très important dans la fabrique de l’imaginaire et des désirs. On considère que l’industrie automobile consacre à la publicité environ 3,3 milliards d’euros, soit 1 500 euros par véhicule – 5 % à 10 % du prix du véhicule suivant sa taille. C’est colossal : cela représente 10 % de l’ensemble des dépenses de publicité dans notre pays.
Taxer ceux qui orientent les acheteurs vers des véhicules particulièrement polluants me paraîtrait la moindre des choses. Je le répète, un petit nombre de nos concitoyens consomment le crédit carbone de l’ensemble de la France – voire de l’humanité, si l’on tient compte des interdépendances.
Laurent Saint-Martin
Nous avons débattu de ces questions à de nombreuses reprises. Pour ma part, vous le savez, je n’ai jamais été très favorable aux taxes sur la publicité. Qui plus est, le moment ne me semble pas opportun. Avis défavorable.
Michel Castellani
Pour contenir et inverser la tendance à l’augmentation du poids moyen des véhicules, qui affecte tous les segments de l’offre automobile, l’amendement I-CF531 prévoit l’abaissement à 1 300 kilogrammes du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche et l’application d’un barème progressif. Il s’agit de pénaliser les véhicules les plus lourds.
Sabine Rubin
Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Les ventes de SUV explosent : multipliées par sept en dix ans, elles représentent désormais 40 % des ventes de voitures neuves. L’impact écologique explose lui aussi : ces véhicules étant plus lourds, ils rejettent 20 % de CO2 de plus que les autres. L’amendement I-CF675 vise à rétablir le malus au poids à son juste niveau. La Convention citoyenne pour le climat avait demandé l’introduction d’un tel malus sur les ventes de voitures neuves et son application aux véhicules de plus de 1 300 kilogrammes – lesquels représentent actuellement 26 % du parc automobile.
Après avoir refusé cette mesure, vous l’avez acceptée en la rendant inopérante, puisque vous avez fixé le seuil à 1 800 kilogrammes – ce qui correspond à seulement 1 % du parc. Nous demandons de revenir au seuil proposé par la Convention, ce qui rendrait la mesure nettement plus efficace.
Laurent Saint-Martin
Je ne veux pas refaire le match à propos du malus au poids. J’ai souvent été en désaccord avec les propositions formulées à ce sujet ; j’avais notamment relevé un certain nombre de contradictions. Mon avis demeure défavorable.
Véronique Louwagie
Une fiscalité spécifique s’applique sur le gazole agricole et sur le gazole non routier. Un certain nombre d’agriculteurs réalisent aujourd’hui des travaux publics. Pour lutter contre une prétendue concurrence déloyale de leur part, un dispositif a été instauré, comprenant un registre de suivi des travaux non agricoles et une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement à cette fin. Il s’agit d’une tâche administrative très lourde, à la charge des exploitants agricoles. Nous proposons de la supprimer.
Laurent Saint-Martin
Votre amendement est satisfait : la liste d’engins que vous évoquez a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2021.
Michel Zumkeller
Ces amendements concernent l’un et l’autre l’utilisation de matières recyclées. J’insiste sur l’amendement I-CF389, qui vise à instaurer, dans la suite logique du système de bonus-malus annoncé, une taxe incitant les fabricants à incorporer davantage de matières recyclées dans les emballages plastiques. Ce serait bon avant tout pour la planète, mais aussi pour les finances publiques : si l’Union européenne venait à créer une taxe sur les plastiques non recyclés, comme elle l’envisage sérieusement en ce moment, cela coûterait pas moins de 1,3 milliard d’euros à la France, qui se classe à l’avant-dernière place en Europe pour le recyclage du plastique.
Laurent Saint-Martin
L’idée d’une taxe incitative n’est pas inintéressante en soi. Toutefois, il ne me paraît guère envisageable de créer une nouvelle taxe sans concertation avec les filières concernées et les parties prenantes. Sans chercher à botter en touche, je rappelle que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées concernant le plastique. Certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ; d’autres seront appliquées à compter du 1er janvier 2022 : l’interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme ; la fin des achats par l’État des plastiques à usage unique ; la fin des sachets de thé en plastique non biodégradables et des jouets en plastique dans les menus. À cela s’ajoutera l’institution de onze nouvelles filières REP.
Je ne suis pas convaincu qu’il faille passer par une taxe supplémentaire pour progresser dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable sur les deux amendements.
Marie-Christine Dalloz
Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec votre volonté politique d’accélérer la transition écologique grâce aux énergies nouvelles. Il s’agit de relever de 3 à 6 kilowatts-crête le plafond en dessous duquel le taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations d’une puissance supérieure à 6 kilowatts-crête seraient désormais assujetties au taux classique de TVA de 20 %.
Laurent Saint-Martin
Il est toujours intéressant de discuter de la bonne fiscalité à adopter en matière d’installations photovoltaïques. Toutefois, la mesure que vous proposez soulève deux problèmes. D’une part, elle relève du domaine réglementaire, le seuil des 3 kilowatts-crête ayant été fixé initialement par un rescrit, qui figure désormais dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). D’autre part, la rédaction que vous proposez reviendrait à exonérer totalement de TVA les travaux d’installation de panneaux solaires, ce qui serait contraire à la directive européenne relative à la TVA. Au-delà de ces arguments juridiques, gardons-nous de trop réduire la TVA sur ces installations, voire de les en exonérer.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Éric Woerth
L’amendement I-CF706 vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. La TVA frappe bien évidemment la consommation d’électricité ou de gaz, mais aussi les taxes perçues sur cette consommation, à savoir la contribution au service public d’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) en ce qui concerne l’électricité, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la CTA en ce qui concerne le gaz. Les montants en jeu sont importants : si l’on supprimait la TVA sur ces taxes, le gain serait de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour les consommateurs – soit 3 % de leur facture d’énergie – et il y aurait une perte de recettes équivalente pour l’État. Indépendamment de la conjoncture, cesser de prélever une taxe sur les taxes serait une mesure de justice. C’est aussi la surtaxation du secteur de l’énergie qui nous a menés dans l’impasse où nous nous trouvons aujourd’hui.
Michel Zumkeller
Dans la même logique, mon amendement I-CF400 – et non I-CF432 – vise à exclure certaines taxes de l’assiette de la TVA. Les Français payent cher leur énergie, on peut le comprendre, mais il est insupportable que l’État prélève une taxe sur les taxes. Nous demandons depuis plusieurs années un travail à ce sujet. Il faut trouver une solution.
Alain Bruneel
La flambée des prix de l’électricité et du gaz va amputer fortement le pouvoir d’achat des ménages. Il est essentiel d’agir au plus vite. L’un des moyens immédiats d’éviter une explosion des factures est de baisser les taxes sur l’énergie, au moins temporairement. Nous proposons deux mesures. La première, qui fait l’objet de l’amendement I-CF207, consisterait à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué sur les produits énergétiques, l’électricité et le gaz étant des produits de première nécessité pour les ménages.
La seconde, qui fait l’objet de l’amendement I-CF206, serait d’exclure les taxes telles que la TICFE de l’assiette de la TVA.
Laurent Saint-Martin
Je comprends ce que vous entendez par « impôt sur l’impôt ». Toutefois, la directive TVA prévoit expressément que l’ensemble des impositions et taxes, hormis la TVA elle-même, sont incluses dans l’assiette de la TVA. Autrement dit, il est possible de baisser voire de supprimer des taxes, comme l’a proposé Julien Aubert tout l’heure, mais retirer des taxes de l’assiette de la TVA sans les supprimer serait totalement contraire à la directive TVA. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements en ce sens.
Éric Woerth
C’est un faux problème. Le Gouvernement s’éloigne de la directive TVA quand il en a envie, comme il l’a fait lorsqu’il a abaissé les seuils d’importation de tabac dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sachant que la directive TVA est en cours de révision, on prend le risque de s’en éloigner lorsque l’on considère nécessaire de le faire. Je vous invite à interroger l’administration à ce sujet. Bref, ce n’est pas un argument, monsieur le rapporteur général.
Charles de Courson
Je voudrais défendre le rapporteur général, monsieur le président. De mémoire, outre la directive TVA, il y a une jurisprudence en la matière, qui résulte de recours relatifs à des taxes qui n’étaient pas soumises à la TVA. On peut obtenir la révision de la directive TVA mais il y en a pour un moment !
Véronique Louwagie
Lorsque nos concitoyens regardent leur facture d’électricité, ils constatent que le montant se décompose en un tiers lié à la production, un tiers lié à la distribution et un tiers de taxes. Cela suscite une véritable incompréhension de leur part, d’autant que la TVA est calculée en incluant les autres taxes. Il y a là une difficulté par rapport au consentement à l’impôt. Nous devons mener une réflexion sur la TVA et apporter une réponse sur ce point.
Michel Zumkeller
Je suis Européen, et fier de l’être, mais on ne peut pas nous répondre à chaque fois : « C’est le droit européen et on n’y peut rien. » C’est dramatique, car cela alimente chez nos concitoyens le sentiment que l’Europe décide de tout dans leur dos. Chaque année, nous déposons des amendements en ce sens et, chaque année, on invoque la directive TVA. Je comprends bien que ce n’est pas simple, mais une directive peut être renégociée. En outre, je rappelle que la France transpose les directives européennes de manière littérale. Si nous nous attachions à en retrouver l’esprit, peut-être pourrions-nous apporter des modifications.
Ce serait préférable pour tout le monde.
Alain Bruneel
Concernant le prélèvement de la TVA sur les taxes, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien, moi non plus, que vous nous répondiez que cela tient à la directive TVA et qu’il n’y a rien à faire. Nous aimerions vous entendre dire, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets importants, que l’on va réfléchir à une solution ou à des adaptations pour la séance publique. En l’espèce, il faudrait trouver un moyen de contourner la directive. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à notre proposition d’abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Certaines personnes sont totalement démunies face à l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz.
Rappelons que la précarité énergétique touche plusieurs millions de Français et que 18 % des foyers ont déjà des difficultés à payer ce qu’ils consomment, à plus forte raison quand leur logement est énergivore.
Laurent Saint-Martin
Politiquement, que veut-on ? Si la priorité est de réduire la facture énergétique des Français, il est plus pertinent d’examiner les mesures annoncées par le Gouvernement que de lancer une réflexion sur la directive TVA. Le gel du tarif réglementé du gaz, la revalorisation du chèque énergie et la baisse de la TICFE sont des mesures que l’on peut prendre immédiatement, dans le cadre du droit actuel, pour faire gagner du pouvoir d’achat aux ménages. Voilà la première question qu’il faut se poser. Je ne me cache pas derrière la directive TVA parce que l’Europe c’est nous, et nous avons fait collectivement le choix de ce que cette directive contient.
L’adoption en loi de finances rectificative pour 2020 d’un taux réduit de TVA sur un certain nombre de produits – masques, blouses, vaccins – était certes le cas échéant discutable du point de vue de la directive TVA mais elle répondait à une nécessité, parce que nous étions en situation d’urgence. Il est tout à fait différent de voter une mesure structurellement contraire à la directive TVA, qui inclut dans la base de calcul de cette imposition l’ensemble des impositions et des taxes. C’est vrai que cet aspect technique donne l’impression de perdre en souveraineté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en matière d’impôts et taxes au Parlement. Mais dès lors qu’il est question de TVA, nous sommes liés par des règles communautaires que nous avons nous-mêmes souhaitées. Si votre objectif est le même que le nôtre, à savoir augmenter le pouvoir d’achat des ménages et leur éviter une inflation trop importante sur les factures d’électricité et de gaz, la mesure proposée dans vos amendements n’est certainement pas la meilleure.
Michel Zumkeller
Nous proposons de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la contribution au service public de l’électricité et sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui sont facturées au consommateur. Une telle mesure, structurelle et non conjoncturelle, ne contrevient pas à la directive européenne.
Michel Zumkeller
Je ne pense pas que la directive nous interdise de réduire un taux de TVA.
Marie-Christine Dalloz
Il y a une incohérence à faire payer de la TVA sur des sommes qui ne sont pas encore rentrées. La logique voudrait que l’on paye la TVA après avoir encaissé, et non après avoir facturé. Cela entraîne un décalage de trésorerie mais ne change rien sur un budget annuel. Ce serait plutôt sain dans le contexte de difficultés de trésorerie que connaissent les petites entreprises.
Laurent Saint-Martin
Ces amendements sont satisfaits par les alinéas 38 à 42 de l’article 9 du projet de loi. Demande de retrait.
Véronique Louwagie
Ils ne sont pas satisfaits. La TVA est exigible lors de la livraison pour les biens et de l’encaissement pour les services. Il faudrait exiger la TVA au moment de l’encaissement, qu’il s’agisse de biens ou de services. Les entreprises doivent faire une avance de trésorerie lorsqu’elles livrent des biens puisqu’elles doivent payer la TVA au moment de la livraison, quand bien même elles n’auraient pas encaissé le prix des biens livrés.
Les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les invendus alimentaires et non alimentaires donnés à des associations reconnues d’utilité publique. Je vous propose d’aller au-delà avec cet amendement, qui vise à étendre l’application de ces dispositions aux dons réalisés par les entreprises dans un objectif environnemental. Cela permettrait de tenir compte de l’évolution de la société sur ce sujet.
Laurent Saint-Martin
Je préfère maintenir la limitation aux dons effectués auprès d’associations, afin d’éviter des usages moins évidents à qualifier qui pourraient en être faits. Avis défavorable.
Fabrice Brun
Les cafés, hôtels et restaurants ont été bien accompagnés pendant la crise du covid. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à avoir voté les mesures proposées dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificative (PLFR) – activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité. Toutefois, ce secteur d’excellence de la France est en danger, car la crise du covid a eu malgré tout des conséquences économiques, aggravées par des difficultés de recrutement importantes et par l’inflation. À titre personnel, je n’ai jamais vu autant de restaurants en vente. Cela doit nous interpeller sur la nécessité de leur apporter une nouvelle bouffée d’oxygène, quitte à conjuguer la baisse de la TVA dans la restauration avec une révision des grilles salariales.
Les conséquences de la crise ne sont pas encore derrière nous : ce secteur, pourvoyeur d’emplois dans tout le territoire et image de l’excellence de la France dans le monde entier, reste en danger.
Laurent Saint-Martin
La baisse de la TVA dans le secteur « hôtels-cafés-restauration » (HCR), on en parle régulièrement depuis longtemps – ce débat a d’ailleurs eu lieu l’an dernier lors de la discussion d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains. Je n’ai jamais été convaincu par cette réponse. En l’occurrence, ce n’est pas une question de droit européen mais de choix politique. La baisse de TVA permet certes d’augmenter les marges du secteur, mais quand les établissements sont fermés, la priorité est d’abord de maintenir à flot les trésoreries. Et dans un contexte de reprise, les mesures d’accompagnement et d’aide à la relance sont autrement plus puissantes et nécessaires qu’une baisse de TVA, qui ne me semble pas la plus efficace, surtout au regard de son coût pour la collectivité.
Avis défavorable.
Fabrice Brun
La baisse de la TVA permet non seulement d’améliorer les marges mais également d’investir, de mettre les établissements aux normes et de réviser les grilles salariales. Ces sujets sont toujours d’actualité.
Lise Magnier
Il s’agit d’appliquer au caviar le même taux de TVA que celui dont bénéficient le foie gras et les truffes, c’est-à-dire un taux de 5,5 %. L’objectif est de soutenir les producteurs français de caviar, dont la filière est en croissance. Une telle mesure permettrait de concurrencer nos amis chinois et italiens.
Laurent Saint-Martin
La France est en effet le troisième producteur mondial de caviar. Toutefois, la difficulté, s’agissant d’un marché aussi international, c’est que le taux réduit frapperait indistinctement le caviar produit en France et celui produit à l’étranger et importé en France. Cela ne changerait rien pour les parts de marché et la compétitivité et permettrait seulement d’augmenter les marges ou de baisser les prix à destination des consommateurs de caviar – je ne pense pas que cela soit notre priorité. Avis défavorable.
Xavier Paluszkiewicz
Je retire le premier de ces amendements. Le deuxième a pour objet d’inscrire les produits électriques et électroniques reconditionnés sur la liste des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable, car la réduction de TVA n’est pas le moyen le plus efficace pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Fabrice Brun
L’amendement I-CF166 est l’occasion de rappeler que le bois énergie émet peu de CO2 – vingt fois moins que le fioul – et que les prairies et les forêts sont de formidables capteurs de CO2. Nous proposons donc une TVA de 5,5 % pour le bois énergie de qualité et labellisé. L’amendement I-CF35 est un amendement de repli.
Charles de Courson
Le chauffage au bois concerne 7 millions de ménages. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions de foyers, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines. Il s’agit donc d’encourager la consommation de bois de chauffage en baissant la TVA à 5,5 %. J’ajoute qu’il y a beaucoup de marché noir concernant le bois de chauffage et que cela serait un moyen de régulariser la situation.
Marie-Christine Dalloz
L’ensemble de nos massifs forestiers subit des agressions – scolytes et autres insectes… De grandes quantités de bois ont été coupées, qui pourraient servir de bois de chauffage, à condition de proposer un prix attractif. La baisse du taux de TVA inciterait à réutiliser une partie du bois coupé dans les forêts domaniales ou communales et permettrait de lutter contre le marché parallèle du bois. Cela me semble être une mesure raisonnable dans le contexte économique, sanitaire et environnemental actuel.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Il existe déjà un taux réduit de 10 % : c’est un avantage suffisant.
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