Commission de la défense : Mme Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées ; Général d’armée Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN)

6 October 2021

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Défense (commission) Wed, 6 Oct 2021 Assemblée nationale

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Speaker 1

Mes chers collègues, nous auditionnons ce matin Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, qui vient nous présenter la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation du projet de loi de finances pour 2022. Cette audition budgétaire étant la dernière de la législature, je souhaiterais vous féliciter, madame la ministre déléguée, pour l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur du monde combattant, dont vous avez été l’interlocutrice privilégiée. Vous n’avez eu de cesse, au cours de cette période, d’œuvrer pour le maintien des droits et la consolidation de la reconnaissance de la nation envers ceux qui l’ont servie avec passion et abnégation ; vous avez ainsi pu apporter des réponses à des questions très anciennes. Je remercie également notre cher collègue Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur fidèle et reconnu depuis quatre ans, dont l’écoute a été particulièrement remarquée et appréciée par l’ensemble du monde combattant. Le budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s’élève à 1,9 milliard d’euros en 2022, ce qui permettra de continuer à œuvrer utilement pour le monde combattant.

L’un des points saillants de ce projet de budget est la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI), fruit d’un travail collectif exemplaire entre l’État, le Parlement et les associations. Mme Muriel Roques-Etienne y a représenté le Parlement avec talent. Il me semble que ce dossier constitue un bon exemple de votre méthode, madame la ministre déléguée, et des résultats que vous obtenez. D’autres mesures, que vous détaillerez, concernent les proches des anciens combattants, notamment les conjoints survivants des grands invalides de guerre. C’est une constante de votre politique que d’accorder aux ressortissants du monde combattant les plus vulnérables toute l’attention que nous leur devons ; sans doute est-ce là une manifestation de votre éthique personnelle.

Par ailleurs, la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les années 2020 à 2025, et le maintien de son réseau départemental, que vous avez défendu, permettront sans aucun doute de conserver le lien si particulier qui unit la nation à ses anciens combattants. La transmission de la mémoire combattante est la clé de la cohésion nationale. En adaptant le travail de mémoire à notre société, en célébrant la mémoire des soldats oubliés en Afrique, en outre-mer, mais aussi, plus récemment, en opérations extérieures (OPEX), vous avez rapproché le peuple français de ses héros. Il convient de mentionner également la place que ce budget accorde à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation des lieux de mémoire. Je salue enfin vos actions envers la jeunesse, et plus généralement en faveur de la consolidation du lien armée-jeunesse, qui passe notamment par l’augmentation du nombre de classes de défense dans les collèges et lycées, des capacités du service militaire volontaire (SMV), ainsi que de l’aide à l’insertion professionnelle.

Enfin, je n’oublie pas les paroles historiques prononcées récemment par le Président de la République à l’égard des harkis et de leurs proches, ni la demande de pardon, absolument nécessaire, que la République a exprimée par sa voix. Nous devrions être amenés à travailler avec vous, dans les prochaines semaines, autour du projet de loi de reconnaissance et de réparation annoncé à cette occasion. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Pour la cinquième fois, et non sans une petite émotion, je viens vous présenter le budget du monde combattant, de la jeunesse et de la mémoire. À cette occasion, je reviendrai sur les actions que nous avons conduites ensemble et dont nous pouvons être fiers.

Depuis 2017, je mène un dialogue constant avec les associations et les représentants du monde combattant, comme vous le faites aussi sur le terrain. Ce sont des personnes qui méritent toute notre attention. Le budget pour 2022 préserve complètement, bien sûr, les droits du monde combattant. Il sera doté de 1,92 milliard d’euros. Depuis deux ans, nous contenons la baisse budgétaire liée à la déflation démographique du monde combattant, de manière à maintenir l’ensemble des dispositifs et à améliorer encore la reconnaissance et la réparation.

Ce budget traduit, à mon sens, l’engagement du Gouvernement à maintenir les droits budgétaires et fiscaux des anciens combattants et de leurs ayants droit. Alors que la coutume était de reporter les grands débats et les sujets structurants à la législature suivante, j’ai tenu à ce que nous répondions, chaque année et toujours dans le cadre d’une vaste concertation, à l’une des attentes fortes du monde combattant. Ainsi, j’ai réuni, cette année, un groupe de travail tripartite rassemblant les services de l’État, des représentants d’associations d’anciens combattants et des parlementaires, autour d’une réflexion concernant l’évolution du point PMI. Je veux à mon tour remercier chaleureusement Muriel Roques-Etienne, qui a suivi cette commission avec beaucoup d’attention et y a apporté toute son expertise. J’ai décidé de vous proposer de suivre les recommandations de cette commission tripartite.

Le Gouvernement assume sa responsabilité, reconnaissant un décalage dû à l’inflation. La valeur du point PMI sera donc portée à 15,05 euros au 1er janvier 2022, contre 14,70 euros actuellement, de façon à rattraper l’écart constaté depuis le 1er janvier 2018. Nous couvrons ainsi l’ensemble des engagements budgétaires sous notre responsabilité. Cette mesure d’équité, dont le coût est estimé à 32,8 millions d’euros, bénéficiera à l’ensemble du monde combattant : aux invalides, aux bénéficiaires de PMI, aux détenteurs de la carte du combattant ainsi qu’aux veuves. Le rapport préconise de faire le point, tous les deux ans, sur l’évolution du point PMI par rapport à l’inflation : c’est une méthode que j’encourage, dans la mesure où ce suivi régulier favorisera la confiance du monde combattant.

Ce budget conclut un quinquennat au service de l’équité et du soutien aux publics en situation de fragilité. Je veux rappeler quelques avancées majeures en la matière : la hausse des pensions accordées à celles et ceux qui ont renoncé à toute activité pendant plus de quinze ans pour apporter des soins constants à leur conjoint grand invalide ; l’harmonisation des conditions d’octroi de la pension de réversion au conjoint survivant ; le bénéfice de la demi-part fiscale pour les conjoints veufs ou veuves d’anciens combattants ayant atteint l’âge de 74 ans, dès lors que le conjoint avait bénéficié de la retraite du combattant – cette mesure doit beaucoup au Parlement ; la revalorisation des tarifs d’expertise médicale des PMI, qui permet de traiter les dossiers plus rapidement ; l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre 1962 et 1964, qui était une mesure importante pour les associations et un geste de reconnaissance tout à fait justifié envers les anciens combattants – depuis 2019, plus de 37 000 cartes ont été délivrées. Nous avons eu aussi une attention particulière pour les harkis et leurs familles. Ainsi, nous avons fortement augmenté – de plus de 600 euros depuis 2017 – l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère. Pour la deuxième génération, nous avons créé un fonds de solidarité qui aide un nombre sans cesse plus grand d’enfants de harkis à faire face à des dépenses d’insertion, de santé et de logement ; environ 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés, pour un montant de près de 15 millions d’euros.

Dernièrement, le Président de la République a inauguré le temps du pardon, en souhaitant inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis, isolés dans des camps de transit ou dans des hameaux de forestage pendant des années, et pour lesquels la République a failli à son devoir d’accueil. Pour ce faire, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi. Les moyens d’action de nos opérateurs ont été reconduits. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONACVG est en cours d’application. La proximité étant un enjeu essentiel, le maillage territorial, qui nous tenait tous à cœur, est maintenu et renforcé et, grâce au budget alloué, la maison des combattants peut poursuivre sa modernisation et son adaptation au monde combattant, en constante évolution.

Notons aussi que le montant de la subvention de fonctionnement de l’ONACVG, en légère augmentation, s’élève à 56,4 millions d’euros, et que nous maintenons le budget d’action sociale de l’Office à un niveau élevé – 25 millions d’euros – alors même que le nombre de ses ressortissants est en baisse. L’action sociale, en tant que soutien efficace aux anciens combattants, à leurs veuves et aux pupilles de la nation, est un pan essentiel de l’action de l’ONACVG. Par ailleurs, la subvention de fonctionnement de l’Institution nationale des Invalides (INI) est en hausse de 700 000 euros, atteignant ainsi un montant de 13 millions d’euros. Afin que les avancées du Ségur de la santé bénéficient aux personnels de l’INI et pour poursuivre les ambitieux travaux de rénovation de ses infrastructures, son budget d’investissement est également en nette augmentation puisqu’il bénéficiera, en 2022, de 7,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires. La subvention en faveur de l’Ordre national de la Libération, dont le rôle et la présence sont ô combien importants pour le travail de mémoire, se maintient à 1,7 million d’euros.

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