1ère séance : Projet de loi de finances pour 2022 (première partie)
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Séance publique Assemblée nationale
Gilles Carrez
Mais les ministres nous affirment qu’ils vont corriger ce budget. Monsieur le rapporteur général, votre rôle va être essentiel pour éviter des déboires au Gouvernement. Pouvez-vous nous assurer dès maintenant que vous exigerez des études d’impact préalables au dépôt tardif d’amendements gouvernementaux en deuxième partie, lesquels vont lourdement engager l’avenir de nos dépenses publiques ? Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger l’amendement furtif tendant à créer un RSA jeunes, alors que, depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a voulu s’engager dans cette voie peu responsable ?
Gilles Carrez
Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger le lancement d’un plan d’investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Se contentera-t-elle d’une simple lettre d’intention sans avoir la moindre idée du contenu précis de ces investissements ? Et que pensera-t-elle du plan d’investissement dans les compétences ? Monsieur le rapporteur général, soyez exigeant. Protégez notre assemblée du mépris de ce gouvernement,…
Gilles Carrez
…car je n’imagine que trop la manipulation qui se prépare – une première pour moi, malgré ma longue expérience de cette maison. Dans un premier temps, vous allez voter les 18 articles de cette première partie de la loi de finances et, dans un deuxième temps, l’article 19 d’équilibre général du budget prévoyant un déficit de 143,4 milliards d’euros. Puis, par un tour de passe-passe, quelques jours plus tard, le Gouvernement ajoutera, en deuxième partie, 6 milliards de dépenses supplémentaires. En même temps, il découvrira qu’il peut trouver des recettes supplémentaires, voire réaliser quelques économies et, ô miracle, ce sera le dernier temps : le déficit budgétaire de 143,4 milliards restera pratiquement inchangé. Je n’imagine pas, en effet, monsieur le ministre Le Maire, après tout ce que vous nous avez dit, que vous allez pendant la discussion dégrader ce déficit budgétaire colossal.
Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous nous éviterez un comportement aussi déloyal à l’égard de notre assemblée et à mes yeux insincère, et j’espère que si ce scénario devait se produire, le Conseil constitutionnel ajustera sa jurisprudence sur la sincérité budgétaire.
Gilles Carrez
Vous qui portiez la sincérité budgétaire en bandoulière, formulant les critiques acerbes dont on se souvient contre les sous-budgétisations du dernier budget de l’ère Hollande et vous présentant comme les vrais détenteurs de la sincérité budgétaire, vous ne faites pas mieux, et je pense même que vous faites pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Le plus grave, en effet, ce n’est pas le court terme de 2022 ; le plus grave, ce sont tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs. Si les ministres ne nous présentent pas l’échéancier pluriannuel de ces engagements de dépenses pour 2022, pourrez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer avant l’examen en séance des amendements gouvernementaux ? En aurez-vous-même le temps ?
L’insincérité, c’est aussi votre refus de remettre en chantier la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Elle est caduque, le solde structurel 2022 s’étant dégradé de trois points de PIB par rapport à la prévision alors qu’un simple écart de 0,5 point devrait déclencher une révision de la loi. On est dans cette situation paradoxale où vous vous flattez de respecter en 2022 les diverses lois de programmation de dépenses en matière de défense, de recherche, d’aide publique au développement, de justice, alors que vous jetez aux orties la seule loi de programmation qui compte, celle qui nous emmène sur une trajectoire de redressement de nos finances publiques. Clairement, ce projet de budget procède d’un choix et d’un seul : celui de la fuite en avant dans la dépense publique et dans l’endettement. En seulement trois ans, sans compter les crédits pour le soutien à l’économie et pour la relance, rendus nécessaires par la crise sanitaire, la dépense publique tous secteurs confondus, la dépense publique ordinaire comme l’appelle la Cour des comptes, aura progressé de 100 milliards d’euros.
C’est le record de ces quinze dernières années ! En 2022, la dépense publique s’élèvera à 57 % du PIB, soit deux points de plus qu’en 2019, faisant de nous les vainqueurs de la Ligue des nations d’Europe, voire des champions du monde ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Gilles Carrez
Dans un esprit de responsabilité, le groupe LR a approuvé sans état d’âme toutes les lois de finances rectificatives qui ouvraient des crédits, que ce soit pour le Fonds de solidarité, pour l’activité partielle, pour le soutien aux entreprises ou pour les ménages en difficulté, car nous pensions que ces mesures étaient nécessaires et correctement calibrées pour faire face à la crise sanitaire. Mais comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Comment pourrions-nous accepter le risque majeur que le surendettement va faire courir à notre pays ? Ce n’est pas en effet en cantonnant 165 milliards d’euros de dette covid qu’on va alléger le fardeau : ce n’est que de la cosmétique budgétaire nourrie par des arrière-pensées politiciennes, disons-le. Qui peut sérieusement accorder le moindre crédit à cette promesse d’estrade d’affecter pendant vingt ans au remboursement de cette dette 6 % du surcroît de recettes annuelles ?
Vous vous moquez de nous, vous qui avez déjà allongé de dix ans le remboursement de la dette sociale à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Gilles Carrez
Lorsque l’on fait le bilan de cette législature à l’occasion de ce dernier budget, un constat s’impose : pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, c’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour les retraites. En 2010, il y avait eu la réforme courageuse portée par Éric Woerth ; en 2014, il y avait eu celle conduite par Marisol Touraine. Avec vous, il n’y a rien eu : le néant !
En 2017, souvenez-vous, le président Macron s’était engagé à réduire de 50 000 les effectifs de l’État et de ses opérateurs. Et qu’en est-il près de cinq ans après ? Les effectifs ont progressé.
Gilles Carrez
Or, chers collègues, le choix de l’endettement fait courir aujourd’hui les plus grands dangers à notre pays. (Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Gilles Carrez
Cela singularise la France. Les autres pays de la zone euro s’y sont refusés. Aucun d’entre eux, monsieur Le Maire, n’a accepté que le désendettement ne puisse débuter qu’en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron. Le parallèle avec l’Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l’Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d’endettement, autour de 60 % du PIB.
À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à 90 % pour ces mêmes pays, preuve qu’ils connaissaient un cheminement similaire. Toutefois, depuis dix ans, l’écart ne cesse de se creuser. À la fin de 2022, la dette publique atteindra 114 % en France contre seulement 70 % en Allemagne. Et dans toute la zone euro, elle diminue. En 2017, 2018 et 2019, sous cette législature, avant que ne se déclenche la crise sanitaire, nous avions un rythme de croissance honorable, autour de 2 %, mais la France ne s’est pas désendettée.
Elle s’est contentée de stabiliser la dette juste en dessous de 100 % du PIB en jouant sur les primes d’émission, sujet que nous connaissons bien vous et moi, monsieur de Courson. Au total, durant cette législature, notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record ! La question est la suivante : l’argent magique de la dette illimitée peut-il continuer de couler à flots ? Je ne le pense pas car le contexte économique et politique est en train de changer.
En premier lieu, l’inflation repart. Votre prévision – plus 1,5 % en 2022 – me paraît optimiste au moment où le prix de l’énergie et des matières premières et même celui des services s’envolent, au moment où se multiplient les goulets d’étranglement, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre ou des approvisionnements. N’oublions pas que l’inflation en Allemagne vient d’atteindre 4 %. Dans ces conditions, je suis donc persuadé que les banques centrales, y compris la BCE – Banque centrale européenne –, moins accommodantes, vont resserrer leurs politiques, ce qui entraînera une remontée inévitable des taux d’intérêt. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable.
Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous !
Gilles Carrez
Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage le gouffre que représente notre déficit commercial – 90 milliards d’euros ! –, qui montre à quel point nous sommes encore loin d’une compétitivité retrouvée. Le changement politique en Allemagne, la renégociation des critères de Maastricht, la gouvernance de l’euro vont nous placer en situation de grande vulnérabilité alors que nous devons trouver à nouveau, en 2022, 260 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer à la fois le déficit et le capital qui vient à échéance. Face à la fragilité à laquelle est exposé notre pays, la réponse, messieurs les ministres, ne peut pas être uniquement la fuite en avant dans la dépense publique et l’absence de réforme. L’héritage de cette législature va être très lourd à porter.
Si nous voulons éviter un étranglement analogue au tournant de l’austérité de 1983, si nous voulons préserver notre souveraineté financière, l’appartenance à la zone euro ne suffira pas. Nous devons donner des gages de responsabilité et de sérieux budgétaire.
Gilles Carrez
C’est pourquoi je plaide pour la mise en place rapide d’une règle d’or dans le domaine des finances publiques. (M. Charles de Courson applaudit.) Éric Woerth et Laurent Saint-Martin viennent d’effectuer un travail très utile sur la modernisation de la LOLF et de la loi organique de décembre 2012. Toutefois leurs propositions ne sont pas suffisantes : il nous faut une règle de niveau constitutionnel qui impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une trajectoire pluriannuelle de retour progressif à l’équilibre. Cette réforme, monsieur Le Maire, vous venez d’en découvrir l’intérêt. Cela dit, vous avez aussi découvert tout à l’heure que le nucléaire était une énergie décarbonée.
Marc Le Fur
Monsieur le ministre, vous aurez l’occasion de répondre ensuite. Pour le moment, seul M. Carrez a la parole.
Gilles Carrez
Monsieur le ministre, puisque vous estimez que je raconte n’importe quoi,…
Gilles Carrez
…je vais vous faire une proposition très précise : travaillons sur la base du projet de loi constitutionnelle que nous avions voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat en juillet 2011. Ce texte mettait en place des lois-cadres triennales de finances publiques bénéficiant, sous certaines conditions, d’une primauté constitutionnelle par rapport aux lois de finances annuelles. Allons plus loin et coordonnons ces lois-cadres avec les nouvelles règles de gouvernance qui vont être mises en place dans la zone euro. Du fait du surendettement que vous n’avez pas voulu corriger, le montant de la dette publique atteint fin 2022 près de 3 000 milliards d’euros. Et si l’on ajoute le cumul des primes d’émission,…
Gilles Carrez
…qui se monte effectivement à 100 milliards, monsieur de Courson, on dépasse les 3 000 milliards. La France n’est donc plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social et qui susciterait des mesures brutales pénalisant les plus fragiles, à l’instar de ce qui s’est passé en Italie et en Espagne, lors de la crise des dettes souveraines de 2011-2012. Ce projet de loi de finances est de courte vision, comme s’il devait y avoir des élections en 2022.
Gilles Carrez
Il met en danger les finances publiques de notre pays. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, je vous demande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Michel Zumkeller applaudissent également.)
Marc Le Fur
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Laurent Saint-Martin
Exceptionnellement, et puisque M. Carrez m’a interpellé personnellement dans son intervention, je prendrai la parole avant les explications de vote. Je suis d’accord en tout point avec M. le ministre, et je vais dire les choses assez calmement parce que c’est aussi le rôle du rapporteur général – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur Carrez – de veiller à ce que les débats soient empreints de calme et de courtoisie, notamment pendant l’examen des projets de loi de finances. Quand j’ai accédé à la noble fonction de rapporteur général du budget, la première chose que j’ai faite, c’est de regarder les archives de mes prédécesseurs pour comprendre comment ceux-ci avaient exercé leur rôle. Et je dois vous le dire en toute sincérité, monsieur Carrez, j’estime que vous avez été l’un des meilleurs que j’aie connus. Le Gilles Carrez que j’ai entendu à la tribune n’est pas le Gilles Carrez que je côtoyais.
Laurent Saint-Martin
Vous vous êtes élevé contre des promesses d’estrade et contre l’insincérité. Mais je me souviens avoir été confronté à cela même que vous dénoncez sans que cela vous fasse ni chaud ni froid en tant que rapporteur général. Faut-il rappeler, par exemple, que la réforme de la taxe professionnelle, excusez du peu, s’est faite par voie d’amendement gouvernemental alors que vous occupiez ces fonctions ? Ce n’est pas une petite réforme, il me semble. Je vais vous préciser ce que je pense de cette manière de procéder par voie d’amendement gouvernemental, car c’est bien le fond qui importe.
Je l’ai déjà dit et je le redis, je préférerai toujours que le Gouvernement propose un amendement bien ficelé, bien cadré, bien ciblé, utile pour le pays, plutôt qu’il ne soit obsédé par la volonté de faire figurer dans son projet de loi initial l’ensemble des dispositions, au risque qu’elles ne soient pas suffisamment préparées. Vous et moi, comme l’ensemble de nos collègues, avons le souci de protéger le Parlement. C’est ainsi que nous avons à cœur que l’ensemble des dispositions soient disponibles avant la discussion du texte afin que nous puissions les examiner dans de bonnes conditions : là-dessus, je vous rejoins. Par ailleurs, je vous confirme avoir déjà demandé au Gouvernement – je le referai devant vous – de produire une étude d’impact…
Laurent Saint-Martin
…afin que nous disposions des détails les plus précis et puissions ainsi voter en toute connaissance de cause. Sur le fond, je suis donc d’accord avec vous. Mais, de grâce, abstenez-vous de propos politiciens, tels ceux que vous avez tenus en dénonçant le fait que nous puissions introduire de nouveaux éléments par voie d’amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, je préfère de nouveaux éléments bien préparés et efficaces plutôt que des crédits budgétaires vagues – auxquels vous vous seriez à juste titre opposés, en raison même de leur imprécision, s’ils s’étaient trouvés dans le texte initial. Enfin, et sans vouloir paraphraser ce qu’a dit tout à l’heure le ministre des finances, par pitié, pas de leçons sur la hausse de la dette publique !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) De 2007 à 2009, vous avez fait plus de 120 milliards d’euros de dépenses supplémentaires !
Gilles Carrez
À l’époque, c’était pareil en Allemagne, alors que là, les finances publiques des deux États divergent ! C’est ça, la différence !
Laurent Saint-Martin
Si vous voulez qu’on fasse un concours pour savoir qui a le plus augmenté la dette, je vous le dis tout de suite, vous perdez : c’est vous qui affichez la hausse la plus importante. Et au concours de celui qui a fait la bonne dette, utile au rebond de l’emploi et à notre pays, c’est nous qui gagnons. Je pense pour ma part que, plutôt que de tenir des discours politiciens et de nous livrer à ces petits jeux binaires, nous aurions intérêt à utiliser votre expérience et celle de vos collègues pour améliorer ce texte ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 60
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Alain Bruneel
Nous voici réunis pour l’examen du dernier projet de loi de finances de cette législature, à l’heure d’établir le bilan d’une politique économique qui, durant cinq ans, aura favorisé les nantis et les entreprises, détérioré le pouvoir d’achat des ménages populaires, laissé sombrer dans la pauvreté des centaines de milliers de nos concitoyens et négligé la bifurcation écologique. L’autosatisfaction qui inspire les propos du ministre, du ministre délégué et du rapporteur général, les Français, dans leur grande majorité, ne la comprennent pas. D’après un récent sondage, 58 % d’entre eux ne s’estiment pas satisfaits de la politique économique menée depuis cinq ans. Bien entendu, beaucoup n’entendent pas votre discours concernant la baisse des impôts et le pouvoir d’achat : il faut dire que ces fameuses réductions d’impôts n’ont pas bénéficié à tout le monde de la même manière – j’y reviendrai – et que, dans le même temps, vous n’avez rien fait pour contrer la hausse des principales dépenses des Français, comme le logement et l’énergie. À terme, les classes populaires et moyennes ne s’y retrouvent pas.
Ce qui nous marque le plus, toutefois, c’est l’accroissement des inégalités, dont vous semblez n’avoir que faire, et ces trop nombreux Français qui tombent dans la pauvreté. Le million de pauvres supplémentaire qui découle de la crise sanitaire est souvent cité, mais il existe des chiffres plus précis : par exemple, les départements affirment que leurs dépenses de RSA ont augmenté de 9,5 % en 2020 – une trajectoire engagée avant la crise, puisque le taux de pauvreté avait atteint 14,6 %, soit le niveau de 1979. Derrière ces données abstraites, il y a des femmes et des hommes à qui vous avez commencé, à peine arrivés au pouvoir, par retirer 5 euros d’APL,…
Alain Bruneel
…avant de les abandonner, au cœur de la crise sanitaire, en refusant d’augmenter le RSA ou de l’étendre aux moins de 25 ans. À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans. En même temps que l’APL, vous réduisiez les prélèvements obligatoires, avant de réformer la fiscalité du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’exit tax, création de la flat tax, c’est-à-dire plafonnement des impôts sur les revenus du capital, soit au moins 4 milliards d’euros de cadeaux annuels. Comme le rappelait fort justement un article publié en septembre par l’INSEE, ces réformes ont encore largement enrichi les 5 % les plus riches de la population, grâce à la baisse de la fiscalité mais aussi et surtout à la forte augmentation des dividendes. Nous voici loin de la réalité du Français moyen, à qui vous prétendez avoir rendu 25 milliards d’impôts.
Ces politiques n’ont pas eu d’effet sur l’investissement : c’était là un fait prévu, confirmé par les études que le Gouvernement a commandées à France Stratégie, et qui concluent à l’impossibilité d’établir un lien entre les réformes de la fiscalité du capital et un accroissement des investissements ou des créations d’emploi. Affirmer le contraire, comme vous le faites régulièrement, relève donc de la fable. La baisse des prélèvements obligatoires s’inscrit dans une logique particulièrement empreinte d’idéologie, consistant à réduire non seulement les impôts des plus riches, mais aussi la place de l’État dans l’économie. En cinq ans de réformes, ce sont 50 milliards qui manqueront chaque année au budget de l’État : 25 milliards du côté des ménages, dont la moitié pour les plus riches ; et 25 autres milliards du côté des entreprises, essentiellement les plus grandes, lesquelles ont davantage profité de la baisse des impôts de production et de celle du taux supérieur de l’IS. Associée à un classique chantage à la dette publique, la baisse des recettes fiscales constitue le meilleur moyen de justifier la réduction des dépenses sociales.
La réforme de l’assurance chômage, celle, avortée, des retraites, guidées par l’unique objectif de faire des économies aux dépens d’un système prétendument déficitaire, en sont les exemples les plus probants. Il vous faut réduire la fameuse « part », qui n’en est pas une, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans le PIB : c’est là votre boussole, l’alpha et l’oméga de votre politique. Pourtant, une société sans impôts n’existe pas, à moins de devenir une société du tous contre tous où les plus faibles restent sur le bord de la route. Nous l’avons constaté lors de la crise sanitaire. On pourra bien sûr louer les mesures de soutien aux entreprises : celui-ci était essentiel, même s’il aurait dû être davantage ciblé et conditionné.
Cependant, alors que vous déployiez des moyens pharaoniques pour préserver le tissu économique, les travailleurs précaires et les étudiants ont été laissés de côté. Afin de répondre à leurs attentes, vous aviez promis d’inscrire dans le projet de loi de finances un grand revenu d’engagement. À l’heure où je vous parle, rien de tel ne figure dans le texte. Nous restons suspendus aux décisions verticales du Président de la République – cependant que Les Échos, toujours mieux informés que les parlementaires, annoncent un dispositif rabougri de 500 millions d’euros, contre 1 à 2 milliards attendus. Après le « quoi qu’il en coûte », déjà le retour au dogmatisme budgétaire ?
Tout cela porte à croire que vous anticipez la baisse drastique des dépenses publiques prévue dans le cadre du programme de stabilité, puisque, je le répète, celle-ci constitue la contrepartie – aux dépens des plus pauvres – de vos réductions d’impôts au profit des plus riches. Comme d’habitude, vous proposez donc d’économiser sur la santé, sur le logement ; sur l’assurance chômage, donc sur le dos des chômeurs ; sur l’APL, donc au détriment des familles et des étudiants ; enfin sur des services publics de proximité qui n’ont déjà plus les moyens d’accomplir correctement leur mission, ainsi qu’il ressort de la grande consultation lancée par le collectif « Nos services publics » ou du rapport de Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei. Je ne surprendrai personne en affirmant que nous ne partageons pas votre vision de la société. Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Or, alors même que vous réduisez leur imposition, les plus riches continuent inlassablement de se dérober à celle-ci : après les Panama papers, les Pandora papers viennent de braquer une nouvelle fois les projecteurs sur cet argent soustrait aux caisses de l’État, en l’occurrence sur 11 300 milliards de dollars – un peu moins que le PIB de l’Union européenne – d’actifs disséminés dans le monde afin d’échapper à la taxation.
Devant l’Assemblée, le ministre délégué, Olivier Dussopt, avait réagi vigoureusement, promettant des vérifications. Le ministre Bruno Le Maire est passé aux actes : rencontrant à Bruxelles ses homologues européen, il a donné son accord pour que les Seychelles soient retirées de la liste des paradis fiscaux ! Si ceux qui sont censés les traquer agissent de la sorte, les criminels financiers ont encore de beaux jours devant eux. Les solutions sont pourtant claires : plus de moyens pour les contrôles, plus de contrôleurs, l’imposition à la source des sociétés sur la base de la part de leur chiffre d’affaires réalisé en France, la création de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. Nous faisons ces propositions depuis de nombreuses années ; cette fois encore, nous les renouvellerons lors de l’examen du projet de loi de finances, sans guère d’illusions quant au sort que vous leur réserverez.
Les sommes en cause sont pourtant essentielles si l’on considère les défis sociaux et environnementaux auxquels, plus que jamais, nous faisons face. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) laisse peu de place au doute : nous nous trouvons à la croisée des chemins. Alors que, par ailleurs, les inégalités ne cessent de croître, le moment est venu d’agir vite et fort sur les deux fronts, d’entamer une transition à la fois écologique et solidaire. Pourtant, sur ce point, votre politique relève davantage de la cosmétique que de l’action en profondeur. Par idéologie, vous laissez de côté le levier fiscal, qui est essentiel.
Pourquoi ne pas agir sur la TVA afin de favoriser certains biens et activités tout en rendant du pouvoir d’achat aux Français ? Pourquoi ne pas diminuer immédiatement son taux sur les transports, sur l’achat d’un vélo, sur les véhicules neufs, sur la rénovation énergétique des bâtiments ? Vous vous gargarisez de réduire les impôts, mais ceux qui sont payés par tous, vous n’y touchez pas ! C’est d’ailleurs également le cas de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que vous avez même prolongée en catimini. Au-delà de la fiscalité, le budget devrait mobiliser les crédits nécessaires aux grands investissements de la transition écologique.
Consacrer 10 milliards par an à la rénovation des bâtiments publics et des logements permettrait de réduire la consommation énergétique des ménages, donc leur facture ; il faudrait par ailleurs investir 5 milliards par an dans le secteur ferroviaire. Que ce soit par leur ampleur ou par leur ciblage, ni le plan de relance, ni les nouveaux crédits prévus cette année ne répondent à ces enjeux. Cinq ans après le vote du premier budget du quinquennat, ce dernier PLF s’inscrit parfaitement dans les standards du macronisme. En 2022, la baisse des impôts se poursuivra : 5 milliards pour les plus riches, avec le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cette année encore, il n’y aura aucune mesure de justice fiscale ou de solidarité, alors que la crise a accru les inégalités.
Les enjeux sociaux, marqués par la hausse des inégalités et de la pauvreté, et les enjeux écologiques, qui appellent des investissements en faveur de la transition écologique, sont une fois de plus laissés de côté. Comme à son habitude, le groupe communiste sera force de proposition durant l’examen du texte, avec des amendements permettant de dresser les bases d’une autre société : une société plus juste, dans laquelle chacun participe et paie sa juste part d’impôt, avec une progressivité réaffirmée, une imposition du capital et les moyens pour lutter contre la fraude fiscale ; une société beaucoup plus solidaire, qui s’attaque à la question du pouvoir d’achat des classes populaires et des jeunes ; une société, enfin, ayant intégré les enjeux environnementaux et se donnant les moyens de réussir la transition écologique et solidaire. Cette société est loin de celle que vous construisez avec ce dernier PLF, qui oppose et laisse de côté tous les citoyens qui se trouvent dans la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Marc Le Fur
La discussion générale est close. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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