Commission des affaires économiques : Projet de loi de finances 2022 : « Investissements d’avenir », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Outre-mer »

20 October 2021

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Affaires économiques (commission) Wed, 20 Oct 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Chers collègues, nous achevons ce matin notre cycle budgétaire en examinant successivement, pour avis, les crédits des missions Investissements d’avenir, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et, last but not least, Outre-mer du projet de loi de finances pour 2022. L’examen des crédits de chaque mission donnera lieu à une discussion durant laquelle les orateurs de groupe disposeront de quatre minutes et les auteurs de questions de deux minutes pour s’exprimer. Mission Investissements d’avenir (Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis)

00:15 - 04:00

Speaker 2

La mission Investissements d’avenir est une mission originale, créée en 2017 pour budgétiser les crédits du troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3). Elle est pilotée par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), dont la vocation interministérielle répond à une doctrine d’investissements particulière. Cette doctrine permet le financement des projets innovants, risqués et d’intérêt stratégique concernant la transition énergétique, la compétitivité économique et la résilience des écosystèmes économiques et de santé. Elle a pour objectif d’avoir un fort effet de levier. La mission Investissements d’avenir comprend cinq programmes, dont trois sont dévolus au PIA 3 et deux au PIA 4.

L’ensemble de la mission comprend 16,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3,5 milliards en crédits de paiement (CP) pour l’année 2022, ce qui correspond à la moitié du plan d’investissements France 2030, qui prévoit 30 milliards d’euros sur cinq ans. La présente mission déroge néanmoins aux règles budgétaires de droit commun. Ainsi, pour le PIA 3, sur une enveloppe initiale de 10 milliards d’euros ouverte en 2017, toutes les AE ont été consommées. Pour la période 2018-2021, 6,1 milliards d’euros ont été ouverts en CP et 1,5 milliard sont inscrits en projet de loi de finances (PLF) pour 2022 – un montant inférieur à la trajectoire initialement prévue en 2017, de 2 milliards. Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 milliards d’euros, soit le double des crédits alloués au PIA 3, pour la période 2021-2025, dont 16,6 milliards au titre de la présente mission et 3,4 milliards au titre des intérêts générés par les dotations non consommables (DNC) ouvertes dans le cadre des PIA 1 et 2 et des revenus annuels générés par le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).

Les particularités budgétaires de la mission Investissements d’avenir ne sont pas sans conséquences sur le contrôle parlementaire. En effet, il est difficile de mesurer, par une simple analyse budgétaire annuelle, des investissements pluriannuels. En outre, certains financements sont également croisés au sein de plusieurs missions. Le PIA 4 participe ainsi, à hauteur de 11 milliards d’euros, à la mission Plan de relance, sans qu’il soit facile de distinguer quels programmes et quelles missions auront l’effet de levier le plus important sur les projets financés. En outre, des crédits en provenance du plan d’investissements France 2030, dont il convient de saluer l’importance, abonderont, sous la forme d’amendements en séance publique, la présente mission.

Il pourrait être utile de prévoir une nouvelle maquette budgétaire pour le projet de loi de finances initiale pour 2023. Cette nouvelle maquette simplifierait l’architecture des différents plans d’investissements en une seule mission, en regroupant leurs crédits lorsque leurs logiques d’investissement sont identiques. Toutefois, leurs logiques d’investissement ne sont pas toujours identiques, et l’urgence de la relance et de l’investissement dans des secteurs critiques peut s’accommoder de telles imperfections, d’autant plus que la gouvernance renouvelée du secrétariat général pour l’investissement – et donc de l’évaluation à venir des PIA – devrait permettre d’éviter les écueils rencontrés par le passé. Parce qu’elle autorise des investissements importants dans des secteurs risqués et non encore rentables, la mission Investissements d’avenir est un instrument indispensable à la stratégie d’investissements de l’État en matière industrielle. Oui, c’est un instrument indispensable pour construire, voire reconstruire une France industrielle, compétitive, et entièrement engagée dans l’excellence académique et la sobriété carbone.

Dans un référé publié le 28 juillet 2021 et intitulé La mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir (2010-2020), la Cour des comptes, tout en soulignant l’importance des PIA, a critiqué leur manque d’évaluation. Je ne partage pas vraiment cette analyse. Le PIA 4 a été l’occasion d’une doctrine d’investissement renouvelée, d’une réduction du nombre d’opérateurs et d’une réforme du secrétariat général pour l’investissement. Désormais, seuls quatre opérateurs sont chargés de la mise en œuvre des crédits PIA : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), BPIFrance, l’Agence nationale de la recherche et l’Agence de la transition écologique (ADEME). Le PIA 4 présente une structure particulière, en deux volets.

Le premier volet, qui est dit « dirigé », correspond au programme 424, Financement des investissements stratégiques, doté de 12,5 milliards d’euros. Il finance des investissements exceptionnels dans des secteurs stratégiques ou des technologies émergentes prioritaires : c’est le cas, par exemple, des stratégies d’accélération étudiées dans la partie thématique de cet avis. Le deuxième volet, dit « structurel », correspond au programme 425, Financement structurel des écosystèmes d’innovation, doté de 4,1 milliards d’euros. Il garantit aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation un financement structurel pérenne et prévisible. La gouvernance du SGPI a été renouvelée.

Le secrétaire général pour l’investissement préside désormais le comité exécutif du Conseil de l’innovation, sous l’égide du Premier ministre. Il devient donc, selon les mots mêmes du Premier ministre, le coordinateur de la politique d’innovation dirigée de l’État. Le PIA est un outil précieux pour préparer l’économie de demain, un outil dont la Cour des comptes relève toute la pertinence et le succès, puisqu’il n’a pas été remis en cause, depuis 2009, par les alternances politiques successives. Vous l’aurez compris, je vous propose d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Investissements d’avenir. J’ai souhaité, dans la partie thématique de mon rapport, analyser deux activités industrielles d’avenir, soutenues par les crédits de la présente mission : le plan « batteries » et la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, lancée le 8 septembre 2020.

Ces deux projets présentent des réussites majeures. Le plan « batteries », d’abord, a permis de financer des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). La Commission européenne autorise à déroger au droit commun de la concurrence en matière d’aides d’État. Elle a ainsi accepté deux PIIEC dans le domaine des batteries. Le projet de la société Automotive Cells Company (ACC), qui permettra de construire une usine de production de cellules et modules de batteries pour les véhicules électriques – une « gigafactorie » – à côté du site PSA de Douvrin, est l’un d’entre eux.

Autre réussite à souligner : le développement de la start-up NAWA Technologies. La levée de fonds opérée grâce au PIA et son corollaire, l’effet levier, lui ont permis de continuer à développer ses innovations concernant les matériaux de base de nanotubes de carbone utiles aux performances des électrodes pour les batteries de nouvelle génération. Une stratégie d’accélération consacrée aux batteries poursuivra et amplifiera les actions du premier plan « batteries ». Selon les informations dont je dispose, elle devrait être annoncée courant novembre et représenter, sur la période 2021-2024, un effort financier de l’État de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, dont 1,13 milliard au titre du PIA. Je me réjouis de cette décision qui concerne un secteur où la France fait jeu égal avec l’Allemagne et qui est crucial pour l’économie verte : les batteries représentent le cœur de la valeur du véhicule électrique et des mobilités embarquées.

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