Commission du développement durable : Projet de loi de finances 2022 : « Écologie, développement et mobilité durables »
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Jean-Marie Sermier
Au passage, je vous trouve un peu pessimiste à propos des catastrophes naturelles : si vous menez une politique environnementale digne de ce nom, il n’y a pas de raison majeure que les évolutions soient aussi défavorables. Chaque fois que l’on traite de l’environnement, on propose de créer une taxe ou d’augmenter la fiscalité. Telle n’est pas notre conception de l’environnement, ni du budget environnemental. MaPrimeRénov’ fonctionne bien, nous sommes d’accord, mais il y a tout de même quelques points techniques à améliorer, notamment en faveur des ménages les plus en difficulté. Il arrive que nos concitoyens, souvent parmi les plus modestes, soient obligés soit de contracter un emprunt complémentaire, soit de recourir à une aide de leur famille pour assurer le financement de leur projet en attendant MaPrimeRénov’.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que les gains permis par MaPrimeRénov’ soient balayés par l’augmentation des prix l’énergie. N’y a-t-il pas un risque que le coût des travaux combiné à cette hausse des prix l’emporte sur la baisse de la consommation d’énergie en volume ? Veillons à ce que le bilan ne soit pas négatif pour nos concitoyens. Vous proposez d’utiliser le chèque énergie. Pour notre part, nous vous demandons tout simplement de baisser les taxes quand le prix des carburants augmente, sachant que nombre de nos concitoyens sont obligés d’utiliser leur véhicule parce qu’ils vivent loin de leur lieu de travail.
Dans le cadre de ce PLF, nous vous proposons d’exclure les taxes en question de l’assiette de la TVA, autrement dit de supprimer une taxe sur la taxe. Cela nous semblerait plus efficace que le chèque énergie, dispositif compliqué, dont nous ne sommes pas sûrs qu’il touchera une part suffisante de la population, ni qu’il sera à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Enfin, nous vous proposons d’économiser un peu d’argent en réduisant drastiquement l’ensemble des aides à l’énergie éolienne.
Frédérique Tuffnell
Seveso en 1976, Bhopal en 1984, AZF en 2001, Lubrizol en 2019, Beyrouth en 2020 nous rappellent que développer des technologies nous expose à des risques. Bien davantage qu’une politique de prévention, il faut se forger une véritable culture du risque, et cela passe par le financement de la sensibilisation et de la communication. Avec les incendies que la France a connus cette année, les inondations de la vallée de la Vésubie ou de la Roya ou la tempête Xynthia de 2010 qui a frappé la Charente-Maritime, nous ne sommes pas en reste en matière de catastrophes naturelles, dont la fréquence s’emballe en raison du changement climatique. Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel majeur. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, constitue un outil de réponse efficace.
Le 29 avril dernier, deux décrets ont acté son intégration au budget général. C’est positif car, n’étant plus un fonds extrabudgétaire, ses ressources ne seront plus plafonnées. Concernant la prévention et la gestion du risque de submersion marine, l’effort de diversification des ouvrages d’endiguement représente une véritable rupture avec le « tout‑digue » : retenues, brise-lames ou dérivations des eaux présentent en effet des intérêts complémentaires. En matière de sûreté nucléaire, enjeu majeur, les crédits de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont en légère augmentation. À l’avenir, il faudra augmenter ceux de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour lui permettre de mener à bien la recherche et l’expertise dans les domaines non pris en charge par les opérateurs habituels de la recherche, notamment la radioprotection des opérations de démantèlement.
Le budget de l’ADEME fait également l’objet d’une attention significative, puisque son financement sera assuré, d’une part, par une dotation budgétaire de 598,6 millions d’euros au titre du programme 181, et, d’autre part, par le programme d’investissements d’avenir (PIA) dont elle est l’un des opérateurs depuis 2010, rôle qui a été renforcé au fil des dernières lois de finances. Elle aura donc bien en 2022 les moyens d’accompagner la transition écologique. Le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera donc ces crédits.
Bruno Duvergé
En matière d’énergie, les crédits inscrits au titre de la consommation sont globalement satisfaisants, en particulier les lignes dédiées à MaPrimeRénov’ et au chèque énergie. En revanche, les crédits liés à la production d’énergie sont en baisse. Hormis l’aspect budgétaire, beaucoup reste à faire au regard des méthodes permettant la transition vers plus d’énergies renouvelables. Prenons l’exemple de ma région, les Hauts-de-France : en ce moment même, avec un vent soufflant à 28 kilomètres par heure, 50 % de l’électricité produite est d’origine éolienne. La puissance éolienne installée est aujourd’hui quasiment égale à celle de la centrale nucléaire de Gravelines – respectivement 5,2 gigawatts et 5,5 gigawatts.
De plus, la production d’énergie de la région est supérieure à sa consommation de 25 %. Cette situation devrait nous satisfaire et pourtant nous faisons face à deux difficultés. La première est le mécontentement grandissant de la population à l’égard des nouvelles installations éoliennes. Jusqu’à présent, les territoires ruraux avaient plutôt bien accueilli les premiers parcs, mais certains paysages sont arrivés à saturation. La colère monte alors que de nombreux permis de construire ont été délivrés pour des installations dont la construction n’a pas encore démarré.
Ce sera un mauvais exemple pour les autres régions qui n’ont pas atteint notre niveau et qui doivent développer leur parc éolien. La seconde difficulté tient à la faiblesse de notre stratégie de stockage : alors même que nous atteignons des niveaux de production d’électricité d’origine éolienne très intéressants, nous ne pouvons tirer tous les avantages de cette énergie. Il nous faut une stratégie de stockage ambitieuse et rapide. Par exemple, nos barrages doivent être considérés non plus uniquement comme des producteurs d’énergie, mais comme des systèmes de stockage : en cas de surproduction, on est capable de faire remonter l’eau, ce qui permet d’utiliser cette énergie lorsque cela est nécessaire. Il faut également accélérer le développement de la filière hydrogène, moyen de stockage très complémentaire de la production éolienne.
Au sein de la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros y sont consacrés en AE, mais 410 millions seulement en CP. Notre groupe pense que nous pouvons et que nous devons aller plus vite dans le développement de cette filière.
Chantal Jourdan
Le budget la prévention des risques ne sera pas celui d’une réorientation structurelle de nos politiques publiques vers une transition écologique juste et solidaire. Le PLF 2022 procède en effet, à 347 nouvelles suppressions de postes dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment parmi les personnels en charge de l’eau et de la biodiversité, ainsi qu’à Météo-France, Voies navigables de France (VNF) ou au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Cette tendance va à contresens des alertes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur l’accroissement des risques d’événements naturels désastreux tant sur le plan humain qu’économique. Il est, au contraire, urgent de créer de nouveaux emplois au sein de la fonction publique d’État afin de mieux accompagner les transitions, prévenir les risques, anticiper les conséquences du dérèglement climatique et préserver notre patrimoine naturel. Nous déplorons la baisse de 18 millions d’euros des AE inscrites au programme 181 « Prévention des risques ».
En particulier, la ligne des crédits du FPRNM accuse, par rapport à 2021, une baisse de plus de 43 % en AE. C’est un très mauvais signal. Face à la situation climatique, nous devons mieux mutualiser les conséquences des risques environnementaux en protégeant les acteurs économiques et les ménages les plus fragiles. Nous devons également investir davantage dans l’adaptation au dérèglement climatique à travers une refonte de nos infrastructures. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Maina Sage
Je salue l’engagement sans précédent du Gouvernement en matière d’énergie et de climat : l’augmentation des crédits favorisera l’accélération de la transition énergétique. MaPrimeRénov’ est un succès ; elle est confortée par la reconduction de ses crédits à hauteur de 1,7 milliard d’euros et par le plan de relance – 500 000 logements ont pu en bénéficier. Sans doute faudrait-il prévoir, dans l’accompagnement en ingénierie, un volet eau et assainissement – certains logements sont des passoires tout court. Il faut accélérer la rénovation des réseaux. En matière de prévention des risques, la submersion marine est un sujet d’importance pour la France, compte tenu de ses 5 800 kilomètres de littoral administrés par 985 communes, de ses lagunes, de ses étangs et milieux insulaires.
Son domaine maritime est le deuxième au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % sont situés en outre-mer. Il faut des réponses à la hauteur, car tous les littoraux français seront exposés, non seulement à l’accélération des phénomènes climatiques, mais également à la pression démographique. Il faut donner aux communes concernées les moyens d’anticiper au maximum pour limiter la casse. Comment instiller une culture du risque ? Cela passe par la formation mais également par des obligations, au travers notamment de plans de sauvegarde.
N’oublions pas non plus les exercices, qui permettent de limiter de 60 % à 80 % l’impact financier de ces phénomènes climatiques. Tous les acteurs doivent être mobilisés : entreprises, écoles et utilisateurs des littoraux. Ce sujet sera très certainement abordé le mois prochain lors du congrès des maires. Pour ma part, je plaide pour un plan littoral intégrant des obligations de nature à donner une réalité à la culture du risque.
Paul-André Colombani
Alors que l’année 2021 a été marquée par des tempêtes hivernales, des inondations et des incendies, notamment dans le bassin méditerranéen, les risques liés au changement climatique deviennent des sujets de préoccupation majeurs pour nos concitoyens. Les pouvoirs publics commencent à prendre conscience de l’ampleur de la menace, mais des efforts restent à faire. L’année dernière, j’avais consacré une partie de mon avis budgétaire à la gestion des risques en matière d’inondation, recommandant de mieux y sensibiliser les populations exposées et d’améliorer leur prise en compte dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme. J’avais alerté sur la situation d’un quartier défavorisé de la commune d’Ajaccio, les Salines, fortement touché par des inondations désormais régulières. J’avais souhaité que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) puisse évaluer la régularité, la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des inondations en vigueur sur place.
Un an plus tard, il n’a toujours pas été saisi. Je le déplore. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », quelques mesures ont été prises pour lutter contre l’artificialisation des sols. La ministre de la transition écologique vient, en outre, d’annoncer que six leviers d’action permettant de sensibiliser la population aux risques de catastrophes naturelles et d’accidents industriels avaient été identifiés. Je crains qu’ils ne soient pas suffisants.
Il faudrait en actionner d’autres en parallèle pour adapter l’existant, notamment le bâti, et limiter l’imperméabilisation des sols dans les zones à risques. Par ailleurs, l’accident de Lubrizol a rappelé la nécessité d’un contrôle accru des sites industriels. Nous craignons que la promesse d’augmenter de 50 % les inspections d’installations à risques d’ici à la fin du quinquennat ne puisse pas se concrétiser sur le terrain : les 50 ETP supplémentaires prévus n’y suffiront pas. Je suis d’autant plus préoccupé par la flambée des prix de l’énergie que les mesures prises par le Gouvernement ne me semblent pas à la hauteur des difficultés de nos concitoyens. Le chèque énergie de 100 euros, qui sera versé en décembre aux six millions de foyers les plus modestes, reste inférieur à la hausse à prévoir des factures.
Le bouclier tarifaire aura pour unique conséquence d’étaler les factures d’énergie sur un an. En outre, la ligne budgétaire consacrée à ce chèque ne connaît qu’une légère hausse. Je reconnais l’effort consenti en faveur de la rénovation énergétique, avec la hausse des crédits alloués à MaPrimeRénov’. Cependant, le dispositif doit être mieux intégré dans un parcours de travaux performants ou permettre davantage de rénovations globales. Il est nécessaire, en outre, de donner de la visibilité sur sa poursuite à compter de 2023, afin de permettre la montée en gamme de l’ensemble du parc privé d’ici à 2050.
Enfin, les incitations à l’achat de véhicules électriques mériteraient également d’être prolongées. La nouvelle baisse du bonus écologique en janvier 2022 pourrait restreindre la capacité de nos concitoyens à les acquérir.
Sophie Métadier
En matière de risques, il importe de prendre en compte le besoin de formation des élus locaux et des agents des collectivités, peut-être dans le cadre du budget vert, et ce d’autant plus qu’ils sont renouvelés en permanence. En matière de prévision des crues, le rôle de Météo-France est fondamental – le dispositif Vigicrue fonctionne plutôt bien. D’où l’importance de maintenir ses effectifs, après plusieurs années de baisse. Le fonds Barnier est intéressant pour venir en aide aux collectivités et aux particuliers. Toutefois, il pâtit de l’extrême lourdeur des dossiers et de la lenteur de leur instruction.
Est-il normal de devoir attendre parfois jusqu’à un an sans aucune certitude, alors que les travaux ont souvent déjà été engagés ? C’est l’inverse de la simplification et de l’agilité, et j’espère que les évolutions prévues faciliteront sa mobilisation. Des remontées de terrain concernant MaPrimeRénov’ laissent craindre que son développement, qui semble vertueux, ne cache des défauts qui pourraient se révéler rapidement extrêmement contre-productifs. Dans la majorité des cas, les particuliers décident seuls ou sur les conseils – voire sous l’influence – de l’entreprise qu’ils ont retenue des travaux à réaliser. Par effet de mode sans doute, on assiste ainsi à une floraison de pompes à chaleur pas toujours adaptées au contexte et aux caractéristiques du logement.
Il n’y a pas d’accompagnement par un sachant, pas d’exigence quant au gain énergétique et pas de conseils neutres. Assez souvent, les citoyens suivent l’avis de mandataires qui peuvent se révéler être des escrocs. Quelle est l’efficience des sommes dépensées dans le cadre de MaPrimeRénov’, et pour quel bilan énergétique réel ? Dans les territoires bénéficiant d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), l’ANAH, débordée par MaPrimeRénov’, souffre d’un assèchement budgétaire qui la contraint à faire fi des conventions signées avec les collectivités. Pourquoi ne pas plutôt développer ces OPAH, qui sont vraiment efficaces et sont conduites le plus souvent au profit des personnes à très faibles ressources ?
Pourquoi ne pas attribuer les revenus carbone plutôt aux collectivités qui mettent sur pied des OPAH avec les opérateurs ? On constate par ailleurs sur le terrain qu’il n’y a plus de délai entre l’accord et l’obtention des fonds : cela fonctionne extrêmement bien et très rapidement.
Nathalie Bassire
Les nombreux événements climatiques nous prouvent l’importance de la préservation de l’environnement. D’où le caractère essentiel de la recherche, dont l’un des grands enjeux est la transition agricole. Le budget alloué à ce programme augmente peu et sa part insignifiante signale le peu d’intérêt porté aux générations futures. On l’a vu avec la réintroduction des néonicotinoïdes dans la culture de la betterave, faute de solution alternative. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur les actions qui sont menées, notamment par l’ADEME, pour contrebalancer l’usage des pesticides nocifs pour l’environnement ?
Sophie Panonacle
Madame Le Feur, s’agissant du concept de santé unique de l’OMS, une enveloppe de 10 millions d’euros est accordée, au sein de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans le cadre du quatrième plan national santé environnement (PNSE) 2021-2025, ainsi qu’à d’autres organismes comme l’INERIS, le CEREMA et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Au total, plus de 63 millions d’euros de crédits sont inscrits au titre de l’action 01. Monsieur Jean-Marie Sermier, l’augmentation qui a été proposée par la Caisse centrale de réassurance (CCR) de 12 % à 15 % ne porte pas sur la cotisation au titre de l’habitation mais sur la prime au titre des catastrophes naturelles : elle est donc minime. Elle a été demandée parce que le produit des primes ne couvre pas les indemnisations au titre de ces catastrophes. Nous pourrions chercher ensemble d’autres propositions à faire.
Monsieur Paul-André Colombani, l’augmentation de 50 % des contrôles d’installations classées pour la protection de l’environnement d’ici à la fin du quinquennat répond à la demande de proximité accrue souhaitée entre l’État et les acteurs des territoires. Le Gouvernement compte atteindre cet objectif en déclinant plusieurs leviers : la poursuite de la simplification, la transformation numérique et l’adaptation des postures et des organisations. Madame Frédérique Tuffnell, la protection des ouvrages est indispensable dans de nombreux territoires. Je vous y sais très attentive ainsi qu’à la relocalisation et à la renaturation. Madame Maina Sage, j’ai auditionné votre collègue sénateur M. Teva Rohfritsch en Polynésie où des abris sont déployés et des exercices organisés.
J’ai d’ailleurs assisté à l’un d’entre eux, qui a démontré combien ces exercices sont indispensables et concourent au développement d’une culture du risque extrêmement pertinente. Nous pouvons, par ailleurs, travailler ensemble à un plan littoral. Madame Sophie Métadier, j’ai bien compris la difficulté et la lourdeur des dossiers du fonds Barnier : nous pourrons peut-être y travailler dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS », à venir. La même difficulté est constatée pour les programmes d’action de prévention des inondations, que de nombreuses collectivités peinent à concevoir en raison de leur lourdeur. Il faut aller dans le sens de la simplification.
Madame Nathalie Bassire, vous avez soulevé un sujet extrêmement important mais assez peu en relation avec l’action 01, si bien que j’ai un peu de mal à vous répondre. Je peux vous dire que l’action 01 a pour objectif de mettre en œuvre le règlement européen REACH sur les substances chimiques.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Concernant la prévention des risques, je rappelle que le Bureau de la commission a décidé du lancement d’une mission flash sur la prévention des risques d’incendie. Ses travaux débuteront très prochainement, à l’initiative de M. Alain Perea.
Christophe Arend
Plusieurs collègues ont rappelé avec raison combien MaPrimeRénov’ est un succès. En 2018, les deux premiers déciles ne représentaient que 2,7 % des aides accordées au titre du CITE ; avec MaPrimeRénov’, ils sont passés à plus de 60 %. Les crédits ont donc très clairement été redéployés vers ceux qui en avaient le plus besoin. Un financement pérenne de 1,7 milliard d’euros représente un geste fort de la part du Gouvernement qui, par ailleurs, n’a mis dans le plan de relance que 260 millions d’euros au titre du même dispositif : on se projette donc sur le long terme. S’agissant des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA), les crédits passent de 18 millions d’euros en AE en 2018 à 22 millions en 2022.
La baisse par rapport à 2021 s’explique par le fait qu’il a fallu investir dans de nouveaux matériels pour la détection de nouvelles particules et également parce qu’il a fallu compenser la perte de revenus issus de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cher collègue Jean-Marie Sermier, nous parlons, nous, d’écologie incitative, et non punitive. Le malus appliqué à un véhicule polluant sert majoritairement à financer des actions limitant le réchauffement planétaire. Il est censé inciter les consommateurs à se détourner de ce genre de véhicule et les constructeurs automobiles à améliorer les performances de leurs modèles. Je vous rejoins sur un point : les véhicules produits en France sont les plus affectés par ce type de politique publique.
L’industrie automobile pourrait donc être confrontée à des difficultés dans un avenir très proche. Le Président de la République a pris des engagements au travers du plan France 2030, qui bénéficiera partiellement à l’industrie automobile. Monsieur Paul-André Colombani, l’augmentation des prix des carburants est mondiale. Il semblerait que le Gouvernement ait choisi de mettre en place des chèques carburant afin de cibler au mieux l’aide. Une baisse de la TVA aurait des répercussions plus globales et assez délétères sur notre économie.
En revanche, je ne peux qu’être d’accord avec vous sur la conclusion à tirer des dégâts causés par des événements climatiques violents : l’ère de l’anthropocène s’impose déjà à nous. Il s’agit d’un défi majeur pour nous dans les années à venir. Je le suis également concernant le bonus pour les véhicules électriques : je demande sa prolongation de six mois au-delà de la fin de l’année, de sorte à atténuer les très fortes tensions sur le marché automobile. Madame Sophie Métadier, MaPrimeRénov’ n’assèche en rien d’autres sources de financement ni ne prive les collectivités de fonds de l’ANAH. Le programme « Énergie, climat et après-mines » comporte des crédits de prospection du développement de l’éolien, mais ils ne concourent pas au financement des installations éoliennes, monsieur Bruno Duvergé.
Je partage votre avis sur l’enjeu du stockage de l’énergie, l’hydrogène étant un moyen de le faire. La question porte donc sur la manière de produire ce dernier. Va-t-on profiter des périodes estivales, durant lesquelles la consommation d’électricité est moindre ? Les énergies renouvelables suffiront-elles pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau ? La réponse a été apportée par le Président de la République et le Gouvernement, au travers du plan Hydrogène et dans le plan France 2030, avec le recours aux petits réacteurs modulaires (ou small modular reactor – SMR).
Mme Maina Sage a relevé que MaPrimeRénov’ était une réussite pour la rénovation des passoires thermiques et a évoqué la prise en compte de l’assainissement par ce dispositif. Les deux questions sont traitées de manière différenciée d’un point de vue budgétaire. Le programme « Habiter sain » de l’ANAH porte sur les réseaux secs et d’assainissement. Des crédits sont également disponibles dans le cadre du programme national Action cœur de ville ou bien du (NPNRU). Article 20 et état B : Crédits du budget général
Chantal Jourdan
Cet amendement vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros en AE prévue pour les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs – dit « fonds Barnier ». Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de donner davantage de ressources aux outils de prévention et de protection, tels que le fonds Barnier.
Sophie Panonacle
Je partage votre préoccupation relative à l’importance cruciale de la prévention des risques naturels majeurs, notamment des inondations. J’ai d’ailleurs consacré la deuxième partie de mon avis à ce sujet. Nous savons que ces phénomènes sont malheureusement amenés à s’accroître avec le réchauffement climatique, tant en fréquence qu’en intensité. C’est pourquoi, le fonds Barnier est un instrument indispensable pour réduire la vulnérabilité de nos territoires, aider les collectivités à réaliser les diagnostics et les actions de sensibilisation et de protection nécessaires et aider les habitants en cas de catastrophe. Les moyens de ce fonds ont augmenté depuis sa création en 1995.
Depuis 2021, le prélèvement annuel fixé par l’État est de 12 % sur le produit des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. La budgétisation du fonds dans le PLF pour 2021 a permis l’inscription d’un budget de 205 millions d’euros en CP. Si les AE s’élevaient à 415 millions d’euros dans la LFI de 2021, ce montant correspondait à une nécessité comptable pour pouvoir faire face aux engagements budgétaires pris antérieurement à 2021. 50 millions d’euros étaient aussi prévus pour prendre en charge les conséquences de la tempête Alex de septembre dernier. En réalité, il n’y a pas 180 millions d’euros de baisse.
Cette année, 235 millions d’euros sont attribués en AE et en CP au fonds Barnier, dont à nouveau 30 millions d’euros pour aider les habitants et les collectivités des Alpes-Maritimes. Vous pouvez donc constater que le budget du fonds Barnier est bien conforté dans le PLF pour 2022. Je souhaite davantage d’agilité et de transparence dans l’utilisation de ce fonds, en effet très important. Le fait que l’État le prenne en charge permet d’espérer une meilleure efficacité à l’avenir. Avis défavorable.
Chantal Jourdan
Cet amendement a pour objet de renforcer, grâce à une hausse des moyens de l’ADEME, les financements consacrés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales. Nous avons en effet besoin d’un vaste plan de financement des projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique. Il pourrait financer par exemple des actions de désimperméabilisation des sols, de végétalisation d’établissements, d’investissement dans les espaces naturels – pour préserver davantage la biodiversité – et d’agroforesterie. Le Réseau action climat estime le besoin de financement supplémentaire en la matière à 44 millions d’euros par an. L’ADEME, via ses programmes d’accompagnement, permet notamment de financer des projets climat-air-énergie et d’économie circulaire dans les collectivités.
Sophie Panonacle
Les politiques publiques mises en œuvre par l’ADEME ont besoin d’un important soutien financier, d’autant que l’agence doit assumer de nouvelles missions. Les crédits de l’action 12, qui correspondent à la subvention pour charges de service public de l’ADEME, s’élèvent à 598 millions d’euros dans le PLF pour 2022, soit l’action de loin la plus importante du programme 181. Il s’agit d’une augmentation de presque 10 % par rapport à la LFI pour 2021. De plus, les moyens pouvant être engagés par l’ADEME dépassent largement cette dotation budgétaire, puisque le budget global, dit d’engagement, de l’agence s’élevait à 777 millions d’euros en 2021. L’ADEME dispose de moyens conséquents pour mener ses actions, tant par le biais des fonds que par l’intermédiaire d’autres instruments, comme les appels à projets et désormais le plan de relance.
Ce dernier prévoit au moins 1,3 milliard d’euros de crédits pour des politiques menées par cette agence. Avis défavorable.
Chantal Jourdan
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la prévention des risques et des pollutions. Un peu plus de deux ans après l’accident de Lubrizol, force est de constater que le budget consacré à l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » est loin d’être à la hauteur des attentes. Après une forte baisse des crédits de cette action dans la loi de finances de l’année dernière, le PLF pour 2022 prévoit un statu quo. En parallèle, alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici à la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection, et donc une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. En Normandie, les syndicats ont également condamné la récente annonce d’un projet de suppressions de postes au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Or, comme le rappelle le Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines (SNIIM) dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, « L’augmentation promise des effectifs “post Lubrizol” doit être suivie d’effets et doit s’inscrire dans la durée. »
Sophie Panonacle
Comme je l’ai signalé dans mon avis, le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas négligé par la direction générale de la prévention des risques et l’ensemble des administrations déconcentrées. Une attention particulière a été accordée au contrôle sur place des ICPE, malgré le confinement et l’arrêt d’un certain nombre d’activités industrielles en 2020. Par ailleurs, le contrôle des entreprises les plus à risque et les obligations de celles-ci ont été renforcés à la suite de l’explosion à l’usine Lubrizol. L’État porte une attention particulière au maintien des moyens destinés à prévenir les risques industriels et à permettre aux administrations déconcentrées d’élaborer des plans de prévention des risques technologiques. Avis défavorable.
Chantal Jourdan
J’appelle votre attention sur le fait que le premier signataire de l’amendement est député d’une circonscription proche de l’usine Lubrizol. Les éléments qu’il met en avant, et notamment les réactions des représentants des personnels concernés, doivent être pris en considération.
Cet amendement propose de créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV), sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. Les ressources de ce fonds seraient attribuées aux riverains des LGV, notamment pour financer des travaux d’isolation et de protection phonique. Par-delà l’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permettrait de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.
Sophie Panonacle
Cet amendement aborde un sujet peu évoqué mais qui relève bien du champ du programme 181, à savoir la lutte contre les nuisances sonores engendrées par les trains à grande vitesse. Si ce problème est bien pris en compte en ce qui concerne le trafic aérien, il l’est moins pour les riverains des lignes LGV. Au regard des crédits accordés au programme 181, il est néanmoins excessif de vouloir réserver 30 millions d’euros à des actions qui ne sont pas évaluées. Aussi me semble‑t-il judicieux de chiffrer les besoins au préalable. De plus, dans le contexte du réchauffement climatique, il n’est pas imaginable de diminuer les crédits des actions 01 « Information géographique et cartographique » du programme 181 et de l’action 13 « Météorologie » du programme 159.
Avis défavorable.
Chantal Jourdan
On connaît bien les difficultés liées aux gages. Mais il faut tenir compte de ces nuisances sonores, dont notre collègue Mme Lauriane Rossi, présidente du Conseil national du bruit, nous a fait part lors de son audition la semaine dernière.
Cet amendement augmente la dotation destinée à l’ADEME afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception de « budgets verts ». Ceux-ci constituent un bon outil et il faut davantage de moyens pour pouvoir proposer aux collectivités territoriales des formations spécifiques sur l’évaluation climat de leur budget. La priorité doit aller aux collectivités disposant déjà d’outils de planification de ce type – régions, départements et intercommunalités dotés d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En parallèle, l’ADEME devra veiller à développer une offre de formation à destination des communes de taille plus réduite, afin que la compréhension de l’impact des dépenses publiques sur le climat soit réellement décentralisée.
Sophie Panonacle
Je partage cet objectif, mais je ne pense pas qu’il revienne à l’ADEME d’assumer cette charge de formation de l’ensemble des collectivités territoriales, que ce soit pour évaluer leur budget ou pour leur PCAET. De plus, nous ne disposons pas d’une évaluation du coût de la formation que vous proposez. Avis défavorable.
L’objet de cet amendement est d’abonder de 1,5 million d’euros le programme 181 « Prévention des risques », et plus précisément les crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques ». Ces crédits proviendraient de l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Je souhaite que soient augmentés les moyens de Météo-France pour entretenir les ouvrages de détection en mer, notamment les houlographes du réseau du Centre d’archivage national des données de houle in situ (CANDHIS). Cela permettrait notamment de financer l’acquisition d’un houlographe pour la mer des Pertuis et de deux pour La Réunion. La mission de Météo-France est capitale en matière de prévention, d’anticipation et d’alerte.
Jean-Marc Zulesi
Cet amendement est très pertinent. Il permettra de mieux anticiper les phénomènes naturels, notamment là où seront installés les nouveaux appareils. Le groupe La République en Marche le votera.
Sophie Métadier
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits de l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités, telle que développée par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE).
Chantal Jourdan
Il s’agit également d’un amendement de repli par rapport à l’amendement II-CD57, l’accroissement proposé des crédits de l’ADEME étant ramené à 1 million d’euros.
Paul-André Colombani
Cet amendement résulte de discussions avec le Réseau action climat. Il vise à abonder les crédits de l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l’utilisation de la méthode d’évaluation climat des budgets des collectivités. Cela répond également à une recommandation qui figure dans le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC), qui a une nouvelle fois souligné les insuffisances de pilotage des politiques publiques.
Chantal Jourdan
Cet amendement vise à revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour l’achat de véhicules neufs par les particuliers. Le renforcement du dispositif en 2020 a permis d’accélérer les acquisitions de voitures électriques ou hybrides. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. En laissant un reste à charge encore plus conséquent pour les particuliers, cette dévalorisation du bonus écologique risque de casser la dynamique.
Aussi l’amendement propose-t-il de revenir aux montants initiaux, en prévoyant les crédits nécessaires pour augmenter ce bonus de 2 000 euros.
Christophe Arend
Il n’est pas opportun de revenir au niveau des bonus écologiques proposés avant juillet 2021, car ils correspondaient à un dispositif de soutien extraordinaire en pleine crise sanitaire. Il faut s’orienter progressivement vers un soutien plus raisonné. Mais, comme vous, je crois qu’il faut temporiser et reporter de six mois la baisse du bonus prévue au 1er janvier 2022 – ce qui peut être fait avec les crédits actuellement prévus, comme je l’indique dans mon avis. Enfin, le bonus écologique reste cumulable avec la prime à la conversion, qui concerne bien souvent les ménages modestes, et des aides au financement des achats de véhicules ont été mises en place pour ces ménages par le Gouvernement. Avis défavorable.
Yves Daniel
Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie destiné aux ménages disposant de revenus modestes. Il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie du logement et pour contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, ce chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer des factures collectives d’énergie, ce qui concerne de nombreux locataires et propriétaires occupants dans les parcs social et privé. En effet, il est fréquent que le chauffage y soit collectif et donc que la facture d’énergie soit comprise dans les charges globales. J’en ai parlé hier soir avec le rapporteur général de la commission des finances, qui a reconnu qu’il y avait un problème.
La question est posée depuis 2014. On estime que 25 % des ménages n’auraient de ce fait pas pu utiliser leur chèque énergie en 2018. J’avais déposé un autre amendement pour offrir une solution à ces ménages, mais il a été déclaré irrecevable. C’est la raison pour laquelle je propose dans cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’ampleur du problème et propose des solutions.
Christophe Arend
Tous les efforts pour améliorer l’utilisation du chèque énergie par nos concitoyens sont les bienvenus. De manière générale, environ 15 % des prestations existantes ne sont dans les faits pas utilisées par ceux qui y sont éligibles. Nous avons déjà permis d’employer le chèque énergie dans les EHPAD grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Nous pourrions donc faire de même dans l’habitat collectif en identifiant les verrous juridiques qui brident son utilisation. Avis favorable.
Au début du XIXe siècle, le bassin houiller lorrain était constitué par de vastes zones humides, que Napoléon jugeait infranchissables par une armée. Le développement industriel, et notamment l’exploitation du charbon, a ensuite imposé d’assécher ces zones et a entraîné une utilisation intensive des nappes phréatiques. On y a donc pompé massivement et elles ont disparu. L’assèchement a permis la construction de nombreuses habitations. L’exploitation minière est arrêtée depuis quinze ans et l’industrie consomme beaucoup moins d’eau.
Nous revenons donc à la situation connue avant le début du XIXe siècle et un certain nombre de maisons sont situées en zone inondable en raison de la remontée du niveau de la nappe phréatique locale. À la suite d’une action engagée par les collectivités territoriales contre l’État, ce dernier s’est engagé à pomper jusqu’à 3 mètres sous le niveau du bâti. Mais certaines zones se sont affaissées du fait de l’exploitation minière et subissent donc une forme de « double peine ». On fait valoir qu’elles relèvent d’un plan de prévention du risque d’inondation, alors que l’origine minière du risque est incontestable. En outre, du fait de l’affaissement, des bâtiments qui étaient jadis à 7 mètres au-dessus du niveau de crue centennale de la rivière qui coule à côté sont désormais situés à 9 mètres en-dessous.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur les répercussions de l’exploitation minière des sous-sols du bassin houiller lorrain.
Sophie Panonacle
Il importe en effet de savoir de quels types de risques il faut se prémunir et de déterminer les responsabilités, afin de mobiliser les moyens financiers nécessaires. Avis favorable.
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