Commission des finances : suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482)

21 October 2021

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Finances (commission) Thu, 21 Oct 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

Nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Nous allons examiner cet après-midi les crédits de six missions et de deux comptes d’affectation spéciale. La commission procède d’abord à l’examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte spécial Développement agricole et rural (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Hervé Pellois, rapporteurs spéciaux).

00:15 - 02:30

Speaker 2

Anne-Laure Cattelot et moi-même avons le plaisir de vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2022 pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, qui comprend également les crédits relatifs à la pêche et à l’aquaculture, et le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR). Je salue Émilie Cariou et Michel Lauzzana, qui ont été rapporteurs spéciaux d’une partie de ce budget au cours de la législature. Le Gouvernement propose d’ouvrir 3,03 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3,01 milliards en crédits de paiement (CP). Ces enveloppes sont stables par rapport à 2021. Si l’on regarde en arrière, on ne peut que se féliciter du travail de sincérisation conduit par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation : les cinq ans qui s’achèvent ont permis de mettre fin au dérapage des refus d’apurement que la Commission européenne notifiait chaque année à la France.

Le ministère instruit et décaisse mieux les aides de la politique agricole commune (PAC). Il a en outre créé une provision pour aléas, bien calibrée, d’un montant de 300 millions d’euros en 2018, de 200 millions en 2019, de 175 millions en 2020 et de 190 millions en 2021 et 2022. S’ajoutent à ces moyens les 770,5 millions d’euros du volet agricole de la mission Plan de relance, les prochains concours du plan d’investissement France 2030, 10 milliards de l’Union européenne (UE) et un effort fiscalo-social de 5,4 milliards. Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture, qui porte les dépenses opérationnelles au profit des exploitants, sera doté de 1,8 milliard d’euros. Les soutiens à la transition agroécologique demeurent la grande priorité du ministère, avec 121 millions d’euros pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, 114 millions d’allègements fiscaux pour le bio et la haute valeur environnementale (HVE) et 8 millions pour le fonds « avenir bio » – hors plan de relance.

L’accompagnement des entreprises sucrières ultramarines mobilisera 124,4 millions d’euros et celui de la structuration des filières sur tout le territoire représentera 79,4 millions. La pêche et l’aquaculture bénéficieront de 47,9 millions d’euros. Il nous a été annoncé hier que la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et la direction des affaires maritimes fusionneront en 2022 au sein d’une grande direction générale de la mer. Au passage, nous constatons que certains dossiers liés au Brexit progressent, tandis que d’autres patinent. L’action relative à la gestion des crises est dotée de 8,8 millions d’euros.

La hausse sera de 73 % dès le début de l’année, mais la lecture de cette ligne doit se faire en fin d’exercice. Au regard de l’effort massif de 1 milliard d’euros consenti pour faire face à l’épisode de gel en avril dernier et des annonces concernant la réforme de l’indemnisation publique et privée des calamités – à laquelle j’avais consacré mes travaux lors du Printemps de l’évaluation en 2020 –, nul ne doute que le Gouvernement sera au rendez-vous avec le prochain projet loi de finances rectificative (PLFR). Pour la première et dernière fois de ce mandat, notre rapport spécial traite du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Avec des crédits de 611,4 millions d’euros, en hausse de 2,1 %, il permet à la direction générale de l’alimentation et à son opérateur de surveiller les espèces nuisibles aux végétaux, d’assumer des missions de surveillance épidémique ou d’inspection dans les abattoirs et de délivrer des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires ou biocides. Concernant cet opérateur, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), notre attention a été appelée sur l’effet ciseau important entre ses charges, alourdies par la crise, et ses recettes, dont l’assiette n’est pas toujours dynamique et le circuit de recouvrement peu satisfaisant.

Surtout, son manque de personnel est, face à ses nouvelles tâches, de plus en plus criant. Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture appelle moins d’observations politiques, mais les 630,9 millions d’euros de crédits de support qu’il héberge revêtent à nos yeux une importance fondamentale. Dans un contexte difficile, marqué par la pandémie et la prolongation de la programmation européenne, le ministère et les établissements placés sous sa tutelle ont poursuivi leurs chantiers de modernisation et de rationalisation des ressources humaines, de l’immobilier et des systèmes d’information. Le CAS-DAR est reconduit à hauteur de 126 millions d’euros en 2022, contre 136 millions il y a encore deux ans. Notre position est claire depuis longtemps : il faut inscrire une recette prévisionnelle plus cohérente avec celle qui sera constatée et qui sera certainement plus proche de 140 millions d’euros.

Nous étions nombreux à avoir dénoncé la baisse de 10 millions d’euros en 2021 et ne pouvons que nous réjouir du rétablissement de cette somme dans le PLFR, annoncé par le ministre délégué chargé des comptes publics. Reste toutefois à déterminer dans quelle proportion ce reliquat sera mobilisé en faveur des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), des chambres d’agriculture et des instituts techniques agricoles et agro-industriels (ITA et ITAI).

02:30 - 02:55

Speaker 3

L’an dernier, un grand effort a été engagé en faveur de la forêt à travers le plan de relance, qui lui dédie 200 millions d’euros – 150 millions pour le renouvellement forestier, 22 millions pour le recours à la technologie LIDAR de télédétection par laser, qui permet d’analyser les évolutions sous la couche forestière, 20 millions pour les scieries et environ 10 millions pour les pépiniéristes et les vergers à graines de l’État afin de renouveler les semences. L’exécution de ces crédits s’étale sur 2021 et 2022. La filière de la forêt et du bois fait aussi l’objet d’une action stratégique spécifique dans le cadre du plan France 2030. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé que des moyens nouveaux seront alloués au repeuplement des forêts soumises au réchauffement climatique, à la création de nouveaux débouchés pour la filière, au renforcement et à la modernisation de l’appareil de production, notamment de bois de construction, pour faire face à la pénurie actuelle de bois sur le marché national. Article 20 et état B : Crédits du budget général

02:55 - 03:15

Speaker 4

La crise du covid-19 l’a montré : si les filières agroalimentaires ont tenu pendant les périodes de confinement, c’est au prix de nombreux sacrifices. En particulier, les coopératives agricoles, qui assurent 70 % des approvisionnements alimentaires, ont subi des pertes très significatives du fait de la fermeture des marchés de la restauration hors domicile (RHD) et de la restauration collective, ainsi que de l’arrêt des exportations. Cet amendement vise à apporter une réponse structurelle aux crises conjoncturelles, en créant un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation. L’objectif est d’investir dans la souveraineté alimentaire française et européenne tout en réalisant la transition agroécologique, du champ à l’assiette, et d’anticiper les risques.

03:15 - 03:30

Speaker 3

La répartition des fonds prévue dans le budget satisfait votre demande. Ainsi, nous avons doublé le montant du fonds « avenir bio », qui atteindra 8 millions d’euros, hors plan de relance ; nous avons prévu 18 millions pour l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; nous avons fléché 69 millions vers le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, que nous avions prorogé et revalorisé au début de la législature. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

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