1ère séance : Questions au gouvernement ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Vote solennel) ; Loi de finances 2022 (seconde partie) : Défense ; Anciens combattants
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Séance publique Assemblée nationale
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Richard Ferrand
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (nos 4523, 4568, 4572).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
Jean-Pierre Door
Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat ne répond pas à la situation réelle : vous êtes en campagne électorale sans le dire et vous jouez la montre pour prévenir des réveils difficiles.
Jean-Pierre Door
Le déficit baisse de 13 milliards d’euros, dites-vous ? Il s’établit tout de même à 21,4 milliards pour 2022, après un solde négatif qui a atteint un niveau inédit en 2020 – plus de 39 milliards –, et qui devrait s’élever encore à 34,6 milliards en 2021. Le déficit reste donc massif. Sa baisse apparente s’explique non pas par des mesures de redressement, mais notamment par une progression des recettes due au rebond de la masse salariale du secteur privé. Ce budget est insincère et déjà caduc, avant même le vote.
Lors de la discussion générale, j’ai exprimé l’assentiment du groupe Les Républicains à l’égard de plusieurs mesures sociales, que nous avons d’ailleurs votées. Au-delà, vous n’avez pas le courage de remédier aux faiblesses réelles du système de santé. Le débat de la fin de la semaine dernière n’a pas permis de corriger les lacunes du projet initial : nous ne modifierons donc pas notre appréciation. Les Français s’étonneront de votre méthode express, en quelques heures, employée pour un budget de près de 560 milliards d’euros, soit 32 % du PIB. Les causes ne sont pas traitées à la racine, et vos aménagements sont insuffisants pour résoudre la crise de l’hôpital, recentrer la médecine de ville et redresser les comptes.
Le budget pour 2022 intègre 2,7 milliards d’euros de financement supplémentaire, par rapport à 2021, pour couvrir les revalorisations issues du Ségur de la santé – mais le Ségur, ce sont des mesures d’urgence, prises dans l’urgence, sans réflexion approfondie. Les acteurs de la santé déplorent les ratés de la consultation du Ségur. Vous dites restaurer l’attractivité de l’hôpital public, alors que les établissements sont confrontés à des départs de personnel et à un taux d’absentéisme en hausse. Ce PLFSS a beau être présenté comme un budget de sortie de crise, nous en sommes encore loin : en 2025, le déficit social pourrait encore dépasser 13,3 milliards d’euros et gonfler la dette. Votre proposition d’aménager pour 2022, par un amendement de fin de nuit, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sonne d’ailleurs comme un aveu instaurant, en quelque sorte, un permis de faire de la dette – c’est proprement scandaleux.
Jean-Pierre Door
Vous considérez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que les conditions ne sont pas encore réunies pour que nous puissions envisager des mesures structurelles dès le PLFSS pour 2022 : le ministre délégué chargé des comptes publics avoue ainsi renvoyer aux calendes grecques des réformes structurelles pourtant cruciales. Vous vous lancez dans une fuite en avant où valsent les milliards et les excès : vous recourez à l’argent magique, alors que les dépenses sont financées par une dette croissante. La Cour des comptes nous alerte pourtant : les transferts de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), votés en août 2020, ne seront pas suffisants pour éponger le déficit de 2023. La crise n’explique pas tout. Vous avez contracté 100 milliards d’euros de dette supplémentaire en trois exercices budgétaires, sans que cela occasionne d’améliorations concrètes.
Si rien ne change, la dette sociale continuera de s’accumuler. Faute de financement de la cinquième branche autonomie, vous instaurez une tuyauterie financière visant à orienter une recette préexistante, tandis que la loi relative au grand âge et à l’autonomie sombre malheureusement dans les oubliettes. Historique, aviez-vous dit… Quant au déficit des régimes de retraite, prévu à 27 milliards d’euros en 2030, il devrait dépasser allégrement les 30 milliards. La réforme des retraites finit, elle aussi, aux oubliettes.
Historique, là encore… Et à l’heure où les naissances diminuent, que reste-t-il de la politique familiale, si les ressources de la branche famille ne lui sont pas exclusivement consacrées ?
Jean-Pierre Door
L’intitulé du plan Ma santé 2022, annoncé sans modestie comme la réforme du siècle, était vraiment très mal choisi.
Jean-Pierre Door
Nous n’en percevons aucun effet dans le PLFSS pour 2022, sinon des conflits ouverts, par manque de concertation, avec la médecine de ville. Un budget sans vision, des artifices de communication, des réformes enterrées, des comptes en marche vers une dette perpétuelle et une santé à crédit : le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Jean-Pierre Vigier
S’agissant des médicaments, il y a des avancées. C’est la première fois qu’il n’y a pas le coup de rabot habituel d’1 milliard ou d’1,5 milliard, puisqu’on a tout de même réussi à trouver des mesures plus positives : moins d’économies donc et l’on favorisera les thérapeutiques innovantes, ce qui va dans le bon sens. Mais alors que 4 milliards d’euros sont disponibles au titre de la relance, j’en appelle à relancer l’industrie pharmaceutique française dont notre pays a tant besoin, compte tenu de ces 2 500 ruptures de stock absolument inacceptables. Par ailleurs, je regrette qu’alors que 180 millions d’euros sont mis sur les services de soins palliatifs et que vingt-six départements en sont toujours dépourvus, qu’on ne les ait pas sanctuarisés dans un article de ce PLFSS. Chacun sait pourtant que les débats sur la fin de vie sont passionnés – nous l’avons vu encore ici récemment –, et que le Parlement doit apporter une réponse.
Mes chers collègues, j’ai un regret, que je pense partagé sur tous les bancs : il est dommage que seule la moitié des 2 000 amendements déposés ait été examinée, car cela prive notre assemblée de sa capacité à formuler des propositions et à accompagner le Gouvernement. Un autre regret : on n’a pas complètement répondu à toutes les interrogations soulevées dans le cadre de la discussion générale. J’aimerais, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Une discussion générale, par définition, vise à poser des questions qui attendent des réponses. C’est non pas un PLFSS de fin de mandat, mais un PLFSS ambitieux.
Par conséquent, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, en alliant loyauté et exigence, avec la vision d’une sécurité sociale pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Richard Ferrand
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 553 Nombre de suffrages exprimés 546 Majorité absolue 274 Pour l’adoption 344 Contre 202
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Marc Le Fur
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense et aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation (no 4524, tome III, annexe 12, annexe 13 et annexe 6 ). La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
François Cornut-Gentille
Après les trois précédents, ce quatrième budget de la loi de programmation militaire (LPM) respecte lui aussi la trajectoire initialement prévue. Si l’on s’en tient à ce point de vue, il n’y a aucun souci à se faire, tout va bien ; chacun est invité à saluer la performance. Vous me pardonnerez, madame la ministre des armées, de ne souscrire que partiellement à cette vision avantageuse. Certes, je reconnais bien volontiers l’effort accompli, mais ce redressement n’a de sens que s’il participe à une stratégie crédible dans la durée. Or c’est là que le bât blesse car, si les crédits prévus sont jusqu’à présent au rendez-vous, il est malheureusement impossible de savoir où nous allons.
Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Dans tous les domaines, les difficultés sont devant nous. Et elles ne sont pas des moindres. Les optimistes parleront d’incertitudes, les pessimistes d’impasses. Je vous laisse le soin de choisir.
Incertitude ou impasse budgétaire, tout d’abord, qui menace gravement notre modèle d’armée 2030. À court terme, la réalisation de ce modèle est déjà fragilisée par nos succès à l’export, dont nous nous réjouissons par ailleurs. La situation peut rapidement devenir critique pour notre marine ; elle l’est déjà pour notre armée de l’air. Mais la réalisation du modèle 2030 repose surtout sur le franchissement de trois marches budgétaires successives de 3 milliards d’euros chacune. Dans le nouveau contexte économique post-covid, cette ambition paraît de moins en moins tenable.
Que faire ? Le lissage de l’effort risque d’être coûteux et, par ailleurs, destructeur de la cohérence d’ensemble. Le risque de multiples ruptures capacitaires est avéré. J’ajoute que, si l’on souhaite prendre en compte les réflexions des chefs d’état-major sur la guerre de haute intensité et les conflits hybrides, des crédits supplémentaires seraient nécessaires. Où les trouver, alors que les moyens pour atteindre le modèle 2030 sont déjà insuffisants ?
Incertitude ensuite sur notre action au Sahel. Depuis près de dix ans, c’est l’opération extérieure (OPEX) emblématique de la France. Nos militaires se battent admirablement. Il est cependant de plus en plus clair qu’ils n’ont pas et ne sont pas la solution. Un retrait partiel a été annoncé mais comment faire pour qu’il ne soit pas perçu comme un début de désengagement ?
Peut-être est-il déjà trop tard. À juste titre, nous protestons régulièrement auprès du gouvernement malien, qui multiplie les provocations. Mais avons-nous une stratégie ? Celle de nos opposants ou concurrents est extrêmement claire. Quelle est la nôtre ?
Incertitude ou impasse, enfin, sur nos alliances. Sur le plan industriel, l’époque du rapprochement franco-britannique semble close. Depuis cinq ans, le choix prioritaire est celui du franco-allemand, envisagé comme le pilier fondateur de la future Europe de la défense. En vérité, ce pilier paraît très virtuel : les deux projets les plus importants sont en effet loin d’être engagés de façon irrémédiable. Le char du futur, qui, à l’origine, soulevait le moins de difficultés, est aujourd’hui enlisé ; rien ne dit qu’il verra le jour.
Quant au système de combat aérien du futur (SCAF), ce sont à la fois les divergences entre les industriels et les aléas de la vie politique allemande qui l’hypothèquent, et les vives tensions rencontrées lors de la modeste première phase ne sont pas de bon augure pour la suite du programme. Sur le plan diplomatique, le constat est également rude. Nous sommes isolés au sein de l’OTAN, tandis que notre discours sur l’Europe de la défense suscite de la méfiance et ne recueille au mieux qu’une indifférence polie. En outre, personne ne semble voir que notre vieille idée de l’Europe de la défense comporte, pour nous, deux risques contradictoires. Le premier, qui se vérifie actuellement, est qu’elle ne se fasse pas.
Le second, à terme, est qu’elle finisse par se faire mais sous leadership allemand, avec un budget de la défense de nos voisins dépassant désormais le nôtre. Est-ce vraiment cela que nous voulons ? Nous pouvons être fiers de nos militaires. Et nul ne peut ignorer que nos armées ont bénéficié d’un soutien appréciable au cours des dernières années. Cependant, l’avenir est loin d’être assuré.
Sur le plan budgétaire, comme en matière industrielle et diplomatique, il est urgent et impératif de cesser de prendre nos désirs pour des réalités. C’est dans ce contexte que la non-révision de la LPM a constitué une occasion manquée. Car tout indique la nécessité d’un débat approfondi sur notre défense. Ma crainte est que ce dernier n’intervienne à présent plus vite que prévu, mais sous l’angle unique de la contrainte budgétaire. Pour être tenable, notre effort de défense a besoin d’une stratégie crédible que nous n’inventerons pas dans l’urgence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : suite de l’examen des crédits des missions Défense et Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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