Commission des affaires étrangères : Promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes ; Problématique des pôles ; Nomination

3 November 2021

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Affaires étrangères (commission) Wed, 3 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:55

Speaker 1

La proposition de résolution européenne relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, a été adoptée le 6 octobre par la commission des affaires européennes, sur le rapport de Mme Aude Bono-Vandorme. Il m’a paru cohérent de permettre à notre collègue d’en être aussi la rapporteure devant notre commission, saisie au fond. En vertu de l’article 151-6 du règlement de l’Assemblée, nous disposons d’un délai d’un mois à compter du dépôt du rapport de la commission des affaires européennes – le 7 octobre –, pour déposer notre propre rapport. À défaut, le texte issu de la commission des affaires européennes serait considéré comme adopté par la commission saisie au fond. En accord avec notamment Jean François Mbaye, j’ai considéré que la défense de la francophonie et du multilinguisme au sein de l’Union européenne nous tenait à cœur et que nous devions saisir cette occasion pour prendre concrètement position sur le sujet.

C’est pourquoi l’examen de cette proposition de résolution est inscrit à notre ordre du jour. Nous suivrons la même procédure que pour l’examen des propositions de loi. N’étant saisie d’aucun amendement, la commission s’exprimera par un vote unique sur l’ensemble de la proposition de résolution. Dans l’hypothèse de son adoption, le Gouvernement, les présidents de groupe, les présidents de commission permanente et la présidente de la commission des affaires européennes disposeront d’un délai de quinze jours suivant la publication du texte pour demander à la conférence des présidents d’en inscrire l’examen à l’ordre du jour de la séance publique. En l’absence d’une telle demande, il sera considéré comme définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

La réunion de ce jour constitue donc un maillon essentiel de la procédure.

00:55 - 03:50

Speaker 2

La présente proposition de résolution, fruit d’un travail collectif mené en commission des affaires européennes, est la synthèse de deux textes ayant pour ambition commune d’apporter une réponse au recul de l’usage du français dans les institutions européennes : la proposition de résolution de Julien Aubert, déposée en avril et proposant de faire du français la langue unique de travail des institutions européennes ; et celle de Fabrice Brun, datant de juin et visant à favoriser l’usage du français dans le cadre de la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne. La place du français et du multilinguisme au sein de l’Union européenne, et tout particulièrement dans la pratique institutionnelle, est un sujet essentiel, et la perspective de la présidence française du Conseil au cours du prochain semestre nous invite à nous en saisir pleinement. Le multilinguisme est une valeur fondamentale de l’Union européenne, inscrite dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux. C’est le premier règlement européen jamais adopté, le règlement n° 1/1958, qui a fixé le régime linguistique européen : il définit les langues officielles de l’Union, dont le nombre s’est mécaniquement accru au fil des élargissements successifs. On compte désormais vingt-quatre langues officielles, qui constituent les langues de travail des institutions européennes : c’est dans ces langues que les institutions doivent s’adresser aux citoyens européens et que les textes doivent être rédigés ou traduits.

Il s’agit d’un principe fondamental. Toutefois, ce que l’on observe dans la réalité contraste avec cette consécration juridique du multilinguisme. D’une part, les institutions ont défini des langues dites procédurales, afin de répondre aux nécessités de la communication au quotidien. Ainsi, la Commission européenne, selon une règle non écrite, travaille en trois langues : l’anglais, le français et l’allemand. Au sein du Conseil, les réunions ministérielles se font dans toutes les langues officielles et le Comité des représentants permanents (COREPER) se déroule dans un régime trilingue, en français, anglais et allemand.

La Cour de justice de l’Union européenne rend ses délibérés en français uniquement, selon une pratique qui n’est pas gravée dans les textes. C’est au Parlement européen que le multilinguisme est le plus respecté et le plus vivant, afin de garantir la transparence des travaux et d’assurer leur accessibilité à tous les citoyens européens. D’autre part, force est de constater que le multilinguisme connaît depuis plusieurs années un important recul. Si la langue française est relativement mieux lotie que la plupart des autres langues officielles de l’Union européenne, elle n’échappe pas à cette tendance, qui s’accompagne d’une nette progression de la langue anglaise. Ainsi, pour ce qui concerne la Commission européenne, en 2019, seulement 3,7 % des documents envoyés pour traduction avaient le français comme langue source, et 85,5 % l’anglais ; en 1999, la proportion de documents initialement rédigés en français était de 34 %.

On observe le même phénomène au sein du Conseil. Seul le Parlement européen se distingue : 11 % des documents y sont encore produits en français, mais la tendance est là aussi à la baisse. Des exemples récents confirment le recul du français et du multilinguisme. Ainsi, les réunions en visioconférence organisées dans le contexte de la crise du covid-19 se sont déroulées sans traduction, jusqu’à ce que la France exige qu’une solution soit trouvée. Quant au parquet européen, en place depuis juin 2021, il a décidé que l’anglais serait sa seule langue de travail.

Cette situation s’explique par plusieurs facteurs. On ne peut que constater la baisse continue, qui s’est accentuée depuis la crise économique de 2008, du budget annuel consacré à la traduction et à l’interprétation : il représente aujourd’hui moins de 1 % du budget de l’Union, soit à peine 2 euros par personne. En outre, les élargissements successifs à l’est et au nord ont favorisé l’anglais, souvent mieux maîtrisé que le français ou l’allemand par les ressortissants des nouveaux États membres. De façon générale, l’apprentissage du français et de l’allemand comme première langue vivante n’a cessé de reculer au sein de l’Union. Aujourd’hui, l’anglais est appris par 17 millions d’élèves dans le secondaire, contre moins de 5 millions pour le français et à peine 3 millions pour l’allemand.

S’y ajoutent un effet générationnel défavorable au français, ainsi qu’une tendance à promouvoir l’anglais en faisant valoir un certain pragmatisme dans la communication quotidienne, au risque d’ailleurs de répandre une forme dégradée de l’anglais. C’est à ces constats préoccupants que la présente proposition de résolution européenne souhaite répondre. Elle vise à formuler des recommandations opérationnelles, définies selon les cinq axes qui nous ont guidés durant nos travaux préparatoires. J’ajoute qu’elle s’inscrit en complémentarité avec les recommandations formulées par le groupe de travail sur la diversité linguistique et la langue française en Europe, groupe d’experts indépendants présidé par le professeur Christian Lequesne et formé à la demande des secrétaires d’État Clément Beaune et Jean-Baptiste Lemoyne en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : ses travaux ont abouti à la remise le 20 octobre d’un rapport dont je vous invite à prendre connaissance. Le premier axe de la proposition de résolution porte sur la revalorisation des concours européens, afin de permettre à un plus grand nombre de ressortissants francophones d’intégrer les institutions européennes.

Ces concours, méconnus, nécessitent la maîtrise parfaite – niveau C1 – de l’une des vingt-quatre langues de l’Union, ainsi que la connaissance d’une autre langue, au niveau B2 ou C1 selon les concours. Il paraît nécessaire de diversifier le recrutement des fonctionnaires européens en prêtant une attention particulière aux candidats maîtrisant au moins deux langues à l’exception de l’anglais. Cela permettrait de valoriser les candidats parlant des langues moins pratiquées dans les institutions européennes et obligerait les différents services administratifs à ne pas utiliser automatiquement l’anglais. Il convient en outre de promouvoir beaucoup plus fortement ces concours auprès des ressortissants français et de favoriser les stages au sein des institutions européennes pour l’ensemble des élèves fonctionnaires français. En 2020, sur 27 000 candidats aux concours européens, à peine 2 000 étaient français !

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