1ère séance : Projet de loi de finances pour 2022 (seconde partie) (suite) : Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial)
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Séance publique Assemblée nationale
Dominique David
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.)
Constance Le Grip
Le programme Création permet de soutenir le spectacle vivant et les arts visuels. De nombreux dispositifs d’aide d’urgence ont été proposés ; le jeune Centre national de la musique s’est montré très réactif, et l’Association pour le soutien du théâtre privé, comme le Centre national des arts plastiques, ont également joué leur rôle. Soyons néanmoins conscients que 2022 pourrait être l’année de tous les dangers pour les entreprises culturelles, les artistes et les auteurs, à mesure que les dispositifs d’aide, de soutien et d’urgence s’éteindront. En la matière, la question des crédits de paiement du plan de relance inscrits pour 2021 se pose également, car ils ne seront certainement pas consommés en totalité d’ici à la fin de l’année – je pense particulièrement aux crédits du Centre national de la musique. Seront-ils reportés en 2022 ?
Du côté des grands opérateurs culturels, l’Opéra de Paris, dont j’ai rencontré les représentants, reçoit un soutien très important de la puissance publique. Sa situation financière est fortement dégradée : elle a certes été aggravée par la crise, mais elle lui préexistait pour diverses raisons, parmi lesquelles, incontestablement les mouvements sociaux de grande ampleur qu’a connus l’établissement. Le projet de salle modulable – la troisième salle de l’Opéra de Paris – est abandonné, ce qui semble raisonnable dans le contexte actuel. Il faudra redoubler de vigilance pour que l’Opéra de Paris restaure progressivement une trajectoire financière équilibrée. Quant au plan de commandes publiques artistiques de 30 millions d’euros, qui avait été annoncé à l’été 2020 par le Président de la République, il se décline progressivement – vous en avez détaillé le déroulement en commission, madame la ministre.
Les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture croissent significativement, mais cette augmentation est presque entièrement dédiée au pass culture : 199 millions d’euros sont consacrés à ce dernier, dont 140 millions de moyens nouveaux. Si j’étais d’abord sceptique à l’égard du pass culture – je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris dans l’hémicycle –, force est de constater que le projet actuel est beaucoup plus solide et structuré : il s’est éloigné d’une approche que je jugeais trop consumériste, pour remplir une mission d’accompagnement et de médiation qui me paraît importante – son ouverture aux collégiens dès la classe de quatrième va en ce sens. Cependant, comme je l’indique dans mon avis budgétaire, je continue de nourrir des interrogations sur la concentration des moyens de l’éducation artistique et culturelle dans le pass culture. En conclusion, la puissance publique et l’État sont au rendez-vous : c’est le témoignage de l’exception culturelle française, certes, mais, comme Gilles Carrez l’a souligné, tout cela est financé par de la dette, et accompagné par le plan de relance. Demain, quand le plan de relance s’arrêtera, nous devrons faire face au surendettement de la France.
Sylvain Waserman
J’appelle les crédits de la mission Culture, inscrits à l’état B. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2051.
Albane Gaillot
La situation des artistes-auteurs est préoccupante, et ce depuis de nombreuses années. Dans son rapport intitulé « L’auteur et l’acte de création », Bruno Racine constatait déjà en 2019 que le revenu moyen des artistes-auteurs avait baissé de 2,6 % entre 2001 et 2017 tandis que le revenu perçu par l’ensemble des artistes avait augmenté de 50 %. À ces inégalités de fait se sont ajoutés les effets de la crise sanitaire et de nombreuses cessations d’activité : 98 % des artistes-auteurs ont déclaré être touchés économiquement et 36 % ont dû annuler de nombreux projets. Bien que le Gouvernement ait proposé quinze mesures en faveur des artistes-auteurs en mars 2021, que nous saluons tous dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui ne se sont pas sentis écoutés et qui redoutent les conséquences sur le long terme d’une crise sanitaire qui risque de durer. Dans ce contexte, le maintien d’un fonds d’aide professionnelle d’urgence pour 2022, fonds important pour les artistes-auteurs, semble être un minimum pour aider un secteur en souffrance.
Comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelles dépenses sans les compenser par des prélèvements effectués sur d’autres crédits mais il n’est pas dans mon intention d’opérer une ponction sur des programmes de la mission Culture. C’est la raison pour laquelle, je me suis contentée de 1 euro symbolique pour vous alerter, madame la ministre, sur la grande précarité des artistes-auteurs.
(L’amendement no 2051 est retiré.)
(L’amendement no 1820 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2060 est retiré.)
(Les amendements nos 1818, 1819 et 1817, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2061 et 2062, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1815 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2063 et 2064, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1926 est retiré.)
(Les amendements nos 1813 et 1814, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2095 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
(Les crédits de la mission Culture, modifiés, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
Nous avons terminé l’examen de la mission Culture.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (no 4524, annexe 29 ; no 4597, tome III ; no 4526, tome VIII), et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Marie-Ange Magne
Le soutien public au secteur de la culture a été massif tout au long de la crise sanitaire : il doit à présent se poursuivre pour accompagner un secteur fragilisé, durement touché par les conséquences de cette pandémie, et qui a besoin de visibilité pour anticiper l’avenir. Je pense notamment aux secteurs de la musique et du spectacle vivant, dont les acteurs n’attendent pas de retour à la normale avant le dernier trimestre de 2022. En raison tant des contraintes sanitaires que des nouveaux usages qui se répandent, force est de constater que le public n’est pas entièrement revenu : à Limoges, par exemple, on constate encore à ce jour une baisse d’environ 40 % de la fréquentation des salles de cinéma. Le plan de relance comprend au sein du projet de loi de finances pour 2022 une dotation de 128,5 millions d’euros en crédits de paiement : 35 millions pour le Centre national de la musique, qui bénéficiera d’un report de 140 millions de 2021 à 2022, les mécanismes d’aide transversale ayant jusqu’à présent bien fonctionné ; 23 millions supplémentaires pour le plan de relance du livre ; 70 millions d’euros pour le plan concernant la filière presse, dont plusieurs dispositifs, notamment l’aide aux pigistes, entrent à peine en application. Au-delà du plan de relance, l’année 2022 doit être l’occasion de nous projeter dans l’avenir : à cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir des 400 millions destinés aux industries culturelles dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, le PIA4.
Replacer la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs doit être une priorité du plan France 2030 : cela demandera entre autres d’investir dans la formation, compte tenu des pénuries de main-d’œuvre qui touchent les métiers techniques de l’audiovisuel et du cinéma. En concentrant votre attention sur la mission Médias, livre et industries culturelles, vous n’aurez pas manqué d’observer que ses crédits de paiement augmentent de 16 millions à périmètre constant : à ce propos, j’insisterai principalement sur trois points. On peut d’abord noter que la dotation du Centre national de la musique augmente de 5 millions d’euros, ce qui est conforme à sa trajectoire de montée en puissance. Mais le financement à plus long terme de l’établissement pose question. L’existence d’une unique taxe affectée sur la billetterie ne coïncide pas avec son champ d’action ; faudra-t-il alors créer une « taxe streaming » sur la diffusion en ligne de contenus musicaux ?
À vrai dire, les avis sont partagés. J’aurai l’occasion de défendre un amendement qui permettra d’ouvrir ce débat ; cela me semble primordial pour dynamiser le financement du CNM, dans un contexte d’attrition des recettes des organismes de gestion collective (OGC). 2 millions d’euros sont par ailleurs fléchés vers la création de la future Maison européenne du dessin de presse. Ces crédits marquent le lancement d’un projet très attendu, alors que la liberté d’expression se doit plus que jamais d’être défendue. Madame la ministre, vous l’avez indiqué lors de votre passage en commission des affaires culturelles : deux lieux d’implantation sont aujourd’hui en lice pour accueillir le projet.
Je plaide évidemment pour la candidature limougeaude, sur le site de Saint-Just-le-Martel ; comme vous l’avez rappelé, elle recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs locaux. Si elle était choisie, ce serait évidemment un signal de considération pour le rôle joué par les territoires dans le domaine de la culture. Je me réjouis ensuite que des crédits en hausse de 1,1 million d’euros permettent d’abonder le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), conformément aux recommandations de mon rapport de mai dernier, présenté lors du Printemps de l’évaluation. Cela permettra d’absorber l’augmentation du nombre de radios éligibles et de garantir le montant moyen accordé à chacune. Les travaux permettant la création d’un observatoire des radios associatives devront aussi avancer en 2022.
J’en viens pour conclure à la situation de l’audiovisuel public, pour qui 2022 s’annonce comme une année charnière. Après la nouvelle baisse de 17 millions d’euros prévue pour 2022, les opérateurs publics arriveront au terme du plan global d’économie de 190 millions d’euros qui avait été décidé en 2018. Si des gains de productivité ont été réalisés sans affecter la qualité des programmes ni l’investissement dans la création et dans le numérique, nous devons rester attentifs à l’évolution du climat social. J’ajoute que l’accélération de la régionalisation de France 3 et son rapprochement avec le réseau France Bleu constitue un chantier stratégique ; j’y suis particulièrement sensible. Il vise à rapprocher davantage l’information de nos concitoyens et de leur quotidien, dans un contexte de défiance envers les médias.
Concernant enfin la question fondamentale de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public, je ne peux que saluer le lancement de la nouvelle mission menée conjointement par l’Inspection générale des affaires culturelles et l’Inspection générale des finances (IGF), qui entend associer étroitement les parlementaires pour repenser un nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public, tout en garantissant son indépendance et son impartialité, auxquelles nous sommes tous attachés.
(état B)
Sylvain Waserman
J’appelle les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, inscrits à l’état B. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 2093.
Jean-Philippe Ardouin
Depuis 2017, notre majorité est venue en aide à la presse d’information politique et générale, notamment à la presse papier, secteur le plus en difficulté. La Cour des comptes a toutefois proposé, dans son rapport public annuel 2018, qu’une politique à destination du jeune public soit conduite pour changer ses habitudes de lecture de la presse, en proposant de « brèves alertes ». Cet amendement d’appel, inspiré des recommandations de la Cour, vise à ce qu’un crédit spécifique soit consacré à l’éducation des jeunes afin de les attirer vers la presse numérique. Le dernier programme à destination des jeunes, intitulé « Mon journal offert », avait coûté 15,4 millions d’euros en trois ans. C’est symboliquement le montant que nous avons choisi pour financer un vaste plan de soutien à l’abonnement des jeunes à la presse d’information politique et générale.
La diffusion numérique étant peu onéreuse, l’aide à l’abonnement numérique permettrait d’agir plus efficacement que la précédente opération.
(L’amendement no 2093 est retiré.)
(L’amendement no 1648 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2008, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1805, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1518, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2092 est retiré.)
(L’amendement no 2066, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2052, 2054 et 2056, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1807 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1806, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
J’annonce que sur le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2065.
Béatrice Descamps
Cet amendement vise à soutenir les bibliothèques qui font l’effort de rendre accessibles leurs collections à ceux qui souffrent de handicaps de tout type. Il soulève une question à laquelle vous avez en partie répondu, madame la ministre, lorsque Florence Provendier vous a interrogée, mais je souhaitais revenir à nouveau sur ce sujet qui, vous l’avez dit, me tient particulièrement à cœur.
(L’amendement no 2065 est retiré.)
(L’amendement no 2010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sabine Rubin
C’est tout ? La ministre, habituellement, n’apporte-t-elle pas plus de réponses ?
(L’amendement no 2011 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 35 Contre 4
(Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles sont adoptés.) (Mme Dominique David, rapporteure spéciale, applaudit.)
(L’amendement no 1759 est retiré.)
Sylvain Waserman
J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, inscrits à l’état D.
(L’amendement no 1812 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2007, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1760.
Céline Calvez
Cet amendement d’appel vise à flécher 2 % des ressources de chacune des sociétés de l’audiovisuel public vers des projets de synergie et de coopération. Il me permettra – je l’espère – d’obtenir des précisions en la matière.
Comme cela a été rappelé, souvent sous l’impulsion des pouvoirs publics mais aussi du fait des sociétés de l’audiovisuel public elles-mêmes, des projets ont été mis en place ces dernières années : la chaîne d’information en continu France Info ; Culture Prime – média social axé sur la culture et commun aux six sociétés de l’audiovisuel public ; Lumni, qui est au service de l’éducation, des élèves, des étudiants, mais aussi des enseignants, et dont nous avons pu mesurer la réactivité et l’efficacité lorsque la crise sanitaire du covid-19 est survenue. Ces projets sont encourageants et devraient en appeler d’autres. Le développement des synergies sur le plan éditorial et en matière de groupements d’achats était d’ailleurs l’un des objectifs des contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022. L’objet de l’amendement, c’est de pouvoir évaluer la part de ces projets par rapport à l’ensemble de l’activité des sociétés de l’audiovisuel public et le poids des investissements et des moyens humains et matériels qui sont mobilisés. Ces projets représentent-ils 0,1 % des activités ou plutôt 30 % ?
Il va falloir non seulement mesurer ce qu’on y investit, mais aussi la valeur qui peut s’en dégager. Quel est le niveau de la coopération entre les différentes entités et quels moyens nous donnons-nous pour l’évaluer et l’encourager ? Il faut que les sociétés de l’audiovisuel public puissent coopérer davantage.
(L’amendement no 1760 est retiré.)
(Les amendements nos 1811, 1809 et 1810, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 28 Contre 3 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé l’examen de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 8 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions Économie et Investissements d’avenir, du compte d’affectation spéciale Accords monétaires internationaux et du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; de la mission Engagements financiers de l’État, des comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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