Commission des finances : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Finances (commission) Assemblée nationale
Laurent Saint-Martin
Il importe que chacun puisse constater les évolutions des recettes ou des pertes de recettes fiscales. Il sera notamment intéressant de voir comment le plafonnement de la hausse des tarifs de l’électricité influera sur les recettes de l’État du point de vue de la TVA et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Gilles Carrez
Compte tenu du mécanisme de l’ex-contribution au service public de l’électricité (CSPE), au fur et à mesure que le prix du baril augmente, le différentiel en dépenses au titre de la péréquation et des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables diminue. On peut réaliser des économies, qui se chiffrent en milliards.
Éric Woerth
Pour faire un parallèle avec la fiscalité sur le tabac, on pourrait observer que l’augmentation des prix diminue un peu la consommation mais pas la recette fiscale. Cet amendement que vient de présenter Gilles Carrez, nous le défendons depuis quatre ans, la réponse du rapporteur général montre la même constance. C’est un vrai sujet, non pas tant de mécanismes fiscaux que de justice, de bon sens et de cohérence intellectuelle. On peut le traiter à isofiscalité – soyons clairs, l’idée n’est pas de baisser l’impôt. Par ailleurs, on devrait proposer une définition comptable du terme de cagnotte, ce qui permettrait d’éviter les débats politiques.
Laurent Saint-Martin
J’entends ce que cela a de frustrant et d’insatisfaisant mais la réalité est bien celle-là que, si l’on adoptait l’amendement, on s’exposerait à un contentieux avec l’Europe. Le sujet devra vraiment être mis sur la table lors de la discussion de la prochaine directive « TVA ».
Éric Woerth
C’est le bon moment pour cela. La France assumerait très bien ce contentieux, comme elle en assume d’autres.
Gilles Carrez
Je retire l’amendement et le redéposerai en séance. Il est utile d’avoir ce débat régulièrement.
Sabine Rubin
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Quoi qu’en dise le rapporteur général, sa suppression n’a pas eu d’effet en termes d’investissement et de demande de travail. Son rétablissement rapporterait plus de 10 milliards de recettes.
Il vise à supprimer les principales niches fiscales polluantes, telles que celle sur le gazole non routier, le kérosène aérien à usage commercial, le remboursement du gazole pour le transport routier, l’exonération de taxe sur le carburant maritime ou l’exonération de taxe carbone des sites industriels et des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre. Les recettes attendues de ces suppressions atteindraient 24 milliards d’euros.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Il est crucial que la suppression et l’extinction des niches brunes soient prévues de façon transitoire et concertée avec les secteurs. Le principe de transition juste suppose de considérer tous les emplois liés aux secteurs qui seront mis en difficulté par l’extinction des dépenses fiscales. C’est ce que nous avons fait avec le gazole non routier (GNR) – vous avez vu le temps que cela prend. Il faut parfois accepter de ne pas agir de façon radicale, et d’accompagner les acteurs dans le temps pour préserver les emplois, requalifier et former les salariés et nous diriger vers une économie plus décarbonée.
Sabine Rubin
Nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Comme la suppression de l’ISF, le PFU accroît les inégalités et laisse à désirer s’agissant des investissements attendus.
Il s’agit de revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. D’abord, elle n’était pas prévue dans le programme d’Emmanuel Macron – mais on sait ce que deviennent les promesses. Ensuite, elle est injuste, car les 20 % de contribuables les plus riches capteront 8 des 17 milliards amputés au budget de l’État. Enfin, elle constitue une coupe supplémentaire dans l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches était une recommandation – c’est un euphémisme – du Conseil constitutionnel. Or, parmi ces 20 %, on trouve des personnes qui gagnent à peine plus de 2 000 euros par mois. On ne peut pas à la fois considérer qu’avec un tel revenu, on appartient à la classe moyenne, et ne pas vouloir que ces personnes gagnent en pouvoir d’achat. La mesure était donc souhaitable.
Sabine Rubin
Une autre mesure aurait été de revoir entièrement la taxe d’habitation.
L’amendement vise à annuler la baisse des impôts de production qui, une fois encore, constitue un cadeau aux grosses entreprises – les petites n’en bénéficieront que de manière très marginale –, de surcroît les plus polluantes. En outre, l’effet multiplicateur de cette mesure, estimé à 0,3, est très insuffisant.
Christine Pirès Beaune
La hausse des cours du pétrole et du gaz a fait exploser les bénéfices de Total, qui dépassent ceux de l’année 2019. Compte tenu des profits très importants qu’il a réalisés, l’amendement vise à soumettre le groupe à une contribution exceptionnelle.
Laurent Saint-Martin
Votre amendement d’appel pose deux questions. D’une part, pourquoi vouloir taxer Total seulement alors que d’autres entreprises ont des revenus pétroliers en France ? D’autre part, si le groupe a en effet enregistré plus de profits, il paie plus d’impôts – c’est le principe de la fiscalité.
Gilles Carrez
Je crois me souvenir que, par le passé, des majorités de droite comme de gauche ont instauré une contribution supplémentaire en modifiant le régime des provisions sur stock.
Éric Woerth
Il faut arrêter avec ce discours, il n’y a pas de profiteurs de crise : certains ont réussi à tirer leur épingle du jeu, en conséquence de quoi, ils paient plus d’impôts. Votre amendement crée trois catégories de contribuables : les ménages, les entreprises et Total – c’est original !
Christine Pirès Beaune
Je l’ai dit, c’est un amendement d’appel ; il sera corrigé avant la séance afin d’élargir son champ d’application. L’objet n’est pas d’augmenter les impôts mais de demander une contribution aux entreprises qui ont profité – au sens noble du terme – de la hausse des cours.
Laurent Saint-Martin
Vous pouvez l’appeler comme vous voulez, une contribution de 3,8 milliards, c’est une hausse d’impôt.
Sabine Rubin
Certes nous les déposons de manière récurrente, mais la série d’amendements précédents mérite d’être regardée de plus près, non seulement au nom de la justice fiscale mais aussi eu égard aux recettes que l’État pourrait en tirer puisque la dette vous préoccupe tant. Vous les balayez un peu trop rapidement. Cet amendement tend à instaurer une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier semestre 2021. Le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement est insuffisant à double titre : d’une part, il ne sera effectif qu’à partir du mois d’octobre, et ne protège donc pas des hausses, pourtant colossales, intervenues depuis le mois de juillet ; d’autre part, il sera compensé en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. De sorte que ce que les Français gagneront avant l’élection présidentielle, ils le perdront après.
Si 10 % des 13 milliards d’euros de profits engrangés par les fournisseurs d’énergie étaient répartis entre les 3 millions de foyers qui se chauffent au gaz, ces derniers pourraient recevoir 430 euros.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Le bouclier tarifaire ainsi que l’indemnité inflation prévue dans le texte que nous examinons constituent la réponse adaptée pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. Celle-ci est insuffisante à vos yeux, pourtant il s’agit d’un effort budgétaire colossal.
Éric Woerth
Les amendements que vous nous invitez à examiner de plus près ont fait déjà l’objet de nombreuses discussions. Ils reflètent vos convictions – je ne les critique pas – et sont sérieusement rédigés. Ils ne sont pas balayés d’un revers de main, des avis s’expriment qui s’opposent au vôtre.
Sabine Rubin
J’en conviens, mais les avis peuvent évoluer au gré du contexte économique et social. Vous pourriez un jour les considérer comme des mesures d’urgence pertinentes.
Éric Woerth
Vous pourriez aussi juger pertinents les amendements de la majorité ou des autres oppositions.
Sabine Rubin
L’amendement vise à transférer 80 millions d’euros du programme Infrastructures et services de transports vers un nouveau programme intitulé Investissements dans le secteur ferroviaire au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La réforme ferroviaire de 2014 a scindé la SNCF en trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Puis celle de 2018 a substitué au statut d’EPIC celui de société nationale à capitaux publics. Moralité, SNCF Réseau s’endette inexorablement sous le poids de l’entretien des rails tandis que SNCF Mobilités engrange les profits. Vous me répondrez que le Gouvernement reprend la dette.
Il n’en reste pas moins que la réforme aggrave le sous-développement ferroviaire dont souffre la France – notre pays compte deux fois moins de lignes que lors de la création de la SNCF. Elle constitue à la fois une régression pour la mobilité des Français et un désastre écologique.
Laurent Saint-Martin
La réforme a été très utile. Quant à la reprise de 35 milliards d’euros de dette, personne ne l’avait fait auparavant. Celle-ci permet à SNCF Réseau de réaliser les investissements nécessaires dans le but que vous souhaitez de relancer le transport ferroviaire et d’espérer une évolution favorable de la situation financière du groupe. Avis défavorable.
Éric Woerth
Il faudra veiller à ce que la SNCF ne reconstitue pas dans quelques années une dette équivalente.
Sabine Rubin
Cet amendement d’appel vise à transférer au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables 400 millions d’euros du programme Énergie, climat et après-mines vers un nouveau programme intitulé Rénovation de 700 000 logements par an, ce qui correspond au rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone selon la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous m’opposerez certainement le dispositif MaPrimeRénov’ mais je préciserai en séance les raisons de son caractère imparfait tant en matière d’écologie que de justice.
Laurent Saint-Martin
Jamais un dispositif de financement de la rénovation thermique des bâtiments privés d’une telle ampleur n’avait été mis en place. La sortie de crise nous donne les moyens d’investir, nous saisissons cette opportunité. MaPrimeRénov’, c’est 700 000 logements rénovés par an.
Sabine Rubin
Aujourd’hui, nous n’en sommes pas à 700 000 : c’est le niveau qu’il faudrait atteindre en 2050.
Il s’agit de souligner l’urgence de la transition vers 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Le nucléaire, dans lequel vous investissez, pose, en effet, de nombreux problèmes en matière de souveraineté mais aussi au regard du changement climatique.
Christine Pirès Beaune
L’amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation. Il est prévu d’apprécier le montant des revenus sur dix mois. Or, avec ce mode de calcul, selon qu’un versement exceptionnel – prime, participation ou treizième mois – est effectué en décembre ou en janvier, le bénéficiaire percevra ou non l’indemnité inflation.
Laurent Saint-Martin
Nous discuterons avec le ministre du mode de calcul. Votre amendement, en portant à douze mois la période de référence, a paradoxalement pour effet de limiter encore plus le nombre de personnes éligibles. Le choix fait par le Gouvernement de retenir les dix premiers mois de l’année vise précisément à ne pas exclure des personnes qui recevraient une prime dans les deux derniers mois de l’année, période à laquelle elle est classiquement versée. Demande de retrait.
Christine Pirès Beaune
Je le retire mais je conteste votre analyse : en retenant une période de référence de dix mois, vous risquez de créer une inégalité entre deux personnes qui reçoivent la même somme selon que celle-ci leur est versée en janvier ou en décembre. La solution la plus simple consisterait peut-être à opter pour une période de douze mois en excluant les événements exceptionnels.
Sabine Rubin
Il s’agit de renforcer le soutien aux associations d’aide alimentaire. L’association des Restos du cœur nous a alertés quant à la fin prochaine de la hausse du plafond de la réduction dite Coluche sur les dons aux associations, introduite en 2020. En outre, la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Nous vous proposons, par cet amendement d’appel, de transférer un milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en direction d’un nouveau programme Soutien aux associations d’aide alimentaire.
Laurent Saint-Martin
Vous affirmez que les moyens alloués à l’aide alimentaire ont diminué en 2021. C’est faux : ils ont augmenté. Certes, les crédits de l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 ont baissé de 8 millions d’euros mais vous ne dites rien de la hausse de 0,4 million des moyens pour les épiceries sociales, de celle de 60 millions pour le Fonds social européen pour la période comprise entre 2021 et 2027. Surtout, vous ne prenez pas en compte les 94 millions ouverts dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire en 2020 pour renforcer les moyens de l’aide alimentaire ni les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance pour soutenir les associations de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, nous avons prolongé le dispositif Coluche pour deux ans.
Ce n’est pas parce que les crédits d’une action baissent que la politique publique a réduit ses ambitions. L’explication peut tenir aux règles de confection du budget, notamment si des crédits n’ont pas été consommés.
Sabine Rubin
Nous vous proposons de transférer 80 millions, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, vers un nouveau programme Renforcement du contrôle fiscal au sein de la mission Gestion des finances publiques. Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est l’une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes claires dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! En 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalités, ce qui représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.
Laurent Saint-Martin
Il reste beaucoup à faire mais nous avons avancé durant ce quinquennat. Ainsi, le fameux verrou de Bercy a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, nous avons mis en place le dispositif relatif aux aviseurs fiscaux, et de nombreuses autres mesures permettent une meilleure gestion et une plus grande efficacité.
Sabine Rubin
Comment pouvez-vous dire que la gestion s’est améliorée alors que les recettes liées au contrôle fiscal ont diminué ?
Laurent Saint-Martin
Bien évidemment, moins de contrôles fiscaux ont été réalisés durant le confinement, d’une part en raison des contraintes sanitaires, de l’autre parce qu’il fallait laisser les entreprises subir et gérer la crise. La direction générale des finances publiques était davantage préoccupée par le fonds de solidarité que par les contrôles. Au-delà, on ne peut pas mesurer l’efficacité d’une politique publique uniquement eu égard au nombre d’équivalents temps plein ou aux crédits engagés. C’est ainsi que la France se retrouve à toujours augmenter les moyens pour des résultats parfois médiocres. Nous devons sortir de cette logique.
Sabine Rubin
J’espère que vous ne tiendrez pas ce discours devant les personnels des hôpitaux ou de l’éducation nationale… Cela étant, je suis en partie d’accord avec vous, même si moins d’argent a été récupéré.
Éric Woerth
Une bonne organisation permet d’améliorer la productivité. On peut le dire sans tabou, surtout en France qui est la championne du monde des dépenses publiques et des effectifs ! En matière de fraude fiscale, il y a une petite différence entre les frais notifiés et les frais recouvrés.
Sabine Rubin
Il s’agit de transférer un milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation en direction d’un nouveau programme Garantie d’autonomie, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. L’indemnité inflation n’est que peu ciblée vers les ménages les plus pauvres. La hausse des minima sociaux et du SMIC seraient des mesures beaucoup plus efficaces. Le RSA pour une personne seule s’élève à 565,34 euros, soit à peine plus de la moitié du seuil de pauvreté. Nous proposons d’éradiquer la pauvreté en offrant une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque personne permettra de dépasser le seuil de pauvreté, fixé à 1 063 euros, en particulier le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés.
Le coût de cette mesure serait en partie compensé par la hausse de la consommation via la TVA et la relance de l’activité.
Laurent Saint-Martin
Vous nous reprochiez à l’instant de ne pas suffisamment soutenir nos concitoyens face à l’inflation des prix de l’énergie mais à présent, vous considérez que l’indemnité inflation n’est pas suffisamment ciblée vers les plus précaires. Pas moins de 70 % des ménages en bénéficieront et c’est heureux. Je vous invite par ailleurs à vous reporter aux chiffres de l’INSEE, dont vous ne pouvez douter de l’objectivité des travaux, pour ne plus affirmer que notre pays compte un million de pauvres en plus depuis la crise. Cette contre-vérité a nui et nuit à la qualité de nos travaux. Au contraire, reconnaissez que l’ensemble des mesures de soutien que nous avons prises ont permis d’éviter l’aggravation de la pauvreté.
Sabine Rubin
On fait dire ce que l’on veut aux chiffres. Vous-mêmes, vous remettez en cause ceux de France Stratégie. Je vous renvoie, pour ma part, au débat économique, sur France Inter, entre Dominique Seux et Thomas Piketty. Les statistiques ne témoignent pas de la rude réalité. Gagner 500 euros par mois, c’est un strict minimum qui reste très inférieur au seuil de pauvreté.
Vous ne pouvez pas le nier. Les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté doivent percevoir un revenu complémentaire.
Éric Woerth
Personne ne le nie mais vous ne pouvez pas remettre en cause les chiffres de l’INSEE tout en vous référant à M. Zucman. Vous accordez du crédit à un seul économiste mais reniez l’INSEE quand ses chiffres ne vont pas dans votre sens ! Vous tordez la réalité !
Sabine Rubin
Sans remettre en cause les chiffres, on peut les interpréter différemment. Quelles sont les sources ? Comment sont-ils obtenus ? Les chiffres, comme les sondages, ne disent pas tout.
Laurent Saint-Martin
Depuis un an, en martelant un même chiffre, vous affirmez, au détour de chacun de vos amendements, que la France compte un million de pauvres en plus depuis la crise. Reconnaissez-vous l’inexactitude de ce chiffre depuis la récente étude de l’INSEE, que l’on ne peut accuser de subjectivité ? Cela ne veut pas dire que tout va bien pour autant. Vous avez longtemps asséné un chiffre faux, fondé sur une hypothèse de faillites d’entreprises et de la perte de 800 000 emplois qui n’a pas eu lieu. Nous devrions nous en réjouir plutôt que de polémiquer !
Éric Woerth
Ce chiffre a d’ailleurs disparu des exposés de motif des amendements de Mme Rubin.
Christine Pirès Beaune
Je ne remets pas en cause les chiffres de l’INSEE. Le taux de pauvreté est resté stable mais à un niveau élevé, 14,6 %. On peut aussi avancer un autre chiffre malheureux : l’explosion du nombre d’allocataires du RSA, qui a dépassé le seuil des 2 millions de bénéficiaires à la fin de 2020.
Éric Woerth
Ceux qui y avaient droit ne le percevaient pas toujours. C’est l’une des explications.
Laurent Saint-Martin
C’est, là encore, une contre-vérité. Le nombre d’allocataires du RSA diminue depuis 2021 pour retrouver, aujourd’hui, le niveau d’avant la crise.
Sabine Rubin
Il s’agit de transférer un milliard en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation vers un nouveau programme Hausse du SMIC, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Le travail, pour être valorisé, doit être mieux rémunéré.
Il s’agit de transférer un euro vers un nouveau programme Blocage des prix du gaz. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 %. Pour 3 millions de Français, la facture a augmenté de 500 euros en cinq ans. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à cette hausse seront payées, à terme, par le contribuable et le bouclier tarifaire annoncé ne vaut pas mieux. Nous demandons donc le blocage des prix du gaz.
Il vise à obtenir le blocage des prix de l’électricité. La réévaluation du prix de l’électricité prévue pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 %. Le bouclier tarifaire du Gouvernement limite cette hausse à 4 % pour 2022 : cela ne fait que lisser les prix dans le temps, alors qu’une baisse durable est nécessaire. La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie, car c’est la libéralisation de ce secteur qui entraîne ces augmentations.
Laurent Saint-Martin
Concernant le blocage des prix de l’énergie, le bouclier tarifaire apporte une réponse satisfaisante, au moins pour le gaz.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Je note, dans un souci de cohérence, qu’on ne peut pas demander un blocage des prix et, en même temps, regretter que les aides ne soient pas assez ciblées : c’est l’un ou l’autre. Rien n’est plus inégalitaire que de bloquer les prix : les plus favorisés bénéficieront plus, proportionnellement, d’une telle mesure.
Sabine Rubin
Je vous remercie de me faire remarquer nos contradictions. Je ne manquerai pas d’en faire autant : vous ne parlez d’injustice que quand cela vous intéresse.
Il vise à transférer un euro du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation vers un nouveau programme Blocage des prix de cinq fruits et légumes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière. Ce coup de rabot est incroyable, alors que la hausse du recours à l’aide alimentaire en 2020 s’élève à 11 % en volume et à 7 % pour les nouvelles inscriptions. J’ai toutefois pris note des différentes mesures que vous avez prises en faveur de l’aide alimentaire ; l’intérêt de ces débats est qu’ils nous permettent d’affiner nos arguments. Il est plus que jamais nécessaire de rétablir une véritable solidarité nationale, en s’appuyant non seulement sur le travail des associations, mais également sur la puissance publique.
Pour contrer la flambée des prix, nous proposons donc de bloquer le prix de cinq fruits et légumes.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Vous persistez à dire que les crédits à l’aide alimentaire diminuent. Je vous répète que c’est faux : si une action baisse effectivement de 8 millions d’euros, il faut regarder l’ensemble des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui sont en très forte augmentation.
Sabine Rubin
Vous ne m’avez pas écoutée : j’ai dit que j’avais entendu vos différentes mesures et que nous en tiendrions compte pour affiner nos arguments en séance.
Christine Pirès Beaune
Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt que nous avons créé pour soutenir les radios, notamment les radios locales.
Laurent Saint-Martin
La dépense fiscale est moins efficace qu’un outil budgétaire bien ciblé. Ce crédit d’impôt en est l’illustration : il n’y a pas eu de dépenses en 2020. Je ne souhaite donc pas la prorogation d’une mesure qui, n’étant pas saisie par la filière, se révèle plus faible qu’une aide directe.
Gilles Carrez
Lorsque nous avons procédé à des fusions d’intercommunalités, il est apparu que certaines d’entre elles exerçaient des compétences que la nouvelle intercommunalité ne prendrait pas en charge. Ces compétences, et les attributions de compensation correspondantes, ont donc été renvoyées aux communes. Toutefois, ces attributions de compensation ne font que transiter par le budget communal lorsque la compétence est ensuite confiée à un syndicat. Le présent amendement vise en l’occurrence un syndicat des Pyrénées-Atlantiques, qui gère une école ne concernant que quelques communes de la nouvelle intercommunalité. Le problème, c’est que leur potentiel fiscal est majoré de cette attribution de compensation : elles subissent de ce fait une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), alors même qu’elles ne servent que de boîte aux lettres.
Pour de petites communes, cela peut représenter un montant important.
Laurent Saint-Martin
Nous n’avons pas trouvé d’autres cas que celui évoqué dans l’amendement. Il est vrai que le potentiel fiscal varie avec les attributions de compensation mais il n’est pas évident que le transfert de la compétence scolaire soit la cause du problème. Cela semble plutôt lié à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, dans la détermination du potentiel fiscal, un plus dans le budget d’une commune est neutralisé par un moins au niveau de l’intercommunalité. Nous nous sommes rapprochés de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour étudier les quelques cas recensés et trouver la source de cette difficulté.
S’il y a un écart, c’est soit parce que la commune a récupéré plus d’attributions qu’elle ne l’aurait dû compte tenu de son poids dans la population intercommunale, soit parce que la fusion a modifié le potentiel fiscal à cause de la prise en compte des produits fiscaux.
Christophe Jerretie
Dans sa lettre d’observation adressée à l’une des communes en question, Arthez-de-Béarn, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine étudie l’évolution de l’attribution de compensation. À la suite de la fusion de plusieurs communautés de communes, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a été créé pour assurer la compétence scolaire. L’attribution de compensation liée à ce transfert est reversée en totalité au SIVOM, les communes ne servant que de boîte aux lettres. Toutefois, cela suffit à modifier leur potentiel fiscal. La chambre régionale des comptes recommande donc de retravailler cette question pour éviter les effets de bord, et de rechercher une solution alternative.
Je n’ai pas trouvé d’autres communes dans ce cas. Nous avons fait la même chose à Tulle, en Corrèze, en retransférant l’attribution de compensation à sept communes, mais nous n’avons pas rencontré ce problème.
Christine Pirès Beaune
J’appelle votre attention sur la nécessité de gérer ce sujet globalement. Il peut y avoir des retransferts d’EPCI vers des communes pour des compétences autres que scolaires. Le problème existe dès lors qu’intervient un troisième opérateur, à savoir un syndicat : s’il n’y avait qu’un EPCI et des communes, il n’y aurait pas de souci.
Jean-René Cazeneuve
Il est logique que les attributions de compensation soient intégrées dans le potentiel fiscal. Il s’agit d’un cas spécifique de transfert direct de fiscalité à un syndicat, qui affecte le calcul de ce potentiel. Normalement, c’est un jeu à somme nulle entre l’EPCI et les communes. Je précise, pour illustrer les propos tenus un peu plus tôt par le rapporteur général, que le nombre des allocataires du RSA a baissé de 6,1 % sur le troisième trimestre : il est donc vraiment dans une dynamique de baisse forte.
Laurent Saint-Martin
Les attributions de compensation peuvent être modifiées librement par un accord entre l’EPCI et les communes membres : le problème peut donc être corrigé de cette façon.
Gilles Carrez
J’approuve l’observation faite par Mme Pires Beaune : le problème peut se poser au titre d’autres compétences. Il faut donc étudier ce problème globalement.
Sabine Rubin
Nous proposons d’avancer au 1er janvier 2022 la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers. Je rappelle qu’entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes ces grandes banques ont augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels. Or, face à cette situation, le Gouvernement et la majorité n’ont rien trouvé de mieux que de verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers, à travers les garanties à l’export. Nous voulons que celles-ci prennent fin dès le 1er janvier 2022.
Laurent Saint-Martin
Madame Rubin, la définition dans la loi d’une trajectoire de sortie des garanties à l’export pour les projets les plus polluants constitue une avancée considérable, dont nous pouvons tous nous féliciter. Peu de pays l’ont fait de cette façon, et avec ce calendrier.
Christine Pirès Beaune
Le projet de loi de finances pour 2020 a introduit une expérimentation qui permet d’indemniser les aviseurs fiscaux lorsqu’ils signalent des fraudes supérieures à 100 000 euros. Alors que cette expérimentation avait été introduite par voie d’amendement, celui que nous avons déposé cette année pour la prolonger a été jugé irrecevable. Cela m’a un peu désarçonnée : je ne comprends pas pourquoi on considère que cela crée une charge supplémentaire, alors que l’indemnité n’est versée aux aviseurs que lorsqu’on a recouvré des fonds. Il n’y a pas de charge nette pour l’administration. En tout cas, nous avons trouvé un artifice, qui consiste à demander au Gouvernement de prolonger cette expérimentation : c’est le sens de notre amendement d’appel.
Lors de la présentation du rapport de suivi de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux, en septembre dernier, nous avons estimé à l’unanimité qu’il importait de prolonger cette expérimentation, notamment parce que les contrôles ont été beaucoup moins nombreux pendant la crise sanitaire.
Éric Woerth
Si l’amendement avait été jugé recevable il y a deux ans, c’est parce qu’il y avait alors un engagement du Gouvernement pour mettre en place l’expérimentation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour la prolongation de cette expérimentation.
Laurent Saint-Martin
Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais pas sur la forme. Je suis favorable à ce que l’expérimentation se prolonge, mais je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, afin de pouvoir échanger directement avec le ministre. Si nous trouvons un amendement acceptable sur la forme, je lui donnerai un avis favorable, car les premiers résultats dont nous disposons montrent que ce dispositif fonctionne. On ne sait pas encore s’il est efficace pour la fraude à la TVA, mais s’il s’avère que c’est le cas, il ne faut surtout pas s’en priver.
Christine Pirès Beaune
Il s’agit, à travers cet amendement d’appel, de rappeler au Gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton » n’a toujours pas été produite, alors qu’un rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021.
Laurent Saint-Martin
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
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