1ère séance : Projet de loi de finances pour 2022 (seconde partie) (suite) : Economie et engagements financiers
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Séance publique Assemblée nationale
Annie Genevard
Nous en avons terminé avec les interventions des rapporteurs et nous en venons à celles des porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu’au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien trop longtemps oubliés. Le taux de chômage est au plus bas depuis 2008, la croissance est attendue à plus de 6 %, le niveau de vie des Français a augmenté deux fois plus vite que lors des deux quinquennats précédents et la France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. Avec le plan de relance européen, nous avons fait un bond en avant dans la construction européenne ; le plan France relance porte déjà ses fruits. La France a rattrapé son retard et nous nous devons de maintenir le cap pour redevenir une nation à l’avant-garde.
Avec le plan France 2030, voulu par le Président de la République, nous mettons fin à des décennies de renoncement à la grandeur et de capitulation industrielle. Quelques jours après la présentation du plan, nous inscrivons dès aujourd’hui 3,5 milliards de crédits pour engager son application. France 2030 doit nous permettre de faire de la France une nation apte à résoudre les défis climatiques et environnementaux. France 2030, c’est aussi le stimulant dont nous avons besoin pour concourir à la souveraineté technologique européenne. Pour cela, nous devons radicalement transformer nos méthodes de production énergétique et industrielle tous ensemble, pour que personne ne soit laissé à la marge.
Cela nécessite de poursuivre la décarbonation des moyens de production d’énergie, avec le développement des réacteurs nucléaires de petite taille et des EPR (réacteur pressurisé européen), nous permettant de devenir une nation leader de l’hydrogène vert. C’est aller dans le sens d’une industrie décarbonée qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et qui développe de nouvelles technologies de transport plus vertueuses pour l’environnement : 2 millions de véhicules hybrides et électriques, et des avions bas carbone d’ici à 2030. En tant qu’élu d’un territoire accueillant le quatrième aéroport français en termes de mouvements – Toussus-le-Noble –, je suis particulièrement sensible à ce que nous puissions, grâce à France 2030, renouveler au plus vite notre flotte pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, qui constituent une menace grandissante pour la santé publique. N’en déplaise à certains détracteurs, la filière nucléaire est la condition nécessaire d’un mix énergétique fiable, durable et à faibles émissions. Comme l’a rappelé le haut-commissaire au plan François Bayrou, la consommation d’électricité va doubler en trente ans, rien qu’en France.
Nous ne pouvons être dépendants des énergies fossiles des puissances étrangères ; nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur du renouvelable aux capacités aléatoires pour maintenir une production d’électricité fiable à un prix abordable pour les Français. Nous devons donc continuer d’investir dans le parc nucléaire. France 2030, c’est l’occasion de renforcer les filières agroalimentaires pour une production saine, durable et traçable ; pour une nation gardienne de son autonomie alimentaire qui favorise les circuits courts et où les agriculteurs et leurs familles disposent d’un revenu et d’une retraite qui leur permette de vivre dignement. C’était notre objectif avec les lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites EGALIM, la nouvelle PAC et la revalorisation des retraites ; nous le poursuivons avec France 2030. Pour la majorité, la relance de l’industrie n’est pas un vœu pieux.
Sous votre autorité, madame la ministre déléguée, l’État a soutenu 624 projets de relocalisation ; un tiers des entreprises industrielles ont été accompagnées ; l’emploi industriel s’est redressé et les impôts de production ont bénéficié d’une baisse de 10 milliards durant le quinquennat. France 2030, c’est aussi placer la santé au cœur du dispositif de réindustrialisation, en investissant dans la recherche et la production nationale de biomédicaments contre les cancers et les maladies rares et chroniques. C’est un enjeu économique pour l’un des secteurs participant le plus activement à la balance commerciale positive de la France. Mais comme l’a démontré la pandémie, c’est avant tout un enjeu de souveraineté. Nous devons être indépendants en matière de production de paracétamol, mais nous devons aussi rattraper notre retard en matière d’innovation de rupture.
Notre objectif est de poursuivre la construction d’une société plus juste et en harmonie avec le vivant, car il n’a échappé à personne que nous avons connu cette année des épisodes climatiques d’une extrême violence, partout en Europe. Nous devons mieux comprendre notre monde, grâce à une reprise des investissements dans l’exploration spatiale, avec la production de minilanceurs réutilisables et de microsatellites, ainsi que dans l’exploration des fonds marins. Il s’agit à la fois d’accélérer la recherche et l’innovation et de garantir notre souveraineté. Avec le plan France 2030, qui donne des moyens substantiels à la production de contenus culturels et créatifs, nous voulons enfin refaire de la France ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une lumière pour le monde. Selon les mots du Président de la République, nous devons aborder ces perspectives avec un « esprit commando », loin des lourdeurs d’organisation qui ont parfois pesé sur l’esprit d’innovation et de rupture en France.
Dans la perspective du déploiement de France relance, il faut que les acteurs du territoire s’impliquent pleinement, afin de mobiliser l’ensemble des forces vives de la société. Nous serons donc particulièrement attentifs aux règles de gouvernance qui seront retenues pour le déploiement du plan France 2030. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront ces crédits avec enthousiasme.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)
Philippe Huppé
Depuis trop longtemps, nous avons oublié le côté tragique de la vie, tant sociale – notre nation n’est pas éternelle –, qu’individuelle – nous avons réappris à mourir. La covid nous a tragiquement et collectivement rappelé notre dépendance et notre vulnérabilité. Si Ernest Renan estimait que l’existence d’une nation découle d’un plébiscite de tous les jours, André Malraux la voyait comme le fruit d’une communauté de rêves ; or, comment rêver collectivement sans objectif commun, sans quelque chose à partager ? Si nous regardons bien, la ligne tracée depuis quelques années apparaît de plus en plus nettement, mise en exergue par le covid : le Gouvernement a su, pendant cette pandémie – grâce aux prêts garantis par l’État, au fonds de solidarité et au dispositif du chômage partiel –, maintenir l’activité et protéger la nation, dans ses limites et dans tous ses espoirs. Il commence à en voir les effets : un taux de 6,6 % de croissance en 2021, le chômage en baisse, atteignant son plus bas niveau depuis 2008, de manière inédite puisque tel n’avait pas été le cas depuis longtemps, quoi qu’en pensent les esprits ronchons.
Le Gouvernement est allé plus loin, en présentant un plan de relance de 100 milliards d’euros, qui a porté ses fruits, notamment dans les domaines de l’isolation des bâtiments publics, la numérisation, le soutien aux petites entreprises et à leur numérisation : quelque chose bouge en France, un rêve collectif se forme à nouveau. Le Gouvernement sait cependant que le plan de relance ne suffira pas et qu’il faut aussi aller vers un autre rêve : France 2030, un plan ambitieux qui vise à décarboner l’industrie française et à soutenir l’innovation. Il permettra de donner une perspective à la nation et aux citoyens. Quelles actions pour la décarbonation et pour le soutien à l’innovation – nécessaire et sélective –, pour que la France rêve encore et soit encore là dans mille ans ? Le Président de la République l’a dit au mois d’octobre, il faudra relancer les petits réacteurs nucléaires, de façon à décarboner, bien que quelques esprits chagrins contestent le nucléaire : la France est exemplaire en ce domaine, avec un savoir-faire d’exception qu’il faut conserver.
Il faut aussi soutenir la filière de l’hydrogène, car l’hydrogène peut favoriser la décarbonation et permettra de développer des transports à bas carbone, notamment pour l’aviation. L’objectif est également de développer la voiture électrique et les transports propres. Tout cela n’est possible qu’avec une aide à la formation, pour laquelle France 2030 prévoit des crédits : comment créer les métiers du futur et former les nouveaux cadres qui les exerceront ? Il faudra aussi former à la culture et au savoir, notamment aux métiers de l’artisanat – métiers d’excellence pour lesquels un nombre croissant de personnes se reconvertissent et qui n’ont qu’une envie, celle de promouvoir la France à l’international. Une autre spécificité de la France réside dans les biomédicaments et la bioproduction : en quelques années, la France est passée de la première place mondiale à la quatrième place.
Il est donc temps de reprendre le chemin de l’excellence et d’aider, une fois encore, les entreprises du secteur pharmaceutique à se réimplanter dans les territoires, pour les animer et les enrichir. Il faut bien évidemment favoriser l’alimentation saine et durable et notre agriculture, l’une des premières mondiales : elle doit le rester et continuer à grignoter des places, non seulement pour nourrir la population française avec une production alimentaire de qualité, mais aussi pour exporter ce qui est l’une des richesses de la France. Il est, enfin, primordial d’installer le très haut débit et la fibre pour tous, afin de rééquilibrer le développement économique du territoire. Nous devons continuer à ouvrir des crédits pour financer ce type d’actions, même si cela a déjà beaucoup été fait. Le plan France 2030 le confirme, il faut que chaque citoyen soit raccordé par la fibre, pour un développement plus équilibré.
Ainsi, petit à petit, grâce à ces prises de conscience en lien avec la covid-19, mais aussi grâce aux actions gouvernementales pendant la pandémie, au plan de relance et à France 2030, un rêve commence à émerger, une volonté collective. Surtout, nous donnons de l’espoir au aux jeunes générations. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera allègrement en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Annie Genevard
J’appelle les crédits de la mission Économie, inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2704.
Agnès Pannier-Runacher
Cet amendement prévoit la mise en place d’un système d’avance pour la compensation carbone. Le système européen de quotas d’émission constitue, vous le savez, l’un des instruments de l’action européenne en matière de protection du climat : les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union européenne sont plafonnées à un certain niveau, qui décroît d’année en année, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union ; chaque année, un volume équivalent de quotas d’émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où l’échange est libre. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d’émission là où elles peuvent l’être au moindre coût par le jeu du marché. Pour les secteurs industriels couverts par ce système, l’exposition à la concurrence internationale peut cependant conduire à des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union et capables d’exporter vers l’Union des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. C’est en particulier le cas des industriels électro-intensifs.
Des aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone peuvent être apportées aux secteurs concernés à l’échelle nationale. Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est proposé, en complément de l’aide versée au titre de l’année précédente, de permettre le versement d’une avance représentant une part de l’aide due au titre de l’année en cours. Cette avance serait accordée à compter de l’exercice 2022 ; à cet effet, nous demandons une majoration de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, des crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Nous renforcerons ainsi la trésorerie des entreprises en cours d’année, alors qu’elles sont confrontées à une forte hausse de leurs factures d’énergie. Cette aide représenterait un taux d’environ 24,45 % de l’aide additionnelle à verser au titre de l’année 2022.
Il s’agit bien d’une avance d’une partie des dépenses publiques dédiées au dispositif qui auraient été versées en 2023 au titre des coûts supportés par les industriels au cours de l’année 2022. Ce mécanisme de versement anticipé serait appliqué chaque année ; nous proposerons donc, par l’amendement no 2701, de l’inscrire dans le code de l’énergie, qui comporte déjà les dispositions afférentes au mécanisme de compensation.
(L’amendement no 2704 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2415, 2446 et 2516 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 2448, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Agnès Pannier-Runacher
Avis défavorable. Vous le savez, le Gouvernement mène une action résolue pour que les politiques publiques de soutien des entreprises à l’export soient fortement renforcées – plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs salué l’efficacité de la Team France Export,…
Agnès Pannier-Runacher
…qui est issue du plan export annoncé par le précédent premier ministre. Pour ce qui concerne les crédits, je veux vous rassurer, monsieur Brun : au-delà du fait que nous discutons des crédits de la mission Économie et que votre amendement relève plutôt, à mon sens, de la mission Plan de relance, les 66 millions d’euros de subventions dont bénéficie Business France dans le plan France relance sont sanctuarisés – ils ne vont donc pas disparaître. Vous avez raison de souligner une sous-consommation, mais cela n’empêchera pas d’utiliser les crédits. Je serais d’ailleurs très heureuse d’assister à une explosion des actions à l’export. Ensuite, pour ce qui est de la garantie export, il s’agit de crédits évaluatifs : il n’y aura donc pas non plus de risques de pénurie.
Enfin, et c’est valable pour plusieurs dispositifs, je rappelle que la date du 30 juin 2022 a été retenue dans le plan France relance parce qu’elle correspond à celle vers laquelle convergent l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre un terme au cadre spécifique des aides d’État déployées en raison de la crise sanitaire. En cas de changement, nous serions bien évidemment amenés à en rediscuter, mais à ce stade, c’est la proposition la plus logique qui se dessine, même si elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil européen.
Annie Genevard
J’aurais dû vous donner la parole, monsieur Roseren, pour donner l’avis de la commission des finances.
Xavier Roseren
Je ne suis pas rapporteur sur les questions qui relèvent du commerce extérieur, madame la présidente.
Annie Genevard
J’imagine que votre avis ne diverge pas de celui de Mme la ministre déléguée ?
(L’amendement no 2447 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 2448 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2387 est retiré.)
(L’amendement no 2581 est retiré.)
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 289 est retiré.)
(L’amendement no 2730, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2722 est retiré.)
(L’amendement no 2729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur les crédits de la mission Économie, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Sébastien Jumel
En citant Harry Potter, mon copain Ruffin ne faisait pas référence à sa baguette magique mais à Voldemort, c’est-à-dire à celui dont on ne doit pas prononcer le nom. Il vous interpellait ainsi sur la difficulté que vous avez, vous les libéraux, à prononcer certains noms. Nous sommes d’accord sur le fait que l’emploi industriel a été laminé. Fils de métallo – mon père était chaudronnier-soudeur –, j’ai vu à quel point ceux qui rêvaient de débarrasser la France de ses usines ont laissé s’éteindre un nombre colossal de savoir-faire. La situation de la sidérurgie en France en est l’illustration : on a laminé la sidérurgie, au point qu’aujourd’hui, nous sommes incapables de produire l’acier dont nous avons besoin, notamment faute de chaudronniers-soudeurs.
C’est ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement : à force de considérer qu’il n’y a plus d’avenir pour les fonderies, à force de laisser faire le marché et de laisser passer la délocalisation de ces industries, on va se rendre compte dans dix ans qu’on a renforcé notre dépendance, notre renoncement à notre souveraineté industrielle, et donc notre incapacité à établir des stratégies industrielles à long terme dans le domaine évoqué par mon copain Ruffin. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement symbolique.
(L’amendement no 2695 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 32 Contre 8
(Les crédits de la mission Économie, modifiés, sont adoptés.)
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
(L’amendement no 2701 rectifié est adopté.)
Sylvain Waserman
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?
Sébastien Jumel
Je me fonde sur l’article qui précise que l’Assemblée doit être éclairée avant de délibérer – l’article 58, je crois.
Sébastien Jumel
Ce n’est pas l’article 58, madame la présidente, mais l’article 48. Madame la ministre, je m’interroge : aviez-vous l’intention de déposer cet amendement depuis le 18 mai 2021 ? Si oui, je me demande pourquoi vous ne l’avez pas défendu en commission pour que nous puissions l’expertiser. Vous auriez eu alors l’occasion d’expliquer que cette dotation de 500 millions était de nature à consolider la présence postale sur le territoire. Le fait que vous ayez choisi de ne le déposer que pour la séance publique pouvait nous laisser penser qu’il était de nature purement technique.
Par ailleurs, j’aimerais vous entendre développer davantage votre conception des points de contact postaux. Quelle sera la part des collectivités locales dans leur financement ? Quelle garantie apportez-vous en termes de créneaux horaires ? Selon quels critères vous fondez-vous pour garantir partout le service universel postal ? Comment prenez-vous en compte l’aménagement du territoire ?
Sylvain Waserman
Monsieur le député, vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas un rappel au règlement. L’article 48 est consacré à la conférence des présidents.
Sébastien Jumel
J’interviens pour que l’Assemblée puisse être éclairée avant que cet amendement soit mis aux voix.
Sylvain Waserman
Certes, mais là n’est pas l’objet de l’article 48 de notre règlement, et je crois que vous le savez très bien. (Sourires.) Laparole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis.
Huguette Tiegna
Dans nos territoires – dans lesquels nous ne sommes pas élus depuis trente ans, mais on peut tout encaisser ici –, la problématique de La Poste, nous la connaissons tous. Que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité, nous nous battons non seulement pour préserver la qualité des services postaux et l’emploi des agents, mais aussi pour trouver des moyens pour pérenniser la présence de La Poste dans nos départements. Lors des dernières élections, l’acheminement des plis électoraux a connu des difficultés et l’opposition est montée au créneau.
Huguette Tiegna
Aujourd’hui, je pense honnêtement que nous devons tous saluer cette dotation de 500 millions d’euros.
Huguette Tiegna
Si vous n’avez pas le rapport de l’ancien député Jean Launay, auquel j’ai succédé pour représenter la deuxième circonscription du Lot, je me ferai un plaisir de vous le transmettre.
(L’amendement no 2712 est adopté.)
Annie Genevard
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Économie et Investissements d’avenir, du compte d’affectation spéciale Accords monétaires internationaux et du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; de la mission Engagements financiers de l’État, des comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ; Examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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