Commission de la défense : Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis

10 November 2021

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Défense (commission) Wed, 10 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Mes chers collègues, nous allons examiner les articles et amendements au projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Je remercie pour sa présence Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dont je ne doute pas que les propos éclaireront nos débats.

00:10 - 00:50

Speaker 2

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

S’agissant des enjeux mémoriels que nous sommes amenés à étudier, le législateur peine parfois à trouver les mots justes pour retranscrire la terrible réalité de l’Histoire. Dans la rédaction initiale du texte, le Gouvernement a tenté d’exprimer l’attitude de l’État français, qui n’a pas su accorder aux harkis et à leurs familles toute l’attention qu’ils méritaient. Les travaux d’écoute, de compréhension et de recueil de témoignages que nous avons menés ont révélé que le préjudice moral subi par ces anciens combattants et leur entourage allait bien au-delà d’un simple oubli ou même d’un délaissement. Le présent projet de loi vise à le reconnaître, chacun ici en conviendra. À compter de 1962, l’État français a adopté une attitude délibérée de rejet à l’endroit d’une communauté qui avait pourtant consenti à tous les sacrifices en son nom.

C’est donc bien un abandon qu’il s’agit de reconnaître, et non un simple délaissement. À cette fin, je propose d’inscrire au cœur du texte ce mot si lourd de sens.

00:50 - 01:05

Speaker 3

Les membres du groupe Les Républicains souhaitent substituer au mot « délaissés » le mot « abandonnés », car telle est la vérité : les harkis et leurs familles ont été abandonnés. La loi doit le dire clairement. Il s’agit de l’une des conditions de la prise de conscience, par les harkis, leurs familles et leurs descendants, du fait que la France se souvient et veut, sinon effacer – il est trop tard –, du moins atténuer leurs douleurs.

01:05 - 02:00

Speaker 4

Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a déclaré : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n’oublierons pas ». Il importe que la loi retranscrive les mots qu’il a employés. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Plusieurs présidents de la République ont officiellement reconnu l’abandon des harkis. Le président Macron, dans son discours du 20 septembre 2021, a prononcé le mot « abandon ».

Le projet de loi comporte le mot « délaissés », dans le prolongement des conclusions du rapport intitulé : « Aux harkis, la France reconnaissante » du préfet Ceaux, lequel révèle une réalité protéiforme au cours de la période allant de mars à septembre 1962 et les positions fluctuantes des pouvoirs publics. Il n’y a pas eu une décision univoque ou un choix délibéré de la France de laisser les harkis au sort funeste qui fut le leur. Il faut donc trouver un juste équilibre. Néanmoins, le mot « abandon » permet de reconnaître avec plus d’intensité les fautes commises. De surcroît, ce mot a été prononcé par plusieurs présidents de la République.

J’émets un avis de sagesse bienveillante.

02:00 - 02:25

Speaker 2

Il s’agit de clarifier l’engagement de la responsabilité de l’État envers les harkis et leurs familles, en précisant qu’elle résulte de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie, et non des conditions de leur seul accueil. Peut-on en effet encore parler d’accueil quand certaines familles ont séjourné pendant plusieurs années dans des camps et des hameaux de forestage ? Par ailleurs, la substitution aux mots « des conditions indignes de l’accueil » des mots « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie » assure la cohérence rédactionnelle des articles 1er et 2 du projet de loi.

Comme nous sommes nombreux à l’avoir observé, l’emploi des mots « ont pu » est susceptible d’être interprété de telle façon que l’alinéa 2 suggérerait que les conditions de vie des harkis, ainsi que les privations et les atteintes aux libertés individuelles qu’ils ont subies, auraient pu ne pas être source d’exclusion ainsi que de souffrances et de traumatismes durables. Je propose donc de clarifier cet alinéa afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la reconnaissance de la responsabilité de l’État.

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