Commission des lois : Protection des lanceurs d’alerte ; Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement (suite)

10 November 2021

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Lois (commission) Wed, 10 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Speaker 1

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 3 en reprenant l’article 8 de la proposition de loi que j’avais déposée dans le cadre de notre journée d’initiative parlementaire pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019. Il fait notamment référence à l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, que nous prévoyions de créer. Selon nous, pour aller au bout de la logique, il faudrait doter le Défenseur des droits de la capacité de caractériser les signalements externes. S’agissant de la procédure du signalement interne, l’amendement précise certains délais et éléments, dont le détail sera repris dans des amendements ultérieurs.

00:20 - 01:00

Speaker 2

Avis défavorable. Dans la proposition de loi que vous reprenez, vous avez choisi d’autres solutions que nous. En particulier, l’inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d’alerte ne figure pas parmi nos choix.

Il tend à créer un article « chapeau » afin de rendre plus lisible l’articulation des différents canaux de signalement – voie interne, voie externe et divulgation publique –, en renvoyant aux dispositions plus détaillées de l’article 8. Il s’agit de répondre à des demandes de clarification du Conseil d’État et de certains experts, comme Nicole-Marie Meyer, qui avait contribué à la directive. La nouvelle rédaction, dont le sens est identique, est plus claire et lisible pour les citoyens.

Amendement de précision. On peut aussi choisir de saisir le dispositif de traitement des signalements internes, lorsqu’il existe, au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé de moins de 50 agents ou salariés.

01:00 - 01:15

Speaker 3

Dans certains domaines à risque, notamment l’environnement et la santé publique, il pourrait être souhaitable d’imposer l’organisation d’un canal interne. Mais il faudrait que ce soit la loi qui le prévoie, pas un décret. Mais l’amendement ne convenant pas, je le retire.

01:15 - 01:35

Speaker 2

Nous avons pris le parti d’aller plus loin que l’information prévue par le droit du travail, puisque nous allons jusqu’à la consultation des instances représentatives du personnel, qui doivent donner un avis – il y a donc bien ce dialogue nécessaire. Nous n’allons toutefois pas jusqu’à l’accord obligatoire, qui nécessite tout un dispositif. On fait donc plus que le minimum, sans aller jusqu’au maximum. Avis défavorable.

01:35 - 01:40

Speaker 1

Le texte ne parle que d’une information des instances de dialogue social.

01:40 - 01:45

Speaker 2

Non, il s’agit bien d’une consultation.

01:45 - 02:20

Speaker 1

Je défendrai un amendement à ce sujet. Il ne faut pas se tromper : obliger l’instance à rendre un avis conforme pourrait être dangereux, y compris pour les organisations syndicales elles-mêmes. Sans avis conforme, il n’y aurait pas de canal de signalement interne. Ce n’est pas le but recherché.

La consultation est préférable à l’information, encore faut-il qu’elle donne lieu à un avis de la part des organisations syndicales. Sans aller jusqu’à rendre celui-ci contraignant ou conforme, l’idée est d’obliger l’entreprise ou le service concerné à mettre le sujet à l’ordre du jour de son instance de dialogue social. D’où la proposition de substituer aux mots : « après consultation des instances de dialogue social », les mots : « en associant de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».

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