2ème séance : Confiance dans l'institution judiciaire (CMP)
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Séance publique Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
Ce que l’on peut lire par voie de presse, c’est que l’ex-avocat et actuel ministre Dupond-Moretti se verrait bien demain le présentateur Dupond-Moretti, sans doute d’une émission télévisuelle judiciaire, pour que l’on arrête de dire : « Votre honneur » ! Effectivement, il faut arrêter de dire : « Votre honneur » : là-dessus, nous sommes d’accord. J’en viens à la suppression d’une partie des procès d’assises, qui seront transférés à des cours criminelles départementales. Il y a des facéties de l’histoire, que l’on finit par retrouver en cherchant bien. Je me suis renseigné : les jurés populaires sont issus de la grande Révolution de 1789 et de la volonté de remettre le peuple au cœur des institutions judiciaires, pour trancher avec la justice d’Ancien Régime.
À l’époque, on parlait de cours criminelles. Napoléon Bonaparte les a transformées en cours d’assises et ses successeurs ont conservé cette appellation. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, vous reprenez l’appellation « cour criminelle », mais en supprimant les jurés, qui sont pourtant, je le répète, issus de la grande Révolution de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu’elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l’occurrence, s’agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n’avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. » Quant à l’encadrement de l’enquête préliminaire, c’est un trompe-l’œil.
L’idée d’une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l’enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L’enquête peut être classée sans suite, s’il n’y a pas d’éléments, ou bien faire l’objet d’un procès et d’un jugement, ou encore donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour être poursuivie par d’autres moyens, notamment ceux d’un juge d’instruction indépendant. Or les statistiques démontrent que la très grande majorité des enquêtes préliminaires durent moins de trois ans. Seule une petite minorité d’entre elles durent plus longtemps : certaines traînent dans les tiroirs – il faut s’en occuper et les purger –, mais les enquêtes du parquet national financier (PNF), elles, durent plus de trois ans parce qu’elles sont plus complexes : elles ont souvent des imbrications internationales qui nécessitent de demander des documents à l’étranger, ce qui prend du temps.
Or il n’y aura plus d’enquêtes préliminaires, alors que l’objectif du PNF était justement d’en ouvrir pour toutes les affaires afin de gagner du temps d’enquête et d’aller plus vite au procès ! Le PNF voulait ainsi éviter que l’on puisse prétendre qu’il y a une justice qui prend son temps pour les plus puissants et une justice en comparution immédiate pour les plus faibles. En définitive, monsieur le ministre, vous signifiez aux juges du PNF qu’ils retourneront devant le juge d’instruction s’ils n’ont pas bouclé leur enquête en trois ans. Auriez-vous prévu d’augmenter, en conséquence, les moyens de la chambre de l’instruction et des cabinets d’instruction ? Que nenni !
Que va-t-il se passer ? Juste une augmentation des durées d’enquête pour les plus puissants de ce pays : voilà le seul résultat politique auquel conduira la proposition, somme toute assez alléchante, d’encadrement de l’enquête préliminaire. S’agissant ensuite de la suppression des réductions automatiques de peine, on nage en plein délire ! On nous explique qu’on va faire « mieux de prison » avec plus de prison, avec une carotte, en demandant aux détenus de s’investir : on sait évidemment que c’est leur faute s’ils ne travaillent pas assez ! La liste d’attente pour travailler en prison est longue comme le bras mais s’il n’y a pas assez d’activités, c’est bien sûr de la faute des prisonniers.
Ugo Bernalicis
On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois. Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n’avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu’elle ne figure que dans la version du Sénat, qui vient d’arriver. Je n’ai même pas eu mon mot à dire. Pourtant, les rappels à loi représentent 21 % du taux de réponse pénale !
Mais ils sont balayés d’un revers de la main par un nouveau sigle. En conclusion, nous voterons contre le texte qui comprend plus de mesures régressives que progressives. Oui, il faut restaurer la confiance dans l’institution judiciaire, c’est vrai. Comment faire ? Par la réforme constitutionnelle que vous n’avez pas faite et que vous aviez pourtant promise !
Ugo Bernalicis
Nous voulons cette réforme et nous la ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions), parce qu’il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l’exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d’ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l’instance puisse véritablement jouer le rôle de conseil, et une part substantielle d’entre eux sera issue de la société civile, de façon à restaurer la confiance avec les justiciables.
Ugo Bernalicis
Il faudra évidemment qu’un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l’Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.
Mais si, il est là !
Antoine Savignat
Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM. – M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent également.)
Sylvain Waserman
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Isabelle Florennes
Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Ce mot s’applique parfaitement à la présentation de cette motion de rejet préalable : il est absolument insignifiant de tenir de tels propos et de se livrer à une telle provocation. Je remercie à cet égard le ministre pour sa sérénité.
Isabelle Florennes
Bien entendu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne partage pas votre vision, monsieur Bernalicis ; après tout, nous sommes dans le lieu adéquat pour en débattre. Nous rejetterons évidemment la motion de rejet.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 4 Contre 49
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Sylvain Waserman
Avant de donner la parole au premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les textes issus d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Isabelle Florennes
Le fonctionnement de la justice est au cœur du débat public depuis plusieurs années. Nous ne pouvons ignorer les carences et les difficultés qu’elle connaît ni les critiques qu’elle suscite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la détermination et la constance de l’action du Gouvernement – vous les avez d’ailleurs rappelées, monsieur le garde des sceaux – et de la majorité qui, depuis 2017, ont fourni un travail considérable pour redonner à cette institution toute la place qu’elle mérite. Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire témoigne de notre volonté d’avancer sur cette question.
Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d’avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu’une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou d’actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste. La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l’expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d’avancer plus rapidement pour les déployer.
Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l’expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d’un comité de suivi parlementaire nous permettront d’obtenir un retour précis sur l’efficacité de ces cours et d’en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée. Je souhaite également évoquer l’encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l’Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d’entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l’allongement de la durée d’enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n’ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky.
C’est, à nos yeux, une opportunité manquée. Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux cold cases –, je souhaite ici rendre hommage au travail de notre collègue Laurence Vichnievsky,…
Isabelle Florennes
…qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce soir mais qui, je le sais, suit attentivement nos discussions. Notre groupe est fier d’avoir soutenu sa proposition de création de juridictions spécialisées en la matière, dont nous avons obtenu le rétablissement en CMP. Enfin, je souhaite saluer l’investissement de notre collègue Erwan Balanant pour que la compétence du contentieux du devoir de vigilance soit confiée au juge judiciaire, qui est le juge naturel. Le Sénat avait souhaité le confier au tribunal de commerce de Paris, mais la CMP a permis de revenir sur cette mesure. Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi tels qu’amendés ce soir.
Ils ne sont pas une fin en soi mais ils constituent de belles avancées pour, je l’espère, une meilleure confiance en l’institution judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour laconfiancedans l’institution judiciaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L’amendement no 6 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 6, modifiant l’article 2, accepté par la commission, est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur le vote du projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile. Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d’après la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée. Or nous voilà dans une situation où, de facto, le dernier mot revient aux sénateurs, parce qu’ils ont bien voulu modifier le texte légèrement, sans le changer en profondeur.
D’où une situation ubuesque où le ministre écrit aux associations d’avocats et aux représentants institutionnels des avocats, notamment au CNB, pour leur dire qu’il leur donne trois options ; ils en choisissent une, mais c’est une quatrième qui est discutée ce soir.
Ugo Bernalicis
C’est lunaire ! Je ne comprends pas : les arguments qu’Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l’état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, il n’était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d’inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu’en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser d’autres procédures contre tel ou tel cabinet d’avocats en espérant trouver un délinquant financier.
Ugo Bernalicis
Il faut d’abord attraper un délinquant par l’infraction qu’il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l’avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :…
Ugo Bernalicis
…la version de l’Assemblée nationale était excellente et je souhaite qu’on s’y tienne.
(Le sous-amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 3, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 6, est adopté.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 10, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 4, modifiant l’article 10, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 5, modifiant l’article 32 B, accepté par la commission, est adopté.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 66 Contre 11
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi organique est adopté.)
Sylvain Waserman
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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