Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

17 November 2021

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Lois (commission) Wed, 17 Nov 2021 Assemblée nationale

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Speaker 1

Encore méconnue, la contrefaçon est un phénomène qui croît pourtant de manière exponentielle, ainsi que le démontrent les nombreux travaux publiés sur le sujet par des instances telles que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Tous convergent vers un même constat, que j’ai également dressé l’an dernier avec mon collègue et co-rapporteur Christophe Blanchet dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon : l’action des contrefacteurs n’est pas anodine ; au contraire, elle est dangereuse à de nombreux égards et nécessite une réaction forte des pouvoirs publics. Si, aux yeux du plus grand nombre, la contrefaçon concerne singulièrement l’industrie du luxe, la dislocation des chaînes de production en a changé le visage : désormais, ce phénomène touche tous les types d’entreprises et tous les secteurs d’activité. Ce « crime du XXIe siècle », comme l’a qualifié l’Organisation mondiale des douanes (OMD), pose de graves problèmes de sécurité et de santé publique, notamment quand il concerne des médicaments falsifiés, des cigarettes ou des pièces automobiles contrefaites, pour ne citer que ces exemples. Qu’il s’agisse de l’industrie du luxe, du jeu, des jouets, des articles de beauté, des articles vestimentaires ou des articles de sport, la contrefaçon est responsable de la destruction de milliers d’emplois et de pertes élevées de recettes fiscales pour l’État.

Le manque à gagner dû à l’activité des contrefacteurs, estimé à 7,5 à 8 milliards d’euros par an pour nos entreprises, freine l’innovation et la compétitivité, tout en mettant à mal les savoir-faire français et européens, volés par des entreprises qui produisent sans normes et sans scrupule, au mépris des lois et de la santé du consommateur. La contrefaçon a des conséquences sur les manières de produire, donc sur la planète. Elle est, encore aujourd’hui, un moteur du travail des enfants dans les pays où, hélas, il existe toujours. Elle est, enfin, un puissant catalyseur de la délinquance, car elle représente une activité très lucrative et moins risquée que le trafic de stupéfiants. Je le constate moi-même dans le 18e arrondissement de Paris, à Château-Rouge, à la porte de Clignancourt ou à La Chapelle, où l’on vend tout et n’importe quoi à ciel ouvert.

Comme Christophe Blanchet et moi-même l’avons montré dans nos travaux, la contrefaçon attire toutes sortes de délinquants : ceux qui recourent à une « contrefaçon de subsistance », aux volumes limités, et aux seules fins d’accroître modérément leurs revenus ; ceux qui la pratiquent à titre principal, sur les marchés physiques et en ligne ; enfin, les réseaux criminels qui contrôlent la contrefaçon tant pour réaliser d’importants profits que pour blanchir ceux engrangés grâce à d’autres activités. La France est le deuxième pays victime des contrefacteurs, après les États-Unis. Les saisies douanières, qui représentaient environ 200 000 articles interceptés en 1994, ont été multipliées par près de trente, pour atteindre 5,6 millions d’articles l’an passé. Cette expansion s’explique notamment par le développement d’internet et du commerce en ligne, qui constituent une belle opportunité pour nos entreprises, mais charrient aussi leur lot de produits contrefaits. En 2019, 39 millions de Français avaient utilisé internet pour y réaliser des achats – et c’était avant l’épidémie de covid-19, qui a bousculé nos modes de consommation.

Cette activité commerciale s’est également étendue aux réseaux sociaux, devenus les relais des entreprises, mais aussi, par effet de miroir, des contrefacteurs. Ce constat d’une progression fulgurante du phénomène nous a conduits à déposer en juin 2021 une première proposition de loi comptant vingt-trois articles et reprenant l’ensemble des recommandations du rapport d’information que nous avions rendu quelques mois plus tôt. Ce premier projet a été retravaillé et négocié avec le Gouvernement et avec nos partenaires de la majorité pour aboutir à un second texte plus court, déposé le 12 octobre, dans un format plus adapté aux spécificités des journées réservées à des groupes politiques. Je tiens à remercier mon groupe, Agir ensemble, d’avoir inscrit ce texte à son ordre du jour réservé. Notre assemblée s’honore en reconnaissant les nombreuses difficultés que soulève la contrefaçon et je me réjouis qu’elle puisse débattre d’un sujet aussi important.

Je remercie Christophe Blanchet de son investissement depuis trois ans et demi, ainsi que l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, puis de la préparation du débat qui nous réunit. Malgré des délais très courts, tous se sont rapidement mobilisés pour nous permettre d’examiner sereinement des dispositions très attendues par les entreprises, grandes comme petites et moyennes, et qui, plus largement, concernent chacune et chacun d’entre nous.

01:50 - 03:40

Speaker 2

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’instauration d’un délégué interministériel chargé de lutter contre la contrefaçon et de promouvoir les droits de propriété intellectuelle. Bien que persuadés de la pertinence de cette structure interministérielle, souvent demandée lors des auditions, nous avons été sensibles à l’argument selon lequel la récente création des groupes opérationnels nationaux antifraude (GONAF), sous l’égide de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) a changé le paysage institutionnel. Faute d’évaluation de ce dispositif, et parce que l’organisation des travaux du Gouvernement échappe au législateur, nous vous proposerons un dispositif différent, quoique complémentaire, reposant sur l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le deuxième article crée une amende civile prononçable à l’encontre de la personne condamnée pour contrefaçon. Il prévoit l’extinction de la procédure pouvant aboutir à une telle sanction par le versement d’une amende forfaitaire.

Enfin, il instaure une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés d’une infraction de contrefaçon. Ces dispositions visent à répondre à deux préoccupations majeures des acteurs de la lutte contre la contrefaçon : mieux sanctionner la faute lucrative, c’est-à-dire commise délibérément afin d’apporter à son auteur un gain ou une économie supérieurs aux dépenses qu’il a engagées ; faciliter la sanction de l’acheteur de produits contrefaisants par le paiement d’une amende forfaitaire – dont chacun de nous connaît les facilités procédurales. Il ressort de nos auditions que les réflexions relatives à l’instauration d’une amende civile ne sont pas suffisamment abouties pour envisager un dispositif juridiquement solide et facilement mobilisable par les praticiens du droit. Nous proposerons donc une nouvelle rédaction qui concerne uniquement l’amende forfaitaire pour l’acheteur. Le troisième article permettra à certains agents assermentés de constater des infractions au droit des marques, comme c’est déjà possible en matière de droit d’auteur.

Nous proposerons quelques ajustements rédactionnels afin de clarifier la portée de cette disposition. Le quatrième article autorise le détenteur des droits à solliciter auprès de l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupée des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque. Le cinquième article permet aux agents de police municipale, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. Il nous semble plus pertinent de supprimer le caractère expérimental et donc d’inscrire cette disposition dans le code de la sécurité intérieure, tout en l’étendant aux gardes champêtres ; c’est le sens de notre amendement de réécriture. Le dernier article prévoit, également à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne, au sein de trois tribunaux judiciaires.

Les auditions préparatoires ont révélé que ce dispositif n’était pas encore assez mûr pour être adopté en l’état, malgré l’intérêt indéniable qu’il continue de présenter. Je souhaite que les réflexions se poursuivent, avec le ministère de la Justice, pour aboutir à une solution satisfaisante pour les titulaires de droits. En attendant, nous défendrons un amendement de suppression. Enfin, nous proposerons d’ajouter deux nouveaux articles : l’un, après l’article 2, pour étendre la pratique du « coup d’achat » douanier aux médicaments falsifiés ; l’autre, après l’article 5, pour étendre l’habilitation accordée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres à la constatation par procès-verbal de l’infraction de vente à la sauvette. Je souhaite à mon tour remercier nos collègues du groupe Agir ensemble pour l’inscription du texte à notre ordre du jour dans le cadre de leur niche parlementaire, particulièrement Pierre-Yves Bournazel, avec qui je travaille depuis trois ans et demi.

C’est un signal fort que nous envoyons aux entreprises, petites, moyennes et grandes, aux consommateurs, mais également aux contrefacteurs. Je suis fier que l’Assemblée nationale débatte de ce sujet et j’espère que ce texte, préparé avec rigueur et sérieux, saura faire consensus dans nos rangs.

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