Commission des affaires économiques : Examen pour avis du projet de loi "3 DS"

17 November 2021

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Affaires économiques (commission) Wed, 17 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Nous poursuivons l’examen du projet de loi : il nous reste 380 amendements à examiner. Au rythme d’hier soir, cela représente seize heures trente de débats. Je vous invite à ne pas multiplier les interventions, surtout si elles ne font qu’aller dans le sens d’une intervention précédente. Je pourrais être amenée à appliquer l’article 100 du règlement, qui permet de n’entendre qu’un intervenant « pour » et un intervenant « contre ». Je vous demande également de faire preuve de concision dans vos prises de parole.

00:25 - 00:50

Speaker 2

Les communes soumises à un plan d’exposition au bruit (PEB) sont exemptées, au-delà d’un certain seuil, de l’obligation de construire 25 % de logements sociaux, au motif qu’une partie de leur territoire serait inconstructible. Or, même sous PEB, certaines communes peuvent être ou redevenir constructibles, qu’il s’agisse de construire des logements nécessaires à l’activité aéronautique ou de reconstituer une offre de logements détruits dans le cadre d’un PEB ou d’une rénovation urbaine. Dans ce cas, il faut leur appliquer la loi et les obliger à avoir 25 % de logements sociaux. Dans le cas d’une rénovation urbaine où l’on détruit des logements sociaux dans des quartiers où ils sont nombreux, le préfet n’a pas les moyens d’imposer à des communes qui ne satisfont pas à l’obligation de 25 % de logements sociaux de reconstruire les logements sociaux détruits. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire pour permettre de reconstituer l’offre de logements.

00:50 - 01:15

Speaker 3

J’entends votre souhait et suis d’accord sur le fond. Les contrats de développement territorial (CDT) que vous évoquez dans l’exposé des motifs ne peuvent pas être révisés, du moins à court terme. Nous devons trouver une solution à ce problème. Comme je mesure mal les incidences de l’amendement, qui devra être expertisé et retravaillé d’ici à la séance, je vous suggère de le retirer. Je m’en remettrai aussi à l’avis du Gouvernement.

01:15 - 01:40

Speaker 4

Je comprends qu’il existe déjà des dérogations dans le cadre des PEB, mais nous devons veiller à ne pas exposer de nouveaux habitants au bruit. Leur protection reste un sujet de préoccupation. De plus, l’amendement conduirait à traiter différemment les logements selon qu’ils sont sociaux ou pas. Il est néanmoins possible que nous n’ayons pas entièrement compris sa portée et que des échanges complémentaires soient nécessaires. À ce stade, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

01:40 - 02:00

Speaker 2

La loi prévoit qu’on ne peut pas augmenter la population sous PEB, sauf dans le cadre des CDT, où le préfet rend une commune constructible. L’article 55 de la loi SRU exempte les communes soumises à un PEB des obligations relatives à la construction de logements sociaux, en tant qu’elles ne sont pas constructibles, mais un autre article de loi dispose qu’on peut construire sous PEB. Il y a là une incohérence législative. Je propose de rectifier cette anomalie.

02:00 - 02:25

Speaker 4

Nous avons longuement débattu hier des critères d’inconstructibilité et du fait qu’un territoire inconstructible à plus de 50 % est exempté de la loi SRU. Nous nous sommes notamment demandé s’il fallait être un peu plus souple quant à l’exemption. Parce que des dérogations sont possibles pour construire sous PEB, vous estimez qu’il faudrait forcer les communes soumises à un PEB à construire des logements sociaux, ce qui signifie exposer des populations au bruit. Je ne suis donc pas sûre de suivre votre raisonnement. J’émets un avis défavorable pour le moment, quitte à en rediscuter d’ici à la séance pour bien comprendre l’articulation.

02:25 - 03:00

Speaker 2

Aujourd’hui, le préfet demande à des communes concernées par un plan de rénovation urbaine – par exemple Sarcelles, Garges-lès-Gonesse ou Villiers-le-Bel – de démolir des logements sociaux, que l’on ne doit pas reconstruire car elles ont déjà trop de logements de ce type. Le préfet demande de les reconstruire ailleurs, dans des territoires proches qui n’ont pas 25 % de logements sociaux. Mais parfois, la commune d’à côté n’est pas considérée comme constructible, alors qu’en détruisant des logements, on a rouvert des droits à construire. Résultat : on continue à construire des logements sociaux là où il y en a déjà. C’est un cas concret et cela fait vingt ans qu’on essaie d’expliquer cette question à l’État !

Peut-être peut-on reconstruire des logements sociaux là où il n’y en a pas, dans des communes soumises à un PEB, sans augmenter la population sous PEB et donc sans pénaliser la population. Je retire l’amendement et réexpliquerai cela en séance.

03:00 - 03:20

Speaker 5

Il s’agit de conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires, comme à Metz où leur présence est historiquement forte. Dans le cadre du contrat d’externalisation de la gestion des logements domaniaux (CEGELOG), le ministère des armées s’est engagé dans un vaste programme de construction de 2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs et de réhabilitation de logements destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires. L’amendement dispense la construction et la réhabilitation de ces logements du respect des règles de mixité sociale – leur application aurait pour conséquence qu’une part substantielle des logements concernés relèverait du logement social et serait attribuée à d’autres publics que les militaires. Cette disposition préviendra tout effet d’éviction et garantira que les logements construits ou rénovés dans le cadre du programme CEGELOG pourront effectivement être attribués à des militaires.

03:20 - 03:45

Speaker 3

La mesure ajoutée par le Sénat pour surpondérer les logements très sociaux et de grande surface pose un problème de fond et de forme. D’abord, les besoins des territoires sont bien différents et les bailleurs sociaux eux-mêmes affirment que des logements de petite surface sont nécessaires dans de nombreux endroits. Ensuite, c’est en partant du territoire que l’on détermine les besoins en matière de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et de prêts locatifs sociaux (PLS). J’ai été assez surpris que le Sénat propose un dispositif figé, alors que nous travaillons à la déconcentration et à la différenciation. Mon amendement vise donc à supprimer cet article, qui ne va pas dans le bon sens.

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