Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (nouvelle lecture)
18 November 2021
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:30
Speaker 1
La commission mixte paritaire réunie mardi soir n’étant pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Premier ministre a demandé qu’il soit procédé à une nouvelle lecture. Celle-ci aura lieu en séance publique lundi, mardi et mercredi prochains. Le Sénat a adopté trente-huit articles conformes mais en a ajouté trente. Aussi, cent neuf articles restent en discussion. Conformément aux règles applicables au cours de la navette parlementaire, plusieurs amendements introduisant des dispositions nouvelles, notamment par la voie d’articles additionnels, ont été déclarés irrecevables.
Il nous reste donc 169 amendements à examiner.
00:30 - 00:50
Speaker 2
Nous commençons par un sujet dont nous avons débattu à de nombreuses reprises cette année et l’année dernière. L’amendement vise à supprimer l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) que le Sénat a décidée. L’année dernière, nous avions trouvé un équilibre qu’il convient de maintenir, au nom du respect de la parole donnée aux OCAM d’une part, et parce que les prévisions sur la base desquelles avait été fixé le montant de la contribution ont été globalement tenues d’autre part. Une augmentation risquerait d’affecter l’équilibre économique des OCAM et de peser in fine sur les assurés.
00:50 - 01:00
Speaker 3
La hausse de 500 millions d’euros de la contribution risque de peser sur les assurés, par le biais d’une augmentation des cotisations. En outre, les économies escomptées n’ont pas été au rendez-vous, les dépenses remboursées par les OCAM ayant été plus importantes que prévu.
01:00 - 01:10
Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat qui prévoit la compensation intégrale du transfert de Santé publique France à la branche maladie en 2021. Sans revenir sur l’ensemble des raisons qui me conduisent cette année comme l’année dernière à le rejeter, cet ajout me semble contraire au principe même du transfert, et prématuré alors que les dépenses hors covid de Santé publique France n’ont pas explosé par rapport à ce qui était prévu.
01:10 - 01:25
L’amendement vise à rétablir l’article 5 consacrant la possibilité pour le Gouvernement de décaler dans le temps la signature de contrats relatifs à des investissements structurants. Cela permet, d’une part, de donner le temps aux agences régionales de santé (ARS) d’instruire les projets d’investissement et d’accompagner correctement les établissements pour éviter les effets des précédents plans en faveur de l’hôpital ; d’autre part, d’éviter de laisser de côté certains établissements au motif que leurs projets d’investissement ne pourraient pas être validés dans les temps. Un amendement du Gouvernement a fixé à 2028 la date butoir pour la signature des contrats.
01:25 - 01:35
Speaker 4
Le sous-amendement vise à rétablir in extenso les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, en commission et en séance. Il réintroduit ainsi la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement faisant apparaître le montant des dotations versées aux hôpitaux et leurs bénéficiaires.
01:35 - 01:50
Le rapport que vous proposez ne porte que sur la moitié des 13 milliards d’euros qui seront versés aux établissements hospitaliers. En outre, le dispositif que nous avons adopté l’année dernière, en partie à l’initiative de votre groupe, fournit plus d’informations que le rapport que vous demandez. Avis défavorable.
01:50 - 02:00
Speaker 5
Le groupe Les Républicains est attaché au suivi annuel des dotations et souhaite le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale. Je soutiens aussi le sous-amendement de M. Isaac-Sibille : mieux vaut un rapport sur la moitié des sommes que pas de rapport du tout.
02:00 - 02:10
Cet amendement, presque rédactionnel, veut éviter de figer jusqu’en 2025 le statut transitoire des salariés alors que leurs contrats de travail sont susceptibles d’être transférés à compter du 1er janvier 2023. Les statuts des organismes d’accueil s’appliqueront de plein droit à partir du 31 décembre 2025.
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