Commission des lois : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (suite)

23 November 2021

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Lois (commission) Tue, 23 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Speaker 1

L’amendement tire les conséquences de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, promulguée après l’adoption par le Sénat du présent projet de loi. Son article 231 permet déjà au maire ou au préfet de réglementer ou d’interdire l’accès aux espaces naturels protégés. Il prévoit également une interdiction des atterrissages d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs en zones de montagne, rendant ainsi caduques les dispositions du présent article. Mon amendement reprend toutefois la proposition du Sénat qui ouvre la possibilité, pour les maires, de transférer, de façon facultative, ce nouveau pouvoir de police des espaces naturels protégés au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

00:20 - 00:25

Speaker 2

Je suis favorable à l’amendement CL1079 et demande le retrait de l’amendement CL758.

00:25 - 00:50

Speaker 1

Cet amendement prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police administrative en matière environnementale au président du conseil de métropole. Je comprends l’objectif, mais il s’agit là de pouvoirs de police d’ultraproximité et je m’interroge donc sur la pertinence de les laisser aux maires, plutôt qu’aux présidents de métropoles. En outre, sur le plan juridique, les transferts de pouvoir de police ne s’appliquent qu’en cas de transferts de compétences de la commune vers l’EPCI dans le domaine réglementé. Enfin, le transfert de pouvoir de police que vous prévoyez est automatique, et non facultatif, ce qui me semble excessif. Demande de retrait.

00:50 - 01:00

Speaker 3

Il s’agit de transférer des pouvoirs de police aux intercommunalités qui, avec les maires, en feraient la demande. En l’état du droit, c’est impossible.

01:00 - 01:05

Speaker 1

Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 541-44 du code de l’environnement et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

01:05 - 01:10

Speaker 4

Il est défendu.

01:10 - 01:15

Speaker 1

Défavorable.

01:15 - 01:25

Speaker 4

Par solidarité, j’ai souhaité défendre ces amendements, mais vous avez raison de vous interroger sur l’unicité du pouvoir de police. La proximité est importante.

01:25 - 01:45

Speaker 1

Il s’agit de conserver l’esprit de l’article 14 bis introduit par le Sénat, tout en le sécurisant juridiquement et en l’encadrant. L’amendement permet à un syndicat de parc naturel régional (PNR) et, plus largement, à un syndicat mixte fermé ou ouvert restreint, à un pôle métropolitain ou à un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de comptabiliser les concours financiers au budget du syndicat versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, comme des participations du maître d’ouvrage au financement des projets. Cela permettra d’assurer le financement des projets d’investissement des syndicats de PNR.

Je vous propose de supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire la consultation des PNR dans différentes procédures d’évaluation et d’autorisation environnementale.

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