Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : Auditions diverses

25 November 2021

No chapters available yet

Dysfonctionnements de la politique pénitentiaire (CE) Thu, 25 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:40

Speaker 1

Cette commission a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d’identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Nous nous sommes fixé un vaste cadre d’investigation. Nous entamons aujourd’hui une séquence consacrée à la réinsertion. Nous poursuivrons notre journée avec l’audition de la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce sujet est très important pour notre commission d’enquête et a constitué un véritable fil rouge tout au long de nos travaux, dans le cadre des multiples auditions déjà réalisées et de nos visites de terrain.

Les membres de la commission sont convaincus qu’un système carcéral intelligent et efficace doit rendre possible la réinsertion d’un maximum de détenus une fois leur peine purgée, et ce qu’elle qu’en soit la durée. La réinsertion constitue en outre un instrument de lutte contre la récidive. J’ajoute que nous avons déjà reçu l’ensemble des organisations syndicales de l’administration pénitentiaire, y compris celles représentant les différents corps de métier de l’insertion et de la probation.

00:40 - 01:15

Speaker 2

Notre commission d’enquête est partie de la problématique liée au parc pénitentiaire. Nous avons ensuite abordé la question de la surpopulation et toutes les thématiques liées à l’humain, comme les conditions de détention ou encore les conditions de travail des surveillants. Nous avons parlé de la capacité de tous les partenaires de la justice à travailler sur la radicalisation, la réinsertion, la lutte contre la récidive, etc. Nous avons discuté de l’éducation nationale, de l’activité, de la culture, de la religion et de la santé en détention. Nous savons bien évidemment que la période qui suit la détention est tout aussi importante, et qu’elle constitue un temps décisif.

Cette matinée étant largement consacrée à l’insertion, nous souhaiterions aborder l’évolution à travers le temps des capacités de la justice à placer des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – CPIP – en face des détenus toujours plus nombreux. Au-delà de cet élément quantitatif, nous voudrions creuser la question du qualitatif en nous intéressant à la façon dont vous travaillez.

01:15 - 01:25

Speaker 1

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

01:25 - 01:40

Speaker 2

J’aurais voulu connaître l’évolution des effectifs des SPIP dans le temps. En effet, la population carcérale ne fait qu’augmenter. Qu’en est-il de vos effectifs ?

01:40 - 01:45

Speaker 3

Selon les données des ressources humaines disponibles, le nombre de CPIP est passé de 1 347 au 1er janvier 2007 à 3 514 au 1er janvier 2021.

01:45 - 02:00

Speaker 2

L’augmentation du nombre de détenus s’accompagne d’un véritable changement de paradigme, avec une nouvelle méthode de travail pour s’occuper de la population carcérale. La semaine dernière, lors de l’audition de la direction des affaires criminelles et des grâces – DACG –, nous avons appris que les alternatives à la peine de prison avaient connu une augmentation, il me semble qu’elles sont passées de 3 à 18 % des peines prononcées. Constatez-vous ce phénomène vous aussi, bien qu’il soit inférieur à ce qu’on pourrait espérer ?

02:00 - 02:15

Speaker 3

La DACG vous a sans doute parlé des aménagements de peine ab initio. Cette augmentation est un effet de la réforme 2018-2022, qui incite fortement au prononcé de peines ab initio sur la base d’enquêtes sociales rapides – ESR – plus étoffées. Les chiffres dont nous disposons indiquent que les aménagements de peine représentaient 2 % des peines prononcées ab initio par les chambres correctionnelles en 2019, contre 14 % fin 2020.

02:15 - 02:40

Speaker 2

Ces données montrent que la réforme n’a pas été inutile. Pensez-vous que nous soyons encore dans une période d’appropriation par les juges, et que ces aménagements de peine pourraient être encore davantage prononcés ces prochaines années ? Ou, au contraire, considérez-vous que nous avons atteint le stade de retombées maximal ? Selon vous, la majorité qui a porté ce projet est-elle passée à côté d’un aspect du sujet ? Aurions-nous, en tant que législateurs, pu faire autrement ?

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.