1ère séance : Diverses propositions de résolutions et propositions de loi
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Séance publique Assemblée nationale
Maina Sage
Il est temps de changer de paradigme. En confrontant ces enjeux aux réalités, on comprend qu’il est urgent et salutaire de s’engager plus fortement pour la protection de l’océan dans sa globalité. Notre responsabilité est d’autant plus grande que la France dispose du deuxième domaine maritime mondial : 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % outre-mer. À ce titre, rappelons les avancées que le Gouvernement et le Parlement ont décidées durant cette législature. Nous avons décidé de nombreuses actions, à commencer par l’inscription de la mer et des océans au cœur même de notre Constitution.
Malheureusement, ce projet de loi constitutionnelle n’a pas abouti, j’espère que nous le mènerons à terme lors de la prochaine législature. En 2019, nous avons été cent dix parlementaires de tous bords à relayer l’appel « Océan bien commun », lancé par une alliance de personnalités engagées. Cette même année, les députés ont été unanimes pour demander l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales. Dans la loi « climat et résilience », nous avons inscrit dans le marbre l’objectif de classer 30 % du territoire maritime en aires marines protégées, dont un tiers en protection forte. Par voie d’amendement, nous avons encouragé la création d’un programme Carbone bleu en faveur de la gestion de nos aires marines.
Car en plus de créer des aires protégées, nous devons garantir l’effectivité de la gestion de ces espaces immenses. L’enseignement des enjeux insulaires, littoraux et ultramarins devra faire partie des programmes scolaires. Et hier, en commission des lois, nous avons adopté un amendement au projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – pour y ajouter la sensibilisation aux risques naturels. Ces mesures encourageantes qui portent sur notre zone économique exclusive (ZEE) doivent absolument être complétées par une série d’actions cohérentes pour la haute mer. En effet, les ZEE des États ne recouvrent que 40 % de l’espace maritime mondial.
Nous devons aussi agir sur les 60 % restants. Nous parlons souvent des mers et des océans, mais nous n’avons qu’un océan en partage, et il est sans frontière. Il subit les mêmes effets en Europe ou dans l’hémisphère sud, en zone tempérée, polaire ou tropicale. C’est le sens de cette proposition de résolution. Elle sert tout d’abord un objectif de protection et de préservation.
Nous voulons ouvrir la possibilité de créer de grandes aires marines protégées en haute mer, associées à un plan d’innovation qui permettra de développer des activités en faveur de la résilience de nos territoires. Nous prônons également un système équilibré de partage des avantages qui pourraient être tirés à l’avenir des ressources génétiques marines. Nous devons appliquer le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en faveur des populations les plus vulnérables à ce changement climatique, en particulier celles des États insulaires. Les pays en voie de développement sont les premières victimes des activités polluantes sur cette planète. Nous devons enfin mettre en place un dispositif d’évaluation.
Nous devons faire preuve de transparence, être cohérents avec nos politiques publiques, capables d’autocritique, et évaluer nos efforts de façon harmonisée avec le reste du monde. C’est pourquoi le projet d’accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la compétence nationale – dit BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdictions – est fondamental. Au-delà de cet accord, trois enjeux s’imposent à nous. Il nous faut mieux connaître ces espaces : nous connaissons à peine 20 % des fonds océaniques ; nous ne comprenons pas complètement les fonctions de l’océan en tant que régulateur du climat. Mieux comprendre les interactions entre l’océan et le climat, c’est aussi nous permettre de mieux lutter contre le changement climatique.
La France a engagé un vaste programme de recherche, il faut absolument le poursuivre et voter en ce sens le futur projet de loi de finances pour 2023. Deuxième enjeu : il faut un soutien massif à l’innovation, notamment dans le domaine des transports maritimes, en encourageant le verdissement des flottes. Je vous encourage, lors de la seconde lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, à mieux soutenir la propulsion vélique auxiliaire. La haute mer est aussi un enjeu géostratégique majeur puisque le réchauffement climatique entraînera l’ouverture de nouvelles routes maritimes. Pour conclure, j’aimerais citer un célèbre penseur du Pacifique et universitaire, Epeli Hau’ofa, qui a écrit il y a déjà un demi-siècle : « nous sommes l’océan, nous devons nous éveiller à cette vérité ancienne ».
Nous venons tous de l’océan, c’est notre héritage, notre histoire, notre passé, mais c’est aussi et surtout notre avenir. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Marc Le Fur
Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Bérangère Abba
Chère Maina Sage, cher Jimmy Pahun, je vous remercie pour cette proposition de résolution. La France est une grande puissance maritime, vous l’avez rappelé, et votre combat, comme la voix extrêmement forte du Parlement aujourd’hui, contribuent à protéger les océans. C’est un message extrêmement fort que nous adressons au monde. Votre soutien dans les négociations, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du futur traité BBNJ, est extrêmement précieux. Votre projet de résolution porte sur un enjeu majeur qui requiert notre mobilisation totale et une action diplomatique forte et engagée.
L’océan couvre plus de 70 % de la surface de la planète ; il est un irremplaçable pourvoyeur de ressources et un vecteur d’échanges économiques, mais aussi le plus grand régulateur des équilibres environnementaux. Poumon de la planète, il préserve et produit 50 % de notre oxygène, absorbe près de 25 % des émissions humaines de CO2 et 90 % de l’excédent de chaleur. Il nourrit plus de 3 milliards de personnes et les activités qui lui sont liées contribuent à l’économie mondiale à hauteur de 2 500 milliards de dollars, soit quelque 4 % de la valeur ajoutée brute mondiale. Pourtant, vous l’avez dit, l’océan est aujourd’hui en danger : des pollutions, des dégradations d’écosystèmes, l’acidification, la surpêche, ou encore l’exploitation des fonds marins fragilisent sa santé. L’espace maritime est devenu un lieu de tensions, des conflits surgissant autour de ses différents usages.
Il nous faut à tout prix éviter d’atteindre le point de non-retour. L’effort se joue aussi au-delà de nos juridictions, en haute mer. Il se joue aussi à terre : c’est tout le continuum terre-mer qui exige notre vigilance. Les activités humaines sont bien souvent la cause des dérèglements et notre action doit porter sur tous les secteurs d’activité, qu’il convient de décloisonner, au niveau national comme international, dans un cadre interministériel. Les négociations de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique (CDB) sont l’occasion de fixer des objectifs ambitieux en matière de protection des mers et des océans.
La France, qui assure actuellement la présidence du groupe I de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et donc la vice-présidence de cette instance, défend la cible de protection globale de 30 % des terres et des mers d’ici à 2030. En adoptant cet objectif lors de la 41e session de sa Conférence générale, en octobre dernier, l’UNESCO avait déjà envoyé un message fort. S’agissant plus particulièrement de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent d’aucune juridiction nationale, la France contribue activement aux négociations dites BBNJ, sous l’égide des Nations unies. Ces négociations sont entrées dans la phase décisive de rédaction d’un traité. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis 2018, mais la pandémie de covid-19 a conduit à la suspension des travaux formels, qui devraient reprendre à New York en mars 2022, au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Notre pays y portera donc la voix de l’Union, ce qui lui donne une responsabilité particulière. Sur le fond, cet accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer devra permettre d’assurer une meilleure gouvernance de l’océan. Nous devons apporter des réponses opérationnelles pour créer des aires marines protégées en haute mer ; établir un cadre global pour évaluer l’impact environnemental des activités engagées en haute mer ; définir un régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages issus des produits commercialisés, pour assurer une certaine équité entre les pays développés et les pays en développement ; organiser le transfert des technologies au profit des États en développement, très affectés par la dégradation de la santé des océans. La France promeut un traité ambitieux, novateur dans son approche écosystémique, holistique, cherchant à établir un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable des ressources et de la biodiversité en haute mer. Elle œuvre dans ce cadre pour la reconnaissance de l’océan comme bien commun.
Au niveau européen, la France défend la voie d’un partage, sur une base volontaire, des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques marines. Elle soutient la coopération avec les organisations internationales et régionales pour la création d’outils de gestion par zone en haute mer, y compris pour les aires marines protégées dotées de plans de gestion opposables. Elle promeut l’adoption d’un seuil exigeant pour le déclenchement des études d’impact environnemental, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et cohérent avec l’état de l’océan. Elle souhaite également assurer aux États en développement l’accès au financement de leurs activités, notamment à travers l’utilisation du Fonds pour l’environnement mondial. Enfin notre pays œuvre pour institutionnaliser et faciliter l’échange, la transparence et la coopération au niveau global.
Les lieux de débat pour construire cette gouvernance sont nombreux. La France prend toute sa part dans le cadre européen. C’est en effet à Bruxelles que s’élaborent les positions que l’Union européenne défend au siège des Nations unies au nom de ses États membres. La délégation française y est particulièrement active, ses positions étant généralement plus allantes que celles des autres partenaires. Les positions françaises sont élaborées en concertation avec l’ensemble des administrations nationales concernées.
Nous menons un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile – j’étais encore hier avec le comité France océan –, cette coopération étant essentielle. Au niveau international, la mobilisation vise l’adoption d’un accord par le plus grand nombre d’États en 2022. Notre objectif est d’aboutir à un traité ambitieux, c’est-à-dire universel, solide et efficace en vue d’assurer la protection de la biodiversité des océans et l’utilisation durable des ressources marines. Pour atteindre un tel objectif, il faut avant tout, vous l’avez dit, une forte implication politique. Si nous sommes ici aujourd’hui, grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est que nous sommes soudés et prêts à défendre ensemble les océans.
La France mène un dialogue permanent avec les États tiers, qu’elle mobilise et encourage à adopter une attitude constructive. Notre pays a notamment coorganisé des ateliers de travail qui ont permis de réunir des chefs de délégations étrangères et des ONG, et d’ouvrir le dialogue avec les acteurs privés. Lors du G7 et du G20 comme dans le cadre de nos échanges bilatéraux, nous faisons entendre une voix forte. La France copilote avec le Costa Rica la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui défend l’objectif de protection d’au moins 30 % des terres et des mers d’ici 2030. Pour aller encore plus loin, en accueillant, en septembre 2021, à Marseille, le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Président de la République a annoncé l’organisation, début 2022, à Brest, du One Ocean Summit entièrement dédié à ces questions.
La mobilisation autour de ces enjeux est forte ; le calendrier nous y oblige. Le One Ocean Summit, qui se tiendra du 10 au 12 février 2022, offrira l’occasion de rassembler chefs d’État et de gouvernement, entreprises, acteurs de la recherche et de la finance, organisations internationales et société civile, pour préparer les négociations à venir. Nous ferons de ce rendez-vous un sommet des solutions, de l’innovation et de la gouvernance partagée. Le One Ocean Summit permettra d’accélérer de manière substantielle l’agenda international. Dans ce cadre, nous serons pleinement mobilisés.
Je participerai à tous les événements majeurs qui se tiendront dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je serai présente et porterai votre voix à la COP de Barcelone, à Antalya ; je serai présente, en tant que vice-présidente de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE), dans les négociations de l’ANUE 5, qui traitera notamment la question des plastiques ; je serai également présente dans les négociations BBNJ. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La France porte la voix de l’Union européenne, mais la présence ministérielle reste nécessaire pour affirmer la volonté de notre pays de voir ces négociations aboutir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.) Nous retrouverons tous ces enjeux dans le cadre de la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra au printemps à Kunming, et de la conférence des Nations unies sur l’ODD-14 – le quatorzième objectif de développement durable –, qui aura lieu à Lisbonne fin juin. Je vous représenterai, mais vous serez certainement nombreux à intervenir à mes côtés dans ces événements internationaux, au sein des délégations, pour défendre nos objectifs et faire progresser la gouvernance des océans afin de parvenir à une gestion intégrée durable.
Le One Ocean Summit permettra aussi d’appeler à une connaissance partagée et ouverte de la mer, y compris des grands fonds marins. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Comme l’ont montré de nombreux scientifiques, notamment au Congrès mondial de la nature, il nous reste un champ immense à découvrir, l’océan et ses ressources restant très mal connus. Comprendre son fonctionnement est pourtant essentiel pour faire des choix déterminants, souvent porteurs de grands changements, que nous aurons à faire dans les décennies à venir. Le One Ocean Summit promouvra une économie bleue plus durable, capable de préserver les activités humaines en les adaptant pour amoindrir leur impact sur l’environnement et les écosystèmes fragiles, dans le respect de l’accord de Paris. Il sera l’occasion de dessiner le futur cadre international pour la biodiversité.
Le sommet renforcera la convergence des agendas en matière de climat, de biodiversité et d’océans, pour mettre en avant les solutions fondées sur la nature, tant sur terre qu’en mer. Nous continuerons d’investir dans la restauration des écosystèmes marins – herbiers, coraux, mangroves – capables de fixer du carbone et d’atténuer le changement climatique. Le One Ocean Summit insistera sur la responsabilité de chacun et sur le continuum qui existe entre terre et mer. Nous devons transformer radicalement nos modes de production et de consommation en menant une action résolue aux côtés des acteurs économiques et agricoles, à l’origine des impacts qu’il s’agit d’atténuer grâce à la recherche et à l’innovation. Nous travaillons en coopération avec la Commission européenne qui lance la mission Restaurer nos mers et océans pour 2030, accordée à nos objectifs.
Notre dialogue est également continu avec les organes des Nations unies : l’envoyé spécial du secrétaire général pour l’océan, la division des affaires maritimes et du droit de la mer, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et l’Organisation maritime internationale. Nos ambassadeurs sont, eux aussi, très actifs dans ce domaine. Je me réjouis de la mobilisation nationale et internationale autour de ces enjeux et je soutiens avec enthousiasme votre proposition de résolution. Permettez-moi de saluer votre voix et votre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Les députés du groupe Agir ens se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT.)
Marc Le Fur
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, prévue à l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (nos 4203, 4698). Sur ce texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je la mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
Marc Le Fur
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (nos 4555, 4693).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent. Je vous indique d’ores et déjà que sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 9 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 3, 4 et 1 tombent.)
(L’amendement no 12 est adopté.)
Christophe Blanchet
Acheter une contrefaçon, c’est cautionner le travail des mineurs. Acheter une contrefaçon, c’est ne pas respecter le développement durable et l’environnement, c’est salir les fleuves et les rivières. Acheter une contrefaçon, c’est financer des organisations criminelles, qui pèsent aujourd’hui 10 milliards d’euros en France et 60 milliards en Europe – ça n’est pas là de l’amateurisme. Acheter une contrefaçon, c’est collaborer à la destruction de 40 000 emplois dans notre pays l’an dernier et à la perte de recettes pour l’État. Merci encore à Pierre-Yves Bournazel pour son travail ainsi qu’à vous, chers collègues, pour votre suivi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
(L’amendement no 8 est adopté.)
(L’amendement no 10 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Marc Le Fur
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (nos 4556, 4690).
Annie Chapelier
…et l’entrée en dépendance, est quasi inexistante dans notre pays. Or il est des professions dont le champ d’exercice et de compétences est largement tourné vers la prévention, l’éducation à la santé et le dépistage. La profession de sage-femme en fait partie. Les sages-femmes accompagnent les femmes tout au long de leur vie dans le domaine de la santé génésique. Ce texte aura donc un impact indéniable au plan national.
Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. (M. François Ruffin applaudit.) Je remercie l’ensemble des parlementaires présents aujourd’hui, les 136 députés cosignataires du texte qui m’ont fait confiance et, bien évidemment, les membres de mon groupe, le groupe Agir ensemble, pour l’attention qu’ils lui ont portée.
Annie Chapelier
Chers collègues, j’aborde ce débat le cœur chargé de l’espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également.)
Marc Le Fur
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(Le sous-amendement no 53 est retiré.)
(L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 37 est adopté.)
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’article 1erbis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 38 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination. Quel est l’avis du Gouvernement ?
François Ruffin
Madame la ministre déléguée, s’agissant des décrets relatifs à la périnatalité, nous avons joint le Conseil national des sages-femmes ; il nous a dit qu’il y a bien eu un groupe de travail, mais qu’aucune nouvelle réunion de travail n’est prévue à ce sujet.
François Ruffin
Par ailleurs, il indique qu’au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de sages-femmes par accouchement qu’en France.
(L’amendement no 38 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
(L’article 1erbis, amendé, est adopté.)
Marc Le Fur
Sur les articles 2 et 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 55, 47, 49, 50, 51, 52 et 58 sont retirés.)
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 35 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Marc Le Fur
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 9 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 32 est retiré.)
(L’amendement no 46 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Marc Le Fur
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ; Discussion de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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