2ème séance : Renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture)
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Séance publique Assemblée nationale
Joachim Son-Forget
Le débat parlementaire demeure trop souvent attaché à des notions qui font trop souvent écho à nos histoires personnelles, à nos croyances ou au domaine de l’émotion, comme les fameux concepts de « projet parental » ou de « déconstruction sociologique du réel biologique ». En 2001, le délai a été rallongé de dix à douze semaines. La raison invoquée était qu’entre 3 000 et 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l’avortement dans les délais impartis. Vingt ans plus tard, vous faites le même constat, l’ordre de grandeur étant resté similaire alors même que le contexte, lui, ne l’est pas. La majorité propose ainsi, dans l’agenda parlementaire, le retour de la proposition de loi visant à allonger le délai d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
Je doute qu’un allongement du délai éradique la souffrance des femmes concernées face à une décision difficile et très rarement prise à la légère : cela n’empêchera probablement pas la poignée de celles qui se rendent à l’étranger plus tardivement de continuer à le faire. Ce sont 230 000 avortements qui ont lieu tous les ans en France. Sur les 750 000 grossesses annuelles, une sur trois est interrompue volontairement. Selon votre rapport, mesdames les rapporteures, entre 3 000 et 5 000 femmes dépasseraient le délai légal et seraient contraintes d’avorter à l’étranger. Mais selon la délégation aux droits des femmes et le CCNE, ce sont plutôt entre 1 500 et 2 000 femmes, estimation très inférieure à vos chiffres.
Joachim Son-Forget
Deux points très concrets méritent néanmoins que l’on s’y s’attarde et me conduisent à vous proposer cette motion de rejet préalable. Mon premier propos est celui du médecin : le passage du stade embryonnaire au stade fœtal, au-delà de tout symbole – car l’embryon possède déjà des signes tangibles de sa nature de petit d’homme en devenir, de par sa forme globale –, est tout sauf anodin. Toutes les semaines ne se valent pas dans le développement : l’organogénèse s’accélère et le retrait du fœtus devient un enjeu potentiellement menaçant pour la santé de la future mère, au point que le Conseil national de l’Ordre des médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales. Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des contextes difficiles où, j’en suis bien conscient, les jours passent trop vite pour tenir le délai des douze semaines.
Les IVG réalisées dans ces nouveaux délais, notamment à domicile, en cas d’interruption médicamenteuse, augmentent les complications de lésion utérines et hémorragiques. Les aspirations – ou curetages – tardives exposent à des risques de rétention et d’infection : nombre de praticiens sont susceptibles d’avoir des réserves – légitimes ou non, parfois morales – pour effectuer ces gestes. La seconde partie de mon propos se distancie du domaine médical : elle est d’ordre philosophique et a trait à l’eugénisme. Ce terme, forgé à la fin du XIXe siècle par Galton – cousin de Darwin –, et dont l’étymologie signifie « bien engendrer », renvoie à l’idée, défendue à l’époque par le même Galton, selon laquelle certains individus devaient pouvoir se reproduire et d’autres non.
Joachim Son-Forget
Il s’agissait donc d’une sélection humaine artificielle. Des lois eugénistes étaient alors appliquées dans différents pays, conduisant à la stérilisation d’handicapés et de malades mentaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et GDR.) En 1941, le frère d’Aldous Huxley, Julian, biologiste qui deviendra le premier directeur général de l’UNESCO, déclarait que « l’eugénique deviendra inévitablement une partie intégrante de la religion de l’avenir ».
Joachim Son-Forget
Aujourd’hui, le diagnostic préimplantatoire (DPI) permet d’éviter de sélectionner certains génotypes pathologiques. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Une telle juxtaposition chronologique, certes un peu hâtive, n’a pas vertu à décréter quel est le bien ou le mal ; elle ne sert qu’à rappeler des faits historiques et contemporains. Concrètement, la présente loi permettra, sans geste invasif, de connaître encore plus facilement le sexe de l’enfant à naître. L’allongement du délai nous entraîne dans une démarche que je qualifierai de « sexo-sélective » ; en effet, à quatorze semaines, les futurs parents connaissent le sexe de l’enfant à naître, bien plus qu’au moment de la première échographie, possible théoriquement à partir de la onzième semaine. Voter en faveur de la présente proposition de loi peut donc potentiellement revenir à semer les germes d’une discrimination de genre, non d’ordre technologique mais qui serait à la portée de tous.
J’en viens à ma conclusion. Le moment de la grossesse ici considéré est celui auquel s’accomplit la transition entre embryon et fœtus. C’est le moment où l’enfant à naître est mis à hauteur de perception d’homme, à l’échelle macroscopique : l’individualité et l’altérité sont démasquées. Nos neurones miroirs reconnaissent une forme humaine, jusqu’à ses confins, tandis que les empreintes digitales elles-mêmes se précisent à cette période exacte du développement – des empreintes que nous ne pouvons certes que difficilement reconnaître à l’œil nu, mais qui nous permettent tout de même l’identification fine d’une seule individualité, même en utilisant des moyens techniques frustes.
Joachim Son-Forget
Mais aujourd’hui, une telle limite pourrait être battue en brèche. Pour vous donner mon avis personnel, j’accepte la loi Veil en l’état, comme beaucoup d’entre vous : compromis prudent, elle a prouvé son bien-fondé en sauvant des femmes tout en empêchant des excès en matière de recours à l’avortement. Dans l’absolu, à quel stade plaçons-nous la limite acceptable à l’interruption d’une vie humaine en devenir ? Ici, il est question du fœtus ou de l’embryon, mais pour d’autres, la limite peut être bien antérieure ; certains la situent par exemple lors de la rencontre des gamètes. Pourquoi pas ?
Elle pourrait même être fixée, sur le plan philosophique, au niveau de l’intention même de faire un enfant. D’autres questions se posent. La détresse psychologique d’une future mère est-elle autant valable qu’une détresse physique ? Justifie-t-elle une interruption thérapeutique de grossesse ou non ? Si l’enfant à naître n’en est pas un, pourquoi donc le soigner comme tel in utero, quand la médecine l’exige – et bien que l’on privilégie toujours la mère dans ces situations ?
Si un enfant à naître bénéficie de l’immunité de sa mère pour telle ou telle pathologie – de telles questions ont été soulevées récemment –, cela signifie-t-il qu’il existe déjà en tant que personne à part entière, quand bien même il nous resterait invisible à l’œil nu et serait dénué d’état-civil ?
Joachim Son-Forget
Pour terminer, permettez-moi de prendre encore un peu de champ. Finalement, ce qui perturbe certains d’entre nous dans cet allongement du délai légal d’avortement, c’est le fait qu’il rende encore plus facile d’arrêter de faire des enfants. On le voit bien, les sociétés occidentales évoluent toutes vers une forme d’« eusocialité », pour reprendre le terme du sociobiologiste Edward O. Wilson. On pourrait en parler durant de longues minutes ; je vous renvoie donc à ses ouvrages. Mais ce modèle social – cette hypothèse sociale – qui caractérise les sociétés d’insectes favorise probablement la capacité de l’humanité à survivre, malgré sa surpopulation sur la terre.
Il implique néanmoins une régulation probablement à l’œuvre, dont nous ne sommes mêmes pas conscients. L’humanité se fait peur lors de pandémies massives ; elle se reproduit moins dans un pays dès lors qu’il s’occidentalise, se développe. Ce sont autant de questions ouvertes et de réponses possibles. Le regard que je jette sur cette question n’est pas un jugement sur les comportements sociologiques : c’est un regard anthropologique qui tente de comprendre pourquoi, dans le monde, nous essayons de réduire et de contrôler les naissances. Échapper à la fatalité de notre nature animale et la contrôler, est-ce le sujet que nous traitons ?
Ou bien les hommes et les femmes n’en sont-ils pas conscients ? Le sujet est-il plus profond que cela ?
Joachim Son-Forget
Mon éthique se veut bioconservatrice, au service du bien de l’humanité en devenir. Elle ne nie pas la spécificité de la femme, le poids et la responsabilité que sa nature lui fait ontologiquement porter. Bien au contraire, elle l’assume en pleine lumière.
Joachim Son-Forget
J’espère, chers collègues, que nous aurons l’occasion de débattre et notamment – je vous le demande – que vous tempérerez votre ambition, sans doute motivée par des raisons médicales liées à la réalité du terrain – je le conçois – mais qui, pour éviter des dérives bioéthiques considérables déjà existantes ailleurs, que ce soit la sélection liée au sexe ou l’avortement à n’importe quel stade de grossesse, aurait pu être formulée différemment, en particulier pour ce qui est du délai accordé.
Joachim Son-Forget
Médicalement, étendre le délai légal à treize semaines, soit trois mois de grossesse, pourrait être une réponse intelligente ; cela permettrait de s’éloigner du cap des quinze semaines et ainsi d’être plus réalistes quant à ce qui s’opère déjà réellement sur le terrain, en permettant la prise en charge chirurgicale par aspiration – ou curetage – dans les meilleurs délais, entre la décision de la patiente et l’acte médical effectif, même dans le cas d’une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j’ai évoquées précédemment doivent l’être aussi. Le débat qui s’impose n’a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu’il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique grave qui compromet les discussions à venir. Mesdames et messieurs, en vertu des différents arguments philosophiques et médicaux que je viens d’invoquer, je demande le retrait du présent texte ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR. – MM. Guillaume Chiche et Matthieu Orphelin huent également l’orateur.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 10 Contre 82
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(Les amendements identiques nos 8, 14, 37, 47, 66, 160 et 211 ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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