Commission d'enquête sur la politique industrielle : Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie.

30 November 2021

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Désindustrialisation (CE) Tue, 30 Nov 2021 Assemblée nationale

00:00 - 02:15

Speaker 1

Mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui les auditions de cette commission d’enquête. Après avoir entendu différentes catégories d’experts et d’acteurs du monde de l’industrie et avoir fait un déplacement, hier, pour échanger avec le commissaire européen chargé du marché intérieur, M. Thierry Breton, et avec plusieurs responsables du développement industriel en Belgique, nous allons entendre le Gouvernement, représenté par Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie. Après une carrière dans le privé, qui vous a notamment permis de connaître la réalité de l’industrie, vous êtes chargée depuis octobre 2018, Madame la ministre déléguée, de la reconquête industrielle au sein du Gouvernement. Alors que nous nous approchons de la fin du quinquennat, il faut rappeler la détermination qui a été la vôtre, et celle de la majorité, pour remettre l’industrie au cœur de la politique économique de la France, par des réformes de structure, notamment celle du code du travail et de l’apprentissage ou encore l’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), mais aussi par l’amélioration de la compétitivité, grâce à une baisse historique de la fiscalité, en particulier des impôts de production, qui pénalisaient l’industrie. On pourrait également citer les investissements massifs de l’État dans le cadre de France relance puis de France 2030.

Cette politique permet d’afficher de beaux résultats, puisque la France est redevenue la première destination des investissements industriels étrangers en Europe. Notre pays a recréé de l’emploi industriel en 2017, 2018 et 2019, ce qui n’était pas arrivé depuis des décennies. Cette année, la France connaît une croissance record, supérieure à 6 %, et un taux de chômage historiquement bas, de moins de 8 %. Deux secteurs ont fait l’objet d’un intérêt particulier de la part de notre commission d’enquête. Le premier est l’industrie de santé.

Le 29 juin dernier, le Président de la République a dévoilé un programme ambitieux visant à faire de la France la première nation européenne en matière d’innovation et de souveraineté dans le domaine de la santé. J’imagine que vous reviendrez dans votre intervention liminaire sur la mise en œuvre de ce plan, qu’il s’agisse de ses succès ou des éventuelles marges de progression pour atteindre l’objectif fixé. Vendredi dernier, vous avez apporté de nouveau votre soutien aux industries de santé et au renforcement des capacités de production françaises à travers vingt-cinq nouveaux projets lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) Capacity Building. Vous pourrez peut-être nous en dire plus sur l’augmentation des capacités de production françaises. Le second secteur qui a retenu notre attention est l’industrie automobile.

Plusieurs acteurs nous ont alertés sur la situation dramatique de certains sous-traitants et fournisseurs, du fait de volumes en baisse, de stocks déportés, du refus des constructeurs d’accepter des hausses de prix et même de gains de productivité demandés comme si de rien n’était. Une partie de la pression vient de la transition écologique, du passage du moteur thermique au moteur électrique, mais une autre partie est liée à l’action des constructeurs, qui ne semblent pas toujours placer la sécurité de leur approvisionnement et la fabrication en France au cœur de leur politique d’achat. Vous nous direz peut-être comment y remédier. Au-delà des aspects sectoriels, vous avez engagé une politique ambitieuse concernant les relocalisations. Il y a un an, vous débloquiez ainsi un milliard d’euros d’aides directes dans le cadre du plan de relance pour les relocalisations.

Depuis, vous avez soutenu, me semble-t-il, 624 projets. Vous nous direz quels sont les résultats de cette politique volontariste et comment vous souhaitez la poursuivre dans les mois à venir. La dixième édition de la Semaine de l’industrie vient de s’achever. Je connais votre engagement personnel à faire connaître les métiers de l’industrie, notamment auprès des jeunes. Vous nous parlerez certainement des moyens à mettre en œuvre pour susciter des vocations dans l’industrie alors que 70 000 postes sont à pourvoir et que le recrutement est un des défis les plus importants pour les employeurs en ce moment.

Merci d’avoir pris le temps de répondre à notre invitation. Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

02:15 - 03:00

Speaker 2

Vous avez raison, Madame la ministre déléguée, il n’est pas raisonnable d’envisager le renvoi, ailleurs, de productions polluantes. Cela vaut aussi pour le papier usagé. Dans ce domaine, vos services ont travaillé sur un projet concernant l’ancienne papeterie Chapelle-Darblay, située dans mon département d’élection, qui était historiquement le premier site industriel de recyclage de papier. Le papetier finlandais United Paper Mills (UPM) a finalement décidé, en septembre 2019, d’abandonner cette usine. Après des discussions pour permettre le maintien en l’état de l’outil industriel, deux propositions de rachat ont vu le jour.

Veolia, avec l’industriel canadien Fibre Excellence, a proposé de produire 400 000 tonnes de carton ondulé, issu de papier pour ondulé, ce qui correspond à peu près à la vocation première du site – il était spécialisé dans le papier journal. Le projet de Samfi Invest et Paprec, qui a été privilégié par UPM, n’envisage pas du tout du recyclage sur place, mais une activité de tri de papier et de carton usagé, en vue d’un recyclage ou peut-être d’un brûlage ailleurs. Votre ministère a été saisi de cette question. Où en sont les efforts pour permettre une solution industrielle française assurant un recyclage sur place, sachant que quatre-vingts collectivités locales sont prêtes à se mobiliser dans ce cadre ?

03:00 - 03:50

Speaker 3

Je tiens à vous rassurer. Il existe à vingt kilomètres, à Alizay, une usine qui fait du recyclage de papier carton et qui vient d’être reprise par le groupe VPK. Cet acteur s’est longtemps intéressé au site d’UPM, mais a fait le choix de privilégier celui d’Alizay. Veolia a finalement déposé une offre sans Fibre Excellence, qui a traversé quelques difficultés. Nous avons réussi, après dix mois de travail intense, à ce que le site de Tarascon, qui était très fragilisé, ne ferme pas.

Nous avons accompagné, avec la Caisse des dépôts et consignations, l’installation d’une chaudière biomasse. Au moment de la présentation d’une offre ferme, Fibre Excellence n’était pas dans une situation lui permettant de confirmer son soutien au projet de Veolia, qui a assumé le risque de présenter une offre de son côté. Le projet de Paprec, qui comprend aussi une chaudière biomasse – sur ce plan, il existe une certaine proximité entre deux grands acteurs qui ont un savoir-faire en matière de biomasse et qui vont pratiquer du tri – est accompagné par Samfi Invest. Ce projet ne concerne pas le papier carton, en effet, mais se positionnerait sur de l’hydrogène bas-carbone. Le projet est porté par une entreprise dont Air Liquide vient de prendre le contrôle, ce qui lui donne peut-être une dimension industrielle plus affirmée qu’au moment de sa présentation.

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