1ère séance : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale
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Séance publique Assemblée nationale
Mathilde Panot
Notre proposition de taxer les profiteurs de crise qui se sont gavés sur l’épidémie et sur notre malheur national : refusé ! L’interdiction de verser des dividendes pendant cette période : refusé ! Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, même provisoirement : refusé ! Tout cela ne serait que pure démagogie : à quoi bon tenter de susciter l’adhésion des masses quand il ne vous faut que celle des plus fortunés. En revanche, la simplification ne concerne pas les plus pauvres : plus on est macroniste, plus on leur complique la vie.
La lutte contre les chômeurs plutôt que le chômage est un préalable pour tout bon macroniste qui se respecte. Votre réforme en la matière permettra de faire 2,3 milliards d’euros d’économies sur le dos des personnes privées d’emploi. Néanmoins, il faut le reconnaître, vous êtes champions pour simplifier les licenciements,…
Mathilde Panot
…puisque vous avez détruit le code du travail pour créer un code du travail entreprise par entreprise. Cela s’appelle de la simplification, peut-être ? Bravo, vous avez réussi votre mission. Simplifier, simplifier, simplifier. Dans votre loi ASAP, c’était au tour des entreprises : il fallait faciliter leurs procédures d’installation, sans nous dire ce qu’elles produiraient ni comment, tout en limitant au possible la concertation sur ces projets.
Surtout, il fallait liquider au maximum les procédures dérisoires comme celle des études d’impact environnemental ou réduire à la portion congrue les normes environnementales – normes inutiles, bien entendu, au regard de l’urgence écologique et climatique. Il s’agissait également de détruire la puissance publique, sans qui ces normes ne sont que des bouts de papier, en réduisant les missions qui échoient aux autorités environnementales et en remplaçant les fonctionnaires, par exemple ceux de l’Office national des forêts (ONF) par des salariés de droit privé – et j’en passe. On se demande à qui est destinée la simplification de l’action locale prévue dans ce projet de loi. Sûrement pas aux citoyens. C’est d’ailleurs risible de penser qu’Emmanuel Macron songeait à un tel projet de loi afin de répondre à la crise des gilets jaunes.
Au mois d’avril 2019, à l’issue du grand débat,…
Mathilde Panot
…le Président de la République avait appelé à « ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », fondé sur le principe de « différenciation territoriale ». Tiens donc, il m’avait semblé que les gilets jaunes réclamaient le référendum d’initiative citoyenne, l’augmentation du SMIC, la répartition des richesses et non davantage de différenciation et de décentralisation. On peine à comprendre comment le transfert de compétences d’une collectivité à une autre serait un service rendu à l’intérêt général dans un contexte global où la DGF versée par l’État aux collectivités territoriales a fondu depuis dix ans (Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem),…
Mathilde Panot
…cette baisse s’étant accentuée depuis quatre ans. Dès lors, la différenciation conjuguée à l’austérité ne peut que favoriser les inégalités entre les collectivités et les citoyens. Il faut que je revienne sur ce que vous appelez différenciation, simple mot fétiche pour se reconnaître entre membres de la droite républicaine. Par exemple, M. le Premier ministre Castex, qui se présente comme le Premier ministre des territoires – formule floue et insipide –, considère que des réponses différentes doivent être apportées à des situations différentes. Nous ne savons que trop bien ce que cette différenciation signifie dans votre bouche : concurrence entre les collectivités et les territoires et creusement des inégalités.
Madame la ministre, vous en avez donné un cruel exemple avec la crise actuelle à la Guadeloupe. Je l’ai répété des centaines de fois, mais il est toujours bon de rappeler ce qui se passe en 2021 dans notre pays. En France, en 2021, en pleine pandémie, collègues, certains habitants n’ont pas d’eau pour se laver les mains, pour boire, pour faire la cuisine ou pour se doucher ; les canalisations sont en ruine. En France, en 2021, certains citoyens s’approvisionnent avec des citernes qu’ils ont eux-mêmes payées ou au rythme des tours d’eau. Certains n’ont d’eau que le dimanche, d’autres n’en ont jamais eu au robinet depuis six ans.
Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a pas d’eau à l’école. Ces femmes et ces hommes, nos compatriotes, habitent la Guadeloupe. Là-bas, la majorité de la population est contaminée au chlordécone, les nappes phréatiques sont également polluées par cet insecticide qui a empoisonné les corps et les terres pour six cents ans. Au pic de l’épidémie, il n’y avait pas de masques, pas de tests, pas de médicaments, pas de respirateurs. L’été dernier, à l’hôpital de Pointe-à-Pitre, on comptait seulement deux infirmiers pour cent patients.
C’est pourquoi la population trouve bon de se révolter quand elle réalise, à juste titre, que la promesse républicaine ne semble pas s’appliquer au-delà de l’océan Atlantique.
Mathilde Panot
Quelle fut la première réponse apportée par le ministre des outre-mer ? L’envoi du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Alors que les Guadeloupéens sont dans la rue pour demander des réponses à la vie chère, au chômage endémique, le respect du droit à l’eau et un système de santé de qualité, le ministre propose un débat sur l’autonomie de la Guadeloupe. Or les Guadeloupéens ne veulent pas d’un énième débat ou de promesses non tenues : ils exigent d’abord et avant tout la stricte égalité et le respect de leur dignité. Non, collègues, notre groupe parlementaire n’est pas de ceux qui rejettent la faute sur les collectivités territoriales lorsque l’État a failli.
Il n’est pas de ceux qui se cacheront derrière elles pour n’avoir rien à régler. La différenciation, ce sont les prix de l’alimentaire supérieurs de 32 % en Guadeloupe par rapport à l’Hexagone ; la différenciation, c’est un taux de pauvreté en Seine-Saint-Denis deux fois supérieur à la moyenne nationale ; la différenciation, ce sont des dépenses par enfant placé à l’aide sociale à l’enfance qui varient du simple au double selon les départements ; la différenciation, ce sont les revenus inférieurs de 30 % dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone ; la différenciation, ce sont nos compatriotes d’outre-mer éligibles à des logements sociaux pour 60 % d’entre eux ; la différenciation, ce sont 40 % de maternités en moins depuis 1995, c’est un quart des écoles primaires qui ont disparu depuis les années 1980 alors que la population rurale a augmenté de 12 % durant la même période. Il serait temps de dresser le bilan de la différenciation que vous appelez de vos vœux. Notre groupe parlementaire a une vision tout autre de la nation : l’urgence consiste à rétablir, pour ne pas dire établir, l’égalité républicaine dans tout le territoire national. Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA, qui n’aurait jamais dû quitter le budget de l’État, mais nous ne le ferions pas du tout selon les modalités que vous proposez.
Mathilde Panot
Il n’en est pas question dans ce texte, mais je veux le redire ici : nous sommes bien sûr favorables à une renationalisation des politiques liées à l’aide sociale à l’enfance, de manière à assurer une protection digne et équitable de tous les enfants placés de notre pays. Nous assumons la présence d’un État fort et d’une puissance publique régulatrice, sans lesquels il est laissé tout loisir au privé de décider pour nous, au détriment des enjeux écologiques et climatiques auxquels nous faisons face. C’est ce que vous faites dans ce texte en permettant, par exemple, le transfert des autoroutes non concédées et des routes nationales aux départements, aux métropoles et aux régions volontaires. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord. La pleine maîtrise des infrastructures de transport national est une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général et un outil central d’aménagement du territoire.
Avec ce texte, vous permettez à des acteurs privés ou publics de participer au financement de certains projets d’aménagement d’autoroutes non concédées, notamment les échangeurs. Pour le dire plus clairement à nos concitoyens, vous permettez à des entreprises comme Disneyland de construire un échangeur pour augmenter l’attractivité de son parc, ou comme Amazon de construire une route pour accéder à ses méga-entrepôts. Pour l’intérêt général et pour la lutte contre l’artificialisation des sols, on repassera. Madame la ministre, n’avez-vous rien appris du fiasco de la privatisation des autoroutes ? Ne tirez-vous aucune leçon quand, pour 1 euro payé au péage, 50 centimes servent à satisfaire l’avidité des actionnaires ?
Aussi, nous exigeons de renationaliser les autoroutes et refusons tout nouveau transfert pour réinvestir massivement dans les infrastructures de transport dans le cadre de la bifurcation écologique. Il en va de même s’agissant du logement. Votre texte ne prévoit aucune révision à la hausse des objectifs de la loi SRU ni aucune augmentation du nombre de logements sociaux construits, alors que 4 millions de personnes sont mal logées et que 12 millions ont froid dans leur logement ou ne parviennent pas à payer leurs factures. Dois-je rappeler qu’un certain Emmanuel Macron affirmait en 2017 qu’il ne voulait plus voir, en 2018, aucun homme ni aucune femme dormir dans les rues ? En 2020, pourtant, dans l’indifférence générale, 587 personnes sont mortes dans la rue.
Elles avaient en moyenne 48 ans. Enfin, vous proposez la poursuite de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Que cela est insuffisant ! Un article paru hier dans Le Monde rappelle que 37 % des loyers sont considérés comme abusifs à Paris et que cette proportion atteint 43 % en Seine-Saint-Denis. Face à la spéculation rentière, 3,5 % des ménages détenant la moitié des appartements à louer, face à l’exploitation de la misère pour le profit de quelques-uns, cessons de prendre des gants !
Il est urgent de généraliser l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire, de réquisitionner les 3,1 millions de logements vacants et d’engager enfin un grand programme de rénovation thermique et de construction de logements sociaux. Nous ne sommes pas des adversaires des collectivités territoriales, au contraire. La planification que nous appelons de nos vœux ne s’appliquera pas du sommet de l’État, depuis des bureaux à Paris, de manière unilatérale et en écrasant les différents échelons. La planification que nous souhaitons doit, par sa construction et par sa mise en œuvre, donner un rôle central aux collectivités et surtout à l’échelon de base de la démocratie, celui des communes. Le quatrième D qui manque à ce projet de loi est bien celui de la démocratie : la souveraineté populaire doit s’exprimer partout.
Les objectifs de bifurcation écologique et solidaire seront décidés collectivement, puis, à chaque échelon, la manière d’atteindre ces objectifs sera discutée, laissant toute sa place à la liberté pour les mettre en œuvre. Bref, la planification est la démocratie du temps long. En toutes circonstances, nous sommes de ceux qui souhaitent gouverner par les besoins. Voici ce que nous proposons au pays : réinventer notre futur à partir des besoins fondamentaux des gens, lesquels sont actuellement insatisfaits, pour notre honte, dans la cinquième puissance économique au monde : se loger dignement, manger à sa faim et sainement, disposer d’un droit garanti à l’eau et à l’assainissement, s’émanciper par l’école gratuite et laïque, avoir accès à un système de santé et à des services publics de qualité. Collègues, vous l’aurez compris, ce texte technocratique ne répond pas aux urgences écologiques et sociales.
Vous détruisez la République sociale en refusant de mener une politique d’égalité et de solidarité. Or détruire la République, c’est détruire le lien qui assure la cohésion entre nos concitoyens. « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot », disait Jean Jaurès. Nous vous appelons donc à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
– M. Sébastien Jumel applaudit également.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
Christophe Euzet
Nous voici saisis d’un texte aussi imposant qu’important qui atteste du fait, s’il en était besoin, que nous travaillons jusqu’aux dernières minutes de la législature, au chevet des collectivités territoriales, en toute indépendance par rapport aux consultations locales électorales, de quelque nature qu’elles soient. Au chevet des collectivités locales, nous l’avons été durant toute la législature. Dès 2017 en effet, le Président de la République appelait à une nouvelle donne territoriale, insistant sur l’exigence d’un partenariat repensé avec l’État, plus souple, plus efficace. L’actualité est venue renforcer cette exigence. Je pense à la crise des gilets jaunes, qui a débuté en novembre 2018, à laquelle je n’accorde pas du tout la même valeur historique que celle que lui donnent d’autres collègues puisqu’elle est venue sanctionner durement vingt à vingt-cinq ans d’immobilisme de tous ceux qui avaient déjà subi le verdict des urnes.
Il y a eu ensuite une deuxième épreuve : la pandémie de covid, qui perdure, et que certains responsables politiques semblent avoir complètement perdue de vue dans leurs projections pour 2022. Tout cela a mis en relief un besoin fort de collectivités territoriales. Ce projet de loi, madame la ministre, n’est pas un texte sans racines. Il ne procède pas d’une simple réaction aux événements mais s’intègre dans un vaste processus législatif, vous l’avez opportunément rappelé, et dans une réflexion d’ensemble sur les politiques publiques territoriales qui s’échelonnent sur quatre années et demie : loi « engagement et proximité », loi relative à la simplification des expérimentations locales, loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, loi portant réforme de la formation des élus locaux. Il est, on le voit, l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie des collectivités territoriales après des années de traitement ingrat.
Présenté devant le Conseil des ministres le 12 mai 2021, le projet de loi a été considérablement enrichi par le Sénat qui l’a aussi partiellement dénaturé, reconnaissons-le, et passablement alourdi, reconnaissons-le également. Il a retrouvé à nos yeux une cohérence d’ensemble à l’issue de nos travaux en commission. Désormais, il est appelé à se bonifier en séance, ce dont le groupe Agir ensemble se réjouit. Les modifications substantielles qu’il a connues ont été rendues possibles par la méthode spécifique selon laquelle il a été coconstruit. La concertation a impliqué les élus locaux, les sénateurs, les rapporteurs bien sûr mais aussi les référents dont je fais partie.
À cela s’ajoutent les échanges permanents et constructifs que nous avons eus avec le Premier ministre, que je tiens à remercier tout particulièrement ici non seulement pour sa connaissance des territoires, unanimement reconnue, mais également pour son écoute constante, avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, – nous espérons que cela permettra d’améliorer certains dispositifs, notamment celui lié à la SRU, comme cela a été souligné à plusieurs reprises –, et enfin avec vous, madame la ministre. Tout au long de la législature, vous n’avez eu de cesse d’échanger avec les élus. J’ai d’ailleurs été souvent le témoin de votre implication. En octobre 2018, à Sète, vous veniez déjà prendre le pouls des collectivités territoriales en vous rendant dans le quartier Victor-Hugo qui, depuis, a bénéficié d’un financement du programme Action cœur de ville. Plus tard, lorsque j’ai été rapporteur de la loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, j’ai pu mesurer une nouvelle fois votre engagement auprès des collectivités territoriales – je pense à votre soutien à la création des tiers lieux, notamment celui de Sète.
Je l’ai apprécié encore et toujours, lorsque nous discutions des conditions d’éligibilité au programme Petites villes de demain ou au programme France très haut débit qui répondent aux préoccupations quotidiennes des élus de territoire avec lesquels vous êtes toujours restée en contact. Ce projet de loi est un texte de compromis pragmatique : il fait œuvre utile. Soyez-en chaleureusement et vivement remerciée, madame la ministre. Vous avez lancé des concertations, vous avez écouté, vous avez répondu en faisant preuve de réalisme, en manifestant votre souci d’équilibre, en prenant en compte les besoins concrets, sans céder à une quelconque forme de surenchère. Nous avons souvent entendu que ce texte n’avait rien d’un grand soir, ce qui est sans doute vrai.
N’oublions pas qu’il a été élaboré à droit constitutionnel constant. Certains revendiquent un changement plus profond sur lequel les semaines et les mois qui viennent permettront, j’en suis sûr, d’ouvrir un beaucoup plus large débat. Il n’en demeure pas moins un grand texte, à la fois par son volume, par son contenu et par son ambition. Il porte en lui une quadruple volonté. D’abord, celle de stabiliser l’institution intercommunale qui, comme l’a très opportunément rappelé Rémy Rebeyrotte, n’est en aucun cas l’ennemi de la commune.
Ensuite, celle de stabiliser les grands équilibres, et notamment, chose peu rappelée sur les bancs de l’hémicycle, les dotations de fonctionnement, après dix années de baisse régulière. Il est aussi animé par la volonté d’accompagner des collectivités territoriales avec bienveillance. Les maires, que nous connaissons bien, savent parfaitement ce qui a été fait à leur endroit depuis près de cinq ans. Enfin, il est guidé par la volonté de faire confiance aux territoires : il s’agit de faciliter la vie des collectivités locales, en simplifiant, en levant freins et blocages, en allégeant les contraintes, en clarifiant. Les grandes articulations du texte sont connues, je ne les détaillerai pas : introduction du principe de différenciation avec renforcement des expérimentations dans le respect du principe d’égalité, marque d’une souplesse pragmatique, s’il en est ; nouvelle étape de décentralisation étendue au logement, au transport et à la transition écologique, et renforcement d’un pouvoir réglementaire local ; nouvelle étape de déconcentration, avec le renforcement des pouvoirs du préfet dans certains domaines ; volonté enfin de mener cette simplification appelée de leurs vœux par les élus locaux pendant le grand débat.
Au groupe Agir ensemble, nous avons apprécié les évolutions que le texte a connues en commission et nous les avons accompagnées. Nous saluons le travail de notre collègue Antoine Herth, qu’il s’agisse de l’organisation d’événements sportifs transfrontaliers, de la coopération transfrontalière hospitalière grâce à un amendement adopté à l’unanimité, ce dont nous nous félicitons, ou de l’apprentissage dans les zones frontalières, sujets sur lesquels nous serons appelés à revenir lors de nos débats. Nous avons souhaité accompagner le plus loin possible la logique qui s’est dégagée au cours des étapes antérieures de la discussion du texte s’agissant du dispositif SRU. Nous sommes favorables au principe de son maintien parce qu’il est généreux, humaniste, fraternel, solidaire. Nous le devons à nos compatriotes.
Toutefois, comme nous l’avons dit en commission, nous souhaitons qu’il soit aménagé afin de tenir compte des contraintes locales et d’une approche qualitative. La systématisation du contrat de mixité sociale est une bonne chose. C’est un pas significatif à nos yeux. Il nous apparaît toutefois essentiel que la qualité soit favorisée, de façon à éviter ce que l’on a souvent appelé la ghettoïsation des logements sociaux. C’est ce que devrait permettre l’amendement que nous défendrons qui propose un aménagement des objectifs triennaux du contrat de mixité sociale à même de garantir une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal.
S’agissant du desserrement des contraintes, les amendements ouvrant une dérogation à l’appréciation du préfet dans les communes carencées de moins de 5 000 habitants nous semblent aller dans le bon sens parce qu’ils se caractérisent par une préoccupation pour les réalités sociales. Il en va de même pour les amendements visant à permettre au préfet d’accorder des dérogations aux communes frappées par des taux élevés d’inconstructibilité. Nous les voterons. Je défendrai pour ma part un amendement qui, dans le même esprit, autorise le préfet à déroger à l’interdiction portant sur les installations de paillotes dans les espaces remarquables lorsque des spécificités locales peuvent les justifier. Dans un autre domaine, nous saluons à l’article 31 la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé, laquelle s’est révélée trop éloignée des réalités.
Nous nous réjouissons de ces dispositions qui vont dans le sens des préconisations formulées par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo en juin dernier dans son rapport. Sur le volet social encore, nous soutiendrons un amendement créant un statut spécifique protecteur pour les salariés vivant avec une personne handicapée ou âgée afin d’améliorer la prise en charge. Ceux qui assument une part élevée de charges que je qualifierais de publiques doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Notre groupe présentera par ailleurs un amendement relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols proposant que la réduction de ce phénomène soit prise en compte dans les objectifs de construction de logements sociaux. D’autres de nos amendements porte sur l’encadrement des loyers ; ainsi, dans les villes où ce dispositif s’applique, nous proposerons que le bail soit systématiquement transmis au préfet et que la collectivité territoriale ait la capacité de sanctionner elle-même le non-respect de la règle, sur délégation du préfet.
Nous ferons également des propositions sur les voies ferrées non utilisées, sur les biens sans maître, sur les aires de grand passage, sur les chambres funéraires. Je tiens à remercier le président de notre groupe, Olivier Becht, qui, comme à l’accoutumée, a mobilisé ses troupes avec sérénité, grâce à sa force de conviction. Il a tenu à ce que nous apportions à ce projet de loi le meilleur de notre capacité collective de contribution. Je remercie également les collaborateurs de notre groupe. Gageons que la commission mixte paritaire qui se profile sera conclusive – nous avons le sentiment que chacun aura fait sa part de chemin pour trouver un point d’accord.
Gageons également que la discussion se déroulera dans des conditions aussi bonnes et aussi sereines que celles qui ont présidé à nos travaux en commission. Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Jacqueline Gourault
Je remercie tous les orateurs – Christophe Euzet, Pascal Brindeau, Sophie Métadier, Patrick Loiseau, Rémy Rebeyrotte, Hervé Saulignac… – qui ont tenu des discours mesurés et positifs, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout ; nous savons néanmoins que nous parviendrons à dégager des conclusions communes et à trouver des terrains d’entente. Je n’ai pas été déçue par l’intervention de M. Nicolas Dupont-Aignan, qui vient de partir : tout y était, si je puis dire ; je le remercie néanmoins d’avoir relevé quelques mesures « de bon aloi ». Je m’arrêterai un instant sur la situation dans les territoires d’outre-mer, dont il a été beaucoup question. Je me tourne vers vous, mesdames Sage, Manin et Vainqueur-Christophe, qui représentez à cet instant ces territoires dans cet hémicycle : nous savons les difficultés qu’ils traversent.
J’ai récemment eu l’occasion d’en discuter avec le président Letchimy s’agissant de la Martinique, et je suis très sensible à sa réflexion sur le devenir de ce territoire, que je connais bien, par ailleurs. De nombreux défis restent à relever. Néanmoins, je veux dire et redire devant vous que le présent projet de loi ne prévoit pas de réforme institutionnelle. Madame Manin, plusieurs de vos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, mais il faut savoir que de nombreux autres amendements ne concernant pas l’outre-mer l’ont été également, y compris ceux du Gouvernement ! Je ne sais pas si c’est de nature à vous rassurer mais c’est la réalité : ceci est dû à la bonne application du droit.
Un titre entier du projet de loi est consacré à l’outre-mer et la plupart des mesures inscrites dans ce texte s’appliquent à ces territoires, il ne faut pas l’oublier – vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure, Mme la rapporteure Maina Sage. Enfin, je voulais vous dire combien j’ai été choquée par le discours de M. Ratenon. Il s’est montré très virulent et de tels propos ne sont pas à la hauteur, me semble-t-il, des problèmes que connaissent les territoires d’outre-mer. Rien ne se réglera par l’outrance ou l’animosité. Il a parlé d’apartheid, ce qui est très grave.
Dans un régime d’apartheid, les Blancs et les Noirs ne se parlent pas, ne peuvent ni se rencontrer ni s’aimer ; les opposants politiques y sont arrêtés, voire supprimés. J’ai trop de respect envers les territoires ultramarins pour ne pas relever le caractère tout à fait inadmissible d’un tel discours, dans un hémicycle de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage, rapporteure, applaudit également.)
Annie Genevard
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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