1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Nicole Trisse
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler l’attention sur la situation des travailleurs frontaliers de Moselle par deux questions très précises et concrètes. J’y associe ma collègue Hélène Zannier, voisine de circonscription, présente dans l’hémicycle et qui partage mes préoccupations. La prime inflation est octroyée à 38 millions de Français percevant moins de 2 000 euros nets par mois. Le mode d’attribution de cette prime est désormais bien compris pour nos étudiants, actifs et retraités résidant en France. Il l’est moins pour les 16 500 travailleurs français employés dans des entreprises allemandes, qui sont pourtant les premiers concernés par la hausse du prix du carburant car la voiture est bien souvent le seul moyen de transport pour aller travailler en Allemagne.
En outre, nombreux sont ceux qui font quotidiennement de longs trajets pour se rendre à leur travail. Pourriez-vous préciser les modalités de versement de cette prime inflation pour nos travailleurs frontaliers qui y seraient éligibles ? D’autre part, j’aimerais vous alerter sur le problème de la double imposition que subissent les chômeurs français licenciés économiques d’une entreprise basée en Allemagne. Une partie des indemnités de chômage auxquelles ils ont droit est indûment prélevée par le fisc allemand, ce qui réduit d’autant le montant de l’allocation qui est, ensuite, fiscalisée en France. Il s’agit non pas d’une double, mais d’une triple peine.
Outre la perte de son emploi, notre travailleur frontalier subit une double imposition contraire aux conventions fiscales passées entre la France et l’Allemagne. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour mettre un terme rapidement à cette situation absurde ?
David Habib
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour exposer sa question, no 1576, relative aux travailleurs frontaliers de l’usine Ford.
Hélène Zannier
Confrontée à la mutation du secteur automobile, la société Ford a décidé de réduire fortement sa production en Sarre et donc de procéder à une forte réduction de son personnel. L’usine de Sarrelouis emploie près d’un millier de travailleurs frontaliers français sur près de 7 000 emplois au total. Elle envisagerait la fermeture de tout le site. Pour le bassin houiller, territoire déjà durement touché par la fin de l’exploitation du charbon en 2004, cette éventuelle fermeture serait une catastrophe économique et sociale. Le groupe Ford a commencé à procéder à une restructuration du site et près de 2 500 emplois ont été supprimés au cours des dernières années, des deux côtés de la frontière.
Jusqu’à présent, les départs ont surtout été volontaires ou liés à des départs à la retraite non remplacés. Néanmoins, il nous reste un peu d’espoir : le groupe Ford envisagerait de garder en Europe le futur modèle 100 % électrique. Le choix se ferait entre Sarrelouis et Valence. L’un des critères principaux de ce choix, qui pourrait intervenir dès début 2022, serait le nombre de personnels encore employés sur le site. La société propose des indemnités de départ très incitatives, surtout pour les salariés les plus anciens.
Cependant, pour que ces indemnités restent avantageuses, il faut que la prime de départ soit exonérée d’impôt. Elle l’a été dans le cas des premiers départs, mais la réponse a été très tardive pour les suivants, ce qui a créé beaucoup d’incertitude. Une confirmation d’exonération de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP) nous est parvenue récemment, ce dont je me réjouis pour les salariés. Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, confirmer que l’exonération d’impôt concernant les primes de départ est bien actée ? De manière générale, comment le Gouvernement entend-il agir pour simplifier les démarches, clarifier ou faire respecter les accords fiscaux entre les pays européens ?
À l’instar de ma collègue Nicole Trisse, je souhaite vraiment vous alerter sur les difficultés rencontrées par ces travailleurs. Je souhaiterais que l’on puisse réfléchir à l’élaboration d’un vrai statut pour les quelque 170 000 travailleurs frontaliers.
David Habib
La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 1575, relative à la fin de l’offre Femtocell d’Orange.
François Jolivet
En posant cette question, je me fais le porte-parole de nombre de maires ruraux et de foyers de mon département de l’Indre, notamment d’Hervé Jeunesse, maire de la commune de Nuret-le-Ferron. Ces territoires bénéficiaient d’une application appelée Femtocell, développée pour Orange, qui permettait, à l’aide d’un miniémetteur, d’optimiser la couverture mobile. L’opérateur téléphonique Orange a décidé de mettre fin à cette offre, ce dont les habitants ont été informés par une simple note, avant même que de nouvelles antennes soient déployées. Actuellement, les habitants ne peuvent plus utiliser leur téléphone portable. En France, quelque 200 000 foyers – soit 600 000 personnes – seraient concernés.
L’opérateur leur conseille d’utiliser la fonction « appels wifi » qui permet de passer et de recevoir des appels sur son téléphone portable par l’intermédiaire du wifi de la box. Même s’ils disposent d’appareils compatibles pour ce faire, encore faut-il qu’ils aient accès à une box et un débit internet suffisant pour porter de la voix, ce qui n’est pas le cas dans tous les territoires. Je n’ignore pas l’implication du Gouvernement dans ce domaine : grâce au New Deal mobile, les antennes se déploient sur tout le territoire, permettant une couverture inédite. Cependant, on peut s’étonner qu’une application soit fermée avant que les antennes nouvelles soient installées. Comment peut-on revenir au bon sens et empêcher les opérateurs de fermer une application par anticipation ?
En cas de fermeture anticipée, les gens n’ont plus de téléphone jusqu’à l’installation de la nouvelle antenne.
David Habib
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 1563, relative à la modernisation des services consulaires.
Frédéric Petit
Ma question s’adresse à plusieurs ministres, notamment à celui de l’Europe et des affaires étrangères. Elle part du constat qu’il est encore difficile pour des Français établis à l’étranger d’accéder aux services administratifs de notre État. Je comprends les logiques de rationalisation et de sécurisation, que j’explique à mes compatriotes. Cependant, je constate des incohérences, des frilosités bureaucratiques, des circulaires contradictoires et non coordonnées… La liste est longue.
Le plus irritant est d’être confronté à des interprétations opposées de textes identiques par des consulats différents. Nous en avons encore eu un exemple ce week-end, concernant la couleur des enveloppes utilisées pour des élections. Pour établir la carte d’identité d’un enfant né à l’étranger, un consulat va vous dire que cela relève d’une décision juridique tandis qu’un autre va se contenter de vous demander votre carte d’identité. D’autres choses nous paraissent incompréhensibles. Pourquoi une carte nationale d’identité ne peut pas voyager sûre, contrairement à un passeport ?
Pourquoi faut-il trois mois pour authentifier un acte de naissance ? Cela étant, je salue les progrès accomplis. La plateforme France consulaire représente une grande avancée, même s’il reste à confirmer qu’elle impliquera tous les ministères et services de l’État, qu’elle sera une plateforme de services et pas seulement une plateforme de renvoi. Il faudrait aussi nous rassurer sur le rythme de son déploiement. À l’heure où il est possible d’ouvrir un compte en banque en cinq minutes et où les grandes plateformes se développent rapidement sur la planète, nous avons du mal à comprendre que l’État français ait besoin de plus de deux ans pour déployer cet outil.
Je salue également l’engagement des personnes, que nous avons observé pendant la crise du covid-19. À la lumière de cette expérience, il me semble astucieux de vouloir redéployer les moyens humains afin de dégager du temps ciblé pour les citoyens qui en ont besoin. Nous y avons beaucoup travaillé avec le ministère. Nous avons le réseau et les ressources pour faire mieux. Je voudrais aussi mettre l’accent sur le rôle particulier que pourrait jouer une coopération entre les services consulaires français et allemands.
L’article 13 du traité d’Aix-la-Chapelle nous invite à une coordination sur ce que nous appelons les irritants du quotidien. Il est possible d’envisager une extension des compétences croisées entre, par exemple, les Bürgerbüro et les services consulaires. Pourquoi ferait-on davantage confiance au consulat d’un pays éloigné que, par exemple, à une grosse mairie allemande ? Il est important de moderniser les services consulaires, de les rendre plus cohérents et efficaces, ce qui nécessite une réorganisation profonde. Il faut viser la simplicité, la rapidité et la convivialité.
Nous n’habitons pas sur Mars. Nous avons aussi besoin des mêmes services que les autres Français car, nous aussi, nous sommes vraiment amoureux de nos conjoints et nous aimons nos enfants. Certains de nos concitoyens, envisagent de prendre l’autre nationalité – je vous le rappelle, il faut trois jours pour obtenir une carte d’identité en Bulgarie. Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, quelles pistes envisagez-vous pour accélérer la modernisation de nos services aux Français établis à l’étranger ?
David Habib
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, no 1565, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Loïc Prud'homme
Ma question est simple : combien d’enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays ne sont-ils plus accompagnés par l’État à hauteur de leurs besoins ? Derrière ce chiffre, il y a la réalité : des enfants livrés à eux-mêmes dans le milieu scolaire, des enseignants débordés et des familles qui se sentent abandonnées. Quand j’ai interpellé le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde à ce sujet, il m’a répondu cyniquement que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des « machines à notifier ». Votre administration nie ainsi le travail de ses propres équipes éducatives, qui, à la suite des demandes argumentées des parents, remplissent des guides d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (dossiers GEVA-sco) précis afin de déterminer le nombre d’heures d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) nécessaires ou de prévoir l’accueil dans un dispositif spécialisé. Pourquoi le projet personnalisé de scolarisation ainsi déterminé par les professionnels de la MDPH n’est-il pas appliqué par l’éducation nationale, qui refuse de se doter de moyens humains suffisants et pratique le saupoudrage en mutualisant ici ou là huit heures d’accompagnement quand il en faudrait vingt, provoquant ainsi des situations de souffrance ?
Cachez ce problème que je ne saurais voir : voilà la réponse qui est faite aux parents, aux enfants et aux enseignants qui demandent simplement que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit respectée. La vérité, c’est que l’éducation nationale n’a aucun projet pour ces élèves, sinon qu’ils coûtent le moins cher possible, dans un silence assourdissant. Aucun projet non plus pour les AESH qui suivent plusieurs enfants dans des écoles différentes, sans véritable formation et pour un revenu inférieur au seuil de pauvreté. La vérité, c’est que cette situation est le résultat du brutal démantèlement du service public de l’éducation, démantèlement que vous organisez : fin du dispositif « plus de maîtres que de classes », disparition programmée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), devenus des « pôles ressources », et enseignants qui courent après les moyens… Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, puisqu’il faut s’adresser directement à vous pour obtenir des réponses, je réitère ma question : combien d’enfants en situation de handicap reconnus par la MDPH et bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) sont-ils privés de tout accompagnement de l’éducation nationale – qu’il s’agisse de la présence d’un AESH ou d’une scolarisation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITAP) –, en violation du droit qui leur est conféré par la loi ?
David Habib
La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, no 1578, relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.
Olga Givernet
La directive européenne 2010/63/UE prône le développement de méthodes alternatives permettant le remplacement progressif des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par le décret no 2013-118 du 1er février 2013, ainsi que par quatre arrêtés pris à la même date. Or, depuis 2013, le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives ne baisse pas. Au contraire, il est en constante augmentation : il a connu une hausse de 47 % entre 2015 et 2018. Si l’on exclut les animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes et ceux qui servent à la création et au maintien des colonies d’animaux génétiquement modifiés, notre pays « consomme » environ deux millions d’animaux chaque année.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, la morale d’une société se juge aussi à la façon dont les animaux y sont traités. Vous connaissez les avancées obtenues par la majorité en faveur du bien-être animal. Cette question préoccupe les Françaises et les Français, notamment les jeunes générations, et ce jusque dans mon département, l’Ain, puisque ce sont les élèves du lycée Lamartine de Belley qui ont porté ce sujet à mon attention. Pour réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, des méthodes de substitution existent et doivent être appliquées. Nous pouvons nous réjouir, en France, que le troisième alinéa de l’article 48 de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 prévoie un centre scientifique dédié au principe des 3R – remplacement, réduction, raffinement –, c’est-à-dire à l’amélioration du bien-être des animaux utilisés.
Il s’agit d’un véritable progrès, mais le texte est peu précis, notamment sur la gouvernance et les moyens alloués, ainsi que sur la nature et l’ambition des objectifs visés. Voilà donc mes deux questions. Quels moyens seront-ils engagés pour soutenir le développement des méthodes de recherche sans animaux et promouvoir le principe des 3R ? Par ailleurs, les organisations non gouvernementales (ONG) seront-elles associées à la conception de la stratégie française de développement de méthodes alternatives permettant le remplacement des animaux utilisés à des fins scientifiques ?
David Habib
La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, no 1584, relative aux points de rencontre médiatisés de l’Oise.
Pierre Vatin
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le juge aux affaires familiales a rendu une décision pour permettre un droit de visite parents-enfants ou grands-parents-petits-enfants à des familles déchirées par la vie, ce droit s’exerce dans des espaces dédiés de rencontre parents-enfants, gérés par des associations agréées par l’État. En 2019, dans l’Oise, les espaces de Creil et de Senlis ont fermé leurs portes, faute de financement. Seuls deux sites, à Compiègne et à Beauvais, perdurent dans un département qui compte 850 000 habitants. On ne peut donc que constater que les délais d’attente pour un accueil médiatisé ont augmenté.
Ainsi, dans l’Oise, il faut près d’un an pour obtenir un premier rendez-vous. C’est très long pour un enfant qui, pendant ce temps, ne peut pas rencontrer son parent. Cette situation ne résulte que pour partie des confinements dus au covid-19. Elle tient surtout au fait que le nombre de décisions de justice a explosé. Malgré tous les efforts des associations, que je tiens à remercier pour leur engagement total, il faut donc attendre dix à douze mois, je l’ai dit, pour obtenir un premier rendez-vous médiatisé dans l’Oise.
Les rendez-vous suivants sont limités à deux rencontres d’une heure par mois. La justice doit donc s’adapter, l’arsenal des mesures à disposition des juges aux affaires familiales s’en trouvant de fait réduit au détriment des enfants, de leurs parents et grands-parents. En 2019, pour contenir l’allongement des délais d’attente des espaces de rencontre médiatisés, le ministère de la justice avait alloué moins de 10 000 euros supplémentaires par département et par an. Cela demeure insuffisant pour compléter les sommes versées à ces associations par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En conséquence, les associations tirent la sonnette d’alarme.
Eu égard à la souffrance des enfants, comptez-vous allouer des financements supplémentaires aux associations gérants les espaces de rencontre parents-enfants ?
David Habib
Je salue l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, no 1596, relative à l’insécurité.
Myriane Houplain
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nos compatriotes souffrent. Ils souffrent notamment de l’explosion de l’insécurité. Cette insécurité, qui n’est pas un sentiment, se développe partout. Nos villes, nos villages, même ceux qui étaient jusqu’à présent relativement épargnés par cette insécurité galopante, sont désormais les théâtres quotidiens de règlements de comptes, vols, cambriolages, dégradations volontaires, atteintes à l’intégrité physique des personnes.
Ces actes, que certains appellent pudiquement « incivilités », sont en réalité de véritables actes de délinquance, voire de criminalité, qui doivent être traités avec la plus grande sévérité et la plus grande fermeté. Les Français sont certes résilients, mais ils n’en peuvent plus. La colère, souvent mêlée à un désespoir profond, se fait jour dans de nombreux endroits. Les forces de sécurité – gendarmerie, police nationale, police municipale – font leur maximum pour tenter de juguler au mieux ce flot de délinquance. Force est d’admettre qu’elles ne sont pas suffisamment soutenues dans leur mission, bien que les Français aient majoritairement confiance dans la police et la gendarmerie.
Face aux violences dont ils sont trop souvent les victimes, il est impératif d’instaurer enfin une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre. Cependant, pour lutter efficacement contre le fléau de la délinquance, encore faut-il que des effectifs suffisants soient présents. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, ces effectifs diminuent hélas dangereusement. Dans la commune de Beuvry dont je suis élue, la dernière permanence de police a fermé ses portes en 2019. Désormais, les habitants, confrontés à un regain d’actes de délinquance, se sentent démunis et abandonnés.
Il est désormais urgent d’agir. Que comptez-vous mettre en œuvre pour faire revenir l’État et l’ordre public dans nos communes en instaurant une sécurité de proximité ? Nos compatriotes doivent retrouver la sécurité à laquelle ils ont légitimement droit et sans laquelle aucune liberté ne peut réellement exister.
David Habib
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 1561, relative à l’aide au retour volontaire.
Vincent Ledoux
Le grand défi des temps que nous vivons est de mieux insérer la France dans la mondialisation pour en tirer le meilleur parti. Ainsi, nous devons orienter les migrations dans un sens favorable à notre pays et aux pays d’origine des migrants. Dans ce cadre, les dispositifs d’aide au retour, efficaces au plan financier – comme la Cour des comptes l’a démontré à de nombreuses reprises – et affichant un taux de succès de 80 %, restent toutefois mal connus et mal perçus. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, jugez-vous pertinent de les valoriser pour en faire un véritable accompagnement à la réinstallation et à la réinsertion ? Je propose aussi de les étendre aux personnes étrangères en situation régulière, et de mieux intégrer cette compétence dans le champ d’action des préfets, mais aussi d’accompagner les projets business des « repatriés » dans leurs pays d’origine familiale, qui pourraient être ceux inscrits à la liste de l’aide publique au développement.
Il s’agit d’une mesure attendue par les diasporas africaines devant lesquelles je me trouvais encore ce week-end à l’université de Lille. Pour de nombreux travailleurs précaires que j’ai pu rencontrer dans les foyers maliens ou sénégalais, un tel dispositif serait une chance et l’opportunité d’un nouveau projet professionnel, créateur de valeur et d’emplois dans les pays d’origine. Cela nécessite d’associer les entreprises françaises actives en Afrique, par exemple en définissant des quotas de recrutement de réinstallés. Sur ce point, un dialogue plus fluide est nécessaire entre les services de l’État chargés du commerce extérieur, Business France et l’Agence française de développement. Il faut également investir massivement dans la promotion et la communication du dispositif, notamment en mettant en valeur les réinstallations réussies.
Enfin que pensez-vous de l’idée d’expérimenter, dans des territoires de projet, des maisons de l’étranger ? Y seraient accessibles les informations sur les dispositifs d’insertion dans la société française, par la langue et par le travail, ainsi que sur les aides au retour au pays, mettant en avant des parcours atypiques et des réussites. De quelque catégorie qu’ils relèvent, les étrangers pourraient ainsi être plus facilement mis en relation avec les entreprises des secteurs sous tension ? Ce meilleur pilotage territorial pourrait aussi donner un peu plus de cohérence aux interventions des nombreuses associations qui œuvrent inlassablement à l’appui des migrants et des étrangers, dans les domaines de l’aide sociale, de l’écoute et du soin, afin d’éviter l’éparpillement des dispositifs, mais également pour mieux évaluer les résultats et l’adéquation des financements publics.
David Habib
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, no 1595, relative aux prises de rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis.
Jean-Christophe Lagarde
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de leur département afin d’y faire valoir leurs droits. En effet, afin d’éviter les longues files d’attente sur le parvis de la préfecture, que nous avons connues pendant des décennies, il a été décidé de dématérialiser la procédure de rendez-vous – par exemple pour renouveler son titre de séjour ou demander sa naturalisation. Il n’est donc plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou directement sur place. Les habitants souhaitant déposer une demande de titre de séjour, faire renouveler celui-ci ou encore déposer une demande de naturalisation doivent obligatoirement disposer d’un accès numérique pour prendre un rendez-vous en ligne. Or, faute d’un nombre suffisant de créneaux disponibles, les habitants se voient contraints de multiplier les connexions sur le site internet de la préfecture jusqu’à ce qu’une proposition de rendez-vous apparaisse.
Dans les faits, il faut parfois de longues semaines – pour ne pas dire de longs mois – pour qu’un habitant obtienne un rendez-vous et fasse valoir ses droits. Nombre de mes interventions auprès de la préfecture ont d’ailleurs pour unique objet l’obtention d’un rendez-vous pour des habitants qui ont des droits mais ne peuvent y accéder. J’avais d’ailleurs appelé l’attention de Mme la Défenseure des droits sur cette question le 4 février dernier. Évidemment, cette situation a de nombreuses répercussions. Premièrement, les demandes de rendez-vous en ligne constituent une véritable barrière pour les personnes maîtrisant mal le français ou en situation de handicap mais aussi pour celles qui ne disposent pas de connaissances suffisantes en informatique ou de la connexion internet requise.
À côté de la procédure en ligne, il faut donc trouver une autre solution pour leur permettre d’obtenir un rendez-vous. Deuxièmement, une personne sollicitant, par exemple, un titre de séjour ou un renouvellement de celui-ci, et n’arrivant pas obtenir un rendez-vous afin de demander sa régularisation, ne pourra pas bénéficier d’un logement ni même travailler ou accéder à certaines prestations sociales auxquelles elle a pourtant droit. Certains risqueront l’arrestation voire l’expulsion alors même que leur situation leur permettrait en temps normal de bénéficier d’un titre de séjour. Combien de ceux qui voient leur titre de séjour expirer ne parviennent pas à accéder à la préfecture pour le faire renouveler ? De même, les personnes souhaitant accéder à la nationalité française doivent parfois attendre de nombreux mois, non pour voir aboutir leur démarche, mais simplement pour déposer leur dossier.
Il va sans dire que le signal envoyé à ceux qui souhaitent embrasser la nationalité française n’est pas digne de notre pays. Par ailleurs, ces situations éveillent l’intérêt d’individus malintentionnés, notamment des marchands de sommeil ou certains employeurs, lesquels, connaissant parfaitement la fragilité de ces personnes qui n’arrivent pas à faire valoir leurs droits, n’hésitent pas à exploiter leur détresse afin d’en tirer profit. Enfin, les rumeurs relatives à l’existence de commerces et de pages internet permettant de monnayer en toute illégalité l’obtention de rendez-vous en ligne – cela consiste à prendre un rendez-vous puis à le revendre – se propagent parmi les administrés, ce qui nuit grandement à l’image de notre pays et de notre administration. Je sais que cette situation n’est évidemment pas imputable aux agents de la préfecture, contraints de travailler avec les moyens – trop réduits face à l’afflux de demandes – dont ils disposent. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le personnel disponible soit en nombre suffisant afin de traiter le flux de demandes mais aussi pour qu’une solution soit apportée face à cette rupture d’égalité, entre ceux qui disposent d’une connexion internet et de la connaissance de notre langue et les autres ?
David Habib
La parole est à M. Pierre Vatin, suppléant M. Damien Abad, pour exposer la question, no 1585, relative aux sous-traitants de l’automobile.
Pierre Vatin
J’interviens effectivement au nom de mon collègue Damien Abad, empêché. La crise du covid-19 nous l’a démontré : la France n’a pas d’avenir sans usines. Une économie sans industrie, c’est une économie qui décline, un pays en voie de déclassement et des Français en voie d’appauvrissement. Surtout, c’est un pays qui perd la maîtrise de son destin, qui se met dans la main de puissances étrangères, qui dépend du bon vouloir d’autrui pour ses approvisionnements. Il en est ainsi du secteur automobile et particulièrement de ses sous-traitants, aujourd’hui en proie à de graves difficultés.
Alors que les arrêts de chaîne se multiplient, que les approvisionnements en matières premières et en semi-conducteurs sont de plus en plus difficiles, que les prix de l’énergie explosent et qu’une nouvelle vague de covid-19 fait peser une grande incertitude sur notre économie, la sous-traitance automobile est aujourd’hui la grande oubliée de la politique d’aide gouvernementale, malgré son statut de maillon essentiel de la filière. Devant ces défis, le premier devoir de l’État est de veiller à faire respecter un réel équilibre dans les relations contractuelles entre clients et fournisseurs, afin que le rapport de force inégal ne se transforme pas en abus. Le second est de renforcer la trésorerie des sous-traitants en les incluant, à l’instar des constructeurs, parmi les bénéficiaires des aides destinées à lutter contre la flambée des prix de l’électricité. Dans l’Ain, le secteur de la plasturgie, la Plastics vallée d’Oyonnax, les transformateurs de polymères, soit des petites structures familiales, risquent de ne jamais bénéficier d’aides gouvernementales et sont donc menacés de disparition. Madame la ministre déléguée, l’effondrement des sous-traitants de la filière automobile menace des centaines de milliers d’emplois.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour éviter le pire ?
David Habib
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 1564, relative au Patrimoine culturel afghan.
Sophie Mette
Tout d’abord, madame la ministre de la culture, nous sommes ravis que vous soyez de retour dans l’Hexagone. Cette année, lors d’une précédente question orale sans débat, je vous interrogeais sur l’avenir de l’Europe de la culture, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne. Celle-ci étant désormais imminente, je vous interroge de nouveau en évoquant cette fois un sujet à propos duquel la France devrait, selon moi, mobiliser les forces de l’Union européenne. Cet été, comme chacun sait, les talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan. En ce mois de novembre 2021, la crise humanitaire a atteint un niveau critique.
La France s’est immédiatement engagée à défendre ceux qui ont travaillé pour elle ainsi que les artistes. Qu’en est-il de ceux qui protègent le riche patrimoine culturel afghan ? Les professionnels de la culture travaillaient depuis plus de deux décennies à remettre sur pied la culture du pays, des chercheurs jusqu’aux étudiants, en passant par le personnel des musées et les archéologues. Au fil des années, le superbe minaret de Djam, classé à l’UNESCO, n’a par exemple été sauvegardé que grâce à leurs efforts. Les femmes et les hommes qui ont œuvré pour la protection, la restauration ou même la compréhension d’œuvres culturelles en Afghanistan sont depuis cet été menacés de mort.
Les talibans, comme l’État islamique en son temps, font parfois des ravages lorsque des représentations historiques et culturelles ne leur conviennent pas. Le patrimoine afghan, qu’il soit matériel comme les nombreux sites de l’âge du bronze, ou immatériel tel que le chant ghazal, contient des éléments nécessaires à la cohésion de la nation. La société afghane est plurielle, aussi bien du point de vue religieux que tribal. Or rien ne montre aussi bien à la fois l’unité et la complexité d’une histoire et d’une culture que le patrimoine. Celui-ci est nécessaire à la construction d’une société ouverte, prête à aller de l’avant.
Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a elle-même reconnu la valeur humanitaire de ces activités, ainsi que le droit à la protection des travailleurs de la culture lors des conflits. Les Occidentaux ont laissé apparaître des désaccords et subi de lourds échecs militaires en Afghanistan. La gestion de la crise liée à l’arrivée des talibans en révèle de nouveaux. La France et l’Europe, après des millénaires de civilisation et de guerres, connaissent, peut-être mieux que quiconque, la valeur de leur patrimoine. La culture et la protection du patrimoine ne peuvent-elles pas conduire l’Europe à agir de façon unie ?
La France inclura-t-elle les professionnels du patrimoine culturel afghan dans sa liste de rapatriements prioritaires ? Certains ont-ils déjà eu lieu et, si tel est le cas, comment le suivi des personnes concernées est-il assuré ? Enfin, la France mettra-t-elle à profit sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour encourager l’Europe à agir davantage pour la défense du patrimoine, en Afghanistan et partout où il est menacé ?
David Habib
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1589, relative au passe sanitaire dans les bibliothèques.
Hervé Saulignac
Nous aimons les bibliothèques publiques et ceux qui y travaillent. Elles constituent le premier réseau culturel de France. Ce sont des équipements de proximité par excellence, ouverts à tous, dont la fonction sociale va souvent bien au-delà du simple accès au livre, surtout dans les zones rurales telles que mon département, l’Ardèche, qui ne compte pas moins de 220 bibliothèques maillant le territoire. Ces bibliothèques, si modestes qu’elles puissent être, permettent à leurs usagers d’être accueillis, écoutés, guidés, encadrés et, d’une certaine manière, soignés. Elles sont le lieu où l’on fait ses devoirs scolaires quand on ne bénéficie pas de bonnes conditions pour les faire à la maison, où l’on trouve une connexion internet, où certains publics se réfugient.
Or, depuis quatre mois, l’accès aux bibliothèques est soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Depuis le 30 septembre cette obligation s’étend aux mineurs, dès 12 ans : on demande aux bibliothécaires de refuser l’entrée à des enfants de 12 ans et demi, 13 ans ou 14 ans, qui ne disposent pas d’un passe et surtout qui n’ont parfois nulle part où faire leurs devoirs, tandis que leurs parents peuvent déambuler sans aucune restriction dans n’importe quel espace commercial. Depuis cet été, les débrayages des professionnels et des bénévoles se multiplient partout en France pour dénoncer cette situation. La liste des bibliothèques en grève s’allonge de jour en jour et des communes ont même pris l’initiative de contourner la loi en exemptant les mineurs du passe sanitaire. Vous le savez mieux que quiconque : la situation est alarmante.
Selon une enquête commandée par le Gouvernement, un Français sur deux ne s’est pas rendu dans un lieu culturel depuis l’instauration du passe sanitaire, alors qu’ils étaient 88 % à le faire avant l’épidémie. Vous avez déjà exempté du passe sanitaire les bibliothèques universitaires, la Bibliothèque nationale de France (BNF) et la Bibliothèque publique d’information (BPI), car ce sont des cadres d’étude et de recherche. Mais les bibliothèques de campagne constituent aussi des lieux utiles et précieux. Il me semble possible de traiter autrement l’accès aux bibliothèques et de lever ces restrictions qui pénalisent notamment des enfants, tout en conservant, bien entendu, les mesures de sécurité sanitaire nécessaires. Les jauges d’accueil sont souvent présentées comme la solution la plus pertinente.
Elles respectent en effet l’esprit de prudence encouragé hier par le Premier ministre et par le ministre des solidarités et de la santé. Surtout, elles permettent d’effectuer des rotations sans exclure personne et éviteraient de laisser des enfants aux portes des bibliothèques.
David Habib
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1593, relative au calcul la retraite des auto-entrepreneurs.
Michel Zumkeller
Ma question s’adressait au ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, mais je suis ravi que M. Pietraszewski soit présent pour y répondre : elle porte sur son domaine de prédilection, puisqu’elle concerne le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs. Au cours des périodes de confinement et de restrictions, de nombreux auto-entrepreneurs se sont trouvés dans l’impossibilité de travailler – comme, malheureusement, de nombreuses entreprises. Ils ont bénéficié du fonds de solidarité, mais ce soutien ne leur permet pas de valider les trimestres de retraite. En effet, si les exonérations de cotisations sont génératrices de droits, car elles sont compensées par l’État, les aides financières, apportées principalement par Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et par le fonds de solidarité, n’ont pas été soumises à cotisations et n’ont par conséquent ouvert aucun droit à la retraite ou à l’acquisition de trimestres. Cette situation peut entraîner des pertes et pénaliser les auto-entrepreneurs.
Très souvent, ces derniers utilisent d’ailleurs ce statut pour terminer leur carrière et partir en retraite avec un nombre normal de trimestres et un niveau de retraite acceptable. Quelles mesures pourraient être déployées pour compenser la perte de trimestres, donc de revenus au moment du départ en retraite, qu’ils ont subie ?
David Habib
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour exposer sa question, no 1587, relative à la communication des données entre l’URSSAF et Pôle emploi.
Stéphanie Kerbarh
Vous le savez, nos concitoyens nous alertent presque quotidiennement sur les difficultés administratives qu’ils rencontrent. Il arrive parfois que la situation qu’ils traversent révèle un vide juridique ou une aberration administrative. Il y a quelques semaines, un habitant d’Angerville-l’Orcher, en Seine-Maritime, a levé un lièvre de compétition. Permettez que je vous conte le périple de celui que nous appellerons ici Ulysse K., employé par un de nos concitoyens angervillais comme jardinier paysagiste. Notre bon Ulysse, salarié de particulier employeur, décide de cesser son activité et souhaite faire valoir ses droits au chômage.
Il se rapproche bien évidemment de Pôle emploi, qui lui demande son attestation employeur… Mais Ulysse n’a pas un, mais dix-neuf particuliers employeurs ; chacun d’entre eux doit alors se rendre sur le site de Pôle emploi, créer un compte employeur, le faire certifier, attendre que la démarche soit validée, puis il doit saisir informatiquement toutes les heures effectuées et les jours non travaillés chaque mois depuis le début de l’activité ! Ces données ont déjà été saisies mensuellement sur le site du chèque emploi service universel. Le souci est que le site du CESU est incompatible avec le site de Pôle emploi ! Vous comprenez la suite : comment feront les personnes âgées non connectées qui ont employé M. Ulysse K. ?
En réponse, la conseillère de Pôle emploi a informé celui-ci que ces personnes âgées devaient « se débrouiller », selon son expression, pour se connecter et faire ces démarches, ajoutant : « Il faut vivre avec son temps ». Ma collaboratrice en circonscription a donc pris l’attache de Pôle emploi où on lui a fait la réponse suivante : « La personne peut également appeler le service employeur 3995 File 2, qui devrait être en mesure de transmettre une attestation employeur et d’aider la personne dans la démarche. La personne peut également se diriger vers la maison France Services la plus proche de son domicile pour être aidée dans ses démarches. » Notre concitoyen employeur angervillais s’est donc présenté à l’accueil France Services le plus proche, où on lui a expliqué que les agents sont là pour allumer les ordinateurs « quand ils marchent » sur les bons sites et c’est tout ; c’est à l’usager d’entrer ses données, qui peuvent être complexes, à commencer par la date de tous les arrêts de travail d’Ulysse – comment peut-il tous les connaître ? –, son salaire réel, le motif de rupture, etc. Et le tout dix-neuf fois pour les dix-neuf employeurs d’Ulysse K. !
Aux dernières nouvelles, Ulysse K. est retourné plusieurs fois à Pôle emploi. Les employés ont gentiment proposé un modèle papier de ladite attestation employeur en indiquant les cases que ses employeurs devaient remplir sur leur ordinateur. L’ennui, c’est que certaines options de l’attestation papier, notamment la rupture de contrat de travail, ne figurent plus sur l’attestation informatique, et que Pôle emploi ne le savait pas. Pour l’heure, seuls cinq employeurs sur dix-neuf ont commencé à remplir ladite attestation. Aucune n’a encore été complètement validée par Pôle emploi.
Je pourrais continuer de longues minutes à décrire ce périple, à mi-chemin entre Homère et Kafka. Hélas, le temps nous est compté ici… Le sien sera malheureusement encore plus long avant qu’il ne touche les allocations chômage auxquelles il a droit !
David Habib
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, no 1571, relative à la santé des étudiants.
Stéphanie Rist
En octobre, les distributions alimentaires et de produits d’hygiène ont repris sur le campus d’Orléans ; près de quatre cents étudiants étaient présents. Au total, à ce jour, 1 200 étudiants ont reçu au moins une fois un panier, selon les estimations de l’association O’SEM – Orléans soutient les étudiant.e.s du monde. Je tiens à remercier ces associations, tout particulièrement celles mobilisées à Orléans, dans ma circonscription, qui font un travail remarquable. Ces distributions ont été lancées pendant la crise sanitaire pour aider les étudiants sans ressources. Le confinement n’est plus là, mais la précarité étudiante est toujours présente.
Si cette précarité n’est pas subitement apparue avec la crise sanitaire, celle-ci a rendu particulièrement visible un phénomène massif et intolérable. C’est aussi de leur santé que les étudiants en difficulté financière ne peuvent plus s’occuper. L’association étudiante ÔCampus m’a signalé le renoncement aux soins d’une partie significative des étudiants pour des raisons financières, la santé devenant une variable d’ajustement dans les dépenses. Si la santé des jeunes s’est nettement dégradée pendant la crise, la proportion des étudiants déclarant en avoir été affectés au niveau psychologique, affectif ou physique, est encore plus élevée que chez les jeunes de la population générale, plus de 83 % étant concernés. Plus d’un tiers ont renoncé à des soins depuis mars 2020.
Une telle situation ne peut perdurer. Pour tenter d’y remédier, j’avais déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait une expérimentation inspirée du dispositif M’T dents, qui permettait aux étudiants d’avoir un bon pour se rendre au moins une fois chez un médecin sans avoir à avancer les frais. Pouvons-nous imaginer la mise en œuvre d’un tel dispositif ? Pouvons-nous proposer d’autres mesures innovantes – je pense à des transformations d’organisation dans les territoires ou encore à la télémédecine et au numérique – pour améliorer la santé de nos étudiants ?
David Habib
La parole est à M. Stéphane Viry, suppléant Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 1579, relative à la pénurie de médecins généralistes.
Stéphane Viry
Dans les territoires où l’offre médicale est faible, des patients privés de médecin généraliste référent sont condamnés à une double peine : non seulement ils rencontrent les pires difficultés pour obtenir une consultation auprès d’un praticien mais, en outre, ils sont punis financièrement puisque la consultation qu’ils ont eu tant de mal à obtenir n’est remboursée qu’à hauteur de 30 % par la sécurité sociale ! Comment remédier à cette situation très injuste pour ces hommes et pour ces femmes désemparés, situation qui peut entraîner une rupture dans la continuité des soins ? Dans l’immédiat et afin de fluidifier la prise en charge de ces patients tentés, faute d’autres solutions, d’abandonner leur traitement ou de se tourner vers les services d’urgence saturés, il semble opportun de proroger la dérogation qui avait été accordée aux 22 000 pharmacies, au cœur de la crise de la covid 19, et qui leur permettait de faire renouveler une à deux fois des ordonnances dont la date de validité avait expiré. Cette solution permettrait notamment d’éviter le retard dans la prise en charge des patients, surtout âgés et présentant des maladies chroniques. Une autre piste intéressante consisterait à amplifier le développement de la télémédecine, que ce soit la téléconsultation mais aussi la téléexpertise – pensons à la télédermatologie, au suivi des plaies – dans les zones médicales sous-dotées du fait de leur faible attractivité par manque de services ou des nombreux départs à la retraite de médecins généralistes ou spécialistes.
Le retour d’expérimentation de la télémédecine est très favorable. Enfin, à plus long terme, comment attirer davantage d’étudiants vers l’exercice libéral de la médecine ? Selon les chiffres du Conseil national de l’ordre des médecins, seulement 35 % des internes s’installent dans les cinq ans suivant leur première inscription au tableau de l’ordre. La médecine générale, depuis plusieurs années, est considérée comme une voie de garage bien que, fait exceptionnel cette année, la majore des épreuves classantes nationales ait décidé de choisir la médecine générale ! De nombreux médecins généralistes sont prêts à prendre des étudiants en stage, mais la formation médicale se déroulant essentiellement en hôpital, les futurs médecins sont évidemment plus à l’aise avec un milieu qu’ils connaissent.
Il faut donc absolument que les étudiants aient plus de contact avec la médecine libérale partout dans les territoires, notamment dans le cadre des maisons de santé pluridisciplinaires. Il faut aussi accepter de rémunérer correctement l’encadrement du stagiaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Sur tous ces points, quelles sont les propositions que le ministère des solidarités et de la santé pourrait formuler rapidement afin de répondre aux grandes difficultés que rencontrent les habitants et aux problématiques majeurs de notre système de santé ? Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, de la part de Mme Corneloup.
David Habib
La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 1582, relative aux salariés « oubliés » du Ségur.
Stéphane Viry
Je me fais ici le relais de ceux que l’on appelle les « oubliés » du Ségur, à quelques semaines du lancement de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui s’ouvrira le 15 janvier 2022. Dans le département des Vosges, j’ai été interpellé à plusieurs reprises – je l’ai encore été aujourd’hui – par des salariés du secteur de l’aide à domicile et par des personnels de structures privées relevant du secteur social et médico-social. Tous déplorent un manque de revalorisation de leur activité, alors qu’ils servent l’intérêt général et sont encore aujourd’hui en première ligne face à l’épidémie de covid-19. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, j’avais défendu plusieurs propositions visant à garantir la pérennité des mesures du Ségur de la santé en faveur des professionnels médicaux des établissements de santé et médico-sociaux privés à but non lucratif, mais aussi à assurer la transposition des mesures du Ségur au secteur privé. Toutes ces propositions ont été rejetées en vertu de l’article 40 de la Constitution, dont il a été fait un usage massif ; je le regrette.
Le constat est le suivant : le Ségur de la santé introduit une différence de traitement parmi les salariés, parfois au sein d’un même établissement, ce qui suscite un sentiment d’incompréhension, d’injustice voire de colère. Certes, le 8 novembre dernier, le Premier ministre a procédé à quelques ajustements : certains soignants, oubliés du Ségur en juillet 2020, vont finalement bénéficier de la revalorisation mensuelle. Mais les autres ? Qu’en sera-t-il des autres, monsieur le secrétaire d’État ? Le secteur de l’accompagnement de la personne, à domicile ou en EHPAD privé, ne cesse de se dégrader.
Les personnels préfèrent – à juste titre – quitter ce secteur au profit d’emplois mieux rémunérés, et comment leur en vouloir ? L’évolution salariale est donc nécessaire, mais au-delà, il y va de la capacité des structures sociales et médico-sociales à assurer une mission d’assistance auprès des personnes les plus fragiles, notamment les plus âgées. Il devient donc nécessaire et même urgent de revaloriser tous les métiers liés à l’accompagnement des personnes ; en effet, bien que les acteurs institutionnels locaux soient régulièrement interpellés, tout comme le Gouvernement lui-même, je ne peux que constater les effets collatéraux importants que produisent les mesures du Ségur sur l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement, notamment à domicile et en structures adaptées. Quelles mesures le Gouvernement entend-il enfin prendre pour permettre la revalorisation salariale des « oubliés » du Ségur et une meilleure reconnaissance du secteur du social et du médico-social ?
David Habib
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1590, relative à l’aide à domicile en milieu rural.
Marie-Noëlle Battistel
Selon l’INSEE, notre pays pourrait compter 4 millions de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie en 2050. Les demandes d’accompagnement à domicile ne cessent d’augmenter et le secteur connaît de graves difficultés, vous le savez. Les aides à domicile font partie de cette première ligne qui s’est trouvée au front tout au long de la crise sanitaire, y compris lors des différents confinements. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts et cela a rappelé avec force l’importance de la prise en charge à domicile des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies chroniques. Si la crise a aggravé les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR), les difficultés qu’ils rencontrent sont structurelles.
Alors qu’il constitue une priorité pour les familles, le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance s’avère de plus en plus difficile, en raison d’un manque de personnels. Certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués ; en effet, les intervenants de l’ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – souffrent d’un manque d’effectifs, ce qui compromet le maintien à domicile. À ces difficultés s’ajoutent celles, bien connues, liées au manque de reconnaissance statutaire et financière ainsi qu’à la lourdeur croissante des tâches administratives et des activités de gestion. Les aides à domicile, dont plus de 90 % sont des femmes, exercent un métier physiquement exigeant. Les accidents du travail sont nombreux, parmi lesquels lumbagos, troubles musculo-squelettiques ou encore problèmes psycho-sociaux.
Sur le plan financier, le compte n’y est pas non plus. Les rémunérations débutent au SMIC, les temps partiels subis sont très fréquents et les horaires de travail sont atypiques, puisque la norme est de travailler le soir ou le week-end ; le temps de travail est fortement fragmenté et les journées, dont l’amplitude est grande, comptent souvent des interruptions de plusieurs heures. Les indemnités kilométriques ne sont pas non plus à la hauteur, notamment dans les territoires ruraux où les distances à parcourir sont décuplées et où les aides à domicile doivent utiliser leur propre véhicule. La profession a clairement le sentiment d’être abandonnée, d’être réglementée par un « sous-droit du travail » et d’être confrontée à l’indifférence des pouvoirs publics, donc d’être en fait le parent pauvre des politiques de santé publique. Les recrutements deviennent de plus en plus difficiles et une pénurie se fait même jour dans certains territoires.
Au-delà des retours qui remontent du terrain, des études démontrent ces difficultés et relèvent également que certains SSIAD situés en zones rurales ne voient pas augmenter leurs effectifs alors que le vieillissement de la population et l’évolution démographique font accroître la demande. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous devez de répondre aux problèmes liés à l’autonomie, à la dépendance et à la fin de vie dans notre pays et d’entendre les difficultés éprouvées par les aides à domicile, qui sont – je l’ai dit – accrues en zones rurales. Il y va du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies chroniques. Alors, que pouvez-vous leur proposer ?
David Habib
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1591, relative à la situation de la psychiatrie dans la Sarthe.
Sylvie Tolmont
Déjà prégnants avant la pandémie de covid, les problèmes liés à la santé mentale des Français n’ont été que renforcés par la crise sanitaire – vous l’évoquez vous-même régulièrement. Dans ce contexte, il est peu de dire que les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées en septembre dernier après deux ans d’attente, étaient particulièrement espérées par la communauté médicale de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), situé à Allonnes, dans ma circonscription, et dont je souhaite aujourd’hui me faire la porte-voix. La déception des praticiens sarthois a été grande, tant les perspectives d’évolution des moyens humains et financiers du département – qui sont évidemment nécessaires au bon exercice des missions – paraissent faibles, pour ne pas dire inexistantes. Dans un courrier du 2 novembre dernier, les personnels de l’EPSM ont alerté le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) sur la situation d’extrême pénurie médicale et paramédicale subie dans notre département. En effet, seuls trente-trois psychiatres sont en activité sur les cinquante et un postes prévus dans le projet médical d’établissement 2020-2024, et des départs en retraite sont attendus dans les cinq ans.
En outre, quarante postes d’infirmiers sont vacants. Désormais, tous les dispositifs sont pensés à partir de la raréfaction des temps médicaux. Dans la Sarthe, même lorsqu’ils sont financés, les projets ne peuvent plus être mis en œuvre par manque d’infirmières, de médecins et de professionnels paramédicaux. Par ailleurs, comme si la situation n’était pas assez alarmante, l’EPSM de la Sarthe a été contraint de déclencher un plan blanc le 22 octobre dernier pour répondre à un afflux massif de patients dont l’hospitalisation en psychiatrie était nécessaire, alors même que le taux d’occupation des lits est de 100 % depuis plusieurs mois. La dégradation de la prise en charge des patients est d’ores et déjà une triste réalité à laquelle nous ne pouvons nous résoudre.
Elle plonge les personnels, contraints d’ouvrir des lits sans moyens supplémentaires, dans un profond désarroi. Au-delà des mesures nationales annoncées par le Président de la République lors de la clôture des assises de la santé mentale – qui sont dénoncées comme très insuffisantes, voire malvenues pour certaines –, quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en œuvre une politique résolument engagée pour la santé mentale des Français et pour l’EPSM de la Sarthe ? Il y va de la dignité des personnels et des patients.
David Habib
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, no 1566, relative au désert médical en Ariège.
Bénédicte Taurine
Un an d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue, huit mois pour une consultation dans un centre médico-psychologique pour un adolescent, alors qu’une prise en charge rapide est fondamentale dans ces circonstances : voici des exemples de délais d’attente pour consulter des spécialistes en Ariège. Au moment où j’ai préparé ma question, sur les trois services d’urgence que compte le département, deux étaient fermés faute de personnel : celui de Saint-Girons où sont situées les urgences psychiatriques, et celui de Lavelanet, pour lequel nous n’avons aucune perspective de réouverture. Cette situation met en danger les habitants de ces territoires, soulève un problème supplémentaire de surcharge de travail et entraîne une augmentation des délais d’intervention pour les pompiers, qui sont majoritairement bénévoles et doivent pallier les carences de l’État. Depuis, j’ai reçu le témoignage d’une personne qui devait suivre une chimiothérapie à l’hôpital de Foix et qui a été renvoyée chez elle à son arrivée dans le service, faute de médecins et de lits pour l’accueillir. Une mission d’information sénatoriale intitulée « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité » a mis en lumière les doubles peines que subissent les femmes habitant en milieu rural, notamment dans l’accès aux soins.
L’Ariège est à nouveau tristement citée s’agissant du dépistage du cancer du sein, car c’est le département de l’Hexagone où le plus taux de dépistage est le plus faible. J’ai aussi reçu le message d’une femme qui a eu un cancer, et qui s’insurge à juste titre parce que l’hôpital de Foix ne pratique plus de mammographie. Fin décembre, c’est l’hôpital de Tarascon qui sera transformé en EHPAD, et je passe sur le fait qu’il devient difficile de trouver un médecin référent ou un dentiste. De nombreux députés de tous bords n’ont eu de cesse d’alerter le Gouvernement, en déposant notamment de nombreuses propositions de loi. Tout récemment, mon camarade communiste Sébastien Jumel défendait la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; elle n’a malheureusement pas été adoptée.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions concrètes proposez-vous pour les hôpitaux de mon département, afin de garantir aux Ariégeoises et aux Ariégeois un accès aux soins, qui fait gravement défaut ?
David Habib
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 1567, relative aux urgences pédiatriques de Douai.
Alain Bruneel
L’hôpital de Douai est un établissement qui rayonne sur 240 000 habitants et sur 64 communes. Malheureusement, depuis le 15 septembre, les urgences pédiatriques sont fermées. L’annonce a été faite par voie médiatique, alors que tous les habitants n’étaient pas encore au courant. Même si, entre-temps, certaines activités des urgences pédiatriques ont été rétablies, notamment grâce à la mobilisation des citoyens et des élus, nous demandons la réouverture à 100 % du service. Le 15 septembre était notamment annoncée la fermeture des urgences de nuit, ainsi que le week-end et les jours fériés.
Les urgences pédiatriques étaient donc ouvertes le jour, de neuf à dix-huit heures. Depuis, grâce à la mobilisation, les urgences sont ouvertes à nouveau le week-end et les jours fériés, mais également de neuf à vingt et une heures, du lundi au dimanche soir. C’est une avancée, mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le secrétaire d’État, comprenez que les familles sont inquiètes : elles doivent faire entre quarante-cinq minutes et une heure de route avec des enfants malades dans la voiture, des enfants qui pleurent et qu’on n’arrive pas à consoler, là où il fallait auparavant entre quinze et trente minutes. Nous demandons que le ministre des solidarités et de la santé puisse déployer tous les moyens nécessaires face à cette pénurie, afin que les urgences pédiatriques soient ouvertes à 100 %.
En attendant de procéder aux recrutements nécessaires au bon fonctionnement du service, nous sollicitons la mobilisation de la réserve sanitaire, prévue par l’article L. 3134-1 du code de la santé publique « lorsqu’il est nécessaire de renforcer l’offre de soins sur le territoire d’une région ou […] en cas de situation sanitaire exceptionnelle ».
David Habib
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1569, relative au centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen.
Hubert Wulfranc
Le centre hospitalier public du Bois-Petit de Sotteville-lès-Rouen comprend, outre un service de soins de suite et de réadaptation, huit services d’EHPAD, dont une unité d’hébergement renforcée accueillant des résidents souffrants de troubles sévères du comportement. Cet établissement partage depuis 2016 une direction commune avec le centre hospitalier du Rouvray, spécialisé dans les soins psychiatriques et où, d’ailleurs, la situation est toujours aussi délétère. Comme de nombreux EHPAD, le Bois-Petit souffre d’une situation de sous-effectifs chronique préjudiciable, à l’instar du service gériatrique de l’hôpital Saint-Julien au Petit-Quevilly, non loin de là, passé de cinquante lits en 2020 à trente puis vingt lits à l’été 2021, à la suite de départs de médecins non remplacés. Chacun des huit services d’EHPAD du Bois-Petit prend en charge de vingt-huit à trente résidents. Alors que chaque équipe du matin était auparavant dotée de quatre aides-soignantes pour s’occuper des résidents, celles-ci ne sont plus que trois depuis la mise en œuvre d’une réorganisation qui se voulait expérimentale.
Dans les faits, le fonctionnement à trois s’avère problématique. La réglementation sur l’organisation des temps de repos des agents, notamment sur les week-ends, est régulièrement sacrifiée. Le droit de poser des congés est conditionné à l’acceptation de journées de travail dominical supplémentaires, pour permettre aux services de fonctionner – bien souvent en mode dégradé. Les agents contractuels sont quant à eux corvéables à merci du fait des pressions sur le renouvellement de leur contrat. Régulièrement, des services se retrouvent avec deux aides-soignantes au lieu de trois, ce qui compromet leur travail, notamment le matin.
Les aides médico-psychologiques, qui font le même travail que les aides-soignantes, dénoncent l’injustice qui leur est faite par le Ségur de la santé, qui ne prévoit pas de les reclasser en catégorie B, contrairement aux aides-soignantes. C’est donc dans un contexte social particulièrement tendu, émaillé d’entraves illégales à l’exercice des libertés syndicales, que la situation continue de se détériorer. Le mal-être s’amplifie, notamment du fait de l’absence de réorientation de la politique d’encadrement de l’établissement. L’agence régionale de santé (ARS) reste sourde et muette depuis trois ans sur la situation de cet établissement majeur. Si 278 agents sont comptabilisés au tableau des effectifs, ils ne sont que 251 dans l’établissement et sans doute beaucoup moins sur le terrain.
Bref, les agents sont aujourd’hui en grève reconductible et exigent le recrutement de huit collègues supplémentaires pour permettre le retour aux équipes de quatre agents des services hospitaliers (ASH) le matin, et le retour au dialogue social, car nous sommes là dans une situation de blocage. Il faut rétablir une politique bienveillante vis-à-vis des agents travaillant au contact direct des patients. Je vous demande d’accorder une attention particulière à cette situation et j’attends vos propositions.
David Habib
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer la question, no 1599, de M. Matthieu Orphelin relative aux sages-femmes.
Hubert Julien-Laferrière
M. Orphelin, qui est souffrant, m’a en effet confié sa question. Il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux inhérents à la profession des sages-femmes. Il est important de saluer les avancées obtenues récemment mais des améliorations ne doivent pas occulter le fait qu’il reste bien des difficultés, dont nous font part les sages-femmes que nous avons rencontrées, des difficultés qui les affectent au quotidien. En ce sens, et parce qu’il faut poursuivre le travail de prise en considération de ces professionnelles, Matthieu Orphelin souhaite vous interroger sur la possibilité de mise en œuvre de diverses mesures de lutte contre la désertification médicale, de meilleure répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire, mais surtout de hausse de ces effectifs. Cette défaillance de répartition équitable et le manque d’effectifs conduit à des conséquences dramatiques, par exemple dans le Maine-et-Loire à la maternité du centre hospitalier de Saumur.
Ce dernier se trouve dans un tel état de tension qu’il a fermé ses urgences maternité et ses salles de naissances les nuits du 9 au 14 novembre 2021, entraînant la réorientation de plus d’une dizaine de patientes dans d’autres maternités situées à une heure de Saumur, pour accoucher. Le manque de personnel affecte particulièrement les sages-femmes, qui doivent dans certains cas gérer des gardes en salle de naissance à deux, alors qu’elles devraient être au moins quatre, suite à la réorganisation des effectifs. De telles conditions présentent des risques graves. Deux sages-femmes en salle de naissance ne peuvent pas assurer l’accompagnement des femmes et des nouveau-nés en suite de couches. La question des effectifs concerne une grande partie des professions de santé et cela compromet l’ensemble du fonctionnement d’un service.
C’était le cas à Saumur, mais c’est le cas dans bien d’autres hôpitaux des territoires. Il s’agit d’une véritable question de sécurité, tant pour les mères que pour les nouveau-nés. Les besoins sont réels. À titre d’exemple, il manque au minimum trois sages-femmes territoriales en Maine-et-Loire. C’est aussi une question centrale dans les préoccupations de ces professionnelles, qui ont à cœur de bien faire leur métier, ce qui est difficile dans de telles conditions.
Et il s’agit là de schémas similaires à ceux que déplorent les soignants en EHPAD. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer les actions prévues, en complément du Ségur de la santé et du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, pour enrayer les pannes d’effectifs dans nombre de professions du système de santé et notamment pour répondre aux revendications des sages-femmes au niveau national, concernant les effectifs de professionnels attribués aux secteurs de salle de naissance, calculs basés sur les décrets de périnatalité de 1998 dont les sages-femmes demandent la révision depuis plus de dix ans et sur lesquels les négociations tenues en 2018-2019 n’ont finalement pas abouti ? Un long travail a d’ores et déjà été mené conjointement entre les sages-femmes et les parlementaires. Des mesures concrètes, qui auraient un impact tangible pour ces professionnelles, ont été proposées, à l’instar de l’octroi de la possibilité pour les étudiants en maïeutique de signer un contrat d’engagement de service public ou encore de la mise en place d’effectifs minimums, en les rendant obligatoires et en les augmentant. Quelle est la position du Gouvernement sur ces différents sujets ?
David Habib
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer sa question, no 1598, relative au droit opposable à la garde des jeunes enfants.
Hubert Julien-Laferrière
Au mois d’octobre dernier, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l’opportunité de créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition, issue notamment du rapport Heydemann-Damon, relance le débat relatif à une meilleure prise en charge des jeunes enfants, avant l’entrée en maternelle. Je souhaite m’y associer, parce que cette préoccupation touche particulièrement les habitants de ma circonscription et, plus largement, ceux de toute la région lyonnaise et de nombreuses autres régions. Ce problème stresse les jeunes parents à un moment de leur vie où le plaisir et l’attention devraient prévaloir. Il pose des questions cruciales sur la manière dont nous envisageons la société, tout simplement.
Le sujet est essentiel à plusieurs titres. Pour l’accès à l’emploi des femmes et pour leur carrière professionnelle, d’abord : nous le savons depuis fort longtemps, le mode de garde a un très fort impact sur l’égalité professionnelle et salariale, ainsi que sur la retraite. La lutte contre les inégalités sociales depuis le plus jeune âge, ensuite : garantir une offre de modes de garde accessibles et de qualité entre dans le cadre des actions visant à l’épanouissement et à la réussite de chaque enfant. Bien sûr, l’instauration d’un droit opposable à la garde d’enfant devrait se faire en concertation avec les collectivités locales, afin de ne pas les mettre en difficulté alors qu’elles fournissent déjà tant d’efforts, année après année. Elles fournissent d’autant plus d’efforts que nos concitoyens font des enfants, ce qui est évidemment une bonne nouvelle.
Que prévoit le Gouvernement ? L’exécutif a-t-il défini un calendrier, un horizon d’attente susceptible de rassurer les futurs parents de ma circonscription, de la région lyonnaise et de l’ensemble des territoires ?
David Habib
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 1573, relative la désertification en zones rurales.
Fabienne Colboc
Je souhaite appeler votre attention sur le problème de la désertification vétérinaire en zones rurales. Sur mon territoire, je rencontre les éleveurs qui s’inquiètent vivement du départ à la retraite de la seule vétérinaire du secteur, spécialisée dans l’intervention auprès des animaux d’élevage. Après quarante années de travail, elle aspire à une retraite bien méritée, mais ne trouve pas de successeur malgré les nombreuses annonces passées et la formation de jeunes vétérinaires dans son cabinet. Cette situation n’est pas un cas isolé. Au niveau national, si le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre est en croissance depuis cinq ans, celui des vétérinaires ruraux est en forte chute : plus de 18 % de baisse sur la même période.
Dans mon département d’Indre-et-Loire, sur quarante-six établissements de soins vétérinaires, seuls six interviennent en milieu agricole. Il est urgent d’agir pour que les éleveurs puissent continuer leurs activités sereinement. La fragilisation croissante du maillage vétérinaire pose de réelles questions, sur la protection de la santé animale, sur la préservation des élevages et plus généralement en matière de santé publique. Il est vrai que la pratique en zone rurale implique des conditions de travail qui peuvent freiner l’installation de jeunes vétérinaires, ou la reprise de clientèle. Les distances à parcourir entre les exploitations peuvent être importantes.
Cette évolution s’explique également par un changement d’objectifs et de mentalités chez les jeunes, qui n’ont pas les mêmes envies ni les mêmes aspirations professionnelles que leurs aînés. Pour répondre à cet enjeu, nous avons adopté dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, du 3 décembre 2020, un dispositif précisé par deux décrets du 11 novembre 2021. Il incite les vétérinaires et les étudiants à s’installer dans les zones à risque de désertification ; il permet aux collectivités de leur fournir une aide financière à l’installation. Pourriez-vous dresser un premier bilan de son application et, plus généralement, nous faire part des solutions que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins des animaux d’élevage dans tous les territoires ?
David Habib
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 1588, relative à la fièvre catarrhale.
Jean-Félix Acquaviva
La fièvre catarrhale a fait son retour en Corse au mois d’octobre dernier pour la première fois depuis 2017, année du dernier recensement de cette maladie dite de la langue bleue, qui frappe principalement les ovins. Plusieurs dizaines de foyers ont été recensés à ce jour, du nord au sud de l’île. Il y a plus d’un an, au mois de mars 2020, je vous alertais déjà, monsieur le ministre, par le biais d’une question écrite, de la potentielle menace de retour du virus, eu égard aux risques élevés que présente cette maladie pour le cheptel corse, malgré les vingt années de campagne de vaccination. Toutefois, aucune réponse ne m’a été apportée depuis la publication au journal officiel. Désormais, l’urgence sanitaire est bien là.
En plus de l’utilisation d’insecticides tueurs du moucheron piqueur de type culicoïde porteur du virus, la vaccination demeure la mesure préventive la plus efficace. Cependant, le vaccin n’est plus remboursé depuis le début de l’année et la vaccination contre la maladie n’est plus obligatoire, mais simplement autorisée. Par ailleurs, le coût du vaccin est très élevé : il faut débourser plus de 2 000 euros pour 600 brebis, or bon nombre d’éleveurs ne se versent que très peu de revenus. De ce fait, les doses sont peu accessibles aux professionnels, sans compter que la période de gestation en cours est considérée comme peu propice à la vaccination. Quelles mesures d’aides aux éleveurs avez-vous prises ou comptez-vous prendre à très court terme ?
Dès 2020, les professionnels faisaient état d’un risque fort d’arrivée du virus en Corse, via la Sardaigne voisine notamment. N’est-il pas nécessaire, dans ces conditions, de créer, le plus rapidement possible, un arc de vigilance sanitaire en Méditerranée, qui implique les autorités territoriales des différents pays, les États et l’Union européenne, afin de protéger enfin efficacement les troupeaux de ces maladies virales et de leurs mutations dévastatrices ?
David Habib
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, no 1597, relative à la réforme de l’assurance récolte.
Marie-France Lorho
La réforme de l’assurance récolte qui doit être élaborée dans le courant du mois de janvier prochain constitue une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, qui ont successivement affronté le gel, les sécheresses et les effets dramatiques de la crise sanitaire, et qui appellent de leurs vœux une simplification du système d’assurance et un recours plus efficace. Sa structure même, articulée et nivelée en fonction des spécificités agricoles des professionnels concernés, améliorera l’accès des agriculteurs à certains contrats jusqu’à présent trop coûteux. C’est une avancée que je salue. Néanmoins, les agriculteurs concernés nous font part de leur inquiétude quant au délai d’application d’une telle réforme, qui n’entrera en vigueur qu’en 2023. Pour l’heure, certains assureurs augmentent de manière immodérée leurs tarifs d’assurance récolte, de 10 à 15 %, voire 25 % pour les viticulteurs.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’éventuelle disparition du soutien de l’État aux agriculteurs non assurés. Je conviens que le Gouvernement cherche à faire adhérer massivement les agriculteurs à la souscription d’une assurance ; néanmoins, s’il ne leur en a pas été laissé le temps ou si, en raison d’une défaillance d’informations, les agriculteurs n’y souscrivent pas, seront-ils privés de tout soutien ? Envisagez-vous de demander un gel des prix des assurances en attendant que la réforme entre en vigueur, afin que les agriculteurs y aient accès pendant l’année 2022 ? Nous garantissez-vous que les non-assurés pourront toujours prétendre recourir à des aides d’urgence, en cas de survenue de calamités agricoles inattendues ?
David Habib
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour exposer sa question, no 1572, relative aux projets éoliens dans la Haute-Vienne.
Marie-Ange Magne
Je tiens à alerter le Gouvernement sur le développement massif des projets éoliens dans le nord de la Haute-Vienne. Depuis dix ans déjà, les projets d’implantation s’y multiplient. Ainsi, quarante-quatre éoliennes sont en service dans le département, dont trente-sept dans ma circonscription, au nord de Limoges. Si tous les projets en cours aboutissent, quatre-vingts machines supplémentaires seront installées d’ici à 2028 dans ce territoire : 124 éoliennes sur 170 au total seront concentrées sur le tiers de la surface du département. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs dans le territoire national, l’installation d’éoliennes soulève la question légitime de l’équité de la répartition.
Dans ma circonscription, je ne peux que constater la crispation que la multiplication de tels projets suscite : ils attisent les tensions au cœur de nos campagnes. À Balledent, à Saint-Sornin-Leulac, à Droux et Châteauponsac ou à Peyrilhac, j’ai été quotidiennement interpellée par des citoyens, des associations et des élus inquiets du développement exponentiel des projets éoliens, qui conduit à passer d’un phénomène de mitage à un état de saturation du territoire. L’attrait financier convainc certains élus, qui voient dans le développement des projets éoliens l’occasion d’une rentrée fiscale significative et un potentiel d’investissement non négligeable dans des territoires souvent en déclin démographique. Malheureusement, les éoliennes produisent un effet repoussoir : leur incidence sur les paysages et leur dispersion nuit au développement touristique. Vous le savez, 80 % des projets éoliens rencontrent des difficultés d’appropriation par la population et font quasi systématiquement l’objet de contentieux.
Pour garantir l’acceptabilité des projets, il est indispensable que les demandes et inquiétudes des citoyens soient mieux prises en considération, qu’elles concernent la protection de la faune, de la flore et des paysages ou d’autres facteurs, comme le bruit et la dévaluation immobilière. Le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France. Cela ne sera possible qu’avec l’assentiment des citoyens. Le 5 octobre 2021, la ministre de la transition écologique a présenté dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien. Quelles en seront les effets concrets en matière de régulation et de limitation des installations d’éoliennes dans des territoires déjà surexploités, saturés, comme le nord de la Haute-Vienne ?
David Habib
La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1583, relative à un moratoire sur les éoliennes.
Dino Cinieri
Près de 10 000 éoliennes existent en France. Pourtant, vous défendez le développement toujours plus anarchique de grands parcs éoliens, qui défigurent de nombreux sites naturels et touristiques, détruisent des espaces préservés et menacent des espèces animales. Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et comme un atout, en termes de recettes fiscales pour les communes. Cependant, les remontées des territoires sont désormais très négatives, notamment dans le département de la Loire. Les élus locaux expriment un grand désarroi face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d’éoliennes.
Nos concitoyens n’acceptent plus l’artificialisation, ni le mitage du territoire par l’éolien. C’est pourquoi les sénateurs ont eu la sagesse d’accorder aux maires, lors de l’examen du projet de loi 3DS, un droit de veto à l’implantation d’éoliennes sur leur commune. Hélas, les députés du groupe LaREM ont supprimé cette disposition – pourtant légitime – en commission à l’Assemblée nationale. Nos concitoyens réclament un moratoire sur l’éolien, en particulier dans le département de la Loire, où le magnifique parc naturel régional du Pilat est menacé par ces éoliennes. Avec Sylvie Bonnet, députée suppléante, nous rencontrons régulièrement les associations de riverains : elles sont inquiètes, car, en plus des dégâts écologiques sur la nature, les nuisances concernent aussi le bruit, les effets stroboscopiques, la pollution visuelle, la perte de valeur vénale de 10 % à 20 % des terrains.
Que puis-je répondre, madame la secrétaire d’État, aux adhérents des associations « Protégeons Taillard » et « Sources de Taillard », de l’Association de défense de la forêt sectionale de Saint-Sauveur-en-Rue, ou encore de l’Association pour la protection du patrimoine et de l’environnement ?
David Habib
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1592, relative aux maisons fissurées.
Marietta Karamanli
Ma question porte sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison, qui sont, à bien des égards, des oubliés de la canicule. Dans le département de la Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription, à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées dans l’ensemble du département de la Sarthe. Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles, sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées.
Les communes ont, certes, été déclarées en état de catastrophe naturelle, mais il ne passe rien depuis. La procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et longue. En attendant les maisons continuent de se dégrader, aggravant les préjudices subis et l’inquiétude légitime des propriétaires et des familles. En janvier dernier, j’avais déjà plaidé pour une évolution de la législation, en indiquant être disponible pour y contribuer, en tant que coprésidente du groupe d’études sur les assurances. Une critique importante avait alors été formulée sur le manque de transparence des données météorologiques et techniques utilisées, et sur l’impossibilité de demander une expertise technique et une étude du sol en cas de problème.
Je souhaite que le Gouvernement s’engage concrètement et dise ce qu’il compte faire pour améliorer la situation, avec un vrai calendrier à la clef.
David Habib
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1594, relative au fonctionnement de l’Office français de la biodiversité.
Thierry Benoit
Ma question porte sur le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), dont la création a été décidée par le Parlement, en 2019, grâce à la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’AFB s’occupait des questions de biodiversité, tandis que l’ONCFS traitait des espèces, principalement animales. Après deux ans de fonctionnement de l’OFB, ont émergé des incompréhensions, voire des tensions, entre les agents de l’OFB qui interviennent sur le terrain, notamment dans la baie du Mont-Saint-Michel, mais aussi dans la baie de Somme – j’ai à cet égard échangé le député Jean-Claude Leclabart –, et les acteurs locaux – les éleveurs d’agneaux de prés salés, par exemple dans la baie du Mont-Saint-Michel, les mytiliculteurs, les agriculteurs, les pêcheurs à pied, les chasseurs. Tous ces opérateurs se tournent soit vers les élus locaux, notamment les maires, soit vers les parlementaires, notamment les députés, parfois vers le préfet et vers les services de l’État : ils comprennent difficilement qui est responsable de quoi. Le premier président de l’OFB, le Breton Thierry Burlot, a été auditionné par l’Assemblée nationale : il a indiqué être un président non exécutif.
Il n’a donc pas le pouvoir, détenu par la direction générale. Après deux ans de fonctionnement de l’OFB – qui a un rôle de prévention, de conseil, de préservation de l’environnement, mais rend aussi un service de police, ce qui est compréhensible –, il faut une stratégie claire, et surtout, il faut faire preuve de discernement sur le terrain. Si les baies du Mont-Saint-Michel et de Somme sont restées des joyaux du territoire national, c’est parce que depuis des siècles, les opérateurs sur le terrain ont travaillé à préserver ces territoires.
David Habib
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 1570, relative au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville.
Thomas Rudigoz
Je souhaite alerter le Gouvernement sur la politique menée par les organes exécutifs écologistes de la ville et de la métropole de Lyon qui se concrétise trop régulièrement par des projets qui divisent, comme le téléphérique entre Lyon et Francheville. Ce projet à 200 millions d’euros ne faisait l’objet d’aucune demande de la part de la population et ne pourra certainement pas décongestionner le trafic routier dans l’ouest lyonnais, alors même que tel est son objet. Sur un coup de tête idéologique, on s’apprête à défigurer le paysage remarquable de la colline de Sainte-Foy-lès-Lyon et de Fourvière : les cabines survoleraient des habitations et des résidences, et des pylônes seraient installés dans des parcs publics. Je rappelle que le projet de téléphérique ne figurait nullement dans le programme des écologistes, candidats aux élections municipales de la ville de Lyon et de la métropole. Il y a un an à peine, il est apparu comme par magie dans la feuille de route du SYTRAL, le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, sans faire l’objet, bien entendu, d’une concertation préalable ; malheureusement, cette méthode de travail est désormais emblématique de la gouvernance écologiste à Lyon.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le téléphérique ne suscite pas l’engouement des habitants du Grand Lyon. Pour s’en rendre compte, les élus locaux ont sondé leur population ; le résultat est sans appel. Voici quelques chiffres : dans le deuxième arrondissement de Lyon, qui fait partie de ma circonscription, quasiment 80 % de la population rejette le projet de téléphérique. Les résultats du référendum consultatif organisé il y a dix jours par les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière sont clairs : plus de 95 % des suffrages exprimés sont contre le projet et le taux de participation était égal à celui des dernières élections municipales ; c’est dire la mobilisation contre le projet. Pourtant, c’est avec étonnement qu’au début du mois d’octobre, nous avons appris que le projet avait été retenu par l’État dans le cadre des appels à projets de transports collectifs en site propre – TCSP.
Certes, madame la secrétaire d’État, je me réjouis que le Gouvernement alloue 80 millions d’euros pour améliorer les transports dans la métropole de Lyon. Toutefois, je regrette que le projet de téléphérique fasse partie des dossiers retenus ; nous l’avons dit clairement au ministre délégué chargé des transports, avec mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, député de la douzième circonscription du Rhône. Plus de 7 millions d’euros pourraient être alloués au projet. Je ne vous cache pas que nous souhaiterions que ces crédits soient plutôt attribués à un autre projet, celui du métro qui desservira l’ouest lyonnais, dont les enjeux en matière de desserte et de fréquentation sont autrement importants. Encore faut-il que ce projet soit retenu par le président de la métropole de Lyon.
En tant que député de la majorité et élu métropolitain à l’écoute des habitants de mon territoire, je vous demande de bien vouloir nous confirmer que cette annonce ne préjuge en rien de la réalisation finale du téléphérique, qui doit dépendre du résultat du débat public qui sera bientôt lancé et des attentes des populations concernées.
David Habib
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour exposer sa question, no 1577, relative aux mobilités dans le département de la Loire.
Julien Borowczyk
Je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des mobilités décarbonées dans le département de la Loire, en particulier dans la communauté d’agglomération Loire Forez et dans la métropole stéphanoise. La circulation sur les routes et les lignes ferroviaires arrive à saturation, en particulier sur l’autoroute A47 et sur la ligne de chemin de fer entre Lyon et Saint-Étienne, l’une des plus anciennes de France et l’une des plus utilisées après celles d’Île-de-France. Depuis quelques années, ma circonscription, située dans le centre de la Loire, notamment les communes d’Andrézieux-Bouthéon, de Saint-Galmier, de Veauche et de La Fouillouse, connaît une évolution démographique et économique majeure. Les mobilités automobiles et ferroviaires arrivent à saturation dans ces zones. La question des transferts de l’activité économique et des flux automobiles se pose vers l’est mais aussi vers l’ouest.
En effet, un tronçon de 40 kilomètres de voie ferrée entre les communes de Böen-sur-Lignon et de Thiers, dans le département du Puy-de-Dôme, est fermé depuis quelques années et ne permet plus d’aller en train de Lyon et Saint-Étienne à Clermont-Ferrand. Dans ce contexte, le projet d’autoroute A45, visant à relier les communes d’Andrézieux-Bouthéon et de La Fouillouse, situées près de Saint-Étienne, à Lyon, a été abandonné. Au regard des problèmes de raccordement dans l’ouest lyonnais, cela pouvait s’entendre. Or le Gouvernement s’était engagé – et s’engage encore, je le crois – à allouer les fonds nationaux, initialement destinés à l’autoroute A45, à l’amélioration des mobilités dans le territoire ligérien, en particulier dans le centre et le sud du département de la Loire. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous interroger sur l’étoile de mobilité qui se déplace actuellement de Saint-Étienne aux limites de l’agglomération stéphanoise, dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon, laquelle se situe au croisement d’autoroutes et de lignes ferroviaires importantes et pourrait d’ailleurs constituer un pôle multimodal.
Existerait-il un intérêt à le créer ? Comment envisager l’avenir des 40 kilomètres de voie ferrée entre Böen-sur-Lignon et Thiers, reliant Lyon-Saint-Étienne à Clermont-Ferrand, importantes villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes ? La création d’un réseau express régional (RER) entre Saint-Étienne et Lyon est-elle envisageable ? Certains parlent même de créer un RER entre Lyon et Andrézieux-Bouthéon, sur le trajet de l’autoroute A45, ce qui serait un beau pied de nez décarboné à la velléité de construire de nouvelles autoroutes. À ce stade, nous n’avons jamais entendu les autorités organisatrices de la mobilité, notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes, faire des propositions sur ces sujets ; nous n’avons pas de solutions.
Je souhaite connaître les engagements du Gouvernement, car c’est un lieu important de concentration de l’activité économique et de flux automobiles et ferroviaires.
David Habib
La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, no 1581, relative à la ligne 15 du Grand Paris Express.
Alain Ramadier
Les travaux de la gare de Bondy, sur la ligne 15 du Grand Paris Express opéré par la société du Grand Paris (SGP), soulèvent de nombreux questionnements et incompréhensions. En effet, le terrain prévu pour l’excavation et l’installation de la base de chantier ne serait pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. La SGP envisagerait donc d’installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF pour aboutir à un terrain situé de l’autre côté de la gare. Les déblais y seraient stockés temporairement pour être ensuite évacués quotidiennement par camions. Cette solution envisagée par la SGP pose de nombreux problèmes.
D’abord, elle conduirait à l’expropriation malheureuse et forcée de riverains, pour un terrain sur lequel il n’y aura à terme aucune infrastructure du Grand Paris Express, car le seul projet envisagé est celui d’une promotion immobilière. La volonté de la SGP est-elle ici de faire de la spéculation immobilière ? De plus, ce terrain est situé en face d’une crèche, ce qui causerait beaucoup de nuisances pour les enfants. Ensuite, elle condamnerait la seule passerelle piétonne et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) permettant de traverser les voies ferrées. Enfin, un flux important de camions passerait quotidiennement sur une voirie absolument inadaptée.
Comme vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, cette solution proposée par la SGP est massivement rejetée par les riverains. Ils ne comprennent pas que la SGP refuse absolument toutes les propositions alternatives élaborées par un ancien ingénieur de la SNCF, membre du collectif, qui a fait un travail colossal, dans lequel il démontre que des solutions plus respectueuses des habitants et de l’environnement sont possibles. Samedi dernier, 300 habitants ont manifesté contre ce projet. La SGP doit les entendre. Madame la secrétaire d’État, vous devez les entendre.
Avec les membres du collectif, nous sommes prêts à vous accueillir à Bondy pour vous montrer les nombreuses aberrations du choix retenu par la SGP. Je vous demande, de bien vouloir réunir la SGP et la SNCF et de les enjoindre de réaliser une étude sérieuse sur la faisabilité de la solution alternative qui aurait l’avantage de préserver le cadre de vie des riverains et leur environnement. En effet, de nombreuses possibilités existent. Il y a de nombreux terrains en friche sous l’autoroute qui n’attendent que cela. La SGP dispose déjà de 8 000 mètres carrés pour son chantier ; elle n’a donc pas besoin d’une zone déportée supplémentaire.
De nombreux chantiers sont mis en œuvre sur un espace plus restreint, sur le boulevard de Magenta ou le boulevard Haussmann. Les Bondynois doivent-ils être traités différemment ? L’évacuation par bandes transporteuses le long du rail du tramway qui mène au dépôt est possible et épargne l’environnement. Les Bondynois ont proposé des solutions alternatives mais la Société du Grand Paris refuse de nous écouter. Nous avons besoin de votre aide, madame la secrétaire d’État.
David Habib
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, no 1568, relative à la route nationale 7 dans l’Allier.
Jean-Paul Dufrègne
Poursuivre la transformation en route à deux fois deux voies de la RN7 dans l’Allier, notamment pour la section dite du barreau de Trévol et le contournement de Bessay-sur-Allier, est une nécessité. Je me répète, me direz-vous. Vous avez raison, car ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur ce sujet. À vrai dire, je le fais même chaque année. Mais force est de constater que les choses n’ont toujours pas évolué, ou si peu.
Pour mémoire, les élus de l’Allier ont accepté le principe de la mise en concession de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA) en posant trois conditions dont l’engagement de l’État de consacrer les crédits ainsi économisés à la mise à deux fois deux voies de la RN7 traversant le département. Or, il reste encore beaucoup à faire pour poursuivre cette mise à deux fois deux voies dans l’Allier et atteindre les objectifs que les élus s’étaient fixés. Le barreau de Trévol pour rejoindre l’échangeur RN7-RCEA pris en compte dans la concession ainsi que le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études. Idem pour le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup. Bref, ça n’avance pas !
Nous savons tous que l’amélioration des infrastructures est indispensable au développement économique et à l’attractivité de l’Allier, sans parler de la sécurité. L’État s’étant désengagé financièrement de la mise à deux fois deux voies de la RN79, appelée aussi RCEA, il doit maintenant reporter ses efforts de manière significative sur la RN7, comme il était convenu. De vagues promesses sont faites mais nous n’avons toujours aucune visibilité sur les actions à venir. Ça suffit ! Arrêtons les promesses !
Qu’en est-il vraiment aujourd’hui de la mise à deux fois deux voies de la RN7 dans l’Allier ?
David Habib
La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer la question no 1580, de M. Éric Pauget, relative à l’artificialisation des sols et à la loi SRU.
Alain Ramadier
Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin. Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays. Face à cette contradiction, l’adage populaire « À l’impossible, nul n’est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d’État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D’une part, vous demandez aux maires de stopper toute bétonisation et d’autre part, vous les mettez à l’amende lorsqu’ils n’atteignent pas les objectifs de la loi SRU, et ce bien souvent en dépit d’efforts importants de construction.
La circonscription des Alpes-Maritimes où est élu Éric Pauget illustre de manière particulièrement emblématique cette situation ubuesque. Six communes sur sept de plus de 3 500 habitants y sont « carencées » : Antibes, Vallauris Golfe-Juan, Biot, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret. Cela ne vient pas de ce qu’elles seraient réfractaires à ces mesures, mais l’objectif imposé de production de 2 000 logements sociaux par an sur un territoire, qui en l’occurrence est composé de 83 % d’espaces naturels, dont 50 % en forêt, est purement et simplement inaccessible ! Pour tenir les objectifs, il faudrait que ces édiles mènent une politique de construction intensive et transforment leurs centres-villes. Madame la secrétaire d’État, est-ce là cette « densité heureuse » que vous envisagez pour demain ?
Cette situation ubuesque suscite incompréhension, découragement et même colère chez des élus locaux qui sont déjà confrontés au maquis des trop nombreux textes réglementaires. En effet, il relève de l’évidence que la politique « zéro artificialisation nette » des sols superposée à la loi SRU ne peut être appliquée uniformément, car elle n’a pas le même impact sur l’ensemble du territoire national. Il est donc impératif d’agir avec discernement et de mener une politique encourageant la territorialisation, la différenciation et l’expérimentation, selon que l’on se situe sur une zone peu urbanisée ou bien encore sur un territoire déjà fortement contraint. Alors que le projet de loi 3DS est en discussion au Parlement, le Gouvernement ne peut pas faire l’économie d’une réflexion profonde sur une souhaitable modification de la loi SRU en ce sens. Aussi, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre afin d’adapter le dispositif SRU aux spécificités des territoires et partant, aux réalités locales, pour remédier à cette situation préoccupante ?
David Habib
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Éloge funèbre d’Olivier Dassault ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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