Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2022
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Finances (commission) Assemblée nationale
Claudia Rouaux
L’amendement CF193 vise à effacer l’indexation de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du présent projet de loi de finances vise à neutraliser les effets sur l’IR de l’inflation constatée en 2021. L’alinéa 8, qui modifie le seuil de la plus haute tranche d’imposition, accorde aux contribuables concernés, soit moins de 1 % des Français, un avantage fiscal inadapté aux objectifs de redressement de la situation économique. L’amendement CF199 vise à introduire dans le barème de l’IR, pour les années 2022 et 2023, une cinquième tranche applicable aux 0,1 % des contribuables les plus riches.
Marie-Christine Dalloz
L’avantage fiscal obtenu par l’application du quotient familial n’est en aucun cas une aide sociale et ne doit pas être considéré comme tel. Il permet de favoriser la natalité. Or celle-ci, d’après un constat récent, diminue. Si nous ne sommes pas vigilants à ce sujet, nous risquons de connaître des difficultés dans les années à venir, dont la situation de l’Allemagne donne une idée. Je plaide en faveur du rétablissement du quotient familial en vigueur avant 2013.
Charles de Courson
Nous n’avons pas assez de débats sur la politique familiale. Une confusion est entretenue entre politique sociale et politique familiale, laquelle doit être distinguée d’une politique de réduction des écarts de revenus. L’article 4 de la loi de finances pour 2013, contre lequel nous nous sommes battus, a fortement abaissé le plafond du quotient familial. Nous proposons de revenir sur cette malheureuse innovation de la majorité d’alors et de rétablir le plafond en vigueur avant 2013, ce qui n’a rien de révolutionnaire. J’espère que la politique familiale fera l’objet d’un grand débat à l’approche des prochaines élections.
Nul ne peut dire que nous avons progressé dans ce domaine. Jadis, cette politique était soutenue par tous les courants politiques. Hélas, tel n’est plus le cas.
Laurent Saint-Martin
Deux amendements portent sur le calcul de l’inflation prévisionnelle. L’amendement CF192 se fonde sur l’inflation globale, hausse du prix du tabac inclue. Or la revalorisation du barème de l’IR se fait au regard de l’inflation hors hausse du prix du tabac, ce qui explique les différences que vous relevez. L’amendement CF61 se fonde sur l’inflation de novembre à novembre (2,8 %). Dans le cadre du projet de loi de finances, elle est prise en compte de janvier à janvier.
Cela étant, la fin d’année 2021 crée un effet inflationniste important. S’agissant de la création de tranches de l’IR, nous en avons déjà débattu et j’y suis toujours défavorable. S’agissant de l’alourdissement de la taxation des plus hauts revenus, je rappelle que nous ne souhaitons pas relever les prélèvements obligatoires, pour aucun contribuable, au lendemain d’une crise. Quant au quotient familial, je pense comme Charles de Courson qu’il mérite de faire l’objet d’un large débat sociétal, mais il me semble exagéré de considérer que la politique familiale a été abandonnée depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, sur laquelle nous ne souhaitons pas revenir. La politique fiscale de notre pays demeure favorable à la famille.
Charles de Courson
J’ai soutenu la position du Gouvernement sur la contemporanéisation de l’IR et du crédit d’impôt, qui me semblaient être de bonnes mesures. Il faut adopter les mêmes s’agissant du calcul de l’inflation applicable au barème de l’IR, que l’on acquitte sur les revenus de l’année considérée, pas sur la base d’un calcul théorique. Ajuster l’inflation prévisionnelle en fonction de l’inflation constatée est logique et réalisable. Le doublement de l’une à l’autre accentuera la pression fiscale sur les ménages.
Marie-Christine Dalloz
Il s’agit de confirmer la doctrine applicable au crédit d’impôt en faveur des services à la personne telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’État, afin de garantir la sécurité fiscale de certains d’entre eux, notamment la livraison de repas et de linge au domicile des personnes âgées. Il s’agit de préserver l’état du droit applicable, conformément à l’objectif visé.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. J’en expliquerai les raisons à l’occasion de prochains amendements.
Éric Woerth
La loi de finances de 2017 a universalisé le crédit d’impôt en faveur des services à la personne. En 2020, le Conseil d’État a décidé que seuls les services à domicile pouvaient en bénéficier, ce qui a eu pour conséquence d’en exclure beaucoup. L’article 3 prévoit de rétablir la version antérieure à la décision du Conseil d’État : les services fournis à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsqu’ils sont compris dans une offre globale incluant les services à résidence. Or, les services de téléassistance, visio-assistance et télésurveillance, très importants pour les personnes âgées, exercés en dehors du domicile, ne sont pas accompagnés, en général, d’autres offres de service du fait de la nature des entreprises qui les proposent. L’amendement tend à garantir leur éligibilité au crédit d’impôt, qu’ils soient inclus ou non dans un bouquet de services.
Charles de Courson
Il faut en finir avec la théorie du bouquet d’activités, qui est intenable. Vous ne pouvez pas faire entrer la téléassistance et la visio-assistance dans le champ des services assortis du crédit d’impôt s’ils sont intégrés dans un bouquet de services et les en exclure dans le cas contraire. Cette position n’est pas seulement absurde, elle va à l’encontre de l’objectif poursuivi, qui est d’encourager le maintien à domicile des personnes âgées.
Émilie Cariou
Le Gouvernement a répondu aux sénateurs qui avaient déposé le même amendement, qu’il était d’accord avec cette disposition et que la doctrine suivrait. Nous préférons néanmoins qu’elle figure dans la loi pour ne pas risquer des divergences d’interprétation selon les territoires sur un sujet aussi important de notre politique publique : le maintien au domicile des personnes âgées en état de dépendance. Je reconnais bien volontiers qu’il faudrait nettoyer la niche des services à la personne pour ce qui concerne les services de confort mais ne lésinons pas sur les services aux personnes âgées.
Laurent Saint-Martin
Nous poursuivons le même objectif mais il faut trancher la question du couplage de ces services avec une offre globale. C’est vrai, certaines prestations de téléassistance étaient éligibles au crédit d’impôt hors d’une offre globale de service avant cet article, lorsqu’elles relevaient du 3° de l’article D. 7231-1 du code du travail et non du 16° de cet article, c’est-à-dire lorsqu’elles permettaient l’assistance dans les actes de la vie quotidiens et donc le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Aucun changement du droit n’est prévu en la matière par le présent article. L’article 3 prévoit de rendre éligibles ces prestations de téléassistance et de visio-assistance, dans le cadre d’une offre globale de services, lorsqu’elles sont utilisées de façon générale, c’est-à-dire lorsqu’elles relèvent du 16° de l’article D. 7231-1 du code du travail. Au total, l’article 3 n’empêche pas de revenir à la situation antérieure mais il faut le préciser, je vous l’accorde.
Je vous invite à retirer ces amendements. Nous demanderons au Gouvernement de s’engager, en séance, à ce que les prestations de téléassistance et visio-assistance soient éligibles de façon générale au crédit d’impôt lorsqu’elles font partie d’une offre globale de service et à ce que ces mêmes prestations, utilisées pour assister des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, restent pleinement éligibles au crédit d’impôt, indépendamment de leur couplage à une offre globale de services.
Éric Woerth
Pourquoi, puisque nous sommes d’accord, ne pas rédiger clairement le texte en ce sens, d’autant plus que les doutes qui subsisteraient pourraient inciter des entreprises à proposer des offres globales, simplement pour permettre de bénéficier du crédit d’impôt ?
Émilie Cariou
Je préfère que l’on précise la loi même si la doctrine, en général, suit les préconisations du Gouvernement, car il faudra des mois pour qu’elle soit élaborée. Pendant ce temps, pour garantir le bénéfice du crédit d’impôt, les prestataires proposeront des bouquets d’offres qui feront grimper les prix, ce qui creusera encore davantage les inégalités entre les départements où, déjà, le reste à charge n’est pas partout le même.
Charles de Courson
Hors bouquet, doit-on comprendre que les personnes âgées ne pourraient en bénéficier que si elles sont handicapées ?
Laurent Saint-Martin
Les personnes âgées ainsi que les personnes handicapées et les personnes dépendantes, pourront en bénéficier.
Charles de Courson
Quel sera le niveau de dépendance ? Vous servirez-vous de la grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) ? Nous ferions mieux de clarifier la loi.
Alexandre Holroyd
Je suis d’accord avec le rapporteur général. Les deux ministres concernés ont précisé, lors d’un échange de courriers, qu’un commentaire administratif allait paraître pour que ces prestations soient éligibles au crédit d’impôt, hors offre globale, lorsqu’elles permettent de maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées, qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité, dans l’environnement de proximité de leur maintien à domicile.
Éric Woerth
Pourquoi ne pas le préciser dans la loi ? Ce n’est pas du domaine réglementaire. Il faut du temps pour construire une doctrine.
Laurent Saint-Martin
Le service de téléassistance est rendu éligible au crédit d’impôt, soit au 16° de l’article D. 7231-1 du code du travail, lorsqu’il s’intègre dans une offre globale, soit au 3° du même article, indépendamment de toute offre globale de services, quand il s’adresse à des personnes âgées, dépendantes ou des personnes handicapées. Si l’on adopte vos amendements, toute prestation de téléassistance devient éligible, sans être couplée à une offre globale de services. Nous devons nous mettre d’accord sur les termes, c’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements. Je vous rejoins sur le fait qu’il faille préciser le 3° de cet article du code du travail pour qu’il vise également les services de téléassistance et de visio-assistance, mais cet ajout relève du domaine réglementaire.
Charles de Courson
Si je comprends bien, les services de téléassistance et de télésurveillance n’ouvriront droit à crédit d’impôt qu’à condition de bénéficier à une catégorie de personnes, qu’il faudra par conséquent définir. Qu’entendez-vous par personne dépendante ? Nous ne disposons que de la grille AGGIR. Il serait bien plus simple d’en faire bénéficier tout le monde. Les personnes valides ne sont pas intéressées par de telles prestations.
Les services de téléassistance ne s’adressent qu’aux personnes fragilisées qui en ont besoin pour déclencher les secours, par exemple en cas de chute. Certains sont si perfectionnés qu’ils peuvent se déclencher lorsque la personne ne bouge plus du tout. J’accepte de retirer l’amendement pour le déposer en séance mais il me semblerait préférable de l’adopter dès maintenant.
Claudia Rouaux
L’amendement tend à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il est seulement exigé que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives. Le formulaire de déclaration de revenus ne comporte aucune case qui permette de renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Or, faire garder ses enfants n’est pas la même chose que faire entretenir sa résidence secondaire. Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur.
Il pourrait être envisagé, dès lors, de recentrer cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles.
Laurent Saint-Martin
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et nous avons finalement rejeté un amendement qui avait été adopté par la commission à la lumière des explications du ministre, lequel nous a assuré que nous disposerions de ces informations dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d’impôt. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.
Charles de Courson
Le contenu et la nature de l’accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée favorisent le maintien de la personne âgée à son domicile. Ce service n’est pas éligible au crédit d’impôt. Ne faudrait-il pas y réfléchir car le maintien à domicile d’une personne coûte bien moins cher à la collectivité et est mieux vécu par la personne âgée ?
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Votre amendement pose problème techniquement : d’une part, vous ne visez pas les dépenses engagées mais les bénéficiaires de certaines structures et, d’autre part, vous souhaitez étendre un crédit d’impôt destiné aux prestations réalisées dans le domicile aux établissements de l’accueil non médicalisé qui sont, par définition, des établissements qui se situent hors du domicile. Surtout, le sujet de la dépendance doit se traiter plus globalement et nous ne devons pas nous contenter d’ajouter certaines prestations dans le champ d’un crédit d’impôt ou de créer de nouveaux crédits d’impôt spécifiques.
Sabine Rubin
L’amendement tend à supprimer l’exonération fiscale pour les pourboires, introduite par cet article. La mesure est censée renforcer le pouvoir d’achat des serveurs et répondre au problème d’embauche dans la restauration. En réalité, elle n’est qu’un leurre. Les pourboires sont essentiellement versés en liquide aussi la mesure n’aura-t-elle aucun effet. Surtout, c’est une manière de ne pas résoudre le problème du salaire des serveurs.
En juillet 2021, le Gouvernement a provisoirement déplafonné le carry-back, jusqu’alors plafonné à un million d’euros. Ce dispositif permet à une entreprise qui enregistre des pertes l’année n de les reporter sur l’année n-1 pour lequel elle a déjà payé l’impôt, ce qui fait naître une créance. Le Gouvernement a aussi permis des reports sur trois ans contre un an jusqu’alors. Cette extension ne vise que les entreprises de taille suffisante pour procéder à un carry-back supérieur à un million d’euros, sans condition. Sont ainsi concernées des entreprises qui ont versé des dividendes !
Nous proposons de conditionner le dispositif du carry-back à l’absence de versement de dividendes.
Laurent Saint-Martin
En première lecture, nous avons étendu le bénéfice des dispositions de réduction d’impôt aux investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. Cet amendement permet d’harmoniser les modalités d’application de ces dispositions en alignant les dates d’entrée en vigueur.
Sabine Rubin
Nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprise, car cela ouvre la voie à d’importants effets d’aubaine.
Véronique Louwagie
L’article 5, qui propose une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession d’une entreprise permettant de bénéficier d’un dispositif d’exonération relativement intéressant, va dans le bon sens. Toutefois, il conviendrait de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour tous les dirigeants qui feront valoir leurs droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2021. En effet, la crise sanitaire se poursuivra vraisemblablement en 2022, avec des conséquences économiques pour les entreprises que l’on mesure encore mal. Il est donc important de prolonger ce dispositif au-delà du 31 décembre 2021.
Laurent Saint-Martin
L’augmentation du délai de deux à trois ans ne me paraît pas justifiée au lendemain de la crise. Je dis cela avec prudence car il est évident que certains secteurs d’activité sont encore affectés mais cela n’est pas généralisé. Avis défavorable.
Christophe Jerretie
Cet amendement vise à exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération.
Laurent Saint-Martin
Nous avons déjà eu ce débat et je vous propose de l’avoir à nouveau en séance avec le ministre. Avis défavorable.
Marie-Christine Dalloz
Le Gouvernement propose à l’article 5 un report de l’abattement de deux années. C’est une bonne option mais, compte tenu de la crise sanitaire qui s’éternise, il me semble intéressant d’allonger ce délai d’une année supplémentaire, soit trois ans de plus, jusqu’au 31 décembre 2027.
Laurent Saint-Martin
Si l’on peut comprendre l’intérêt de donner de la visibilité en modifiant les dates, il est aussi important de se fixer des bornes dans un temps assez proche, afin de trouver un juste milieu. Nous proposons 2024, ce qui me paraît un horizon suffisant à ce stade. Avis défavorable.
Véronique Louwagie
La transmission d’une entreprise nécessite beaucoup de temps en amont et en aval pour que celle-ci se passe bien. Un tuilage de deux ans avant et après la cession peut être nécessaire. Sur cette question, on peut donc admettre que les bornes soient fixées assez loin.
Marie-Christine Dalloz
Le dispositif proposé concernant le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant de microentreprise est très intéressant. Toutefois, il faudra du temps avant qu’il ne soit connu et appliqué. Avec une date limite fixée au 31 décembre 2022, cette mesure n’aura que peu d’incidence. Il me semble donc important de reporter le délai au 31 décembre 2023.
Laurent Saint-Martin
Votre amendement supprime le bornage, madame Dalloz.
Il s’agit de supprimer cet article pour le transférer en deuxième partie.
Il s’agit d’apporter un complément à ce que nous avons adopté en première lecture sur les opérations de cantonnement d’actifs illiquides des organismes de placement collectif, notamment concernant leur neutralité fiscale, afin de veiller à la constitutionnalité de cette disposition.
Il s’agit de supprimer cet article afin de le transférer en deuxième partie.
Marie-Christine Dalloz
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement des fonds commerciaux. Je souhaite que l’on étende cette disposition aux fonds libéraux car il me semble important d’avoir le même traitement fiscal pour les commerciaux que pour les libéraux.
Laurent Saint-Martin
Si les professions libérales existent bien dans la loi, ce n’est pas le cas de ce que vous appelez un fonds libéral, qui est une pure construction jurisprudentielle. Je ne suis pas défavorable par principe à ces amendements, je pense même que cela a du sens, mais nous travaillons sur un vide juridique qui ne nous permet pas de les adopter. Avis défavorable.
Charles de Courson
Ce n’est pas parce que cela n’existe pas dans la loi fiscale que cela n’existe pas dans les faits. Puisque les fonds libéraux existent, il me semble de bon sens que l’on en tire les conséquences dans la loi fiscale. Qu’est-ce qui vous gêne en la matière ? Puisque cela existe, il faut bien qu’on le traite !
Véronique Louwagie
Si nous ne clarifions pas ce point, nous connaîtrons des problèmes d’interprétation, voire des contentieux. La question est simple : le Gouvernement a-t-il la volonté de permettre l’amortissement des fonds libéraux, c’est-à-dire des clientèles ? Cela existe pour les avocats, pour les notaires, pour les experts comptables, pour les médecins, pour les infirmiers, et j’en oublie probablement un grand nombre.
Laurent Saint-Martin
Vous n’avez pas tort mais la difficulté tient à la grande hétérogénéité des fonds libéraux. Il faut donc procéder dans l’ordre, de manière rigoureuse, en clarifiant cette notion sur un plan législatif : cela ne peut pas passer par une loi de finances.
Véronique Louwagie
Nous pourrions modifier nos amendements en traitant non pas des fonds libéraux, mais des fonds ou des clientèles concernant les professions libérales. Seriez-vous d’accord avec une proposition de cette nature, monsieur le rapporteur ?
Marie-Christine Dalloz
La disposition sur l’amortissement des fonds commerciaux est temporaire, puisqu’elle ne concerne que la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L’amendement CF5 vise à la pérenniser car c’est un sujet important : il n’y a pas de raison qu’on n’amortisse pas les fonds commerciaux.
Charles de Courson
Il faut aller au bout de notre réflexion. Quelle est la logique du caractère temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux ? Si c’est amortissable, cela diminue le revenu des années considérées mais, lors de la revente, cela augmente la plus-value, qui est taxable. Il serait beaucoup plus logique de rendre cette mesure pérenne car elle va dans la bonne direction.
Marie-Christine Dalloz
L’amendement CF7 vise à fixer la date limite au 31 décembre 2024.
Laurent Saint-Martin
S’agissant de cas dérogatoires, il est important de fixer des bornes et de procéder à des évaluations : cela relève du sérieux budgétaire. Je maintiens donc que le report de 2023 à 2025, que nous avons adopté en première lecture, constitue déjà une avancée. Je ne suis donc pas favorable à la suppression du bornage.
Maina Sage
Je vous propose de rehausser le taux prévu au titre du suramortissement vert que nous avons voté en première lecture en faveur des équipements utilisant la propulsion vélique, grâce à l’énergie du vent, à titre auxiliaire. Actuellement il existe plusieurs taux, allant de 125 % à 85 %, le vélique auxiliaire ne bénéficiant que de 20 %. Je tiens à souligner que 90 % des projets de navires utilisant la propulsion vélique sont des projets à propulsion vélique auxiliaire : c’est pourquoi nous vous proposons de rehausser ce taux à au moins 105 %, équivalent au soutien que nous apportons aux navires qui utilisent le gaz naturel liquéfié (GNL).
Jimmy Pahun
Le vélique auxiliaire est probablement le futur du transport de commerce. Celui-ci représente 500 000 navires, soit l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre du Japon. La France est vraiment en avance dans ce domaine – souvenez-vous du turbo-voiles du commandant Cousteau ! Nous souhaitons vraiment défendre ces énergies. C’est pourquoi il nous semble important d’aider la filière à hauteur de 105 %.
Didier Le Gac
Ayant cosigné l’amendement de Mme Panonacle, je souhaite à mon tour appeler votre attention sur la propulsion vélique, qui permet une réduction absolue du besoin énergétique des navires et participe ainsi à la décarbonation de ce secteur. Je souhaite donc que l’utilisation d’une propulsion par le vent auxiliaire accède à un taux de 105 %.
Michel Castellani
Mon amendement vise à ce que l’utilisation d’une propulsion vélique auxiliaire accède au taux de 105 %.
Laurent Saint-Martin
Le sujet de la propulsion vélique auxiliaire ou principale peut justifier une différence de taux. Ce débat, que nous avons eu en première lecture, semble faire l’unanimité chez vous, de façon transpartisane. Je vous donne donc un avis de sagesse, parce que c’est le rôle de la commission de faire avancer un certain nombre de sujets. Cela dit, l’adoption de ces amendements poserait la question des aides publiques au niveau européen. Il faudra sans doute retravailler cette disposition en séance, avec le Gouvernement, afin d’adapter certaines limites.
Charles de Courson
Ce taux ne sort pas de notre chapeau ; il est calé, de manière fort cohérente, sur le taux applicable aux équipements permettant la propulsion au GNL.
Saïd Ahamada
Ce mécanisme de suramortissement est un peu mon bébé et je veille à sa bonne croissance. Il a été compliqué de le rendre opérant : ce dispositif ne concerne pas la propulsion vélique principale mais seulement les biens destinés à la compléter. Il est très ciblé mais peut permettre de développer une industrie pour laquelle nous avons un avantage comparatif.
Maina Sage
Les entreprises soumises à la taxe au tonnage doivent, pour bénéficier du suramortissement, passer par un crédit-bail, d’une durée de trois à six ans selon les projets. Je propose de fixer la durée d’amortissement sur la durée du crédit-bail, afin que l’avantage soit rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat.
Laurent Saint-Martin
Je pense que la déduction doit être répartie de façon linéaire sur la durée d’utilisation des biens – c’est d’ailleurs le principe de ces dispositifs. Là où je vous rejoins, c’est que l’avantage doit bénéficier à la société initialement locataire lorsqu’elle a exercé son option d’achat. Cela pourrait être précisé par voie réglementaire : je vous propose de déposer un amendement sur ce point précis afin que le ministre, éventuellement, s’y engage.
Sabine Rubin
L’article 8 ter réduit le tarif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Comme en économie, nous sommes opposés à ce que la seule forme de politique écologique passe par l’allègement de la fiscalité. J’aimerais que le rapporteur général me réponde sur ce point, comme j’aurais aimé l’entendre à propos du carry back ou des pourboires.
Laurent Saint-Martin
Cela fait longtemps que nous débattons de ces questions, et nous en discutons à chaque fois longuement. Avis défavorable.
Charles de Courson
Je rappelle que le kérosène est exonéré de tout impôt, en application de la convention de Chicago. Ce n’est pas en maintenant les impôts sur les énergies alternatives qu’on progressera !
Sabine Rubin
J’apprécie que M. de Courson, faisant office de rapporteur général, me réponde. Je ne me souviens pas avoir eu de débat à propos de l’approvisionnement en électricité des aéronefs.
Laurent Saint-Martin
En matière de plus-value immobilière des non-résidents, les représentants fiscaux sont actuellement accrédités par des actes d’engagement général de représentation fiscale, qui sont des conventions conclues par la DGFiP avec des structures qui doivent disposer de garanties financières élevées. Cela garantit l’alignement de l’intérêt du représentant fiscal, codébiteur de l’impôt, sur celui du Trésor public. Il en résulte un excellent taux de recouvrement de l’impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents. Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 aurait pour effet d’appliquer à ce régime spécifique les critères d’accréditation en matière de TVA, qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à l’imposition des plus-values des non-résidents d’États tiers à l’Union européenne. L’amendement définit donc un régime d’accréditation spécifique des représentants fiscaux au titre de l’imposition sur les plus-values immobilières des non-résidents, avec les mêmes critères que ceux exigés aujourd’hui par la DGFiP : un niveau de capital social minimum, aligné sur le seuil exigé des sociétés de financement agréées pour les opérations de caution ; la forme sociale de société par actions ; une garantie financière annuelle élevée.
Charles de Courson
L’application de l’article 9 induira d’importantes difficultés de trésorerie pour des milliers de magasins TPE et PME dont l’activité est caractérisée par un décalage temporel important entre le décaissement de la TVA – au moment de la perception de l’acompte concomitant de la commande par le client final – et l’encaissement de la TVA – découlant de la facturation au magasin par le fournisseur industriel puis de la livraison finale. Dans le secteur des cuisinistes – 2 500 magasins comprenant cinq salariés en moyenne –, le délai séparant la commande initiale et la livraison finale augmente sans cesse en raison des tensions sur les approvisionnements. Il atteint désormais cinq mois pour la pose d’une cuisine dans un logement ancien et deux ans pour la pose de cuisines dans les programmes de logements neufs, contre respectivement trois mois et un an avant la pandémie. Dans ce contexte, l’application de cette nouvelle disposition fiscale pourrait causer une perte de 10 % du chiffre d’affaires des magasins de cuisine. À l’échelle de cette seule profession, il pourrait représenter une ponction de trésorerie comprise entre 250 et 300 millions d’euros sur le premier semestre 2023.
Nous proposons que la TVA soit exigible lors du fait générateur ou, au plus tard, lors de l’émission de la facture. Cet amendement est conforme aux dispositions de la directive du 28 novembre 2006, dont l’article 66 permet de déroger au principe de droit commun prévu à l’article 65, soit l’exigibilité de la TVA lors des acomptes.
Véronique Louwagie
La règle est la suivante : quand il s’agit de prestation de services, la TVA est exigible au moment des encaissements ; lorsqu’il s’agit de biens, la TVA est exigible au moment de la livraison. Avec l’article 9, la TVA sur les biens deviendrait exigible au moment de la perception de l’acompte versé pour obtenir la livraison du bien. Cela emporte des conséquences, notamment dans le secteur du meuble, puisque les entreprises ont besoin de l’acompte pour procéder à la commande auprès des fournisseurs. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé notre attention sur cette disposition dont les effets, compte tenu de la situation économique, pourraient être délétères.
Laurent Saint-Martin
Nous n’avons pas la même lecture de l’article 66 de la directive, monsieur de Courson : il ne dispense pas d’appliquer la règle générale selon laquelle la TVA est exigible sur les acomptes pour les livraisons de biens. Les amendements ne sont donc pas conformes au droit européen. Je vous propose que soit recherchée une autre rédaction d’ici à la séance. Vous avez raison, nous devons être vigilants quant aux effets de cette disposition sur la trésorerie des entreprises. Mais ils seront en quelque sorte neutralisés par la possibilité, pour les entreprises, de déduire la TVA des acomptes qu’elles verseront à leurs fournisseurs.
Charles de Courson
Nous devons absolument trouver une solution car cette disposition trouvera à s’appliquer au moment où les entreprises commenceront à rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE). Nos amendements sont conformes au droit européen puisque l’article 66 de la directive TVA prévoit justement une dérogation au principe posé par l’article 65.
Véronique Louwagie
C’est vrai, les entreprises peuvent déduire la TVA sur les acomptes versés auprès des fournisseurs. Mais dans la réalité, les entreprises ne versent pas d’acomptes à leurs fournisseurs, parce que des contrats les lient. L’impact de cette nouvelle disposition sur leur trésorerie sera donc bien réel.
Charles de Courson
Je retire mon amendement mais il faut trouver une solution d’ici à la séance, vendredi. Que ceux qui disent qu’il n’y a pas d’incidence…
Charles de Courson
… regardent la situation de certains secteurs, pour lesquels l’application de cet article sera une catastrophe, à même d’entraîner des dépôts de bilan par rupture de trésorerie. Encore une fois, l’article 66 de la directive permet de déroger à son article 65.
Laurent Saint-Martin
Je propose que l’application du taux de TVA à 5,5 % aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19 soit, elle aussi, prorogée d’un an. La commission adopte l’amendement CF306 (amendement 878). Elle adopte l’article 9 bis modifié. Article 9 ter : Baisse de la TVA pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social
François Pupponi
Je propose que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux cas où, suite à l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une « acquisition-amélioration », l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, « rendent l’immeuble à l’état neuf ».
Laurent Saint-Martin
Il paraît logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités. Avis défavorable.
Charles de Courson
Nous proposons de rendre ce régime plus opérationnel, en prévoyant qu’il s’applique également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non pas par l’organisme acquéreur mais par le vendeur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Cette situation se rencontre régulièrement, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.
Laurent Saint-Martin
Je suis, sur le fond, d’accord avec vous. Je tenterai de chiffrer le coût de cet amendement d’ici à la séance. Sagesse.
Patrick Hetzel
Il s’agit de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui s’implantent dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) caractérisées par un manque d’entreprises artisanales. La suppression de cette mesure risque de freiner l’implantation d’artisans et le renouvellement du tissu entrepreneurial dans ces quartiers.
Laurent Saint-Martin
Comme en première lecture, je vous demande de retirer les amendements. C’est une dépense fiscale en extinction progressive depuis 2006, qui n’a plus d’incidence budgétaire depuis la fin 2020. Elle a été remplacée par le dispositif ZFU de troisième génération, avec un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, toujours en vigueur. Cela me paraît satisfaire votre demande.
Véronique Louwagie
Afin de soutenir les territoires, cet amendement vise à rétablir les exonérations d’impôts locaux et à les rendre applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Laurent Saint-Martin
Comme en première lecture, avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Anne-Laurence Petel
Cet amendement, proposé par Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cessions sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général). L’objectif est d’améliorer les dispositifs d’incitation fiscale en faveur des structures ayant conclu une convention SIEG. J’avais déposé cet amendement en première lecture, qui avait été jugé irrecevable. Un amendement similaire, déposé par Charles de Courson, avait été adopté, mais les foncières solidaires regrettent que ce dernier reporte l’entrée en vigueur de ces dispositions à 2023. C’est pourquoi je propose de supprimer la mention « de 2023 ».
Laurent Saint-Martin
Par cohérence avec ce que nous avons voté en première lecture, j’émets un avis favorable. Cela nécessitera la suppression de l’article 29 G en seconde partie.
Claudia Rouaux
Cet amendement a pour objet d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CCIAS. Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). Il a été renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits.
Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Nous avons eu cette discussion en première lecture.
Claudia Rouaux
Cette mesure est revendiquée par un grand nombre d’associations solidaires.
Éric Woerth
Par principe, on ne refait pas les débats qui ont eu lieu en première lecture.
Laurent Saint-Martin
Comme j’ai eu l’occasion de l’exposer dans le détail à Mme Pires Beaune, en première lecture, les CCAS ne connaissent pas une situation financière difficile.
Patrick Hetzel
En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions s’élevaient respectivement à 492,1 millions d’euros et 40,8 millions d’euros. Elles constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Ces dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale. Aujourd’hui, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration qui amputerait les recettes des régions d’au moins 50 millions d’euros. Nous ne comprenons pas très bien la logique poursuivie, si ce n’est de réduire encore la marge de manœuvre des collectivités territoriales.
L’État est de plus en plus dépensier, mais, paradoxalement, il cherche à réduire le financement des collectivités.
Jean-Louis Bricout
En 2021, les régions ont perçu 492,1 millions d’euros au titre de la DCRTP et 40,8 millions d’euros au titre de la DTCE. Entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE ont respectivement enregistré une baisse de 182 millions d’euros et de 83 millions d’euros. Pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de ces dotations qui amputerait les recettes des régions de 50 millions d’euros. L’épargne brute des régions a diminué de près de 22 % en 2020. Ces dernières participent pleinement à l’effort mené dans le cadre de la crise sanitaire et au plan de relance.
Par les amendements CF173 et CF168, nous proposons de figer le montant des dotations à leur niveau de 2021.
Michel Castellani
En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) constituaient des ressources importantes pour le budget des régions. Ces dotations ont cependant subi une série de reculs. Afin de préserver les ressources des régions, l’amendement vise à figer le montant des dotations à leur niveau de 2021.
Laurent Saint-Martin
Nous avons eu un débat nourri sur ce sujet en première lecture. Je rappelle simplement que nous n’avons pas connu de minoration aussi faible depuis au moins dix ans. Par ailleurs, les régions ont l’excédent de fonctionnement le plus élevé parmi les collectivités. Enfin, elles ont été fortement aidées pendant la crise. L’État les a préservées de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) par le transfert d’une fraction de TVA.
C’est une composante fondamentale des recettes régionales ! Non seulement l’année blanche de CVAE a été évitée, mais la croissance de la TVA est extrêmement dynamique. Avis défavorable.
Michel Zumkeller
Dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les collectivités reçoivent un versement de l’État deux ans après avoir engagé la dépense. L’amendement propose de ramener ce délai à un an. Il s’agit de pérenniser un système qui fonctionne bien. En effet, en application du plan de relance adopté après la crise de 2008, l’État a octroyé aux collectivités qui s’engagent, par contrat, à investir, le bénéfice d’un remboursement anticipé d’un an.
Laurent Saint-Martin
Nous avons déjà débattu de cette question. Je rappelle que près des deux tiers des collectivités reçoivent un versement au cours de l’année qui suit leurs dépenses. Peu d’entre elles sont affectées par la difficulté que vous évoquez. Si l’ensemble des collectivités devaient bénéficier d’un versement au cours de l’année n+1, cela coûterait à l’État environ un milliard d’euros en 2022, ce qui est difficilement envisageable.
Charles de Courson
Dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA, qui est proposée aux départements, il paraît plus raisonnable de retenir les années 2017 à 2019 que la période 2018-2020 pour le calcul du droit à compensation au profit de l’État. Cela éviterait de faire entrer en ligne de compte les incidences de la crise sanitaire en 2020. À titre d’exemple, les dépenses engagées par le conseil départemental de la Marne sont passées de 87,4 millions d’euros en 2018 à 100 millions en 2020. Retenir l’année 2020 risque de freiner les décisions des départements, alors que telle n’était pas l’intention du Gouvernement.
Laurent Saint-Martin
Le choix de la période est toujours sujet à débat. Il est difficile de faire abstraction de 2020. L’année 2021 aurait aussi pu être incluse, mais cela aurait probablement été défavorable aux départements. Nous avons trouvé un équilibre assez cohérent. Défavorable.
Charles de Courson
On a eu de nombreuses remontées concernant la perte du bénéfice par un certain nombre de communes de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – dite « dotation élu local ». On a intégré dans le calcul de cette dotation le potentiel de l’intercommunalité à laquelle appartient la commune. En conséquence, plusieurs milliers d’entre elles ont brutalement été privées du bénéfice de la dotation. Nous proposons de verser la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
Michel Castellani
La collectivité de Corse a été condamnée au paiement d’une amende de 86 millions d’euros, hors intérêts, à la société Corsica Ferries. Cette question fait l’objet de discussions entre la collectivité et l’État. Cette somme considérable est de nature à déstabiliser les finances de la collectivité. Il est juste de demander à l’État de payer l’amende, dans la mesure où il a imposé le système de la continuité territoriale, la délégation de service public, l’achat de bateaux disproportionnés. De plus, il n’a manifestement pas assuré le contrôle de gestion.
Notre amendement vise à instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse à hauteur de 70 millions d’euros – cette dernière ayant provisionné 20 millions.
Laurent Saint-Martin
Je vous demande de retirer l’amendement. C’est un débat qui excède le champ des prélèvements sur recettes. Le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse, dont j’ignore le détail.
Michel Castellani
Je comprends votre position, mais il faut que vous compreniez la mienne : je ne peux me permettre de retirer cet amendement, eu égard à la somme en jeu. L’État doit prendre ses responsabilités. Je demande que la commission des finances soutienne cette demande.
Éric Woerth
Nous avons eu un débat en première lecture. Le Gouvernement fera sans doute des propositions lors de la séance ; je vous propose qu’on les attende.
François Pupponi
Compte tenu de la réponse du rapporteur général, je retire les amendements pour que l’on ait le débat en séance.
Charles de Courson
Les îles Wallis et Futuna connaissent actuellement une grève générale liée à la mise en place progressive d’une fonction publique territoriale, compte tenu du statut juridique spécifique de la collectivité. Cette réforme entraîne une diminution substantielle des rémunérations. Cet amendement à 5 millions d’euros a pour objet de favoriser un accord sur la création de la fonction publique territoriale, qui ne sera pas sans incidence sur les finances du territoire.
Laurent Saint-Martin
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car cela ne relève pas d’un prélèvement sur recettes à proprement parler. Demande de retrait. Vous pourrez interpeller le Gouvernement à ce sujet en séance.
Charles de Courson
L’amendement vise à obtenir des explications de la part du Gouvernement. Pourquoi la part de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est-elle abaissée de 1,28 à 1,24 milliard d’euros alors même que l’agence est confrontée à des difficultés financières, aux dires de la rapporteure spéciale. L’explication fournie par l’étude d’impact est quelque peu absconse : la diminution est « cohérente avec la trajectoire d’investissement de l’Agence définie en loi d’orientation des mobilités (LOM) qui diminue en 2022 avant d’augmenter de nouveau en 2023. »
Laurent Saint-Martin
Je laisserai la rapporteure spéciale répondre plus en détail. La part de TICPE n’est pas la seule ressource affectée à l’AFITF. Le budget global de l’AFITF est stable, ce sont les moyens consacrés à la mise en œuvre de la LOM qui diminuent conformément à la trajectoire fixée. Lorsque la nouvelle LOLF s’appliquera, ce financement par bout de différentes ressources n’arrivera plus puisque de telles affectations seront proscrites.
Zivka Park
Le rapporteur général l’a dit, les ressources de l’AFITF sont nombreuses. Depuis deux ans, une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion vient ainsi abonder son budget. Pour 2022, compte tenu de la trajectoire définie dans la LOM, les besoins de financement sont stables, et la part de TICPE n’a pas besoin d’être augmentée à 1,28 milliard.
Alain Bruneel
Il s’agit de maintenir les recettes qui sont affectées à l’Institut national de la propriété industrielle. La baisse prévue dans le projet de loi n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions – la création et la gestion d’un guichet unique pour l’ensemble des acteurs économiques ainsi que la création d’un registre national – sont confiées à l’Institut.
Laurent Saint-Martin
Défavorable. La trésorerie de l’INPI lui permet de supporter une telle évolution du plafond de ses recettes affectées.
Zivka Park
Il s’agit du fameux amendement, initialement déposé en seconde partie, permettant de moduler les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) afin d’encourager les compagnies aériennes vertueuses qui investissent dans des avions propres et moins bruyants et de pénaliser celles qui continuent d’utiliser des appareils très polluants.
Jean-Louis Bricout
L’amendement vise à supprimer l’article 16 qui fragilise les finances du service public de l’audiovisuel en lui retirant 17,7 millions d’euros cette année, après lui avoir ôté 70 millions l’année dernière et 85,5 millions en 2019, soit 190 millions depuis 2018.
Laurent Saint-Martin
Demande de retrait. Même si les ressources continuent à diminuer conformément à la trajectoire définie avec France Télévisions, l’audiovisuel public a bénéficié, pendant la crise, de mesures de soutien budgétaire ainsi que du maintien de France 4, alors que la diffusion devait en être arrêtée.
Alain Bruneel
Il s’agit également de s’opposer à une nouvelle baisse des ressources de l’audiovisuel public et de proposer leur maintien à leur niveau de 2021.
Sabine Rubin
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à supprimer l’article 17 qui porte sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons l’institutionnalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, qui bafoue le principe de l’autonomie de cette dernière et met en péril notre modèle de protection sociale. Cette tendance s’est accentuée ces dernières années, le Gouvernement n’ayant de cesse d’octroyer des exonérations de cotisations éminemment contestables. L’assurance maladie est constamment affaiblie par ces baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement ; le financement de la sécurité sociale repose toujours plus sur des affectations de ressources et de moins en moins sur des ressources stables. Dans le même temps, le Gouvernement ne cesse d’alourdir les charges pesant sur la sécurité sociale pour la fragiliser et justifier ensuite des mesures antisociales funestes pour nos concitoyens, telles que la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage.
Depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement, sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont ainsi été mis à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC, aggravant ainsi le déséquilibre des finances sociales.
Charles de Courson
Quel pourcentage du produit de la TVA est affecté à la sécurité sociale ?
Laurent Saint-Martin
L’amendement vise à transférer en première partie les dispositions de l’article 29 A.
Éric Woerth
Pour les amendements qui portent sur les crédits, je vous propose de procéder de la même manière que l’année dernière en réservant les débats à la séance publique, pour profiter de la présence du ministre.
Michel Castellani
Les agents de la fonction publique territoriale à Wallis-et-Futuna sont en grève pour protester contre les disparités de traitement avec les agents de la fonction publique d’État. L’amendement vise à instaurer un coefficient de majoration de 2,05 % pour les agents de la fonction publique territoriale affectés à Wallis et Futuna.
Sabine Rubin
Cet amendement d’appel vise à contester les plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022. Certes, le schéma d’emplois de l’État fait apparaître un solde positif de 767 équivalents temps plein (ETP). On pourrait s’en réjouir mais nous contestons les choix qui ont été faits. Ainsi, comment peut-on prétendre lutter contre la fraude et supprimer 1 483 ETP à Bercy ? Comment croire que l’écologie est l’une de vos priorités quand 376 ETP disparaissent ?
Il en est de même pour l’enseignement supérieur et la recherche. S’agissant de la justice, après des années de vaches maigres, vous persistez dans une vision très carcérale : vous ouvrez 50 postes de magistrats là où il en faudrait 1 000.
Laurent Saint-Martin
J’ai du mal à vous suivre : rien ne vous convient jamais. Que nous réduisions les effectifs parce que les réformes le permettent – le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation ont réduit les besoins en personnels au sein de la direction générale des finances publiques – ou que nous les augmentions, à raison de 20 812 ETPT supplémentaires pour l’éducation nationale, 14 786 pour l’intérieur, 7 418 pour la justice et 5 377 pour les armées sur la durée du quinquennat, vous contestez. Je ne saisis pas quelle est la ligne de La France insoumise en matière d’emplois publics. Pour notre part, nous avons choisi de renforcer les effectifs dans les domaines à nos yeux prioritaires de l’action publique.
Sabine Rubin
C’est précisément parce que nous contestons vos choix que nous déposons l’amendement. J’entends l’argument du prélèvement à la source mais, en matière de fraude, les contrôles sont moindres faute d’effectifs suffisants à Bercy. Vous affaiblissez les moyens de l’État pour exercer des missions qui relèvent de l’urgence. C’est le choix des priorités qui importe. Entendez, par exemple, que l’écologie est prioritaire.
Il s’agit de supprimer l’article 29 E qui crée un nouveau crédit d’impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l’État sont insuffisants.
Laurent Saint-Martin
Ce crédit d’impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Sabine Rubin
La recherche publique a avant tout besoin d’embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants.
Laurent Saint-Martin
Il s’agit du transfert en seconde partie de l’article 5 ter définissant l’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant de bénéfices professionnels.
Il s’agit du transfert de l’article 5 quinquies dans la seconde partie du projet de loi.
Michel Castellani
Les constructions de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le Gouvernement propose de modifier cette clause de mixité, en élargissant la dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 %. Le présent amendement vise à rétablir la condition de mixité dans sa version d’origine.
Dans le cadre de la transition écologique et de la solution « bioéthanol », l’amendement CF28 rétablit l’ambition initiale de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, avec un taux d’incorporation fixé à 9,7 %.
Charles de Courson
En première lecture, nous avions adopté cet amendement mais il n’a pas passé la deuxième délibération… C’est pourtant un petit amendement, qui n’est pas du tout révolutionnaire.
Jean-Louis Bricout
C’est en effet un petit amendement, qui avait été adopté puis rejeté en seconde délibération, pour augmenter l’incorporation du bioéthanol. La filière de la betterave manque de visibilité sur le futur, et a besoin des recettes liées au bioéthanol pour équilibrer son système et garantir les revenus des agriculteurs.
Laurent Saint-Martin
J’entends que l’amendement a été adopté avant d’être rejeté en seconde délibération, mais mon avis a toujours été le même : une concertation plus approfondie avec les filières est nécessaire avant d’engager des mouvements importants. Pour ce qui me concerne, l’avis est donc défavorable, mais l’Assemblée est évidemment souveraine.
Charles de Courson
L’amendement, qui tend à faire passer le taux d’incorporation du bioéthanol de 9,5 % à 9,7 %, avait été rédigé en étroite liaison avec la profession, en particulier le Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA). Il s’agissait de maintenir la part proportionnelle du bioéthanol par rapport à celle des huiles, qui avait été relevée. La position de l’Assemblée était logique.
David Habib
Pour compenser l’insuffisance de financements de l’État et des collectivités afin de poursuivre le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud-Ouest, une taxe assise sur le foncier bâti a été proposée à notre assemblée, et adoptée en catimini en première lecture. Certains parlementaires s’en sont étonnés localement. Mon amendement vise donc à ouvrir le débat, qui est très important en Aquitaine et, dans une moindre mesure, en Occitanie. Je suis, pour ma part, très favorable à la LGV, mais son financement doit reposer sur des bases justes, claires et transparentes, pas sur un amendement de dernière minute, négocié entre le Gouvernement et les régions exclusivement. Je suis élu du département des Pyrénées-Atlantiques qui devra dépenser 108 millions d’euros, alors qu’il n’aura aucune gare, la ligne s’arrêtant à Dax.
Nous avons droit à ce débat public.
Laurent Saint-Martin
Sur le fond, je comprends votre appel à toujours plus de concertation locale sur des sujets aussi structurants pour vos territoires. Un préfet est missionné spécifiquement sur le sujet. Il faudra en discuter avec le Gouvernement, lequel, sans faire défaut à la concertation locale, a pu traiter davantage avec les exécutifs régionaux qu’avec d’autres échelons. Je vous suggère de ne pas supprimer l’article, qui est nécessaire au projet, mais de redéposer votre amendement en séance, pour appeler à davantage de concertation, avec toutes les collectivités du territoire.
Charles de Courson
L’article crée une taxe sur les exploitants de plateformes. Où va la démocratie sociale si les partenaires sociaux ne sont pas capables de se mettre d’accord sur une cotisation ? Il est aberrant de faire intervenir un impôt, qui plus est à hauteur de 1,5 million d’euros. Cela montre qu’il n’y a aucun dialogue social dans le secteur, et encourage un fonctionnement corporatiste. C’est surréaliste !
Sabine Rubin
Nous demandons la suppression de l’article 32, qui crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Loin de constituer une avancée pour la sécurité juridique et matérielle des indépendants, les réformes proposées par le Gouvernement se contentent de cacher la misère et entérinent la création d’un précariat massif.
Éric Woerth
C’est une contribution obligatoire des plateformes. Nous avons déjà eu le débat.
Charles de Courson
Il n’est pas raisonnable d’augmenter le plafond de la taxe d’aéroport, de 14 à 15 euros, pour les aéroports régionaux de classe 3, alors que leur trafic a diminué très fortement, en pleine crise du transport aérien.
Laurent Saint-Martin
Le léger rehaussement de la taxe est lié à la baisse du trafic, et à la nécessité de continuer à financer les services de sécurité, de sauvetage, de lutte contre l’incendie ou le péril animalier, notamment, dans les aérodromes. Des ressources sont nécessaires : si vous baissez l’assiette, il faudra augmenter le taux.
Charles de Courson
Les grands aéroports, eux, ont bénéficié d’une aide massive. La disposition me semble aller à l’encontre de la situation économique de ces petits aéroports, y compris dans les territoires d’outre-mer.
Laurent Saint-Martin
Cela ne les mettra pas en danger.
Il s’agit de supprimer l’article, dont les dispositions ont été introduites en première partie.
Sabine Rubin
Il vise à supprimer la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique profond des déchets radioactifs (CIGEO). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible, à l’heure où le nucléaire collectionne déboires techniques, facture salée et refus grandissant des citoyens.
Laurent Saint-Martin
Vous êtes opposée à CIGEO, c’est votre droit, mais ne dites pas que l’amendement a été adopté en catimini : il a été voté en première lecture du projet de loi de finances. Le projet a donné lieu à une enquête publique lors du dernier trimestre. Les élus locaux y sont associés et un comité de haut niveau acte les avancées du projet.
Charles de Courson
Dans un État de droit, on ne peut pas dire que les juges chargés du surendettement n’ont plus le pouvoir de réduire une créance fiscale, et que seul peut le faire le payeur – qui est un fonctionnaire, non un magistrat. Avec les alinéas 70 à 76, on prend un vrai risque, si le juge peut réduire toutes les créances sauf les créances fiscales. Cela paraît déraisonnable au regard des principes constitutionnels.
Laurent Saint-Martin
Il paraît logique que le dispositif déjà applicable aux dettes sociales frauduleuses le soit aussi aux dettes fiscales frauduleuses. Naturellement, le comptable public pourra accorder des remises sur ces dettes. Ce sera lui, non la commission de surendettement, qui en décidera, au cas par cas.
Charles de Courson
Jusqu’à présent, on envisageait l’ensemble des dettes – sociales, fiscales, privées – et, en l’absence d’accord, le juge pouvait trancher en étalant le remboursement ou en annulant partiellement certaines dettes. Il est choquant que, s’agissant des dettes fiscales, ce pouvoir lui soit retiré, au profit de l’administration.
La collectivité de la Polynésie française est-elle capable de rembourser le prêt visé par l’article ? Ou bien le Gouvernement déposera-t-il, dans un an, deux ans ou trois ans, un amendement discret pour annuler la dette ? L’amendement suggère d’apporter le soutien de l’État pour partie sous forme de prêt et pour partie sous forme de subvention.
Laurent Saint-Martin
Les conditions de trésorerie de la collectivité sont bonnes. Avis défavorable.
Charles de Courson
Dans le cadre de la défense des pouvoirs du Parlement, il n’est pas normal que le niveau de la garantie accordée par l’État dans ce domaine soit du ressort du seul ministre de l’économie et des finances. Notre responsabilité, en tant que représentants du peuple, est au moins d’indiquer une limite. On ne peut pas donner une garantie illimitée, sans aucun plafond.
Laurent Saint-Martin
C’est toujours un arrêté qui détermine les modalités concrètes de garantie. Ce n’est contraire ni à la loi organique ni à la Constitution.
Charles de Courson
On ne mettrait aucun plafond, c’est ce que je reproche à cet article.
Éric Woerth
Un plafond, de 700 millions d’euros par installation nucléaire, est prévu à l’article 37.
Éric Woerth
Nous pourrons en reparler en séance, mais je pense que vous avez satisfaction.
Sabine Rubin
Cet article instaure une garantie de l’État pour le Comité d’organisation des Jeux olympiques (JO) en cas de déficit. Les JO de 2024 devraient coûter au moins 6,5 milliards d’euros, un budget qui suffirait pour construire vingt-cinq hôpitaux de taille moyenne. Par ailleurs, les principes démocratiques ont été complètement bafoués, contrairement à ce qui a été fait, par exemple, pour les JO de Munich et de Hambourg. Élue du 93, je connais aussi l’impact des JO de Paris, comme la destruction, en cours, des jardins ouvriers d’Aubervilliers au profit d’une piscine olympique, alors qu’il manque 6 milliards d’euros dans mon département pour des équipements de proximité. Tout le monde ne fréquentera pas cette piscine olympique !
Nous voulons supprimer l’article 39.
Charles de Courson
Il s’agit de limiter la garantie de l’État aux emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024, année des JO : il ne paraît ni utile ni justifié d’octroyer une garantie pour des emprunts bancaires contractés en 2025.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé : les durées de garantie prévues sont presque rendues obligatoires par les conditions de la candidature de la France. On ne peut pas modifier ainsi les dates.
Charles de Courson
Par cet amendement, plus important que le précédent, je propose de ramener de 3 à 2,25 milliards le plafond de la garantie accordée par l’État. Le Comité international olympique (CIO) doit apporter 750 millions sur ses fonds propres. Je ne vois pas pourquoi on garantirait aussi cet apport. Le CIO est tout sauf pauvre.
Claudia Rouaux
Nous proposons de supprimer cet article qui accorde la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace, en liquidation amiable ; fait prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde ; et autorise pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Laurent Saint-Martin
En réalité, vous êtes davantage contre le projet d’enfouissement que contre la garantie apportée. À partir du moment où ce projet est réalisé, la garantie est une nécessité publique. Avis défavorable.
Michel Castellani
Le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables, nécessiterait plutôt un projet de loi dédié.
Jean-Louis Bricout
Nous voulons également supprimer cet article qui tend à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Eu égard à la sensibilité de cette question, il faudrait un véritable projet de loi, examiné par les deux chambres du Parlement.
Laurent Saint-Martin
Un projet de loi spécifique serait-il préférable ? Peut-être, c’est toujours mieux. Néanmoins, cette réforme est nécessaire. L’habilitation prévue est plus détaillée que d’habitude et il y aura ensuite la ratification de l’ordonnance. Je ne dirais pas que je me réjouis que l’on procède de cette manière pour une réforme d’une telle ampleur, mais la priorité est d’avancer enfin.
Cette réforme est attendue et bonne, je crois que chacun en conviendra. Elle est restée trop longtemps au frigo. Avis, donc, défavorable à ces amendements de suppression.
Charles de Courson
Tous les esprits un peu éclairés en la matière reconnaissent qu’il faut moderniser le régime des comptables publics – mais les ordonnateurs sont également concernés. C’est une affaire très délicate, qui relève d’un texte propre. Agir par ordonnance, en fin de législature, n’est pas raisonnable : le Parlement ne joue plus son rôle.
Éric Woerth
Cela fait très longtemps que l’on veut changer ce régime de responsabilité. Il n’a plus aucun sens.
Laurent Saint-Martin
Cette réforme n’arrive pas à l’article 41 du projet de loi de finances sans anticipation ni concertation – avec la Cour des comptes, les chambres régionales et l’ensemble des comptables et des ordonnateurs publics. Cette question est sur la table depuis longtemps. J’ai pris soin de bien isoler cet article dans ma communication sur le projet de loi de finances. J’ai fait une conférence de presse ad hoc, pour veiller à ce que cette réforme ne passe pas inaperçue. Aurait-on pu, néanmoins, y consacrer un projet de loi spécifique ?
Je le pense.
Charles de Courson
Selon le premier alinéa de cet article, « le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi […] ». Mon premier amendement propose de remplacer « unifié » par « différencié ». On ne peut pas dire que la responsabilité des ordonnateurs soit la même que celle des comptables publics : leur nature est tout à fait différente. L’amendement suivant permettra au législateur de fixer, dans le cadre de l’habilitation, un cadre clair pour la notion de faute grave. Les éléments de définition que je propose d’ajouter sont librement inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d’État et de la jurisprudence administrative.
La notion de faute grave serait entendue comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre ». Mon dernier amendement tend à réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la future Cour d’appel financière. Rien ne justifie leur nomination par le Premier ministre : il est préférable que ces personnes soient nommées conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le premier président de la Cour des comptes. La rédaction actuelle de l’article 41 pose de sérieuses difficultés constitutionnelles. Elle pourrait être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de séparation des pouvoirs, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Si le Premier ministre a déjà la faculté de procéder à des nominations de personnalités qualifiées dans un certain nombre d’institutions, la situation est ici différente. Les compétences confiées à cette Cour d’appel, qui aura à traiter d’un contentieux particulièrement sensible, devraient conduire à préférer des modalités de nomination ne faisant pas intervenir l’exécutif. Les citoyens demandent plus de transparence et plus de garanties d’indépendance pour les juridictions. On ne peut pas accepter que l’exécutif nomme des juges.
Laurent Saint-Martin
Ces amendements ayant déjà été présentés en première lecture, je serai bref. S’agissant de l’amendement CF42, nous avons un vrai désaccord sur l’ambition de la réforme. C’est précisément l’unification proposée pour le régime de sanctions qui est intéressante. Le caractère différencié sur lequel vous insistez est un des défauts de la situation actuelle. Qu’il y ait un régime unifié et que l’on mette un terme à la responsabilité personnelle et pécuniaire, c’est tout l’intérêt de la réforme, qui ne remet évidemment pas en cause la séparation entre les comptables et les ordonnateurs.
Pour ce qui est du second amendement, il est difficile de vous donner tort – votre définition est loin d’être mauvaise – mais c’est une habilitation qu’il s’agit de voter. Cette question sera, par principe, traitée par l’ordonnance, et il nous reviendra ensuite de la ratifier ou non. Je ne suis pas d’accord avec votre troisième amendement. L’exécutif nomme déjà des juges, en Conseil des ministres. L’introduction de personnalités qualifiées nommées par l’exécutif est un des intérêts de la réforme.
Charles de Courson
Des personnalités qualifiées dans une cour juridictionnelle seraient nommées par le Premier ministre. C’est énorme ! N’importe qui pourrait être nommé ? Par ailleurs, il est évident que cela ne serait pas respectueux de la séparation des pouvoirs. Pour ce qui est de mon second amendement, définir ce qu’est une faute grave relève de notre responsabilité.
Il faut encadrer l’ordonnance. Ce qui nous est proposé n’est pas du bon travail de législateur.
Marie Tamarelle-Verhaeghe
Une grande partie d’entre nous ont été élus en 2017 sur la promesse d’une révolution de la prévention en santé publique. Des avancées ont été réalisées par la majorité, notamment dans le cadre du plan national de santé publique. Néanmoins, pour avoir travaillé sur ce sujet depuis quatre ans, je tiens à souligner que de vraies questions structurelles se posent : d’importantes marges de progrès existent encore. Après deux ans de crise sanitaire, nous avons pris conscience de l’importance d’agir en amont et d’avoir une politique de prévention structurée, avec des moyens financiers lisibles. Le 1er décembre, la Cour des comptes a demandé d’améliorer la gestion et la lisibilité financière en matière de prévention, notamment en s’appuyant sur le jaune budgétaire.
Il reste encore difficile de rassembler les dépenses de prévention afin d’avoir une vision claire, alors que les financements dans ce domaine sont tout à fait comparables à ce qui existe chez nos voisins européens. Je sais que vous ne serez pas insensible à ces arguments, monsieur le rapporteur général. Pour bien conduire une politique, il faut aussi bien conduire sa gestion, notamment sur le plan financier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 41 quinquies et de rétablir le jaune budgétaire Prévention en santé.
Laurent Saint-Martin
Il ne faut tout de même pas confondre l’optimisation de la documentation budgétaire et l’ambition des politiques publiques. Le travail de nettoyage des jaunes et des oranges budgétaires vise à gagner en clarté et en lisibilité lorsqu’il existe des doublons pour l’accès à l’information. Si vous considérez que ce document de politique transversale est utile pour améliorer l’évaluation de ces politiques publiques, nous pouvons le garder, mais je doute que ce soit vrai. Si j’ai proposé de supprimer certains de ces documents, c’est toujours parce que l’information est déjà disponible ailleurs. Chacun connaît, me semble-t-il, mon engagement en faveur du renforcement des capacités d’évaluation du Parlement.
Avis de sagesse.
Claudia Rouaux
Cet amendement vise à faire évaluer dans un rapport l’application réciproque par les États-Unis et la France de l’accord intergouvernemental relatif à ce qu’on appelle les « Américains accidentels », c’est-à-dire des citoyens français nés aux États-Unis mais qui n’y ont jamais vécu. Il faut clarifier leur situation.
Laurent Saint-Martin
Avis défavorable, parce qu’un rapport n’est pas nécessaire : en toute modestie, le rapport d’information que j’ai rendu avec Marc Le Fur sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis est suffisant. Ce qu’il faut maintenant, c’est passer aux actes. Le rapport que nous avons demandé en première lecture sur la protection des données, lui, apportera de la valeur ajoutée. Nous pourrons par ailleurs parler de la réciprocité et de l’extraterritorialité du droit américain en examinant la proposition de résolution qui va être déposée par Denis Masséglia sur ce sujet.
Jean-Louis Bricout
Il s’agit de préciser que le point de PMI (pension militaire d’invalidité) fait l’objet d’une indexation sur l’inflation tous les deux ans. Le point de PMI sert essentiellement au calcul des pensions d’invalidité, versées à 170 000 invalides, et de la retraite du combattant, versée à 870 000 anciens combattants. Cette demande paraît bien légitime, et relever de notre devoir de réparation. Ce n’est même pas une augmentation, mais une indexation sur l’inflation – juste une garantie de pouvoir d’achat pour nos anciens combattants.
Alain Bruneel
Nous souhaitons en effet préciser que « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » Le principe est quasiment acquis. Pour citer Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, lors de son audition du 6 octobre par la commission de la défense, « Le rapport préconise de faire le point, tous les deux ans, sur l’évolution du point PMI par rapport à l’inflation : c’est une méthode que j’encourage, dans la mesure où ce suivi régulier favorisera la confiance du monde combattant. » Mais si le principe est acquis dans les esprits, aucun texte ne le concrétise. Le renvoi à un décret en Conseil d’État n’apparaît pas à même de protéger les anciens combattants et ouvre la porte à de nouvelles polémiques sur la valeur du point de pension après 2022. Si tout le monde est d’accord, il faut inscrire ce principe dans la loi.
Laurent Saint-Martin
Je ne pense pas que ce soit nécessaire, puisque le Gouvernement s’est engagé en première lecture à ce que cette clause prenne la forme d’une réunion biennale de la commission tripartite. Le décret tiendra compte de cet engagement très précis. Je vous invite à redéposer ces amendements en séance si vous souhaitez que le Gouvernement réitère ses assurances, mais nous n’avons pas besoin de passer par la loi pour concrétiser cette disposition bienvenue.
Sabine Rubin
Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation aux fournisseurs de gaz d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. Il nous semble inutile d’avoir tant de prévenance à l’égard des fournisseurs. D’une part, le blocage des prix du gaz n’agit que sur les hausses postérieures à octobre, ce qui entérine les hausses colossales survenues depuis juillet. D’autre part, ces baisses seront en grande partie compensées en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. Enfin, si par malheur un reste à charge devait subsister pour les fournisseurs de gaz, le fait que Engie et Total aient versé respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros cette année à leurs actionnaires atténuerait peut-être nos velléités de sollicitude.
Charles de Courson
Pourriez-vous nous dire, monsieur le rapporteur général, à combien nous en sommes des compensations estimées, pour le gaz et l’électricité ? Nous avons voté des amendements de l’ordre de 5 à 6 milliards, de mémoire, mais les sources bien informées tendent à penser qu’on en est plutôt au double.
Laurent Saint-Martin
Les estimations sont variables, même si l’évolution des cours est effectivement assez inquiétante. Nous aurons un débat approfondi en séance sur ce sujet.
Sabine Rubin
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le flou qui entoure les annonces relatives au plan France 2030. En effet, il est à ce jour toujours impossible de savoir dans quelle mesure elles recoupent ou non les annonces passées, et quelle sera l’ampleur des dépenses effectives. Interrogé à ce sujet en commission des finances, le ministre Bruno Le Maire a botté en touche. Échaudés par l’expérience des dispositifs passés, nous insistons sur le sujet.
David Habib
Je vais évoquer ici la situation particulière de deux communautés de communes de ma circonscription, dans le Béarn. Au moment de la fusion des intercommunalités, certaines ont renoncé à additionner les compétences : les communes ont repris certaines compétences parce qu’il était considéré que la nouvelle intercommunalité, plus grande, avec soixante ou quatre-vingts communes, ne pouvait pas les exercer. Dans le même temps, l’État a poussé à maintenir une gestion intercommunale de certaines attributions. Dans les deux intercommunalités dont je vous parle, la compétence scolaire a été reprise par les communes, et réaffectée à un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). La nouvelle intercommunalité a attribué une dotation qui a transité par les communes pour arriver au SIVU.
Résultat des courses : le potentiel fiscal de ces communes a augmenté et certaines ne sont plus éligibles à un certain nombre de dotations, ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer et, pour ce qui concerne le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, ont perdu certaines subventions. Plusieurs députés, comme Jean-Paul Mattei et moi, ainsi que Gilles Carrez, qui est originaire du lieu, ont été saisis afin de modifier la loi, et je crois que le rapporteur général a bien compris nos préoccupations. Cet amendement demande donc une dérogation qui n’aura pas d’effet financier et ne concerne que ces deux intercommunalités – il n’y a pas de situation identique dans le reste du pays. C’est pourquoi je pense qu’il recevra le soutien de tous.
Laurent Saint-Martin
Nous en avons déjà parlé à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Il est vrai qu’il s’agit d’un EPCI très particulier – sans même parler du fait qu’il réussit à réunir David Habib et Gilles Carrez. Après l’adhésion de nouvelles communes, l’EPCI n’exerçant plus la compétence scolaire, celle-ci est redescendue au niveau d’un syndicat intercommunal. L’EPCI reverse donc des attributions de compensation aux communes membres qui elles-mêmes les reversent au syndicat, ce qui augmente le potentiel fiscal de ces communes et réduit leur DGF. Cette situation très complexe et atypique ne doit pas être réglée dans la loi, et je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel.
Plutôt que des dispositions législatives générales, il faut des attributions de compensation pour réguler la baisse de la DGF. Demande de retrait donc, en vous proposant de redéposer cet amendement en séance pour que le ministre s’engage à régler ce cas un peu baroque.
Éric Woerth
Je pense que le ministre s’attachera à clarifier les choses et à prendre les dispositions qui s’imposent.
Charles de Courson
Il s’agit d’un point important pour le respect des libertés locales. Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en septembre 2020, les régions se sont engagées à travailler à un nouveau système de péréquation pour le 1er janvier 2022. Elles ont transmis début octobre au Gouvernement leurs propositions, issues d’un accord unanime. Toutefois, le présent article 47 ter définissant le nouveau système de péréquation régionale, issu d’un amendement du Gouvernement, ne reprend pas l’intégralité de leurs positions. Une démocratie moderne et respectueuse des décisions des élus locaux sur des sujets qui les concernent directement devrait reprendre la répartition que les régions ont librement décidé d’effectuer entre elles en fonction d’un panier de ressources qui leur est propre.
Mes amendements visent donc à en revenir à l’accord unanime entre les régions. Pour cela, il faut, d’une part, modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région, en précisant que le produit perçu par chaque collectivité est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’ancien fonds de péréquation des ressources régionales. D’autre part, il faut opérer un retraitement afin de tenir compte des situations particulières de la région des Pays de la Loire, dont la contribution a quadruplé en trois ans, et de la collectivité de Corse, qui était paradoxalement contributrice. Ces retraitements sont pris en charge par les deux autres régions contributrices au titre de l’ancien fonds de péréquation, l’Île-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, il faut rétablir le maintien du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dans la fraction de TVA de la région Île-de-France.
Bref, tout cela est très simple : elles se sont mises d’accord, cela doit être acté dans la loi.
Véronique Louwagie
Il s’agit effectivement de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région, de rétablir le maintien du FNGIR dans la fraction de TVA de la région Île-de-France et de prévoir les modalités de son reversement, tout cela conformément à la proposition issue de l’accord unanime des régions. Il importe de traduire l’accord qui a été trouvé par l’ensemble des régions.
Laurent Saint-Martin
Ces amendements ne sont clairement pas conformes à la vérité des négociations. Il faut relire les termes de l’accord de partenariat et de l’accord de méthode. L’accord de méthode prévoit que les équilibres actuels entre les régions ne soient pas modifiés. Le ministre reviendra sans doute dans les détails, en séance, sur le cas des Pays de la Loire : cette région, comme les autres, bénéficiera à partir de 2022 de la dynamique de la TVA. Le total devrait dépasser les 27 millions d’euros, sur la base d’une progression de TVA supérieure à 5 %, alors que les régions contribueront pour 0,6 million au nouveau fonds de solidarité, qui, de mémoire, ne sera plus que de 10 millions d’euros.
Je ne reviens pas sur l’historique de ces dispositions depuis la première lecture, la version « maximaliste » de la péréquation et le fait que certaines régions, particulièrement l’Île-de-France, aient moins payé pour les autres. Nous en sommes revenus aux termes de l’accord entre Régions de France et le Gouvernement, ce qui est le bon équilibre. Ces amendements outrepassent cet accord. Avis défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Je suis très surpris par ces amendements. Le contrat passé entre l’État et les régions permet à l’État de protéger les régions de la baisse à venir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Maintenant que nous disposons des chiffres, il est intéressant de voir ce que cela signifie. La CVAE affectée aux régions tourne autour de 10 milliards. Avec une baisse de 5 % en 2022, cela ferait 500 millions d’euros en moins pour les régions l’année prochaine, remplacés par une part de la TVA qui va augmenter de 5,5 ou 6 % l’année prochaine.
Bref, l’accord qui a été signé représente un milliard d’euros de gain pour les régions. En échange, elles devaient faire deux choses : un serpent budgétaire – elles ne l’ont pas fait – et une péréquation en 2021 – elles ne l’ont pas fait non plus, la reportant d’un an. Ce que les régions proposent maintenant, c’est, d’une part, de neutraliser la dynamique de 2021, alors que l’objectif était au contraire de favoriser la péréquation entre elles, et, d’autre part, rétroactivement, sans justification, de se livrer à des magouilles : il faudrait plafonner telle contribution de telle région, et aussi telle autre… Le résultat est que la péréquation diminue et ne correspond pas du tout à l’esprit de ce qui avait été signé. L’article que nous proposons, lui, respecte précisément l’accord de partenariat, selon lequel « la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 ».
Je ne comprends pas cela. Je suis surpris que le lobby de certaines régions, les plus influentes, les plus riches, décide des amendements présentés ici. Je ne suis pas certain que ce soit notre rôle que de défendre sans y réfléchir plus avant des amendements qui vont favoriser deux régions au détriment de toutes les autres. Si nous les adoptons, ce sera un problème pour toutes les régions d’outre-mer, pour la Corse, pour toutes les régions à part ces deux-là. C’est un coup de force de ces régions, et je dénonce l’égoïsme territorial de la région Île-de-France vis-à-vis des autres.
Marie-Christine Dalloz
Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’entends bien que ces amendements, qu’ils soient suggérés par la région Île-de-France ou une autre, ne vous satisfont pas, mais les parlementaires ne font qu’user de leur liberté. Je comprends que vous soyez un peu sorti de vos gonds, mais efforçons-nous de rester calmes !
Charles de Courson
Je suis étonné des propos du président Cazeneuve. Mon amendement fait suite à l’accord qui a été unanimement conclu. Les présidents de région seraient-ils des « magouilleurs » et des irresponsables ? Ils sont parvenus à résoudre le problème en Pays de la Loire et en Corse ! Ne dites donc pas de contre-vérités !
Au nom de quoi prétendez-vous faire le bonheur du peuple malgré lui ? Pouvez-vous citer un président de région qui serait opposé à cet amendement ? Il n’y en a pas !
Émilie Cariou
Le problème ne se poserait pas si vous n’aviez pas inconsidérément baissé la CVAE et, ainsi, privé les collectivités locales d’une ressource essentielle. Conséquemment, vous avez privé le budget de l’État de quasiment 10 milliards par an si l’on y ajoute la diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est cela, monsieur Cazeneuve, qui est irresponsable ! Contrairement à ce que vous dites, la CVAE ne permettra pas aux régions de procéder à des relocalisations. Cette taxe ne bénéficie en aucun cas aux PME locales mais aux filiales des très grandes entreprises comme, par exemple, EDF, qui touchera le plus gros chèque – 300 millions !
– alors que cette entreprise n’a pas été soumise à quelque contrainte que ce soit en matière d’attractivité. Les collectivités locales doivent maintenant essayer de trouver des recettes ou de retrouver une autonomie fiscale dont, en l’occurrence, vous les privez, alors qu’elles doivent assumer des dépenses publiques, notamment dans le domaine de la santé.
Véronique Louwagie
Parler de « magouilles » n’honore pas les députés que nous sommes. Ces amendements sont simplement le reflet de la répartition que les régions ont librement décidée, entre elles, à partir d’un panier de ressources qui leur est propre. Leur adoption serait cohérente avec la démocratie que nous voulons.
Jean-René Cazeneuve
Vous proposez de changer la règle de répartition de l’actuel fonds de péréquation entre les régions – ce qui, de mon point de vue, est inconstitutionnel et assez surprenant.
Jean-René Cazeneuve
Il n’est pas possible de changer les règles au prétexte de telle ou telle dynamique ! De plus, sur un plan horizontal, les péréquations entre toutes les collectivités territoriales – bloc départemental ou communal – sont très importantes : cela s’appelle la solidarité entre les territoires. Les régions, quant à elles, ont pris beaucoup de retard et il n’est pas possible d’accepter le principe de la péréquation la plus faible. Nous avons tenu compte de toutes les demandes de Régions de France et nous nous sommes assurés que le dispositif proposé corresponde à l’accord qui a été signé avec l’État.
Speaker 26
Je comprends pourquoi Régions de France soutient ces amendements mais demandez-vous tout de même, d’ici à la séance publique, qui sont les perdantes parmi les régions. L’augmentation de la fraction de TVA affectée est favorable à toutes, d’où l’accord conclu. Soyons collectivement conscients que la dynamique des ressources globales des conseils régionaux sera donc importante ! Il est certes possible de contester la diminution des impôts de production mais je la juge positive pour la compétitivité et la réindustrialisation. Cet accord évite surtout aux régions de subir les conséquences de la forte baisse de la CVAE pendant la crise.
Je le répète, la dynamique est positive, y compris pour la région Pays de la Loire et pour la Corse. La commission rejette successivement les amendements CF49 et CF57, ainsi que les amendements identiques CF64, CF77, CF84 et CF178. Elle adopte l’article 47 ter non modifié. Article 47 quater : Encadrement de la procédure de révision des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique La commission adopte l’article 47 quater non modifié. Article 47 quinquies : Versement exceptionnel d’une partie de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux au bénéfice de la métropole du Grand Paris en 2022 La commission adopte l’article 47 quinquies non modifié.
Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée La commission adopte l’article 48 non modifié. Article 49 : Compensation en faveur des régions de la baisse des frais de gestion associés à la CVAE due à la suppression de moitié de cette imposition La commission adopte l’article 49 non modifié. Article 50 : Rapport sur l’évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires La commission adopte l’article 50 non modifié. Article 51 : Création d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Amendement CF90 de M. Charles de Courson.
Charles de Courson
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à apporter des précisions sur les « revenus » qui seront pris en compte dans le cadre de la réforme de l’abattement forfaitaire des revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À défaut d’avoir procédé à une véritable déconjugalisation de l’AAH, l’exécutif a choisi de réformer l’abattement en vigueur de 20 %, qui est peu satisfaisant. Cependant, des doutes persistent sur le spectre des revenus qui seront compris dans le nouveau dispositif. L’évaluation préalable de la version initiale de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2022 n’apporte pas de précisions complémentaires sur ce point. Il s’agit donc simplement d’obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement afin de faire en sorte que le nouvel abattement et la prise en compte des revenus conduisent à une réforme aussi favorable que possible pour les bénéficiaires de l’AAH.
Laurent Saint-Martin
Nous discutons très régulièrement de cette question. Je vous invite à redéposer en séance publique cet amendement – que je vous prie de bien vouloir retirer – afin de pouvoir en parler avec le Gouvernement et que celui-ci puisse préciser les termes de cet abattement et de cette revalorisation de 110 euros, en moyenne, versée à 120 000 bénéficiaires en couple. L’amendement CF90 est retiré. La commission adopte l’article 51 non modifié. Article 52 : Remise d’un rapport au Parlement sur la publication de certaines données relatives à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) La commission adopte l’article 52 non modifié.
Article 53 : Remise d’un rapport au Parlement sur les travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité
Il s’agit de repousser la date de remise d’un rapport portant sur la modernisation de la délivrance de la prime d’activité au 1er septembre 2023. La commission adopte l’amendement CF307 (amendement 888). Elle adopte l’article 53 modifié. Article 54 : Stabilisation de la quote-part des avoirs des comptes inactifs affectée au fonds de développement de la vie associative (FDVA) La commission adopte l’article 54 non modifié. Article 55 : Rapport sur les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Il vise à modifier la demande de rapport issue de l’amendement de notre collègue Cédric Roussel, à l’origine de cet article, pour y inclure pleinement la dimension d’évaluation des effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées. La commission adopte l’amendement CF308 (amendement 889) et l’article 55 est ainsi rédigé. Article 56 : Pérennisation de dispositions relatives à l’activité partielle La commission adopte l’article 56 non modifié. Article 57 : Création du contrat d’engagement jeune Amendement CF115 de M. Éric Coquerel.
Sabine Rubin
Nous demandons la suppression de cet article instaurant le « contrat d’engagement jeunes », mesure en trompe-l’œil et sans ambition. Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes, ce qui est moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé et moins d’un tiers des jeunes sans emploi, ni étude, ni formation, et cela exclut les étudiants. Surtout, la nouvelle appellation n’est-elle pas un recyclage des dispositifs existants – garantie jeunes, gérée par les missions locales, ou Accompagnement intensif jeunes, gérés par Pôle emploi, qui intéressent déjà près de 400 000 jeunes ? Sont-ils ou non les mêmes ?
Laurent Saint-Martin
Les 400 000 jeunes bénéficiaires seront surpris que vous vouliez supprimer ce contrat d’engagement jeune, que nous voulons quant à nous maintenir.
Sabine Rubin
Vous ne répondez pas à ma question : ces 400 000 jeunes s’ajouteront-ils aux 400 000 que j’ai mentionnés ou bien sont-ils les mêmes ?
Marie-Christine Dalloz
Il est vrai que votre amendement vise à supprimer cet article. Le maintenez-vous ?
Sabine Rubin
Oui, et j’en rédigerai un autre pour la séance publique afin d’avoir une réponse de la part du Gouvernement. La commission rejette l’amendement CF115. Elle adopte l’article 57 non modifié. Article 58 : Prolongation de l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant La commission adopte l’article 58 non modifié. Article 59 : Prorogation de l’accès à l’activité partielle pour les salariés des entreprises publiques, de certaines firmes étrangères et de certaines régies La commission adopte l’article 59 non modifié.
Article 60 : Modification des règles applicables aux sommes détenues par les exploitants d’aérodrome La commission adopte l’article 60 non modifié. Article 61 : Prise en compte des conséquences sur la pension des fonctionnaires du relèvement de l’âge maximal de l’enfant pour lequel une demande de mise en disponibilité est accordée de droit La commission adopte l’article 61 non modifié. Article 62 : Relèvement du plafond du montant maximal des remises de dettes accordées par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE) La commission adopte l’article 62 non modifié. Elle adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée. La commission adopte l’ensemble du projet de loi finances pour 2022 modifié.
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