1ère séance : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(Le sous-amendement no 3456 est adopté.)
(L’amendement no 2783, ainsi sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 3322, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 5 B est adopté.)
(L’amendement no 1918 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3310 et 763 rectifié sont adoptés.)
(L’amendement no 3270 est retiré.)
(L’amendement no 2600 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2964, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1411 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1412 n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 2293, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 470, 1249, 1794, 2601, 2636, 723, 1413, 2061, 3159, 724, 1271, 1414, 1687, 2062, 3160, 1526, 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081, 3161 et 2194, visant à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 470, 1249, 1794, 2601 et 2636 sont identiques, de même que les amendements nos 723, 1413, 2061 et 3159. Les amendements nos 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160, ainsi que les amendements nos 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161 le sont également. Sur les amendements identiques nos 470, 1249, 1794, 2601 et 2636, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 470 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1249.
Raphaël Schellenberger
Déposé par les élus du groupe Les Républicains, il vise à rappeler – puisque la pédagogie est l’art de la répétition et que nous ne désespérons pas de vous faire comprendre certaines choses – que les territoires sont divers et qu’on ne peut pas leur appliquer un seul et unique modèle imposé depuis Paris, notamment lorsqu’il s’agit d’exercer des compétences stratégiques qui méritent d’être gérées au plus près du terrain. J’insiste donc sur le fait qu’il est des territoires dans lesquels les questions de l’eau et de l’assainissement doivent pouvoir être gérées par d’autres acteurs que les intercommunalités, du fait de la géographie, de la taille de l’intercommunalité qui n’est pas toujours adaptée, de l’histoire du territoire, de la présence de la ressource en eau, ou encore de la différence entre les compétences eau et assainissement. Alors que beaucoup tendent à les mettre dans le même sac, l’eau et l’assainissement sont en effet deux compétences, qui, si elles sont certes liées, n’en sont pas moins tout à fait distinctes, notamment en matière d’infrastructures. Ce constat s’impose d’autant plus si l’on prend en considération la gestion des eaux pluviales ou de ruissellement. Pour la énième fois depuis le début de la législature, nous proposons d’adopter un régime libéral de gestion de ces compétences et de respecter l’engagement historique des élus locaux en la matière.
Ce sont eux qui ont construit les services publics de l’eau et de l’assainissement : il n’y a pas lieu de leur expliquer aujourd’hui comment faire.
Hugues Renson
Sur les amendements identiques nos 723, 1413, 2061 et 3159, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 723.
Jeanine Dubié
Madame la ministre, il est vrai ce n’est certes pas la première fois que nous revenons sur le sujet, mais vous devez entendre combien il est important pour certains maires, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, de conserver les compétences eau et assainissement. Ce sont souvent eux qui savent le mieux comment fonctionne le réseau, comment il est alimenté depuis le château d’eau, parce que, depuis des temps immémoriaux, les élus municipaux doivent gérer ces installations. L’amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, et supprime l’obligation de transférer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération, tel qu’adopté en première lecture au Sénat. On note certes des assouplissements depuis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, mais ce n’est pas suffisant. L’exercice de ces compétences grippe le fonctionnement de l’intercommunalité ; il faut que vous entendiez ce message, madame la ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Hugues Renson
Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques. Sur les amendements nos 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 724.
Jeanine Dubié
Cet amendement de repli restreint le caractère optionnel du transfert de compétences au cas des communautés de communes puisque les difficultés les plus saillantes apparaissent souvent dans le milieu rural profond, caractérisé par une faible densité de population, et dans les territoires de montagne. En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n’est pas adapté à celui des services d’eau et d’assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un coût pour les usagers, et on ne peut donc pas non plus ignorer l’effet qu’il aura sur leur facture.
Pascal Brindeau
Nous le reconnaissons unanimement, je crois, la compétence eau et assainissement n’est pas n’importe quelle compétence, et pour deux raisons au moins. La première, rappelée par Mme la ministre et plusieurs de nos collègues, est qu’elle recouvre un enjeu essentiel, la protection d’une ressource naturelle qui se raréfie, et l’obligation collective qui en découle, au nom de la solidarité nationale, de garantir à nos concitoyens un égal accès à cette ressource. La deuxième est que cette compétence a une dimension identitaire bien plus forte que d’autres compétences. Or certains de nos collègues ont tendance à stigmatiser la gestion communale des services publics de l’eau.
Pascal Brindeau
Quand des élus communaux renoncent à leur mandat et ne voient plus l’utilité d’être maires, c’est souvent parce qu’ils ont perdu leur école, mais aussi la gestion du service public de l’eau.
Pascal Brindeau
Il faut en être conscient lorsque l’on légifère sur un sujet aussi complexe, technique et passionnel. La gestion de l’eau ne peut pas être traitée de manière uniforme sur tout le territoire tant les spécificités, la topographie et l’histoire de chaque réseau sont différentes – plusieurs d’entre vous l’ont souligné. Sur ce sujet, une approche pragmatique est indispensable. Madame la ministre, vous justifiez le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités par la qualité de leur ingénierie territoriale par rapport aux petites communes et aux petits syndicats de communes. Sur ce point, vous avez raison.
Vous ajoutez que la capacité d’investissement des intercommunalités est plus grande que celle des communes et des syndicats de communes. C’est en partie vrai : tout dépend des transferts opérés entre la charge et les ressources inhérentes à cette charge. Dans certains cas, des emprunts importants ont été transférés, ainsi qu’un excédent budgétaire faible. Certaines communes, rappelons-le, refusent de transférer l’excédent de fonctionnement du service, qui garantit pourtant la capacité de l’intercommunalité à financer de futurs investissements. En réalité, il existe des solutions aux problèmes que vous soulevez avec ces deux arguments – la protection de la ressource en eau, par la lutte contre les réseaux fuyards, du fait d’une meilleure ingénierie territoriale ; l’échelle critique permettant de disposer de moyens financiers suffisants pour investir dans le réseau.
Si le projet de loi était réellement destiné à favoriser une plus grande souplesse dans l’action publique locale, ainsi que la différenciation, alors il devrait permettre aux intercommunalités d’apporter leur ingénierie territoriale aux communes et aux syndicats intercommunaux. Il serait bon de prévoir cette possibilité dans le texte. (Quelques députés font claquer leur pupitre.) Pour de nombreux maires, qu’ils gèrent le service public de l’eau en direct, par un système de délégation de service public ou par un système mixte, le sentiment d’être dessaisis malgré eux d’une compétence qu’ils considèrent comme une compétence communale identitaire est traumatisant.
Pascal Brindeau
Voilà ce qui explique les tensions qui apparaissent lorsque des transferts de compétences leur sont imposés. On ne peut que regretter la position fermée du Gouvernement et de la majorité alors qu’il serait possible de trouver une solution de compromis et de revenir sur l’obligation stricte du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes en 2026. Je vous presse donc, chers collègues, d’adopter ces amendements qui permettraient d’introduire dans le projet de loi la souplesse qui lui manque. Évitons de nouvelles crispations chez les élus locaux au moment où l’État les sollicite constamment pour la gestion de la crise sanitaire. Ils ont parfois le sentiment que leur rôle dans la gestion du service public de l’eau n’est pas considéré – et de ce point de vue, les précédentes interventions n’étaient pas rassurantes.
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques nos 470, 1249, 1794, 2601 et 2636.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 46 Contre 61
(Les amendements identiques nos 470, 1249, 1794, 2601 et 2636 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(Les amendements identiques nos 723, 1413, 2061 et 3159 ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques nos 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(Les amendements identiques nos 724, 1271, 1414, 1687, 2062 et 3160 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 46 Contre 65
(L’amendement no 1526 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques nos 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(Les amendements identiques nos 722, 1272, 1415, 1677, 1980, 2063, 2081 et 3161 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.)
(L’amendement no 2028 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.)
(L’article 5 ter est adopté.)
(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
(L’article 5 quater A est adopté.)
(L’article 5 quater est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1184, 1250, 1848 et 1943 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 quinquies demeure supprimé.)
(L’amendement no 522 est retiré.)
(L’amendement no 2603 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 3449, 3448 et 3450, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2586, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 5 sexies A, amendé, est adopté.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
Sur les amendements identiques no 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1185.
Ian Boucard
Il vise à redonner du pouvoir aux élus des communes concernées par un projet éolien. Si, comme je le souhaite, l’amendement est adopté, le porteur de projet devra adresser un avant-projet au maire au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Le dépôt de celle-ci sera donc subordonné à une délibération du conseil municipal de la commune concernée, lequel pourra ainsi exercer un droit de veto ou, s’il le souhaite, organiser un référendum local dans le but d’associer les citoyens à la prise de décision. Les projets éoliens suscitent de vives polémiques, et les recours déposés par leurs opposants encombrent de nombreux tribunaux administratifs. La clé du développement de l’éolien dans notre pays, qu’on y soit favorable ou non, réside dans l’’acceptation des projets par les populations concernées.
Plus on éloignera le citoyen de la prise de décision, plus il y aura d’opposition. Certains, y compris le Gouvernement, voudraient forcer les préfets à pousser les élus locaux pour installer des projets éoliens – je dis « voudraient », mais c’est plus ou moins ce qui a été fait pour l’éolien en mer ; mon collègue de la Somme Emmanuel Maquet s’en est suffisamment plaint ces dernières années. Ce n’est évidemment pas la bonne manière de faire. L’amendement vise à rendre leur capacité de décision aux élus locaux et aux citoyens. L’éolien induit des nuisances environnementales et visuelles et l’on sait qu’il a des conséquences sur la biodiversité.
Je regrette que la disposition proposée dans cet amendement, qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, ait été supprimée en commission par nos collègues de la majorité. Ils n’ont, semble-t-il, pas pensé que les élus locaux devaient être partie prenante lorsqu’un projet de cette ampleur est envisagé sur le territoire communal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Hugues Renson
Madame Tuffnell, j’ai vu que vous demandiez la parole. Après quatre ans et demi de mandat, je ne vais pas vous expliquer comment se déroule une discussion commune ! De nombreux orateurs souhaitent intervenir, nous allons présenter tous les amendements et écouter l’avis de la commission et du Gouvernement ; une bonne dizaine d’orateurs sont inscrits par la suite, y compris vous, madame Tuffnell. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3003.
Sophie Mette
L’amendement ne remet pas en cause le bien-fondé écologique de l’implantation d’éoliennes. Cependant, la transition énergétique ne doit pas se faire contre les territoires, où les projets éoliens font souvent l’objet de débats, voire de polémiques. Les élus municipaux, au plus près des citoyens, doivent pouvoir se prononcer sur lesdits projets.
Hugues Renson
Monsieur Schellenberger, gardez votre calme, s’il vous plaît, même si l’après-midi vous a fatigué. Ne hurlez pas comme vous venez de le faire. Je ne permets pas ce genre de comportement. La parole est à M. Benoit Simian.
Benoit Simian
Peut-être connaissez-vous le château Haut-Marbuzet et le Château Montrose. Actuellement, en face de ces domaines, dans le Médoc, il y a un projet d’éolien qui va à l’encontre de l’avis des maires, lesquels ne sont pas consultés. J’ai été maire ; je n’aurais pas apprécié cette méthode qui permet à l’État de passer en force, puisqu’il détermine la carte de l’implantation des éoliens sur un territoire. Je cite l’exemple de ma circonscription, mais je pourrais également parler de l’île d’Oléron, qui se situe juste en face. Il existe actuellement un projet, au large de Chassiron, d’installation d’éoliennes en mer.
Là encore, on procède à une enquête publique, et finalement, on passe en force sans respecter l’avis des élus. Je soutiendrai donc ces amendements tendant à instaurer l’avis conforme des élus pour l’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires. Prenons un autre exemple : en Gironde, on projette de réaliser quatorze forages pour alimenter Bordeaux en eau. Là encore, ce projet sera réalisé contre l’avis des élus, alors que le réseau bordelais fuit, que l’on peut décrier la gestion de la commune par les écologistes, qu’on déshabille Pierre pour habiller Jacques – et alimenter Bordeaux métropole en eau. Le problème est le même !
On ne passe pas en force sur ce type de sujets. La question est non d’être pour ou contre l’éolien, mais de respecter les élus de nos territoires ainsi que les parlementaires que nous sommes, car on voit combien on doit ferrailler avec les services de l’État pour faire entendre notre voix. Les amendements dont nous débattons vont dans le sens d’une république girondine. Je les soutiendrai des deux mains ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 2887, 2605, 3121, 173, 3078, 3079 et 2196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 48
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003, et 3385.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 1185, 1251, 1416, 2396, 2745, 3003 et 3385 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 5 sexies demeure supprimé.)
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3024 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1655 et 2198 ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
Sur les amendements identiques nos 1656 et 2199, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir le premier de ces deux amendements.
Xavier Batut
Il vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du remplacement d’une éolienne. En effet, le processus en vigueur ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, le SCOT, le PLU, le PLUI. Nous souhaitons donc adapter la législation afin de permettre le contrôle de chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont remplacées à l’identique.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 12 Contre 20
(Les amendements identiques nos 1656 et 2199 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 756 et 2197, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3312 et 1816 sont adoptés.)
Hugues Renson
Sur l’amendement no 1252, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements, nos 521, 1559, 1252, 1560 et 2604, visant à rétablir l’article 5 septies A supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1560 et 2604 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 521.
Xavier Batut
Il vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux départements. Cet échelon, qui par définition jouit d’une grande proximité avec les territoires et ses habitants, est à même de prendre en compte les considérations locales afin d’établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.
(Les amendements nos 521 et 1559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 25
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1560 et 2604 ne sont pas adoptés.)
(En conséquence, l’article 5 septies A demeure supprimé.)
(Les amendements nos 1364, 538 et 2195, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 septies est adopté.)
(L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1143 et 3170 ne sont pas adoptés.)
Hugues Renson
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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