Dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française : M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, garde des sceaux

8 December 2021

No chapters available yet

Dysfonctionnements de la politique pénitentiaire (CE) Wed, 8 Dec 2021 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux, je vous rappelle que notre commission d’enquête a été créée à la demande du groupe Les Républicains en vue d’identifier les dysfonctionnements et les manquements de la politique pénitentiaire française, constatés de longue date mais que les pouvoirs publics peinent parfois à corriger. Nous nous sommes fixés un vaste cadre d’investigation. C’est naturellement que nous achevons avec vous, monsieur le garde des sceaux, les travaux préparatoires à la rédaction du rapport d’enquête, afin de faire le point sur tous les dossiers pénitentiaires que nous avons abordés depuis plus de trois mois. Nous avons balayé plusieurs thématiques : l’organisation et les missions de la direction de l’administration pénitentiaire – DAP –, les autorités administratives et les services nationaux et européens compétents pour le contrôle et l’inspection du milieu carcéral, les travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, les organisations syndicales des différents corps et catégories de personnels de surveillance, d’insertion et de probation ainsi que de support administratif et technique, l’immobilier pénitentiaire, l’insertion des prisons dans leurs écosystèmes locaux, la situation particulière des établissements pénitentiaires d’outre-mer, le travail en prison, la formation professionnelle, l’employabilité des détenus libérés, le phénomène de la radicalisation islamiste en prison, les associations partenaires de l’administration pénitentiaire, la vie quotidienne en détention, la santé des personnes détenues, les dispositifs de détention des mineurs, la politique pénale, l’application des peines et les alternatives à la détention, l’insertion et la probation, et enfin la prospective pénitentiaire. J’ajoute que nous nous sommes rendus sur le terrain, dans les établissements pénitentiaires de la Santé, des Baumettes, de Fresnes et de Château-Thierry, afin de parfaire notre connaissance des prisons, déjà approfondie compte tenu de l’intérêt que nous portons depuis longtemps à ce sujet – j’ai été moi-même maire d’une ville où est implantée une maison d’arrêt très importante.

00:25 - 00:30

Speaker 2

Bois d’Arcy !

00:30 - 00:40

Speaker 1

Après un exposé visant à apporter des éléments de réponse au vaste questionnaire qui vous a été adressé, nous en viendrons à un temps d’échange afin que tous les députés qui le désirent puissent vous interroger. Compte tenu de l’étendue de ce questionnaire et du format de cette audition, nous vous saurons gré, monsieur le garde des sceaux, de compléter vos propos par des réponses écrites afin qu’elles puissent être prises en compte dans notre rapport d’enquête.

00:40 - 01:30

Speaker 3

Vous couronnez en effet, monsieur le garde des sceaux, trois mois d’auditions et de visites de terrain qui nous auront permis d’auditionner notamment de nombreux membres de l’administration, mais aussi des associations, des personnels pénitentiaires, des syndicats, des juges et des entreprises qui produisent en détention et y fournissent du travail. S’il s’agit effectivement d’une commission d’enquête, notre état d’esprit a toujours été très constructif car nous nous sommes attachés à mesurer les progrès assez remarquables de l’administration pénitentiaire, le chemin qu’elle a parcouru pour se réformer, s’adapter aux demandes de la société et y répondre au mieux. Bien sûr, on peut toujours faire mieux : nous avons donc cherché ce qu’il était possible de proposer. Nous abordons la rédaction de ce rapport dans une attitude de construction plutôt que d’incrimination, car les gouvernements qui se sont succédé ont fait du mieux qu’ils pouvaient. Nous avons parlé de ressources humaines, afin de savoir comment rendre plus attractif ce métier si important.

Nous avons évoqué le parc immobilier et les fameuses 15 000 places à créer sur deux quinquennats, en nous interrogeant sur les moyens qui permettraient à l’administration pénitentiaire de trouver plus facilement des terrains et qui rendraient la prison plus attractive. Nous avons aussi réfléchi à la politique pénale et au développement des alternatives à la détention, sachant qu’elles ne mordent pas nécessairement sur le volume des peines de prison. Nous nous sommes enfin concentrés sur la radicalisation, les mineurs, l’insertion, la santé, la formation professionnelle, l’éducation, les activités culturelles et la médiation animale. Nous avons eu ainsi un aperçu très large des bonnes pratiques et des diverses expériences, dont nous avons beaucoup appris. Il y a de belles choses dans la pénitentiaire !

01:30 - 01:45

Speaker 1

Il est vrai que nous avons travaillé dans un très bon état d’esprit, en regardant comment améliorer les choses, en émettant des critiques mais aussi en mesurant ce qui a été accompli depuis des années. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, monsieur Éric Dupond-Moretti, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

01:45 - 03:25

Speaker 2

Monsieur le président, ces mots consensuels me rassurent car, même si nous pouvons avoir, en particulier en matière de politique pénale, des divergences, j’ai été quelque peu interpellé par l’intitulé de votre commission d’enquête, que j’ai trouvé un peu à charge : lorsqu’on parle d’« identifier les dysfonctionnements et les manquements », on part du principe qu’il y en a. Oui, il y a de belles choses dans la pénitentiaire, et je veux d’abord dire à quel point cette administration, qui constitue la troisième force de sécurité, n’occupe pas la juste place dans le cœur de nos compatriotes. Il s’agit d’un métier difficile qui connaît la promiscuité, la violence et les menaces, et je rappelle que les agents pénitentiaires, en cette période de pandémie, ont accompli un travail exceptionnel. Contrairement à d’autres pays, la France n’a pas connu de mutinerie, le sang n’a pas été versé dans ses prisons. En outre, des membres de l’administration pénitentiaire sont morts de la covid, qu’ils ont contractée dans l’exercice de leurs fonctions ; je veux leur dire toute ma gratitude.

Il ne s’agit pas que de mots, mais d’actes. Je partage d’emblée vos propos excluant toute rodomontade ou forfanterie : ces sujets infiniment complexes doivent être abordés avec beaucoup d’humilité, de modestie et de nuance. Durant ce quinquennat, le Gouvernement a décliné sa politique pénitentiaire dans un double objectif : assurer l’effectivité de la réponse pénale et lutter contre la récidive. Pour autant, l’honnêteté, et le serment que je viens de prêter, m’obligent à dire que nous avons hérité d’une situation. Celle-ci résulte de politiques successives qui n’ont pas su répondre aux principaux enjeux pénitentiaires, qu’il s’agisse de la rénovation et de l’extension du parc immobilier, de l’amélioration des conditions de travail des agents et de détention, de la lutte contre la radicalisation ou enfin de la prévention de la récidive.

C’est à partir de ce constat lucide et sans concession que notre double objectif a été décliné à travers différents chantiers visant à assurer une effectivité des peines, à lutter contre la surpopulation carcérale, à favoriser la réinsertion des condamnés et à lutter contre la radicalisation. Tout d’abord, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, issue d’une très large consultation des professionnels, notamment de l’administration pénitentiaire, avait pour but de redonner du sens à la peine et de renforcer son efficacité, ce que tous nos concitoyens appellent de leurs vœux. Cette loi a opéré une refonte de l’échelle des peines en faisant notamment disparaître la contrainte pénale, créée en 2014, qui n’avait jamais fait ses preuves, aux dires des professionnels. S’agissant des courtes peines d’emprisonnement, dont il a été prouvé qu’elles sont désocialisantes et qu’elles aggravent la récidive, le texte interdit de prononcer des peines de moins d’un mois et ramène de deux à un an le seuil en-dessous duquel le principe de l’aménagement des peines s’impose. Dans le même ordre d’idées, il pose le principe selon lequel l’exécution d’un parcours de peine doit se terminer par une période de libération sous contrainte, assortie d’un accompagnement, dans le but de réduire la récidive.

Malgré une entrée en vigueur en pleine crise sanitaire de cette mesure, le nombre d’aménagements de peine a connu une hausse de 14 % depuis le début de l’année. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, que j’ai eu l’honneur de défendre et que vous avez adoptée le mois dernier, va plus loin dans la nécessité d’accompagner la fin de peine. D’abord, elle supprime les réductions de peine automatiques en plaçant l’effort et le mérite du détenu au cœur du dispositif, là où les majorités précédentes avaient préféré l’automaticité, absolument incompréhensible pour nos concitoyens et qui affaiblissait l’autorité de l’État. L’objectif est très clair : inciter le détenu à investir pleinement son parcours de détention, redonner tout son sens à la peine et renforcer l’effectivité de la réponse pénale. Auparavant, de fait, la régulation de la surpopulation carcérale s’opérait de manière très hypocrite : un homme condamné à dix ans n’avait pas encore mis le pied dans le fourgon cellulaire qu’il savait déjà qu’il allait bénéficier de deux ans de réduction de peine, sans rien faire de bien.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.