Commission spéciale : Activité professionnelle indépendante

14 December 2021

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Activité professionnelle indépendante (commission spéciale) Tue, 14 Dec 2021 Assemblée nationale

00:00 - 04:10

Speaker 1

Mes chers collègues, l’ordre du jour de la commission spéciale appelle l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n° 4612 rectifié). Ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, a été examiné par le Sénat en séance publique le 26 octobre dernier, et est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale les 10 et 11 janvier 2022. Je salue immédiatement, en votre nom à tous, M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je remercie les rapporteurs de notre commission, M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui ont travaillé à un rythme soutenu au cours des trois dernières semaines et dont le projet de rapport vous a été transmis hier par voie électronique. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est un texte relativement bref, dont les dispositions centrales figurent à l’article 1er, lequel soulève des questions juridiques délicates en matière de droit des biens et de droit des sûretés, et dont les autres dispositions paraissent plus faiblement connectées entre elles.

Il n’en est pas moins un texte important, incluant notamment des dispositions destinées à faciliter l’initiative et l’entrepreneuriat individuels, par le biais de la modernisation du statut des entrepreneurs indépendants. Il s’inscrit dans la continuité du plan Indépendants, présenté le 16 septembre dernier. Le président de la commission des finances a déclaré irrecevables seize amendements, sur le fondement des dispositions de l’article 40 de la Constitution. En ce qui me concerne, j’ai déclaré, sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 98 de notre règlement, dix-huit amendements irrecevables au regard de l’article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont irrecevables les amendements dépourvus de lien direct ou indirect avec le texte soumis en première lecture à la première assemblée saisie.

En définitive, notre commission spéciale aura à débattre de soixante-dix-huit amendements. Il me semble possible de terminer nos travaux dès ce soir, sous réserve que chacun s’exprime de manière aussi efficace que concise. Si nous devions les poursuivre demain matin, nous ne bénéficierions plus de la présence de M. le ministre délégué, retenu en Conseil des ministres. Je donnerai d’abord la parole à M. le ministre délégué et à nos deux rapporteurs. Nous entendrons ensuite les représentants des groupes, dont les interventions ne devront pas dépasser trois minutes.

M. le ministre délégué et les rapporteurs pourront répondre, s’ils le souhaitent. Nous passerons ensuite directement à l’examen des articles, au cours duquel chacun aura l’occasion de poser des questions individuellement. Nous consacrerons davantage de temps à l’examen de l’article 1er, sur lequel chaque orateur pourra s’exprimer deux minutes. M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je vous retrouve ce soir, de façon un peu imprévue, pour l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

J’espère poursuivre le travail que vous avez initié avec Alain Griset et mener, avec vous, ce texte à bon port. Ce projet de loi est la pierre angulaire du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, destiné aux 3 millions d’indépendants de notre pays – entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société. Il est complété par plusieurs mesures fiscales et sociales que vous avez adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Quiconque se retourne sur l’action menée depuis le début du quinquennat constate que ce gouvernement et cette majorité ont pris de nombreuses mesures en faveur des indépendants : suppression du régime social des indépendants (RSI), unification des déclarations sociales et fiscales, exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie. Demeurait toutefois l’ambition d’aller plus loin, pour répondre à une demande forte des indépendants, qui souhaitent être mieux protégés face aux accidents de la vie et mieux accompagnés, de la création de leur entreprise à son éventuelle transmission, tout en bénéficiant d’un accès simplifié à l’information et aux démarches.

Ce besoin impérieux de protection et d’accompagnement découle du fait qu’être entrepreneur, c’est prendre un risque économique en décidant de se lancer dans un projet dont on ignore s’il va réussir, même si on l’espère. Je veux voir dans les chiffres de l’année 2020, pourtant si atypique, l’expression de la dynamique créatrice du pays : nous avons dénombré 840 000 créations d’entreprises, soit 4 % de plus qu’en 2019. La crise sanitaire a exacerbé plusieurs risques pesant sur les entrepreneurs, ainsi que les difficultés qu’ils peuvent rencontrer tout au long de leur parcours. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, pour des raisons d’équité et de valeur. Il s’agit de gens qui se lèvent tôt et se couchent tard, pour lesquels le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre ont du sens.

Nous avons donc décidé, par le biais de ce projet de loi, d’accompagner chaque Français, de la création de son entreprise à son éventuelle cession, en passant par la formation et le rebond. Nous accompagnons les débuts de l’entreprise grâce à la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel. L’article 1er dispose que seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être appréhendés en cas de défaillance. Cette protection supprime les risques pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles. Vous vous interrogez en nombre sur le choix du mot « utile ».

Nous aurions pu en effet évoquer des éléments « indispensables » ou « nécessaires ». Aux termes d’échanges avec le Conseil d’État, nous avons retenu le mot le plus simple d’emploi et le plus sécurisant juridiquement. Par ailleurs, le projet de loi permettra de faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Quant au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il sera mis en extinction progressive, dès lors que ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut. L’accompagnement du rebond des entrepreneurs est assuré par l’article 9, qui leur permet de devenir éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) si leur activité est devenue économiquement non viable.

Un décret complétera la réforme de l’ATI par l’assouplissement du critère de revenus de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années précédant la cessation d’activité. J’ai bien noté que plusieurs d’entre vous, notamment M. Dominique Da Silva, souhaitent obtenir des précisions sur les bénéficiaires de l’ATI. J’en donnerai lors de l’examen de l’article 9. En tout état de cause, il s’agit d’une mesure d’assouplissement majeure, qui permettra aux indépendants de préparer leur projet de reconversion tout en percevant un revenu de remplacement de 800 euros mensuels pendant six mois. Le rebond des indépendants sera également facilité par les dispositions permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) soient effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Le second volet du texte vise à simplifier l’environnement juridique des indépendants et à améliorer l’accès à l'information. L’objectif est de leur faciliter la vie de ce point de vue. Mieux mobiliser la formation fait partie des enjeux. En 2019, 16 % seulement des indépendants ont bénéficié d’une action de formation, financée par un fonds d’assurance formation (FAF). C’est dire si nous avons des marges de progrès !

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