Commission des lois : Confiance dans la vie politique

15 December 2021

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Lois (commission) Wed, 15 Dec 2021 Assemblée nationale

00:00 - 01:15

Speaker 1

Nous examinons ce matin le rapport d’évaluation des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le vote de ces lois, organique et ordinaire, nous a occupés en juillet et début août 2017, au début de la législature. Les dispositions qui y figurent avaient suscité de très nombreux débats dans l’opinion publique, au moment de la campagne présidentielle, puis dans l’hémicycle. Nul n’a oublié la qualité de ces débats, parfois enflammés. Plusieurs années après, il m’a semblé essentiel que la commission se penche sur l’évaluation de ces lois afin de mesurer si elles avaient rempli leurs objectifs.

La loi ordinaire avait fait l’objet d’un consensus avec le Sénat et la commission mixte paritaire avait été conclusive, contrairement à celle concernant la loi organique qui avait achoppé sur une seule disposition, relative à la réserve parlementaire. Il est d’autant plus important de le souligner que c’est un point qui continue à faire débat, alors que les autres dispositions font toujours consensus. Ces lois ont été appliquées correctement et ont, pour l’essentiel, atteint les objectifs qui leur étaient assignés. En revanche, nous formulons cinquante recommandations visant à améliorer ou approfondir certains dispositifs. Une part importante du rapport est consacrée au financement de la vie politique – pour lequel il y a encore beaucoup à faire.

Nos travaux se sont organisés autour de quatre axes : prévention des conflits d’intérêts ; exemplarité et probité des responsables publics ; transparence ; financement de la vie politique. Pendant six mois, de mai à fin novembre, nous avons auditionné une cinquantaine de personnes au cours de dix-sept auditions et tables rondes. Nous avons entendu des députés, des sénateurs, deux anciens gardes des sceaux – Mme Nicole Belloubet et M. François Bayrou –, des représentants d’élus locaux, des organisations non gouvernementales, des responsables d’administration centrale, l’ancienne et l’actuel déontologues de l’Assemblée nationale, des directeurs d’autorités administratives indépendantes, ou encore le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Nous avons également consacré du temps à la question des collaborateurs parlementaires et avons donc entendu leurs représentants, ainsi que des trésoriers de partis politiques, des commissaires aux comptes et, évidemment, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous tenons à les remercier pour leur concours précieux.

01:15 - 02:30

Speaker 2

Vous avez raison, madame la présidente, globalement, nous partageons les mêmes conclusions. Les lois votées à l’été 2017 constituent une amélioration, avec quelques limites, dont l’une – la réserve parlementaire – peut paraître anecdotique, mais est en réalité assez révélatrice de notre approche différente du rôle d’élu. Mais, rassurez-vous, le rapport ne porte pas essentiellement sur la réserve parlementaire ! Les auditions, et nos débats, ont été beaucoup moins passionnés qu’à l’été 2017 – nous avons appris à nous apprivoiser ! Force est de constater que ces lois n’ont pas suffi à restaurer la confiance dans la vie politique et la défiance s’exprime encore, notamment par une faible participation aux élections.

Certes, la covid‑19 a contribué à installer une chape sur la vie sociale, mais aussi peut-être sur la vie démocratique. Toutefois, le problème est plus structurel, et plus profond, et la société plaide pour une approche politique différente. On parle souvent d’une démocratie plus participative et moins représentative, d’une réforme du Parlement, mais la confiance ne se décrète pas, elle se bâtit. Une étude très intéressante de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) et de la Fondation Jean-Jaurès sur la perception des députés a été présentée le 23 novembre dernier à la présidence de l’Assemblée nationale. Les chiffres sont effrayants et illustrent un fait divers dramatique intervenu récemment dans mon département : un maire a été attaqué chez lui parce qu’il soutenait le Président de la République et ses voitures ont été incendiées.

Cet acte criminel a fait beaucoup de bruit. De la même façon, régulièrement, des parlementaires subissent des violences. Dans l’étude susmentionnée, 13 % des sondés considèrent comme normal qu’on s’en prenne avec violence à un élu et 60 % estiment que ce n’est pas normal, mais que cela fait partie des « risques du métier » ! Il ne suffit donc pas d’une loi pour restaurer la confiance… C’est une des pièces du puzzle mais, pour la rebâtir, je plaide pour l’unité des forces démocratiques.

02:30 - 04:10

Speaker 1

Vous avez raison. L’Assemblée nationale a d’ailleurs conduit de nombreux autres travaux qui se complètent et se nourrissent les uns des autres : la mission d’information de la conférence des présidents visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, qui a rendu ses conclusions il y a quelques jours ; les travaux que la commission des Lois mène sur l’organisation de la vie démocratique de notre pays au XXIe siècle. En 2017, ces nouvelles dispositions législatives visaient à mettre fin à certaines pratiques et à mieux en encadrer d’autres. Elles ont porté leurs fruits. La prévention des conflits d’intérêts constitue le premier axe des deux lois, qui ont – c’était bienvenu – consacré la définition du conflit d’intérêts des parlementaires, en excluant explicitement les conflits entre intérêts publics.

Les activités de conseil exercées par les parlementaires sont mieux encadrées, avec une interdiction de poursuivre une telle activité lorsqu’elle a débuté dans l’année précédant le début de l’exercice du mandat, ainsi que l’interdiction des activités de représentation d’intérêts. Ces deux dispositions sont parfaitement comprises des parlementaires, et respectées. Nous nous sommes interrogés sur le fonctionnement des groupes d’études, une des voies d’entrée des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale. Un peu plus de transparence dans leur fonctionnement serait utile. Nous préconisons donc de publier sur le site de l’Assemblée nationale la liste des personnes qu’ils auditionnent.

Toute la transparence doit être faite sur la façon dont les représentants d’intérêts exercent leur activité – qui est parfaitement légitime et nous permet de disposer d’une meilleure connaissance des sujets. Cela concerne à la fois les rencontres et la rédaction des amendements – nos propositions divergent quelque peu sur ce dernier point. Le fameux décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts a occupé notre commission, notamment Olivier Marleix et Raphaël Gauvain dans le cadre de l’évaluation de l’impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Nous continuons à joindre nos voix à la leur, et à celle de Didier Migaud, président de la HATVP, et plaidons notamment pour la suppression de la mention « à leur initiative », qui exclut du périmètre des actions de représentants d’intérêts une part non négligeable de leur activité. Nous souhaitons que le nombre d’actions déclenchant une obligation d’inscription soit comptabilisé par personne morale, et non par personne physique.

J’écrirai en ce sens au ministre des finances, pour la troisième fois. Il attendait nos travaux d’évaluation et il est désormais grand temps d’avancer. En outre, les amendements doivent être mieux sourcés lorsqu’ils émanent ou sont inspirés par des rencontres avec des représentants d’intérêts. Nous divergeons légèrement avec le rapporteur sur le périmètre. Je considère que tous les amendements déposés par les parlementaires doivent être concernés.

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