1ère séance : Questions au Gouvernement ; Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (vote solennel) ; Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Michel Blanquer
Je suis d’ailleurs surpris que certaines mairies de votre couleur politique n’en aient toujours pas acheté. Il existe un fonds d’État pour les soutenir si elles rencontrent des difficultés budgétaires. (Mme Sylvie Tolmont proteste.) Ne faisons donc pas de polémique…
Agnès Pannier-Runacher
Le fait que les résultats des grandes entreprises françaises soient bons est le signe que l’économie française se porte bien malgré la crise : je crois que nous devrions tous nous en réjouir. Bruno Le Maire l’a indiqué ce matin, nous terminons l’année…
Agnès Pannier-Runacher
…avec le taux de croissance le plus élevé depuis cinquante ans et nous démarrons la suivante avec un acquis de croissance nous permettant de confirmer notre prévision de croissance à 4 % en 2022. Notre reprise est la plus forte d’Europe et bénéficie, ce qui est le plus important, à tous les Français. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe FI.) Olivier Dussopt l’a mentionné, le nombre de bénéficiaires du RSA est en baisse de 10 % : voilà ce que j’appelle traiter efficacement les questions de pauvreté. Le taux d’emploi et le taux d’emploi des jeunes, qui a longtemps été notre difficulté, sont également au plus haut depuis plus de quarante ans.
Agnès Pannier-Runacher
J’ajoute que la reprise se double d’une amélioration de la rémunération des travailleurs grâce aux réformes entreprises depuis 2017.
Agnès Pannier-Runacher
Je pense à l’augmentation de la prime d’activité, qui permet aux personnes payées au SMIC de toucher 1 490 euros nets par mois, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la baisse des cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC. J’évoquerai enfin un dernier chiffre, car il faut tordre le cou aux préjugés : contrairement à ce que vous affirmez, les dividendes versés en 2008 et 2007 s’élevaient respectivement à 54 et 57 milliards d’euros, soit des niveaux supérieurs à celui de 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Marc Le Fur
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Jean-Félix Acquaviva
Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d’ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s’agit absolument pas d’un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annonçait « un nouvel acte de décentralisation » pour « changer le mode d’organisation de notre République » – engagement sèchement battu en brèche deux ans après, en décembre 2021, lors du même congrès, durant lequel le Président a exprimé tout le mal qu’il pensait de la décentralisation. La défiance vis-à-vis des pouvoirs publics aura bel et bien été la marque de fabrique idéologique de ce quinquennat. Il suffit d’observer le nombre non négligeable de pouvoirs octroyés aux préfets dans tous les textes, au détriment des élus territoriaux, ou, pire, les recentralisations : agences de l’eau, RSA.
Le groupe Libertés et territoires a défendu plusieurs amendements – lorsqu’ils n’ont pas été déclarés irrecevables – en faveur d’une revalorisation du rôle des régions, d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne, ou encore de l’insularité de la Corse – je pourrais parler du fait insulaire, qui concerne aussi, par exemple, les îles du Ponant. (M. Jimmy Pahun applaudit.) A contrario, nous pensons qu’il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l’emploi, la santé, l’aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n’en a pas été vraiment question. En effet, les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, celles qui sont les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, la propriété de certaines routes nationales – ou la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux, et ils ne sont pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires. Nous le répétons, car c’est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d’une véritable autonomie fiscale.
C’est l’inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l’État, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation. La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu’irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d’État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l’éducation, la santé, voire le tourisme et la culture. Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer.
Je citerai bien sûr la procédure d’expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l’île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points. J’en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu’à l’issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements.
Par exemple, nous avons défendu la fixation d’un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire. Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront. Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d’une réforme constitutionnelle, afin d’instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives.
En effet, c’est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Pierre Cordier
Est-ce que la majorité est là ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 551 Nombre de suffrages exprimés 515 Majorité absolue 258 Pour l’adoption 375 Contre 140
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Marc Le Fur
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nos 4857, 4858). Nous reprenons donc l’examen du texte sur le passe vaccinal. Nous le poursuivrons jusqu’à vingt heures, puis nous le reprendrons à nouveau dans la soirée, après le débat sur les violences conjugales. La conférence des présidents, dans sa sagesse, a également ouvert les séances de demain après-midi et demain soir pour l’examen de ce texte. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous ayons un débat apaisé, qui doit avancer malgré tout, car c’est la règle du jeu.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 178 à l’article 1er. Je suis saisi de deux amendements, nos 178 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 178.
Myriane Houplain
Monsieur le ministre, lorsque les tests n’étaient pas disponibles, le Gouvernement nous disait qu’ils étaient inutiles. Ensuite, ces tests ont été intégrés à un passe sanitaire applicable aux activités du quotidien, alors que le Président de la République avait indiqué que ce ne serait jamais le cas. Désormais, il faudrait, selon vous, retirer ces tests du passe vaccinal. Vous rendez-vous compte de l’absurdité et du non-sens sanitaire de cette mesure ? Un Français non vacciné mais titulaire d’un test négatif, qui n’est désormais valable que vingt-quatre heures, constitue-t-il vraiment, selon vous, une menace ?
Lui interdire l’accès aux lieux de sociabilité améliorera-t-il en quoi que ce soit la situation sanitaire de notre pays ? Vous ne vous rendez pas compte de la violence psychologique que ce type de mesures peut représenter pour de nombreux compatriotes, déjà très fragilisés par deux ans d’épidémie. Revenez à la raison ! Renoncez à ce passe vaccinal discriminatoire, qui ne changera absolument pas la donne sanitaire. N’aggravez pas les fractures entre les Français ; vous n’y gagnerez rien.
L’objet de cet amendement est donc de réintégrer les tests dans ce passe afin de permettre, en attendant l’abandon du passe, de contrôler un peu mieux cette épidémie.
Marc Le Fur
Sur les amendements identiques nos 585, 625 et 665, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 105.
Fabien Di Filippo
Monsieur le ministre, vous savez que, depuis hier, nous essayons de vous amener vers des voies plus pragmatiques, plus efficaces dans la lutte contre les contaminations. Comme vous l’avez tous constaté – car vous lisez les mêmes études que moi –, avec le variant omicron, des personnes qui présentent un schéma vaccinal complet peuvent être contaminées et contaminantes. Par conséquent, pour entrer dans un lieu accueillant du public, pour assister à des événements, un test négatif datant de moins de vingt-quatre, quarante-huit, ou soixante-douze heures dans le cas de cet amendement, est une garantie au moins aussi forte que la vaccination. L’objet de cet amendement est de maintenir le droit ouvert par la présentation d’un test négatif d’accéder à des lieux ou à des événements. C’est notamment crucial pour notre jeunesse : l’arrêt des activités a été et sera toujours une catastrophe.
(Les amendements nos 178 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 99 Contre 220
(Les amendements identiques nos 585, 625 et 665 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 58 rectifié, 167 rectifié, 179, 254 rectifié, 281 rectifié, 325 et 365 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 362, 587, 626 et 666 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. L’interruption de séance semble avoir été assez fructueuse, puisque je suis saisi d’un sous-amendement gouvernemental. La parole est à M. Olivier Véran, ministre, pour soutenir le sous-amendement no 726 à l’amendement no 645.
Olivier Véran
Je commencerai par donner quelques éléments de contexte concernant les effets du covid sur les enfants, car de nombreux intervenants se sont interrogés sur ce point. D’après les chiffres dont je dispose actuellement, depuis le début de la pandémie, treize enfants âgés de 0 à 9 ans et quinze enfants âgés de 10 à 18 ans sont décédés, soit vingt-huit décès au total, dont trois sont formellement imputables au covid. Les vingt-cinq restants sont potentiellement liés au virus, sans que ce lien soit avéré. À ce jour, soixante-quatre enfants sont hospitalisés dans un service de réanimation pédiatrique pour un covid grave, soit deux fois plus que le chiffre maximal enregistré en France depuis le début de la pandémie – le précédent record avait été atteint en novembre ou décembre, lorsque trente enfants avaient été pris en charge en réanimation. Il faut y ajouter quatre-vingt-quatre cas de syndromes inflammatoires multisystémiques pédiatriques (PIMS), qui entraînent des défaillances vasculaires et organiques.
Rassurez-vous cependant : le pronostic de rétablissement de ces syndromes est très bon. Enfin, quarante enfants sont hospitalisés pour d’autres complications liées au covid. J’estime qu’un enfant à l’hôpital, c’est déjà beaucoup, et que soixante enfants placés en service de réanimation pour une maladie infectieuse, c’est énorme. Or, même si ces chiffres restent beaucoup moins impressionnants que pour les adultes, l’évolution de la pandémie poursuit sa dynamique haussière à mesure que nous encaissons le contrecoup de la vague due au variant delta qui, vous le savez, a touché de nombreux enfants du fait de la circulation accrue du virus. Ainsi, le risque pour un enfant de présenter une forme grave du covid, s’il est statistiquement très faible, est bien réel.
Que savons-nous du vaccin ? Nous disposons des données américaines portant sur 7 millions d’enfants ayant reçu le vaccin Pfizer dilué – un vaccin spécifique aux enfants, donc, qui ne pourrait pas être administré à un adulte dans un pays du tiers-monde. Quatorze d’entre eux ont présenté une myocardite ou une péricardite, qui constituent les effets indésirables les plus graves que la vaccination par ARN messager puisse provoquer. Dans tous les cas, les symptômes ont été réversibles et ont donné lieu à des hospitalisations courtes. Au vu de ces chiffres, les autorités sanitaires européennes, françaises et américaines estiment qu’au-delà du bénéfice collectif, la vaccination des enfants apporte un bénéfice individuel direct : un enfant présente un risque beaucoup plus faible de développer un effet indésirable grave lié à la vaccination que de développer une forme grave du covid s’il est contaminé sans être vacciné.
Nous encourageons donc la vaccination des mineurs. C’est pourquoi, à l’heure où je vous parle, elle est ouverte en France comme dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Je ne reviendrai pas sur la logique qui préside à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal : nous en débattons depuis hier. Cette logique s’applique aussi aux adolescents, pour plusieurs raisons. D’abord, près de 80 % des enfants âgés de 12 à 17 ans sont actuellement vaccinés en France, et 77 % ont bénéficié d’un schéma vaccinal complet.
C’est beaucoup. Disons les choses clairement : ce résultat a en grande partie été atteint sous l’impulsion de l’instauration du passe sanitaire. De nombreuses réticences s’étaient exprimées lorsque le Parlement avait dû étendre le passe sanitaire aux adolescents. Ces doutes sont tombés, parce que le constat a été fait que les parents faisaient vacciner leurs adolescents et que nous ne rencontrions pas de difficultés particulières. Un cinquième des adolescents ne sont donc pas vaccinés.
Là encore, soyons clairs : beaucoup d’entre eux sont les enfants d’adultes qui ne sont eux-mêmes pas vaccinés. Il convient donc de distinguer deux choses. C’est l’objet du sous-amendement. Parce que nous sommes à l’écoute des parlementaires (Exclamations sur divers bancs), nous estimons qu’il est possible de dissocier les activités extrascolaires et périscolaires des activités d’ordre privé qui requièrent l’accès à des établissements recevant du public soumis au passe vaccinal. Le fait qu’un enfant ne soit pas vacciné ne résulte bien souvent pas d’un choix de sa part : seuls les adolescents de 16 ou 17 ans peuvent choisir.
Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas être vacciné si ses parents ne le veulent pas. Il ne doit pas pour autant être privé d’activités périscolaires et extrascolaires, c’est-à-dire de culture et de sport. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Nous proposons donc de permettre aux enfants de moins de 16 ans d’accéder à ces activités, moyennant – que cela soit bien clair ! – le maintien du dispositif de passe sanitaire existant, c’est-à-dire la présentation d’un justificatif de vaccination ou test négatif datant de moins de vingt-quatre heure. En revanche, nous estimons qu’un adolescent dont les parents refusent la vaccination pour eux-mêmes et pour leurs enfants ne devra pas pouvoir se rendre au restaurant avec ses parents s’il n’est pas vacciné.
La notion « d’activités périscolaires et extrascolaires » obéit à une définition juridique assez large. Je vous propose donc – que dis-je, je vous incite, je vous invite, je vous demande instamment – de ne pas chercher à définir dans la loi ce qui constitue une activité périscolaire ou extrascolaire, car plus la liste se voudra exhaustive, plus nous risquons d’oublier certaines situations. Le cadre général que je viens d’exposer constitue la philosophie qui animera le Gouvernement à l’heure de rédiger les décrets et actes d’application du présent sous-amendement, si d’aventure vous l’adoptiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Marc Le Fur
Exceptionnellement, je donnerai la parole à un représentant de chaque groupe ainsi qu’à quelques députés non inscrits. Nous passerons ensuite au vote de l’amendement no 645 et du sous-amendement du Gouvernement en considérant que les autres amendements de la discussion commune sont retirés, sauf bien sûr si leurs auteurs font part de leur souhait de les maintenir. La parole est à M. Damien Abad.
Damien Abad
Monsieur le ministre, vous voyez que le débat au Parlement est utile. Cet accord vers lequel nous nous dirigeons actuellement, et qui est bon pour tous nos enfants et nos adolescents, nous n’aurions pu l’obtenir dans les mêmes conditions cette nuit, à quatre heures du matin. Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) Je suis de ceux qui pensent que la démocratie française et le Parlement ont besoin de débats sereins, constructifs et qui portent sur des propositions de fond. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ce sont d’ailleurs les députés de notre groupe qui ont alors défendu avec force cette mesure (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), objet d’un amendement auquel il n’a manqué qu’une voix pour être adopté.
Nous avons aujourd’hui ce débat dans l’hémicycle. Tant mieux. Depuis le début nous pensons qu’il ne faut pas sanctionner les enfants non vaccinés, y compris ceux dont les parents ne sont eux-mêmes pas vaccinés – vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le ministre, que ce cas de figure était fréquent. Ces enfants doivent pouvoir participer à des activités culturelles, sportives, périscolaires et extrascolaires. C’est une mesure de bon sens et cohérente.
Oui, nous soutiendrons donc avec force et conviction ce sous-amendement. Nous pensons même qu’il faudrait étendre cette mesure aux moins de 18 ans. Mais commençons déjà par les moins de 16 ans en votant pour un sous-amendement qui correspond à une disposition que nous avons défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe DEM.)
Marc Le Fur
Tous les orateurs qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Nous en venons au vote concernant l’ensemble des amendements en discussion commune.
(L’amendement no 233 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 388 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 249
(Les amendements identiques nos 238, 350, 589, 624 et 663 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 542 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 130 Contre 248
(Les amendements identiques nos 57, 166, 237 et 446 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 628 est retiré.)
(Les amendements nos 717 et 317, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Le Fur
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678.
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 115 Contre 247
(Les amendements identiques nos 6, 8, 68, 74, 97, 126, 225, 231, 361, 370, 378, 379, 380, 547, 610 et 678 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 726 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Marc Le Fur
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 397 Nombre de suffrages exprimés 388 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 386 Contre 2
(L’amendement no 645, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Marc Le Fur
Mes chers collègues, avant de poursuivre, permettez-moi de le souligner : nos débats viennent de démontrer tout l’intérêt des sous-amendements – je vous rappelle qu’il y a peu de temps, certains voulaient les supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 113.
Fabien Di Filippo
Mon amendement est important : comme chacun le constate – M. le ministre ne remettra pas cela en question –, l’activité physique a des bienfaits pour la santé, y compris dans la lutte contre le covid-19. Elle nous rend moins susceptibles de développer des formes graves et elle stimule les défenses immunitaires. À chaque fois qu’on met l’activité physique et sportive des Français entre parenthèses – notamment des plus jeunes, mais de tous les Français en général –, on cause des difficultés très importantes pour les associations et pour les clubs sportifs, mais c’est aussi une bombe à retardement sanitaire. Vous connaissez les dangers de la sédentarité pour la population et pour les générations à venir. L’amendement vise donc tout simplement à exclure les lieux de pratique sportive de la nécessité de présenter un passe vaccinal.
(Les amendements nos 113 et 382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Suite du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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