2ème séance : Débat sur l'application de la loi contre les violences familiales ; Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Aurélien Pradié
Monsieur le garde des sceaux, nous avons adressé le 7 décembre dernier un courrier à vous-même, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur pour préparer avec sérieux cette séance de contrôle, courrier dans lequel nous posions trente questions précises, factuelles et minutieuses : combien de bracelets antirapprochement (BAR) sont réellement disponibles ? Combien ont été demandés dans le cadre d’une ordonnance de protection ? Combien de refus de le porter ont fait l’objet d’une transmission au parquet et, suite à ces refus, combien de placements en détention provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la demande de la victime ? Combien de téléphones grave danger ont été remis aux victimes et rendus par celles-ci avant le terme de la mise à disposition ?
À quelle fréquence est-il utilisé en moyenne par une victime ? S’agissant de l’interdiction de détention d’armes par l’ordonnance de protection, combien d’entre elles l’ont imposée ? Quel est le nombre d’armes visées par ces ordonnances et combien ont été récupérées réellement par les services de l’État ? Quel service exécute le jugement en matière d’interdiction d’armes, et comment s’organisent leur récupération et leur stockage ? La personne visée par cette interdiction récupère-t-elle son arme par la suite ?
Pour ce qui est des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, nous demandions quel était le budget global affecté à ces centres, sur quelle mission, programme et action, ainsi que le budget moyen pour chacun d’entre eux. Monsieur le garde des sceaux, trente questions précises. Et si je les rappelle ici, c’est parce que vous avez daigné nous adresser une réponse aujourd’hui… à dix-neuf heures quarante-deux, moins de deux heures avant notre débat. Je ne sais pas si c’est l’idée que vous vous faites du respect du travail parlementaire, mais nous, ce n’est pas l’idée que nous nous en faisons. Le travail parlementaire comme les mesures de protection des femmes victimes de violence méritent un peu mieux que de s’en occuper à la dernière minute.
Permettez-moi de vous dire qu’en daignant répondre à tant de questions non pas dans le mois qui précède ce débat, mais quelques dizaines de minutes avant, vous démontrez que vous prenez la représentation nationale pour une assemblée d’imbéciles. Et la représentation nationale n’aime pas être prise pour une imbécile. Nous sommes là pour vous contrôler, là pour dépasser vos opérations de communication, là pour évaluer ce qui est fait concrètement et non pas seulement ce qui est communiqué ; oui, alors que 113 femmes ont été assassinées l’année passée, nous sommes là pour vous demander des comptes. Je commence par l’utilisation du bracelet antirapprochement : dans votre réponse de dernière minute, vous indiquez que seulement douze de ces bracelets sont actifs dans le cadre des ordonnances de protection – douze, alors que 210 000 femmes sont estimées victimes de violences sur une seule année dans notre pays. Il me semble qu’il n’y a pas de quoi pavoiser, ni hier, ni ce soir.
Disons les choses comme elles sont : c’est dérisoire et vous êtes très loin d’être à la hauteur. Quant au logement, notre loi a prévu la création d’un comité de pilotage chargé de suivre deux dispositifs prévus par l’article 15 de ladite loi. Le Gouvernement a daigné publier un décret de quelques lignes un an après la promulgation de la loi pour instituer ce comité, et il aura fallu deux années pour qu’il consente enfin à le constituer alors que le logement est un sujet si essentiel. Votre collège chargée du logement m’a fait savoir, il y a à peine quelques jours, étrangement juste avant ce débat, qu’enfin elle allait installer ce comité de pilotage. Quant au budget concernant les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, parmi les mesures annoncées pompeusement à l’issue du Grenelle, en septembre 2019, figure l’ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences.
Vous m’écrivez dans votre réponse que vous arriverez péniblement à en ouvrir un par région, ce qui suffit à vous rendre fier (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation), ajoutant même que le budget consacré à l’ouverture de douze centres – cessez de piaffer et de taper sur votre bureau, monsieur le garde des sceaux, écoutez avec sérénité ce qu’un député de la nation a à vous dire.
Aurélien Pradié
Gardez votre calme, et vous verrez qu’il sera beaucoup plus simple pour vous comme pour moi de débattre. Vous indiquez dans votre réponse que vous comptez consacrer 936 000 euros à l’ouverture de ces douze centres sur une année alors que, dans la ligne qui précède, vous-même précisez qu’il faut compter autour de 156 000 euros pour faire fonctionner un seul centre d’accueil, soit le double de 936 000 euros divisés par douze. Les sommes actuellement allouées représentent donc à peine la moitié du budget nécessaire pour faire fonctionner ces centres, vous en conviendrez. Enfin, sur le retrait du port d’arme, toujours dans votre courrier de dernière minute, vous indiquez que 18 % des juges aux affaires familiales décident « toujours » du retrait du port d’armes et que 56 % le décident « parfois ». Pardonnez-moi, mais sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour comprendre ce qui peut justifier le « parfois » lorsqu’il s’agit de retirer une arme à un homme violent.
Vous dites qu’il faut qu’une des parties le demande. C’est faux. Vous méconnaissez totalement la loi que nous avons votée : celle-ci prévoit que c’est au magistrat de solliciter les parties pour prendre lui-même les mesures nécessaires, dont le retrait du port d’arme. Comment concevoir aujourd’hui qu’une part majeure des hommes auteurs de violences familiales conservent le droit de porter une arme ? Monsieur le garde des sceaux, nous sommes en retard.
Aurélien Pradié
Vous êtes en retard – mais peut-être que si vous écoutiez un peu moins ce que votre conseillère vous souffle, vous m’écouteriez davantage. La nouvelle étape, celle qui révolutionnera véritablement la protection des femmes, sera la création d’une juridiction spécialisée, entièrement consacrée au traitement des violences au sein de la famille, dotée de magistrats disposant de pouvoirs civils et pénaux et capables de juger vite et fort.
Aurélien Pradié
J’y viens, monsieur le président. Cette étape, c’est celle que les Espagnols ont franchie, ce que vous n’avez pas eu, monsieur le garde des sceaux, le courage de faire, et que nous souhaitons, nous, franchir. Je conclus en rappelant, mes chers collègues, que la France est un grand pays. Et un grand pays ne s’habitue pas à la litanie des femmes mortes, un grand pays cesse de se gargariser, de palabrer et de communiquer, un grand pays agit : il mène la bataille pour les femmes et les enfants, et il la gagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
– Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
Marc Le Fur
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nos 4857, 4858).
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
Fabien Roussel
Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. La situation est particulièrement grave, et nous étudions un texte particulièrement important concernant la crise sanitaire ; or nous venons d’apprendre par les propos du Président de la République qu’il avait parlé d’un texte visant à « emmerder » les Français, plus particulièrement les non vaccinés.
Thibault Bazin
C’est scandaleux, indigne ! Nous voulons savoir si nous sommes ici pour amender un texte de loi visant à « emmerder » les non vaccinés ; si nous devons amender pour moins les emmerder, ou amender pour plus les emmerder.
Fabien Roussel
Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour essayer de trouver le meilleur moyen de sortir de la crise sanitaire et pour faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès au vaccin, afin d’éviter la saturation de nos hôpitaux et d’aider nos aides-soignants. Nous demandons donc que le Premier ministre vienne ici s’expliquer sur le véritable ordre du jour et sur les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
Pascal Brindeau
Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 48, alinéa 11, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée. Un président ne devrait pas dire ça. Cela fait un nombre important d’heures, monsieur le ministre, que nous passons ici dans cet hémicycle pour tenter de déminer des questions sensibles, qui divisent nos concitoyens, s’agissant par exemple de l’intérêt de la vaccination des enfants, du passe vaccinal et du passe sanitaire. Encore une fois, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur ces différentes mesures et sur la stratégie du Gouvernement, ce sont des questions importantes et graves, qui méritent de la mesure, surtout de la part du chef de l’État,…
Pascal Brindeau
…qui est garant non seulement des institutions mais aussi de l’unité nationale. Or, depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, il fait preuve, par des déclarations qui sont parfaitement inacceptables, ahurissantes et incontrôlées, d’une inconséquence qui ne nous permet pas de continuer à siéger. C’est la raison pour laquelle nous allons demander la levée de la séance à minuit, comme cela devrait être le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Marc Le Fur
Mes chers collègues, entre dix-huit heures et vingt heures, nous avons bien travaillé, dans un esprit de compromis. Je crois que nous pouvons essayer de poursuivre le travail de cette façon.
Marc Le Fur
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 491 à l’article 1er.
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 561, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 517 tombe.)
Marc Le Fur
Une suspension de séance a été demandée, elle est de droit, et elle m’apparaît effectivement nécessaire. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 5 janvier 2022 à minuit cinq, est reprise à minuit vingt.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. Mes chers collègues, afin de permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer sur le fond du débat, je donnerai la parole aux représentants de groupes qui souhaitent intervenir.
Marc Le Fur
Je vous donnerai la parole, monsieur le député ! Chacun pourra ainsi s’exprimer pendant trois minutes, ce qui me semble constituer une durée raisonnable et compatible avec nos contraintes de calendrier. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ici présent, répondra ensuite.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sébastien Jumel
Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le président, il ne s’agit pas d’une intervention au nom d’un groupe, mais d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48. J’évoquerai ensuite le premier alinéa de l’article 13. Le Président de la République a fait un choix délibéré : celui de faire irruption dans le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
Sébastien Jumel
Il a donné une interview écrite qui a été relue et vérifiée par son équipe. Ce n’est donc pas un dérapage : le Président de la République a fait le choix délibéré d’hystériser le débat (Mêmes mouvements),…
Sébastien Jumel
…pariant peut-être sur le fait que l’opposition quitterait l’hémicycle. Mais nous continuerons d’occuper ces bancs pour assumer nos responsabilités. À la seconde où nous sommes élus députés, notre rôle est de représenter tous les Français: ceux qui ont voté pour nous comme les autres, ceux qui sont vaccinés comme de ceux qui ne le sont pas. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.) Avec ses propos intolérables, inacceptables, le Président de la République vient de dénaturer le texte qui nous est présenté.
Sébastien Jumel
Nous avions cru comprendre que ce projet de loi visait à lutter efficacement contre la crise qui nous est tombée sur la carafe voilà deux ans. Nous venons de comprendre, à la lecture des propos du Président de la République, que son objet n’est pas sanitaire : il s’agit d’emmerder les Français, de cliver le pays et de fracturer la société ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, LT et FI.) Il s’agit – permettez-moi cette métaphore qui vous éclairera peut-être sur la tournure que prendra la suite des débats – d’un Benalla sanitaire. Nous sommes dans le même registre !
Sébastien Jumel
Je demande donc une suspension de séance pour permettre au Premier ministre de venir éclairer la représentation nationale sur les objectifs du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.) Le texte qui nous est présenté obéit-il à des objectifs sanitaires, ou à des objectifs politiciens d’hystérisation du débat au sein de la société française ? (Mêmes mouvements.)
Marc Le Fur
J’ai bien noté votre demande. Mme Panot souhaitait également s’exprimer. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Monsieur Jacob ?
Marc Le Fur
Un peu de patience, chers collègues ! J’avais proposé aux représentants des différents groupes de s’exprimer. M. Gouffier-Cha, par exemple, avait demandé la parole. (Les députés des groupes FI et GDR se lèvent et protestent vivement.) Chers collègues, la suspension de séance que vous avez demandée est de droit et elle aura bien lieu. Simplement, plusieurs groupes avaient exprimé le souhait d’intervenir.
Plus personne ne semblant demander la parole, je la cède au ministre. (Mêmes mouvements.) Allez-y, monsieur le ministre.
Olivier Véran
Ce projet de loi est le douzième texte de gestion de la crise sanitaire que je défends devant vous. (Les exclamations continues des députés des groupes FI et GDR couvrent la voix du ministre.) Accordez-moi deux minutes, je vous prie.
Olivier Véran
Je suis certain que nous pouvons nous écouter pendant ce bref laps de temps.
Olivier Véran
Nous examinons, disais-je, notre douzième texte de gestion de la crise sanitaire. (Les exclamations des députés des groupes FI et GDR se poursuivent.)
Olivier Véran
Très bien. D’abord, ce que nous refusons – et c’est le sens de notre engagement –, c’est de laisser nos concitoyens mourir quand nous pouvons l’éviter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Les députés des groupes FI et GDR se lèvent et protestent.)
Marc Le Fur
Nous suspendrons la séance après l’intervention du ministre, chers collègues !
Olivier Véran
Nous refusons de priver les Français de soins essentiels ou d’opérations chirurgicales faute de trouver des lits pour les soigner en temps et en heure. (Exclamations continues sur les bancs des groupes FI et GDR.) Nous refusons de saturer nos hôpitaux au détriment de la santé des Français. La solution pour éviter cette situation existe, elle est entre nos mains : il s’agit de la vaccination. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LR font claquer leur pupitre.) Une personne totalement vaccinée présente un risque vingt fois plus faible d’être hospitalisée pour une forme grave du covid qu’une personne qui ne l’est pas.
(Le tumulte couvre les propos du ministre, qui deviennent inaudibles.) Plus de 90 % de la population qui y est éligible a désormais fait le choix de la vaccination. Un peu moins de 10 % de nos compatriotes refusent toujours le vaccin.Nous mettons tout en œuvre pour les convaincre : plus de 1 500 centres de vaccination ont été ouverts,…
Olivier Véran
…plus de 200 000 soignants administrent quotidiennement le vaccin en ville, les associations sont mobilisées…
Olivier Véran
Il me semble qu’on m’entend lorsque je parle dans le micro, monsieur le président. (Le tumulte continue.)
Marc Le Fur
Je vous redonnerai la parole tout à l’heure, mais la situation n’est pas tenable. Nous suspendons donc nos travaux pour dix minutes. J’invite les représentants de chaque groupe à me rejoindre pour évoquer la suite du débat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. (« Ah ! » sur divers bancs.) Chers collègues, en tant que président de séance, je me réfère uniquement au règlement et à la conférence des présidents. Celle-ci s’est réunie aujourd’hui, en présence de tous les présidents de groupe – sauf erreur de ma part –, des présidents de commission et des vice-présidents. Aucune objection à la poursuite des travaux n’a alors été formulée. D’ailleurs, la discussion a repris cet après-midi, et nous avons alors bien travaillé, avant de se poursuivre ce soir.
Marc Le Fur
Ce qui se passe en dehors de l’hémicycle, je ne le sais pas. (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je sais uniquement ce qui se passe dans l’hémicycle. Nous allons donc poursuivre nos travaux dans toute la mesure du possible. Si ce n’est pas possible de continuer, nous nous arrêterons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un nouveau rappel au règlement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure cinquante-cinq.)
Marc Le Fur
La séance est reprise. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. La séance est levée.
(La séance est levée à une heure cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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