1ère séance : Débat sur la législation du cannabis ; Débat sur le Sahara occidental ; Débat sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie
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Séance publique Assemblée nationale
Mme Emmanuelle Auriol
Je crois qu’il est important pour les députés de l’avoir en tête. Si un jour on légalise le cannabis récréatif en France, ce que j’espère, la question est de savoir comment. Les pays qui ont rencontré des écueils, comme l’Uruguay, sont d’abord ceux qui avaient sous-estimé la demande. Si vous commettez cette erreur – cela a aussi été le cas du Canada –, vous ne disposerez pas de stocks suffisants au moment de la légalisation et le produit sera insuffisamment disponible. Or s’il doit être rationné, ou si sa qualité n’est pas bonne, le marché noir ne sera pas éteint.
La deuxième erreur serait de faire peser dès le départ sur le cannabis une fiscalité très forte. Le procureur chargé de mettre fin à la prohibition de l’alcool aux États-Unis l’avait bien compris et, pour assécher les ressources de la mafia, avait souhaité appliquer une fiscalité très faible au début de la réintroduction de l’alcool légal. Ce n’est qu’ensuite, une fois la poche mafieuse nettoyée, que la fiscalité a été augmentée. Le diable est dans les détails et les modalités de la légalisation sont importantes. Il faut par exemple s’assurer que l’interdiction de la vente aux mineurs est bien respectée.
J’ai rédigé avec un coauteur une note à l’attention du Conseil d’analyse économique, que je vous encourage à lire. Afin de contrôler le marché, nous y recommandons la création, sur le modèle de la distribution du tabac, d’un monopole public d’État associé à des officines privées déléguées. Je me tiens à votre disposition si vous avez des questions.
Hugues Renson
Nous en avons terminé avec la première partie du débat. Je remercie, en votre nom à tous, nos trois invités pour leur présence.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
Hugues Renson
La séance est reprise. Je suis heureux d’accueillir Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, qui nous rejoint pour la deuxième partie de ce débat et à qui je cède la parole.
Sarah El Haïry
Avant d’entamer mon propos, je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir proposé la tenue de ce débat nécessaire et utile, dans un cadre très apaisé, ainsi que la qualité du travail mené depuis maintenant près de deux ans par plusieurs parlementaires. Je pense évidemment à Jean-Baptiste Moreau ou à Robin Reda, mais aussi à tous les membres de la mission d’information, qui ont procédé à près d’une centaine d’auditions et ont produit un rapport dont la qualité et la densité font un document clé, de nature à alimenter nos débats. Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer la légalisation du cannabis. Au-delà d’être une question de société majeure, il s’agit d’un thème sur lequel il est difficile de ne pas avoir une opinion, voire une conviction. Malheureusement, il s’accommode parfois mal de nuances, même si la qualité des travaux parlementaires permet en partie de remédier à cet état de fait.
Au-delà des opinions parfois vagues ou des convictions tranchées, il y a des faits et surtout un constat : celui que la consommation du cannabis représente un véritable problème de santé publique. Les chiffres évoqués à l’appui de la légalisation du cannabis sont, je le crois, connus de tous. Ils ont été rappelés au cours de la première partie de cette table ronde, qui fut de qualité. S’agissant par exemple de la prévalence de la consommation de cannabis en population générale, particulièrement élevée dans notre pays, la France comptait en 2019 plus de 5 millions de consommateurs, 1,5 million de consommateurs réguliers et plus de 900 000 consommateurs quotidiens. Ces derniers sont considérés comme susceptibles d’avoir un usage problématique de ce produit.
Des résultats récents contredisent toutefois l’idée installée et largement répandue selon laquelle le niveau de consommation de cannabis ne cesse d’augmenter. En réalité, la répartition entre les fréquences d’usage au cours de l’année n’a pas varié depuis 2014 et la proportion d’usages réguliers apparaît même en léger recul, étant passée de 3,6 % en 2017 à 3,2 % en 2020. Les observations sont par ailleurs très contrastées en fonction des tranches d’âge considérées : si l’usage progresse légèrement parmi les adultes de plus de 35 ans, la baisse amorcée depuis 2014 chez les jeunes de 18 à 25 ans se confirme. Le cannabis est donc de moins en moins populaire au fil des générations, et ce depuis le milieu des années 1980. C’est aussi pourquoi, en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je porte un regard très particulier sur cette question : les échanges précédents ont mis en évidence la nécessité, sur ce thème, d’avoir une vision, de formuler des propositions et surtout d’agir.
L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a montré que si la consommation des jeunes de 16 ans en France restait, en 2019, une des plus élevées d’Europe, elle a connu la plus forte baisse du continent entre 1999 et 2019. Nous devons donc définir clairement ce dont nous parlons. Le cannabis est une drogue dont le caractère nocif pour la santé humaine est clairement établi par l’ensemble de la littérature scientifique internationale. Sa dangerosité est accrue pour les adolescents et les jeunes adultes, parce que leur cerveau, dont la maturation n’est pas achevée avant l’âge de 25 ans, est particulièrement susceptible d’être affecté par la consommation de ce produit. Face à cet enjeu de santé publique, aussi important du point de vue de l’éducation que de l’insertion sociale et professionnelle, nous visons tous le même objectif : réduire les risques et prévenir le plus tôt possible l’entrée dans la consommation.
Notre volonté assumée est que ce produit soit le moins consommé possible en France et que son usage ne soit pas banalisé. Il faut également s’attaquer aux différents réseaux criminels qui se cachent derrière ce qu’on appelle communément le petit trafic. Cet enjeu est indissociable de la politique de prévention volontaire que nous menons. Le Gouvernement agit à la fois sur l’offre et sur la demande, en même temps et avec les mêmes efforts. Dans cette perspective, le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 comporte différentes mesures, certaines étant particulièrement fortes.
L’ensemble des leviers sont mobilisés, notamment le renforcement de la prévention, une prise en charge à la fois sanitaire et sociale – deux aspects que l’on ne peut pas séparer –, le développement de la recherche multidisciplinaire ou encore la lutte contre les trafics. Ces mesures vont de pair avec le maintien de l’interdit. Certains députés, notamment les membres du groupe Libertés et territoires qui sont à l’origine de ce débat, préconisent un contrôle par l’État de la vente de cannabis à des fins non thérapeutiques – pour ne pas dire récréatives. Mais une telle proposition peut avoir selon nous un effet contre-productif. Il a également été question, dans les travaux réalisés en amont ou dans les différents rapports qui ont été remis, des retours d’expériences étrangères.
S’agissant de l’exemple américain, étudié par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les résultats, contrastés, ne permettent pas de conclure à l’efficacité d’un changement de statut légal, que ce soit pour diminuer le niveau de consommation ou pour réduire la criminalité. On y observe une hausse de la prévalence de l’usage parmi les adultes, voire l’émergence de nouveaux problèmes sanitaires, notamment des intoxications liées à une consommation mal maîtrisée de produits comestibles ou de plus en plus concentrés en THC. Concernant plus spécifiquement l’impact sur les jeunes, on constate certes une diminution réelle de l’usage dans les pays concernés mais celle-ci reste à confirmer dans un contexte de forte normalisation du produit, induite entre autres par sa légalisation. La part des mineurs qui jugent que l’usage du cannabis présente peu de risques a augmenté après la légalisation dans des États tels que le Colorado ou Washington. Quant à l’impact sur l’ordre public, la légalisation a certes permis un redéploiement plus marqué de l’action de la police et de la justice vers des opérations de contrôle, et une partie des consommateurs se fournit désormais auprès d’un réseau officiel.
Cependant les répercussions sur la criminalité apparaissent encore marginales. Le Gouvernement suit avec une attention particulière l’expérience canadienne, d’ailleurs souvent citée par les tenants d’une légalisation en Europe ou en France. Les autorités québécoises ont elles-mêmes publié un rapport sur les premières années de la mise en œuvre de la légalisation. On peut y lire que les usages sont en baisse chez les adolescents, lesquels, je le précise, ne sont pas concernés par l’accès légal au produit. J’ajoute que la légalisation s’est accompagnée là-bas d’une politique de prévention très volontariste en direction des plus jeunes.
Nous menons également une telle politique, qui donne des résultats, comme le démontrent les chiffres. Toutefois, on constate également au Québec une augmentation particulièrement significative de la consommation chez les adultes, dès 18 ans, alors que l’accès au produit légal n’est autorisé qu’à partir de 21 ans. L’acceptabilité sociale beaucoup plus forte atténue donc la perception des risques, une conséquence qui nous semble inquiétante. Vous savez par ailleurs que l’exclusion des mineurs de l’accès au cannabis légal risquerait d’être mal acceptée, à l’instar de l’interdiction de la vente de tabac et d’alcool aux mineurs, à laquelle le Gouvernement reste particulièrement attaché. Le Gouvernement n’a pas fait le choix de la légalisation du cannabis en France mais celui, assez clair et constant, de la prévention des usages, de la restauration de la crédibilité d’un interdit pénal protecteur et de la lutte contre les trafics.
Notre objectif est la prévention, c’est-à-dire le fait d’empêcher une personne de s’installer dans des usages répétés et problématiques mais aussi de repérer au plus tôt ces usages pour orienter efficacement le consommateur vers la prise en charge la plus adaptée possible. Le plan Priorité prévention et le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoient d’ailleurs des actions visant à soutenir ce choix. La France dispose d’outils puissants permettant de financer la prévention des addictions, l’exemple le plus éclatant étant le fonds de lutte contre le tabac, devenu, fin 2019, le fonds de lutte contre les addictions, doté d’un budget très important de plus de 120 millions d’euros. Ces actions de prévention passent en priorité par les écoles, par les universités et par tous les acteurs de proximité en lien avec les jeunes, indissociables de la politique de prévention. Une stratégie de déploiement à très grande échelle des programmes de renforcement des compétences psychosociales est également en cours d’élaboration.
Ces programmes, qui ont fait l’objet d’une évaluation, permettent d’obtenir des résultats majeurs en matière de consommation, de climat scolaire ou encore de réussite éducative des élèves. On sait que les addictions, quelles qu’elles soient, risquent notamment de mener au décrochage scolaire et peuvent avoir des conséquences sociales dramatiques. Vous l’avez vu, nous avons aussi engagé au second semestre 2021 une grande campagne de communication en trois volets afin d’informer sur les risques. Nous sensibilisons également les professionnels qui sont au contact des jeunes, en premier lieu les professionnels de santé, dont l’action auprès des patients est particulièrement efficace parce qu’elle s’appuie sur un lien de confiance précieux. La diffusion des stratégies d’intervention précoce permet à d’autres professionnels au contact des jeunes de repérer les usages problématiques et d’en tenir compte dans l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation vers des structures plus spécialisées, qui constituent un environnement protecteur pour les jeunes en mettant à distance les incitations à consommer des substances psychoactives.
Aussi faut-il mieux promouvoir les dispositifs d’aide et d’accompagnement proposés aux jeunes car ils sont encore trop peu ou trop mal connus de leur entourage mais aussi, plus largement, du grand public qui peut y avoir recours pour toute question ou difficulté liée à la consommation de produits addictifs ou de drogue. En France, la consommation chez les jeunes, même si elle reste extrêmement élevée, connaît depuis une vingtaine d’années une baisse continue, preuve que l’action publique, notamment en matière de prévention, peut être efficace pour réduire les usages chez les plus jeunes, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur l’interdit protecteur. Rien n’indique d’ailleurs, à ce stade, que la légalisation de l’usage récréatif entraînerait des avancées sur le plan de la santé publique, notamment une baisse de la consommation, ni sur celui de la sécurité publique. Par ailleurs, une telle décision pourrait – nous le craignons – banaliser davantage ce produit, renforcer son accessibilité et susciter une perception positive du cannabis par les jeunes. Or il est connu que ce type de représentation a un impact important sur la consommation.
En rendant une drogue acceptable, cool, pittoresque ou poétique, on risque de perdre de vue que c’est bien une drogue, qu’elle présente donc un risque d’addiction et que ce phénomène reste malheureusement un fléau social contre lequel il faut lutter.
Monsieur le député, je sais que votre attachement à la question de la légalisation du cannabis n’est pas une posture ni une position dogmatique car je me souviens que la proposition de loi que vous aviez déposée avait été cosignée par des députés de plusieurs groupes parlementaires. Ceci prouve que cette question nécessite un débat apaisé qui, c’est certain, ne peut passer uniquement par des postures ou des points de vue dogmatiques. La position du gouvernement français contre la légalisation du cannabis est bien connue de nos partenaires européens. Tous les États membres sont d’ailleurs liés par les mêmes traités internationaux – je pense évidemment à la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ils sont soumis au même droit communautaire, aucun n’y déroge.
À la différence d’autres pays, que vous avez cités, qui ont dépénalisé ou légalisé le cannabis, nous avons fait le choix de ne pas nous écarter de ces textes. S’agissant de la nouvelle réglementation applicable à la plante de chanvre en France, notamment l’exploitation du CBD que vous avez mentionnée, nous présenterons, dès la semaine prochaine, un nouveau cadre réglementaire au sein du groupe chargé de diriger et de gérer les travaux du Conseil européen en matière de drogue, le groupe horizontal « drogue » (GHD). Cela apportera un éclairage complémentaire.
Hugues Renson
Chers collègues, le débat est clos. Je vous rappelle que nous restons dans la salle Lamartine pour le prochain débat.
La séance est suspendue.
Laetitia Saint-Paul
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international, le cas du Sahara occidental. » Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant du Front Polisario auprès de l’Union européenne, à Me Gilles Devers – qui va nous rejoindre dans quelques instants –, avocat au barreau de Lyon, et à Mme Claude Mangin, épouse de Naâma Asfari, militant sahraoui détenu au Maroc. Je vais maintenant donner la parole à nos invités pour une intervention d’environ cinq minutes chacun. La parole est à M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant du Front Polisario auprès de l’Union européenne.
M. Oubi Bouchraya Bachir
Permettez-moi d’abord, madame la présidente, d’adresser mes sincères remerciements au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier au député Jean-Paul Lecoq, pour cette initiative. Étant donné le peu de temps dont nous disposons, je vais devoir limiter mon intervention au point qui suit. Depuis le 13 novembre 2020, la guerre a malheureusement repris au Sahara occidental et le cessez-le-feu s’est effondré, après trente ans d’attente, nous ramenant à la case départ. Des répercussions préoccupantes se profilent déjà à l’horizon, menaçant la sécurité et la stabilité dans la région. À qui incombe la responsabilité d’une telle situation ?
La France est-elle impliquée, puisque le débat d’aujourd’hui porte sur son respect du droit international ? En effet, la France a non seulement failli à ses obligations en matière de droit international, mais elle a aussi clairement soutenu et encouragé le Maroc à se rebeller contre la légalité internationale. À l’intérieur comme à l’extérieur du Conseil de sécurité, la France a soutenu le Maroc dans son rejet du référendum, a défendu la proposition unilatérale du Maroc relative à l’autonomie et a agi pour bloquer tout effort qui aurait permis à la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) de surveiller la situation en matière de respect des droits de l’homme. C’est encore la France, principalement la France et peut-être même seulement la France, qui agit en leader au sein de l’Union européenne pour contourner les différentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Permettez-moi de vous dire qu’au Sahara occidental, comme dans la plupart des pays du voisinage immédiat, nous sommes plus que mécontents de cette position immuable de la France qui favorise le Maroc au détriment des intérêts des autres pays de la région.
Ce copinage a mis le Maroc sur la voie de l’arrogance, le conduisant à être intransigeant, extrémiste et belliqueux, et à ramener le conflit aux affrontements militaires. Peut-être même rumine-t-il des plans qui pourraient conduire toute la région vers une situation irréparable. La France est responsable de cette situation et l’instabilité ne prendra fin que si elle équilibre sa position. Qui est responsable de l’échec du processus de paix ? Certainement pas le Front Polisario, qui savait dès le départ qu’il y avait un prix à payer pour la paix.
Nous avons réglé notre partie de la facture de façon très généreuse, en prenant parfois des risques importants. Cependant, l’autre partie n’avait pas l’intention d’avancer d’un iota. À titre d’exemple, nous avons accepté le plan Baker, approuvé par le Conseil de sécurité en 2003, en vertu duquel le territoire devait bénéficier d’une autonomie interne pendant une période de quatre à cinq ans. Celle-ci devait conduire à un référendum d’autodétermination dans lequel, en plus des Sahraouis, un grand nombre des colons marocains pouvaient également voter. Le Maroc a rejeté le plan un bloc et en détail.
En avril 2007, nous avons soumis une offre en sept points contenant des garanties pour le Maroc, dans le cas où le référendum mènerait à l’indépendance du territoire. Nous y avons même inclus l’exploitation économique conjointe des richesses. Encore une fois, le Maroc a rejeté l’offre un bloc et en détail. Nous nous demandons le genre de concessions que voulait le Maroc pour s’engager dans le processus de paix ! Qu’on lui donne la souveraineté sur le Sahara occidental ?
Nous ne disposons pas de ce droit et ne pouvons le lui concéder car il appartient au peuple sahraoui, qui en est le détenteur exclusif. Concernant la soi-disant proposition marocaine de l’autonomie, elle n’est pas une solution de compromis, ni même une solution tout court. En effet, en plus d’être en opposition frontale avec le droit international, elle est fondée sur le postulat que la souveraineté sur le Sahara occidental appartient au Maroc, ce qui est faux. Pour que le Maroc soit en droit d’octroyer ou non une autonomie au Sahara occidental, il doit d’abord posséder la souveraineté sur ce territoire. Ce qui est fondamentalement en jeu dans ce conflit, c’est la détermination du statut final du Sahara occidental.
Il s’agit en d’autres termes de déterminer qui possède la souveraineté sur le territoire. Or cette proposition donne la souveraineté au Maroc préalablement à toute consultation authentique du peuple sahraoui. C’est donc une solution basée sur le concept de gagnant-perdant : le gagnant dans ce cas serait le Maroc et le perdant, le Front Polisario et, à travers lui, le peuple sahraoui. La véritable solution de compromis est celle qui est conforme au droit d’abord et à la démocratie ensuite : c’est la solution référendaire.
Mme Claude Mangin
Jusqu’en 2016, j’ai été reçue par l’ambassade de France, mais c’était toujours pour me faire dire tout le bien possible du Maroc. Cependant, à partir de la condamnation du Maroc, ça a été fini et jamais je n’ai été soutenue par le ministère des affaires étrangères et par le consulat, sauf lorsque j’ai fait cette grève de la faim de trente jours. Il est grave de devoir en passer par là pour pouvoir exister ! Comme vous le savez, en effet, pour le peuple sahraoui, le seul moyen d’exister est bien de résister et les prisonniers sont là pour montrer que la cause sahraouie existe toujours. Quant aux territoires occupés, ils sont une vraie prison à ciel ouvert.
Depuis 2013, aucun étranger qui vient pour rencontrer des Sahraouis ne peut y entrer et on peut être expulsé, comme cela a même été le cas pour cinq eurodéputés. Plus de 300 personnes ont ainsi été expulsées du Sahara occidental depuis 2013. Depuis la reprise des combats, voilà un an, en novembre 2020, c’est encore pire : les défenseurs des droits humains et les militants n’ont absolument pas le droit de prendre la parole ni de manifester. Sultana, dont nous avons évoqué le cas et qui est une icône de la lutte des Sahraouis dans les territoires occupés, est martyrisée, empêchée de sortir de chez elle depuis plus d’un an et agressée tous les jours. Le territoire étant interdit à toute personne étrangère, il n’y a aucune image, aucun journaliste ne peut se rendre sur place et c’est donc comme si cela n’existait pas.
Hélas donc pour le gouvernement français, le peuple sahraoui existe et nous sommes là aujourd’hui pour en parler. Il serait bon que, tout simplement, la France permette à l’ONU d’élargir le mandat de la MINURSO à la surveillance des droits de l’homme. Comme vous le savez, en effet, il s’agit de la seule mission des Nations unies au monde dont le mandat ne comprenne pas ce volet. La MINURSO, qui est par exemple présente à Laâyoune ou à Boujdour, où se trouve Sultana Khaya, n’a aucun pouvoir pour décrire ce qui se passe dans les territoires occupés. En revanche, les associations de soutien au peuple sahraoui sont nombreuses en France, en Europe et dans le monde.
On en compte en effet plus de 250 dans le groupe de Genève qui, tous les jours, alerte le Haut-Commissariat des droits de l’homme. Tous les mécanismes spéciaux ont été sollicités et tous ont condamné le Maroc, depuis onze ans, pour faits de torture, d’empêchement des avocats de se rendre au Maroc, de détention arbitraire et d’empêchement du droit de visite, du droit de manifester et de parler. Cependant, cela ne débouche sur rien et le peuple sahraoui continue de souffrir pour la seule raison qu’il se bat depuis quarante-cinq ans maintenant pour pouvoir exister dans son territoire, comme tout peuple a le droit de le faire.
Laetitia Saint-Paul
Je tiens à remercier nos invités pour leur participation à nos travaux.
Avant de passer à la seconde partie de ce débat, je suspends la séance pour quelques minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Jean-Baptiste Lemoyne
Je vous remercie pour votre invitation à débattre du Sahara occidental dans le cadre d’un échange entre les membres du Gouvernement et la représentation nationale – exercice distinct de la table ronde que vous venez de tenir et qui a eu lieu sans représentation gouvernementale. La France a toujours été naturellement très attentive à la situation sur le terrain et aux perspectives de résolution d’un conflit qui dure depuis plusieurs décennies. Elle l’est d’autant plus aujourd’hui que nous constatons un regain de tension très préoccupant entre les parties prenantes. Avant d’en venir en détail sur le cas du Sahara occidental, je voudrais vous redire l’attachement de la France au respect du droit international. C’est une priorité constante de la diplomatie française, parce qu’il est dans notre intérêt de promouvoir un cadre multilatéral fondé sur des règles mutuellement agréées qui permettent d’assurer un règlement pacifique des différends.
Cet engagement en faveur du respect du droit international se traduit par des actes concrets. Tout d’abord, la France s’attache à rappeler le droit international dans toutes les enceintes multilatérales lorsque celui-ci est remis en cause. On le fait au Conseil de sécurité des Nations unies, eu égard à notre responsabilité particulière en tant que membre permanent, on le fait également à l’Assemblée générale des Nations unies comme au Conseil des droits de l’homme, dont la France est membre élu jusqu’en 2023. La France s’engage aussi dans un certain nombre d’initiatives spécifiques qui nous fournissent des leviers d’action pour faire respecter le droit international. Si je prends, par exemple, le cas du conflit israélo-palestinien, la France, l’Allemagne, l’Égypte et la Jordanie sont mobilisés au sein du groupe d’Amman que vous devez bien connaître, qui vise à rappeler les paramètres agréés internationalement pour la résolution du conflit et à identifier les petits pas possibles afin qu’Israéliens et Palestiniens renouent le dialogue.
Le groupe s’est d’ailleurs réuni au printemps 2021. À côté de notre action dans les enceintes internationales et des initiatives que nous prenons avec différents États, nous avons d’autres leviers quand la situation l’exige, notamment l’outil des sanctions. C’est valable au niveau du Conseil de sécurité comme au niveau de l’Union européenne. Vous le savez, nous l’avons mis en œuvre, par exemple, contre la Russie en 2014, en réaction à l’annexion illégale de la Crimée. En cohérence avec cette position de principe, la France est attachée au plein respect du droit international dans le conflit au Sahara occidental.
Nous soutenons donc très clairement la recherche d’une solution politique qui soit juste, durable et mutuellement acceptable, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La résolution de ce conflit est importante pour nous pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les tensions qu’il produit représentent des facteurs d’instabilité dans notre voisinage direct. On l’a vu à l’automne 2020 et encore récemment, au début du mois de novembre 2021 : des incidents sont susceptibles d’engendrer une dégradation brutale de la situation, ce qui n’est dans l’intérêt de personne. Ensuite, ce conflit alimente des tensions au niveau régional, tout particulièrement pour deux partenaires essentiels de la France, le Maroc et l’Algérie.
Comme on le voit depuis des décennies, ces tensions représentent un obstacle majeur à la stabilité et à l’intégration politique, économique et commerciale du Maghreb. Je ne vous fais pas un dessin d’un certain nombre d’initiatives qui sont désormais lointaines. Pour parvenir à esquisser une perspective de résolution du conflit, nous disposons d’un cadre juridique bien connu. Comme vous le savez, le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Assemblée générale de l’ONU sur la base de l’article 73 de la Charte des Nations unies. En 1990, le Conseil de sécurité des Nations unies a lui-même approuvé un plan de règlement du conflit par la résolution 658.
C’est d’ailleurs un an plus tard qu’a été créée la mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, dont le mandat est régulièrement prolongé par le Conseil de sécurité – il l’a été récemment, le 30 octobre 2021. Le rôle de cette mission des Nations unies est vraiment primordial pour le respect des accords de cessez-le-feu et pour la stabilité de la région ; elle contribue également à créer les conditions nécessaires à la reprise du processus politique. Les différentes résolutions – celle de 1988, celle de 1990 et celle d’octobre 2021 reconduisant la MINURSO – indiquent clairement les paramètres de résolution du conflit et la France, comme l’Union européenne, se conforme au cadre juridique qui est ainsi posé. Nous réaffirmons de façon constante notre attachement au règlement du différend au Sahara occidental, et nous soutenons pleinement les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel, Staffan de Mistura, en vue d’aider les parties à parvenir à une solution politique qui soit juste, durable et mutuellement acceptable. Dans ce cadre, la France et l’Union européenne veillent à ce que les relations avec le Maroc s’inscrivent pleinement dans le cadre du droit international et du droit européen tels qu’interprétés par les juridictions compétentes.
C’est la raison pour laquelle l’UE et le Maroc ont renégocié deux accords internationaux qui les liaient, à savoir, d’une part, le volet commercial de leur accord d’association, d’autre part, leur accord de pêche, pour tirer les conséquences des arrêts rendus par la CJUE en 2016 et en 2018 et préciser, ainsi, le cadre et les conditions d’application de ces accords au Sahara occidental ou aux produits qui en sont originaires. Conformément aux arrêts de la cour, ces nouveaux accords considèrent le Sahara occidental comme un territoire distinct du royaume du Maroc. Comme vous le savez, dans deux arrêts rendus le 29 septembre dernier, le tribunal de l’Union européenne a, en première instance, annulé les décisions du Conseil de l’Union européenne autorisant la conclusion de ces accords. Toutefois, un pourvoi a été formé devant la Cour de justice, qui devra se prononcer de façon définitive sur cette question. Pendant la durée de cette procédure, les accords restent pleinement en vigueur.
La France est convaincue que ces textes respectent le droit international et européen, qu’ils sont conformes au principe fondamental de la primauté des intérêts des habitants des territoires non autonomes, ainsi qu’à l’obligation de favoriser leur prospérité. Nous allons d’ailleurs nous attacher à faire valoir ce point de vue auprès de la Cour de justice – dont, bien évidemment, nous respecterons scrupuleusement la décision finale. Au-delà de ces aspects juridiques essentiels, la France joue aussi un rôle actif sur le plan politique pour appeler les différentes parties prenantes à favoriser l’apaisement et la préservation du cessez-le-feu, et est pleinement engagée dans le processus politique, notamment par le soutien total qu’elle apporte à l’action du nouvel envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies. J’estime que la nomination de Staffan de Mistura, qui a pris officiellement ses fonctions début novembre, doit permettre de relancer un processus politique conforme aux résolutions du Conseil de sécurité. La France considère que le plan d’autonomie présenté par le Maroc en 2007 – je ne vais pas refaire tout l’historique, mais chacun se souvient des plans Baker I et II – constitue une base sérieuse, crédible de discussion pour la reprise du dialogue en vue d’une solution négociée.
Enfin, au-delà de la question strictement politique, il y a la question du respect des droits de l’homme et des réfugiés sahraouis – une question revêtant elle aussi un aspect politique, j’en conviens. Il est très clair que le respect du droit international, la défense, la promotion des droits de l’homme constituent une priorité de notre action diplomatique dans cette région comme partout dans le monde. Nous suivons attentivement le respect des droits de l’homme dans le monde entier, dans le respect de la souveraineté des États concernés, mais en maintenant avec ces États un dialogue dense, souvent intense. La France entretient ainsi un dialogue étroit, régulier et de confiance avec les autorités marocaines. La question du Sahara occidental est également suivie au Conseil des droits de l’homme et, aux côtés de ses partenaires, la France appelle tous les États, y compris le Maroc, à respecter les engagements internationaux en matière de droits de l’homme – des engagements qu’ils ont d’ailleurs librement souscrits.
Sur la dimension humanitaire, je veux dire que notre ambassade en Algérie entretient un dialogue régulier avec les autorités algériennes sur la question des camps de réfugiés près de Tindouf. Elle effectue régulièrement des visites au sein de ces camps et y soutient l’action du HCR, notamment sur le plan financier. En 2021, nous avons ainsi versé une contribution de 250 000 euros, et nous contribuons également aux activités humanitaires du Programme alimentaire mondial (PAM) à Tindouf, en faveur de projets pour l’alimentation scolaire. Je redis ici l’engagement déterminé de la France à faire prévaloir le droit international partout dans le monde, y compris au Sahara occidental. La France continuera de soutenir activement un processus en vue d’aboutir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Elle restera naturellement en contact étroit avec les partenaires régionaux pour favoriser la désescalade et la reprise du processus politique, et nous continuerons de nous montrer actifs au Conseil de sécurité et de soutenir les efforts des Nations unies. Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de votre assemblée en ouverture de ce débat.
Laetitia Saint-Paul
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Jean-Paul Lecoq
Je vais employer mes deux minutes à contredire M. le ministre délégué, qui me semble avoir dit tout et son contraire. J’ai beaucoup apprécié la première partie de votre intervention, affirmant le respect du droit international – c’est une bonne chose qu’un ministre des affaires étrangères ou son représentant tienne ces propos –, mais il est frappant de vous entendre ensuite démontrer qu’en réalité, vous ne le respectez pas. Vous ne pouvez pas dire à la fois que vous souhaitez le respect des résolutions des Nations unies et que vous êtes disposé à discuter du plan de paix et de l’autonomie. Non, nous ne devons discuter que des résolutions des Nations unies et de leur mise en œuvre, pas de la position marocaine ! Quand on fait du droit international, le principe de base, c’est que les deux parties soient d’accord.
Sur l’autonomie, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple sahraoui par les Nations unies, n’est pas d’accord avec le plan que vous évoquez. Vous ne pouvez donc pas affirmer soutenir l’un et l’autre. De même, quand vous dites au sujet des décisions de justice européenne que vous souhaitez le bien-être du peuple sahraoui dans les territoires occupés, la seule chose à faire serait de demander son avis au Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui reconnu par le droit international, donc seul habilité à donner l’autorisation d’exploiter les richesses au Sahara occidental et de conclure des accords – ou à les conclure lui-même – avec l’Union européenne. Depuis près de trente ans, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine estime que la France possède la clé de la paix dans cette région du monde. Si le cessez-le-feu a été annulé, c’est justement à cause de ce non-règlement, dû à trente ans d’inaction diplomatique, trente ans de stand-by.
En d’autres termes, on n’a pas mis à profit le temps du cessez-le-feu pour conclure une paix durable et définitive, et on en voit aujourd’hui le résultat : comme vous le dites vous-même, le conflit pourrait enflammer toute la région, et la France n’y a aucun intérêt. Je veux conclure en évoquant le sort des prisonniers politiques – je pense notamment à Naâma Asfari et à notre concitoyenne Claude Mangin. Cette dernière, qui s’est adressée maintes fois au Quai d’Orsay, n’a jamais obtenu les réponses qu’une citoyenne française est en droit d’obtenir sur ses demandes relatives au droit de visite et au respect du droit humain. Elle en a témoigné tout à l’heure et j’aimerais connaître l’attitude future du Quai d’Orsay à la fois à son égard et vis-à-vis du représentant du Front Polisario en France, puisque Paris est la seule capitale d’Europe à ne pas traiter le représentant du Front Polisario comme il se doit – alors que, je le rappelle, la France préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier dernier.
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos. Le débat suivant ayant lieu dans l’hémicycle, et non plus salle Lamartine, je vais suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, au lendemain de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, dans la perspective du terme du processus défini par l’accord de Nouméa. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à M. Philippe Gomès.
Philippe Gomès
« Je ne crois pas que l’antériorité historique des Canaques sur cette terre suffise à fonder le droit. Histoire contre Histoire : les Calédoniens d’origine européenne ont aussi, par leur labeur, modelé ce sol, se sont nourris de sa substance, y ont enfoncé leurs racines. Les deux communautés face à face n’ont aucune chance d’imposer durablement leur loi, sans l’autre et contre l’autre – sinon par la violence et la violence elle-même atteindra ses limites. » Ainsi s’exprimait François Mitterrand dans sa Lettre à tous les Français, le 7 avril 1988, quelques jours avant le drame d’Ouvéa, où la violence devait effectivement atteindre ses limites. Notre pays plonge ses racines dans ces cent soixante-dix années marquées par le sang, la sueur et les larmes : ceux des autochtones, « repoussés » pendant toute la période coloniale « aux marges géographiques, économiques et politiques de leur propre pays », comme le rappelle le préambule de l’accord de Nouméa ; ceux des concessionnaires pénaux, déportés et colons libres qui, reconnaît ce même préambule, ont « jeté les bases du développement » du pays ; ceux des travailleurs asiatiques, véritables esclaves au service du capitalisme minier. Ces populations se sont croisées, heurtées, ont combattu ensemble lors des conflits mondiaux ; elles se sont métissées, entremêlant leurs cultures, je le répète, par le sang, la sueur et les larmes – parfois aussi par la spiritualité et la fraternité.
Ainsi s’est constitué le peuple calédonien, un peuple qui porte l’héritage d’une période coloniale dont il faudra continuer à faire mémoire, faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers, de labeur pour tous ; un peuple qui, tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, s’est enrichi de l’apport des Wallisiens, Futuniens, Tahitiens et métropolitains, notamment lors du boom du nickel. Un peuple qui s’est forgé ses valeurs, « lesquelles prennent leurs racines dans les valeurs universelles et républicaines, dans les valeurs Kanak et océaniennes, dans les valeurs chrétiennes, valeurs qui découlent […] du métissage de nos identités façonnées par des vagues successives de peuplement », selon la jolie formule de la Charte des valeurs calédoniennes ; un peuple qui a toujours « refusé que les versions divergentes de l’avenir se règlent par une partition, géographique ou ethnique », soulignait fort justement devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 23 février 2016, Gérard Larcher, président du Sénat. Un peuple mosaïque célébré par la devise de l’Union calédonienne : « Deux couleurs, un seul peuple » ; un peuple constituant « une véritable petite nation au sein de la nation française », pour reprendre les mots justes de Jacques Lafleur, que j’ai fait miens de longue date ; un peuple souverain sur son destin puisqu’il dispose du droit à l’autodétermination, poteau central du processus de décolonisation et d’émancipation engagé ; un peuple qui vit toujours avec la même acuité la question de la souveraineté de la République française sur la terre calédonienne : pour certains, elle les protège, pour d’autres, ils la subissent. Trois référendums successifs en ont témoigné, dont le dernier qui a connu une fortune différente des deux précédents, puisque les indépendantistes qui ont demandé sa tenue refusèrent au bout du compte d’y participer. C’est ainsi par la petite porte de l’Histoire que s’est achevé le processus engagé en 1988.
Mais trois fois non, ça veut dire non, un non qui transforme le lien de souveraineté subi, celui issu de la prise de possession, en un lien de souveraineté choisi, celui issu du suffrage universel. Toutefois, chacun sait que, si l’arithmétique électorale est un fait politique, elle ne peut constituer à elle seule, dans notre pays, une solution politique.
Philippe Gomès
C’est le consensus en Océanie qui constitue le socle des décisions politiques, à l’instar des accords de Matignon et de Nouméa, consensus local nécessaire pour un consensus national ultérieur, les deux étant intimement liés, d’autant plus qu’aux 97 % de « non » enregistrés lors de la dernière consultation répond en écho le silence assourdissant du « oui ». La consigne de non-participation du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste – a été massivement suivie. L’accord de Nouméa étant constitutionnellement caduc au terme du mandat actuel des assemblées de province en 2024, la porte d’un autre avenir pour notre pays s’offre désormais. Un nouveau consensus transitoire, à l’instar des précédents accords, peut donc être recherché, mais on n’écrira pas sur une page blanche, Matignon et Nouméa n’ayant pas vocation à passer en pertes et profits, comme certains le laissent entendre. Ce consensus devra notamment respecter le principe d’irréversibilité de l’organisation politique mise en place en 1998, irréversibilité constitutionnellement garantie comme le souligne le préambule de l’accord de Nouméa.
Ce nouveau consensus transitoire devra immanquablement prévoir d’autres référendums d’autodétermination, qui continueront de rythmer la vie de notre pays avec leurs conséquences économiques et sociales, avec leurs conséquences aussi sur le destin commun. Ou alors ayons des rêves assez grands pour ne pas les perdre de vue, ou, alors, nous pouvons essayer de construire collectivement une autre voie : parachever le processus de décolonisation engagé et nous libérer des référendums pour ou contre l’indépendance. L’accès à la souveraineté pleine et entière est refusé par une majorité de Calédoniens mais l’ONU prévoit explicitement que d’autres solutions que l’indépendance sont envisageables pour conclure la démarche de décolonisation, notamment, je cite, « l’approbation par les populations concernées d’un statut politique librement décidé ». En quoi cette nouvelle organisation politique et institutionnelle « librement décidée » pourrait-elle consister ? Pouvons-nous conjuguer la souveraineté et la République au lieu de les opposer ?
Pouvons-nous sortir de cette nasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui, au terme de ce parcours, en tissant les fils entre le « oui » et le « non » ? Pouvons-nous constitutionnaliser un lien revisité en profondeur avec la France ? C’est la voie que je propose. À l’époque des GAFAM, les géants du numérique, à celle des famines et des guerres qui parsèment la planète, de l’essor du djihadisme international, de la nouvelle guerre froide avec la Chine, qui a d’ores et déjà fait main basse sur l’arc mélanésien, comment concevoir une souveraineté intelligente et responsable pour un petit pays du Pacifique comme le nôtre ? Comment permettre à la Nouvelle-Calédonie de continuer de s’émanciper et d’aller aux limites extrêmes du récif sans prendre la passe pour s’engager en haute mer ?
Parce que la République, c’est comme le récif autour de notre île : elle nous protège. C’est pourquoi nous devons entendre les attentes des non-indépendantistes qui considèrent que, si la trajectoire d’émancipation doit se poursuivre, elle doit se faire sous la protection de la France, pour que les compétences régaliennes continuent d’être exercées en toute impartialité, même si l’esprit du pays doit davantage les insuffler, pour que chacun ait sa place sans qu’une ethnie domine les autres, pour que notre niveau de vie demeure à un haut standard en matière sanitaire, sociale, éducative, pour que notre économie puisse continuer de prospérer dans un environnement stabilisé. Choisissons aussi de répondre à l’attente de la moitié du pays pour laquelle l’accession à une forme de souveraineté mettrait un point final à la prise de possession par la France en 1853 de cet archipel, une souveraineté qui restaure leur dignité, une souveraineté comme une nouvelle naissance au monde. Pouvons-nous sur ces bases construire un consensus définitif pour tous les Calédoniens dans le cadre du référendum de projet prévu par le Gouvernement en juin 2023 ? C’est mon souhait.
« Ce petit pays a besoin d’un grand frère, et ce grand frère c’est la France », nous dit un leader indépendantiste. Est-ce ce grand frère que Jacques Chirac envisageait en parlant d’un archipel qui devait inscrire son avenir dans, je cite, « l’adhésion à une communauté plus large, une communauté solidaire » ? Est-ce ce grand frère auquel Emmanuel Macron pensait en affirmant sa préférence pour un « caillou » qui continue d’appartenir « à la communauté nationale » ? Est-ce ce même grand frère que Nicolas Sarkozy dessinait en imaginant « une Nouvelle-Calédonie qui s’épanouisse à l’intérieur de la République dans un vaste espace de liberté » ? Le droit constitutionnel calédonien s’est déjà engouffré dans ce vaste espace de liberté que la République a su lui offrir avec, comme écrin, la Constitution française.
L’accord de Nouméa constitue lui-même une Constitution dans la Constitution, car il déroge à un certain nombre de règles et de principes de valeur constitutionnelle. Il nous appartient d’élargir cet espace constitutionnel calédonien au sein de la Constitution de la République française afin d’y loger cette organisation politique « librement décidée » dont parle l’ONU, un espace constitutionnel calédonien fondé sur un partage de souveraineté avec la France, clé de voûte des nouvelles relations entre nos pays. « Notre identité est devant nous », disait Jean-Marie Tjibaou. Oui, on peut être une nation sans être un État. Oui, on peut être d’origine kanak, européenne, asiatique ou océanienne tout en étant calédonien, français et citoyen du monde.
Oui, on peut être un archipel de la Mélanésie qui se gouverne lui-même, pleinement intégré dans son environnement régional et en même temps protégé par un grand pays, la France, et lié à un vieux continent, l’Europe. Les indépendantistes ont le devoir de sortir des sentiers battus de la revendication originelle pour permettre aux nouvelles générations de se projeter vers un avenir qui ne soit pas un référendum de plus, un référendum encore. Et les non-indépendantistes ont le devoir de les accompagner sur ce chemin. L’État devra prendre toute sa place dans ce processus majeur pour l’avenir des relations entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Collectivement, nous devons faire honneur à nos anciens qui nous ont laissé bien plus qu’une histoire en héritage : l’espoir d’une Nouvelle-Calédonie rassemblée et apaisée.
Pour moi, il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie indépendantiste et une Nouvelle-Calédonie non indépendantiste. Il n’y a pas une Nouvelle-Calédonie noire et une Nouvelle-Calédonie blanche. Il y a un pays qu’on aime, parfois bien, parfois trop, parfois mal, un pays dont la terre coule dans nos veines, un pays à qui on appartient plus qu’il ne nous appartient, un pays qui nous oblige à conjuguer nos deux rêves pour une même terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
Laetitia Saint-Paul
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie ; Débat sur le plafonnement des frais bancaires. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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