1ère séance : Activité professionnelle indépendante

00:00 - 00:05

Speaker 1

La séance est ouverte.

00:05 - 00:10

(La séance est ouverte à seize heures.)

00:10 - 00:40

Speaker 1

Nous avons appris avec émotion le décès de José Évrard, député de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, vendredi dernier. J’adresse à ses proches, au nom de la représentation nationale, nos condoléances attristées. En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.) Le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 10 janvier 2022, l’informant du remplacement de notre regretté collègue par Emmanuel Blairy.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (nos 4612 rectifié, 4811).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bricout.

00:40 - 02:45

Speaker 2

Nous voici réunis une nouvelle fois – je salue au passage M. Alain Griset – pour examiner la traduction d’une promesse présidentielle visant à refondre le régime juridique qui s’applique aux travailleurs indépendants. C’est en effet à l’occasion des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le 16 septembre dernier, que le Président de la République a annoncé un plan de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc. Si ce plan a vocation à répondre aux revendications anciennes des travailleurs indépendants, il aura fallu des mobilisations plus récentes – crise des gilets jaunes, grèves de la fin de l’année 2019 – pour que le Gouvernement fasse preuve d’un minimum de considération pour ces 3 millions de citoyens dont le rôle économique, l’importance pour l’emploi et l’esprit d’entreprendre ne sont plus à démontrer. Le texte qui nous intéresse est loin de compléter efficacement les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d’inachevé.

Une brève analyse de l’incohérence ou de l’insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre. D’abord, l’article 1er tend à protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l’avis rendu par le Conseil d’État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d’un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur aura besoin d’emprunter pour financer l’achat de locaux ou de matériel ou pour développer son activité, les banques continueront de demander une caution personnelle. Deuxièmement, l’article 9 élargit à la marge les règles restrictives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants tout en restreignant son cumul dans le temps.

Si la création d’un troisième motif d’ouverture de l’ATI est bienvenue, elle ne constitue pas une réponse exhaustive. Des interrogations se posent notamment concernant les règles d’accès au dispositif, dont les contours restent flous. Sur ce point, nous proposerons de supprimer, ou au moins de réduire, la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l’ATI et un nouvel accès à cette prestation. Il paraît également important de lutter contre le non-recours à cette allocation. Troisièmement, l’article 12 vise à achever la réforme des règles de gestion des personnels des CCI engagée depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.

Alors que la convention collective destinée à s’appliquer à l’ensemble des personnels des CCI devait être adoptée avant la fin de l’année 2020, la situation reste à ce jour bloquée. Malgré ce constat, l’article 12 ne confie pas à l’État le rôle d’arbitrer un dialogue social à l’arrêt et comporte de nombreux reculs pour les personnels des CCI. Forts de nos échanges avec les partenaires sociaux concernés, nous proposerons un certain nombre d’amendements sur ce thème. Nous commencerons par demander la suppression de cet article, qui semble de nature à dégrader les règles de gestion des personnels des CCI. À défaut et en guise de repli, nous proposerons, toujours par amendement, de confier la présidence de l’instance représentative nationale du personnel des CCI à l’État et de conserver le périmètre actuel de la convention collective à négocier, qui doit s’étendre à l’ensemble des personnes employées par les CCI et non être réduit aux seules personnes employées directement par elles.

Nous vous demanderons en outre de cesser d’appliquer la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France si les négociations échouaient, de supprimer le délai de six mois prévu entre la promulgation du présent projet de loi et la création des CSE au sein de chaque CCI, et de prévoir la nomination d’un médiateur en cas d’échec des négociations entre les partenaires sociaux. L’article 12 comporte tout de même un petit motif de satisfaction : nous partageons, je le crois, la volonté d’aligner la durée du congé paternité s’appliquant aux agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun. Nous saluons cette avancée sociale, si modeste soit-elle. Au-delà des points déjà soulevés, ce texte reste malheureusement incomplet, puisqu’il ne traite pas de la protection sociale et des modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes. Ce point fait d’ailleurs l’objet d’un texte spécifique visant à ratifier l’ordonnance no 2021-484 du 21 avril 2021.

02:45 - 03:00

Jean-Louis Bricout

Encore une fois, la méthode privilégiée pour légiférer et le contenu du texte ne donnent pas satisfaction aux représentants des travailleurs des plateformes. Au vu de l’analyse que nous faisons des dispositions du texte, le groupe Socialistes et apparentés définira son vote en fonction du sort qui sera réservé aux avancées que nous proposerons. (M. André Chassaigne applaudit.)

03:00 - 03:15

Annie Genevard

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles du projet de loi.

Merci, monsieur Chassaigne. Nous en venons à l’examen des amendements.

03:15 - 03:20

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Madame la présidente, puis-je répondre à M. Chassaigne ?

03:20 - 03:30

André Chassaigne

Oui, s’il vous plaît. Sinon, je fais un rappel au règlement !

03:30 - 03:35

(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)

03:35 - 03:40

(Les amendements identiques nos 204 et 235 sont retirés.)

03:40 - 03:45

03:45 - 03:50

03:50 - 04:00

(L’amendement no 129 est adopté. En conséquence, les amendements nos 121 et 181 tombent.)

04:00 - 04:05

(L’amendement no 57 est retiré.)

(Les amendements nos 141 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

04:30 - 04:35

04:35 - 04:40

Charles de Courson

C’est une autre branche.

04:40 - 05:30

…je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d’accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers pour exercer une pression sur les emprunteurs et les amener à renoncer à cette protection. C’est aussi cela, la réalité.

Cela étant, je comprends parfaitement votre argumentation. C’est d’ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion générale, j’ai bien précisé qu’il conviendrait d’avoir une banque publique d’investissement – une banque d’État, en quelque sorte – pour accompagner la création d’entreprises individuelles, avec des prêts à taux zéro ou encore, à l’image de ce que fait BPIFrance au plan industriel, en accordant des garanties. Dans la mesure où ce type de soutiens n’existe pas et que nous sommes dans un système très libéral, que je suis le seul ici, avec quelques autres, à ne pas défendre, nous sommes soumis au poids de la financiarisation et des banques. Je maintiens donc mon amendement, tout en ayant conscience que le système est ainsi fait. Mais ne vous faites pas d’illusion : votre dispositif ne produira pas les effets attendus en matière de protection.

05:30 - 05:35

(Les amendements identiques nos 59, 81 et 95 ne sont pas adoptés.)

05:35 - 05:40

(Les amendements nos 60 et 96, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

05:40 - 05:55

Annie Genevard

Sur les amendements no 36 et identiques, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement no 214.

05:55 - 06:55

Muriel Roques-Etienne

J’associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L’alinéa 19 de l’article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d’entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C’est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l’issue d’une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d’entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu’un sujet reste saillant : celui du cautionnement personnel pour le financement de l’investissement du fait de la possible renonciation prévue initialement à l’alinéa 17. Après de longs échanges en commission spéciale et de nombreux allers-retours entre le secteur bancaire et Mme la rapporteure, que je remercie, nous avons pu encadrer de manière plus équilibrée l’usage de la renonciation prévue à l’alinéa 19, afin d’éviter que celle-ci ne soit perpétuelle ou ne couvre des engagements non plafonnés.

C’est une liberté supplémentaire, assortie d’une véritable sécurisation, qui est ainsi donnée aux chefs d’entreprise. Ils disposent désormais d’un patrimoine personnel distinct de leur patrimoine professionnel. Bien entendu, monsieur le ministre délégué, un suivi devra être effectué. Reste que le secteur bancaire, au-delà de la finance proprement dite, joue un rôle d’intérêt général en finançant l’activité économique. En cela, il bénéficie de droits, comme nous tous, mais aussi de certains devoirs que nous devons approfondir.

J’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

06:55 - 07:10

Annie Genevard

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?

07:10 - 07:25

Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vous aider à contracter votre prêt. Mais comment s’applique cette mesure quand, en pratique, votre patrimoine personnel est composé de plusieurs biens – votre maison et une résidence secondaire, pour prendre un exemple simple ?

07:25 - 07:30

Annie Genevard

Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 49 et 214.

07:30 - 07:35

(Il est procédé au scrutin.)

07:35 - 07:40

Annie Genevard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0

07:40 - 07:45

(Les amendements identiques nos 36, 49 et 214 sont adoptés.)

07:45 - 07:50

07:50 - 07:55

(L’amendement no 50 est adopté.)

07:55 - 08:00

08:00 - 08:05

Annie Genevard

Je mets aux voix l’article 1er.

08:05 - 08:10

(Il est procédé au scrutin.)

08:10 - 08:15

Annie Genevard

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0

08:15 - 08:20

(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

08:20 - 08:25

Il y a tout de même des abstentions !

(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

08:45 - 08:50

08:50 - 08:55

(L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

08:55 - 09:00

(L’article 1erbis est adopté.)

09:00 - 09:05

On n’a pas eu de réponse !

09:05 - 09:10

09:10 - 09:15

(L’article 2 est adopté.)

09:15 - 09:20

09:20 - 09:25

(Les amendements nos 64, 167 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

09:25 - 09:30

(L’amendement no 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Marie-Christine Verdier-Jouclas

C’est ce que l’amendement propose. Je reste sur ma position : l’essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd’hui, le principe d’unicité du patrimoine s’applique à l’entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s’étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

10:10 - 10:15

10:15 - 10:20

(Les amendements identiques nos 110 et 233 ne sont pas adoptés.)

10:20 - 10:25

10:25 - 10:30

10:30 - 10:35

(L’article 3, amendé, est adopté.)

10:35 - 10:40

(Le sous-amendement no 239 est adopté.)

10:40 - 10:50

(Les amendements identiques nos 29, deuxième rectification, et 178, deuxième rectification, sous-amendés, sont adoptés et l’article 4 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 66, 68, 211, 69 et 162 tombent.)

10:50 - 10:55

10:55 - 11:00

11:00 - 11:05

Cendra Motin

Je n’ai pas dit cela.

11:05 - 11:20

Jean-Louis Bricout

Quand je vois le monde qu’il y a dans l’hémicycle, je suis un peu surpris ! C’est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C’est dommage !

11:20 - 11:25

(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli.)

11:25 - 11:30

11:30 - 11:35

(Les amendements identiques nos 9 et 156 ne sont pas adoptés.)

11:35 - 11:40

(Les amendements nos 10 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

11:40 - 11:55

Annie Genevard

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La séance est levée.

11:55 - 12:00

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

12:00 - 12:05

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra