1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Hugues Renson
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 1631, relative à la situation des dumistes.
Michèle Victory
Les personnes titulaires d’un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), que l’on appelle couramment les dumistes, interviennent principalement dans les classes du premier degré et jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et du développement du chant choral, que votre gouvernement souhaite généraliser auprès de tous nos jeunes. Il est important de noter que leur travail favorise le lien social au sein des territoires et que, dédié à la coordination des projets, il leur permet d’assurer un relais de qualité entre les collectivités territoriales et les établissements scolaires. En outre, ils conçoivent, conduisent et encadrent des projets musicaux pour développer l’enseignement du chant choral et permettre l’accès à la pratique musicale pour tous, en collaboration étroite avec les enseignants de l’éducation nationale. Si ces intervenants et intervenantes – 70 % de femmes –, dont le diplôme de niveau 6 au répertoire national des certifications professionnelles atteste d’une excellente formation, sont des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale, ils souffrent pourtant d’un manque de reconnaissance institutionnelle, sur lequel porte ma question. Abandon de carrière, reconversion professionnelle, crise des vocations et pénurie à l’embauche, conditions de travail parfois difficiles et salaires insuffisants, ils ne bénéficient d’aucune progression de carrière dans leur discipline.
Alors qu’au départ le DUMI était placé à égalité avec le diplôme d’études universitaires générales (DEUG) des instituteurs, au niveau bac + 2, une réforme a permis aux professeurs des écoles d’accéder à la formation conduisant au diplôme de master et ainsi d’obtenir, à terme, un reclassement en catégorie A. La reconnaissance du DUMI au niveau 6 en 2017 devrait leur permettre d’accéder aujourd’hui à la catégorie A, comme c’est le cas pour les autres agents de la fonction publique territoriale. Pourtant, ces personnels restent agents de catégorie B, avec une grille salariale très inférieure, dans les premiers grades, à celle des autres agents de même niveau de diplôme. C’est donc une impasse pour les dumistes, qui contribuent pourtant au développement d’une politique d’accès à la pratique artistique et culturelle pour nos enfants dans le cadre scolaire, ce qui est un élément essentiel en termes d’égalité des chances. En plus de rester bloqués dans leur catégorie, ces agents ne sont pas éligibles aux primes perçues par les enseignants intervenant au sein des réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+, ni à la nouvelle bonification indiciaire, et se trouvent exclus du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État, le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Aussi, je souhaite vous interroger sur les améliorations que le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux valoriser ce joli métier.
Que répondez-vous à la proposition des dumistes de créer une nouvelle discipline de professeur d’éducation artistique et culturelle dans le cadre d’emploi de catégorie A à plusieurs grades, qui viendrait remplacer l’actuel cadre d’emploi de catégorie B dans la discipline « intervention en milieu scolaire » ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, no 1617, relative à l’université d’Angers.
Stella Dupont
L’université d’Angers a célébré ses 50 ans le 23 novembre 2021, lors d’un événement mettant en valeur la diversité des parcours de ses étudiants ainsi que son engagement pour dispenser un enseignement de qualité. Pourtant, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2008, l’université peine à bénéficier d’une dotation par étudiant garantissant un niveau satisfaisant d’encadrement. Un plan pluriannuel de rattrapage a été mis en œuvre entre 2013 et 2017, période durant laquelle 141 postes ont été mobilisés. Cela a permis la titularisation de contractuels dans le cadre du dispositif Sauvadet, mais n’a pas eu d’impact réel sur le taux d’encadrement global de l’université. La situation de sous-encadrement au sein de cette université s’est accentuée ces dernières années en raison de l’augmentation rapide des effectifs d’étudiants, due à l’arrivée des générations 2000 et à l’attractivité croissante de cette université affichant d’excellents résultats.
De la campagne d’emploi de 2018 jusqu’à celle de 2021, l’université d’Angers n’a bénéficié d’aucun poste d’État notifié. Elle a toutefois réussi à créer quelques postes – contractuels en majorité –, grâce à une gestion maîtrisée de sa masse salariale, à l’augmentation de ses ressources propres, à l’engagement de sa communauté dans la réponse au plan d’investissement pour l’avenir (PIA) et aux appels à projets de recherche. J’ai interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’enseignement supérieur, et l’université d’Angers s’est elle-même beaucoup mobilisée, obtenant 2 millions d’euros de moyens supplémentaires. Cette enveloppe complémentaire a permis la création de dix postes d’enseignants et enseignants chercheurs sur le plafond d’État, dans le cadre de la campagne d’emploi de 2022. Si cela représente une avancée considérable dont il faut se réjouir, ces 2 millions d’euros ne suffiront pas à rattraper le sous-encadrement structurel que l’université connaît depuis 2008 ni à assurer aux 26 000 étudiants un taux d’encadrement proche de la moyenne universitaire.
Afin d’améliorer les conditions de travail des équipes et d’assurer un enseignement de qualité, un engagement pluriannuel de l’État permettrait un rattrapage à la mesure des résultats et du rayonnement de l’université d’Angers. Une telle perspective est-elle envisagée ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, no 1616, relative aux places en instituts médico-éducatifs.
Aude Bono-Vandorme
Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) dans mon département de l’Aisne. Bien que, depuis cinq ans, le Gouvernement ait fait du handicap l’une de ses grandes priorités, la question de l’accès à une place en IME pour les enfants reste d’actualité. Je suis consciente de tout le travail réalisé depuis le début du quinquennat et je salue la volonté – je cite Mme Sophie Cluzel – de « normaliser le chemin des élèves handicapés vers l’école pour les regarder désormais comme des élèves en capacité d’apprendre avec les autres. » Il n’en reste pas moins vrai que des difficultés peuvent persister, y compris quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers ce type d’établissement. Dans l’Aisne, il existe quinze IME disposant au total d’une capacité de 992 places. Pour la ville-préfecture de Laon, on ne compte qu’un établissement d’une capacité d’accueil de soixante-neuf places.
La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constituent une source d’inquiétude pour de nombreux parents. Ainsi, trente enfants sont déjà sur liste d’attente, faute de place disponible. Cette attente s’avère particulièrement longue et difficile pour les enfants, évidemment, mais aussi et surtout pour les parents. Dans certains cas, faute de solution adaptée, l’un des parents est même obligé de quitter son emploi pour accompagner son enfant. Je sais tout l’attachement accordé par Mme Cluzel à la question du handicap et je tiens encore à saluer la qualité du travail mené par son ministère, avec notamment la mise en place de nombreux dispositifs permettant de soulager le quotidien des familles, comme j’ai pu le constater lors de la visite de Mme la secrétaire d’État à Laon.
Ainsi, dans le cadre des différents plans nationaux engagés entre 2017 et 2021, il est prévu la création de 1 400 places en IME. Pouvez-vous m’indiquer si cet objectif pourra être réalisé et me préciser le nombre de places qui ont été et seront créées dans l’Aisne ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 1630, relative à la situation au sein des instituts médico-sociaux en Isère.
Marie-Noëlle Battistel
Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je souhaite également appeler votre attention sur la menace qui plane sur la qualité de l’accueil des enfants en situation de handicap, dont l’État a récemment décidé de changer les modalités. En Isère comme ailleurs, ces modifications suscitent à raison l’inquiétude des familles. L’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la décision de fermer en Isère 200 des 1 200 places en institut médico-éducatif (IME). Ces fermetures visent à transformer les places à temps plein en places à temps partiel afin d’accueillir davantage d’enfants à coûts constants, changement qui va déstabiliser de nombreuses familles. Il est en effet prévu que les enfants relèvent le reste du temps des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : ils seront soit accompagnés à domicile, soit en inclusion scolaire, comme le préconise l’ONU.
Or il existe d’ores et déjà de très longues listes d’attente pour accéder aux SESSAD. Les familles sont orientées vers des prises en charge libérales qui sont difficiles à coordonner pour l’ensemble de la journée. Le choix du Gouvernement renvoie donc aux familles la charge de l’accompagnement de leurs enfants, de la coordination des interventions des professionnels ou encore de l’organisation des transports. Celles-ci risquent donc de se retrouver encore plus isolées qu’elles ne le sont déjà. Le recours accru au temps partiel en IME permet certes de prendre en charge d’avantage d’enfants, mais il augmente aussi le risque de désocialisation pour ceux qui passeront le reste du temps à la maison.
Quant aux enfants qui seront inclus dans les écoles, ils se heurteront au manque de moyens de l’éducation nationale en matière d’accueil du handicap. Les enseignants redoutent d’ailleurs de ne pas pouvoir accueillir les enfants dans de bonnes conditions face au manque de formation et à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Des parents très inquiets pour l’avenir de leurs enfants s’organisent, se mobilisent pour faire entendre leur voix car ces fermetures se font sans concertation : il n’y a de discussion ni avec les familles, ni avec les gestionnaires des établissements qui sont mis en demeure de s’exécuter pour obtenir leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants en IME et en SESSAD. Pour cela, il faut écouter et entendre les familles et les professionnels du secteur qui ne demandent qu’à être associés aux réflexions pour avancer sur ces sujets.
Comment le Gouvernement entend-il répondre aux inquiétudes fortes que ceux-ci expriment ? Quel est votre plan pour répondre aux besoins des parents pour lesquels le maintien à domicile n’est pas une solution possible, compte tenu du handicap de leur enfant ou simplement parce qu’ils travaillent ? Comment se fera la prise en charge médicale, paramédicale, scolaire et sociale des enfants ? Enfin, quels moyens le Gouvernement compte-t-il donner à l’éducation nationale pour accueillir et répondre aux besoins particuliers des enfants porteurs de handicap à l’école ? Sans réponse adaptée, la prise en charge « hors les murs », ne pourra se faire qu’au détriment des enfants et de leurs familles.
Hugues Renson
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1608, relative aux ateliers et chantiers d’insertion et au financement européen.
André Chassaigne
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le financement des ateliers chantiers d’insertion par l’axe 3 du programme opérationnel national du fonds social européen (FSE) en période de crise sanitaire liée au covid. Alors que les confinements ont provoqué une importante baisse d’activité, qui a entraîné une diminution des recettes, les aides au chômage partiel ont élevé artificiellement le montant des subventions sans permettre de rééquilibrer les budgets. Ainsi, l’association Détours, basée à Cunlhat dans le Puy-de-Dôme, a-t-elle dû renoncer à l’intégralité des versements FSE au titre de 2020. Portant sur cinq chantiers, la perte est de 152 000 euros dont 52 000 euros d’avances à rembourser. Le budget de l’association sera ainsi amputé de 10 % de ses recettes, ce qui remet en cause l’équilibre financier de la structure.
Alors que le FSE est le principal instrument financier de l’Union européenne dans sa stratégie publique pour l’emploi et l’inclusion sociale, et qu’il constitue à ce titre une source de financement essentielle pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, de nombreuses structures voient leur équilibre financier mis en péril et sont menacées dans leur pérennité. Ces problèmes conjoncturels s’ajoutent aux difficultés structurelles : délais d’obtention et de versement des subventions FSE, lourdeur des dossiers à constituer, rigueur excessive des contrôles exercés par les services gestionnaires. Il apparaît même que c’est une spécificité française. Il est indispensable que la programmation 2021-2027 de FSE puisse enfin s’accompagner d’un réel allégement des procédures, qui découragent aujourd’hui de nombreux acteurs, notamment dans le domaine de l’insertion, et qui entraînent une sous-consommation des crédits du fonds dans notre pays. Quelle solution allez-vous apporter au blocage des subventions FSE dû à la crise sanitaire ?
Si aucune n’est trouvée, quelles mesures compensatoires seront mises en œuvre ? Enfin, plus largement, quelles évolutions concrètes la France compte-t-elle encourager pour faciliter la gestion du FSE ?
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1602, relative aux difficultés persistantes dans la mise en place des zones à faible émission
Jean-Luc Lagleize
Ma question, qui s’adresse au ministre délégué en charge des transports, porte sur les imprécisions réglementaires qui persistent autour de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et sur les difficultés qu’elles induisent pour les collectivités. Toulouse Métropole prévoit d’instaurer de manière imminente sa propre ZFE. Celle-ci s’étend sur les trois quarts de la commune dont la rocade ouest, interne à la ville, ainsi qu’une petite partie de Colomiers et de Tournefeuille, soit un périmètre global de 72 kilomètres carrés. Par ailleurs, les restrictions de circulation dans cette ZFE sont prévues vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 précise bien que les collectivités locales concernées par la mise en place d’une ZFE disposent d’une totale liberté dans la définition des modalités de restriction de circulation, et nous constatons que certaines villes ont adopté des mesures de transition plus progressives que d’autres.
À Paris, qui concentre pourtant une pollution très importante, l’interdiction des véhicules polluants dans la ZFE ne s’applique qu’en semaine et de huit heures à vingt heures ; en outre, les véhicules de collection bénéficient d’une dérogation, ce qui est aussi le cas à Grenoble – ville particulièrement polluée – ou encore à Strasbourg, où l’eurométropole a également instauré un dispositif permettant aux usagers qui ne disposent pas d’un véhicule agréé d’accéder à la ZFE, de façon ponctuelle, en cas de nécessité. La libre appréciation des collectivités territoriales génère donc des interprétations très diverses, ce qui rend difficile pour les communes de connaître leurs prérogatives et compromet parfois l’acceptation sociale de ces zones. De nombreuses questions se posent concernant leur périmètre, les véhicules visés, les jours et heures d’exclusion. Le décret d’application de la loi LOM, annoncé pour septembre dernier, n’est, à ma connaissance, toujours pas paru. Pourriez-vous nous indiquer la date de publication envisagée pour ce décret et nous éclairer au sujet de son contenu ?
Par ailleurs, quelles seraient vos recommandations aux décideurs locaux en matière de modalités d’application du texte, afin que les ZFE soient créées dans les métropoles d’une façon progressive, mesurée et socialement acceptée ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 1638, relative aux tuk-tuk havrais.
Agnès Firmin Le Bodo
Comme un certain nombre d’autres grandes villes françaises, Le Havre voit fleurir les tuk-tuk, ces véhicules de transport légers. Depuis juin dernier, la toute jeune société havraise T’tuktuk ?, lancée par Alban Collet et forte d’une dizaine de véhicules électriques, propose de faire découvrir la ville, à partir des parcours détaillés par une guide conférencière havraise, aux nombreux touristes ou aux habitants désireux de voir la cité océane sous un autre jour. Très apprécié des uns comme des autres, ce projet novateur est cependant affecté par un vide juridique. En effet, cette activité est considérée comme impliquant des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et doit donc se conformer à la réglementation en la matière. Or un tuk-tuk n’est pas tout à fait un taxi-moto, et nous n’avons pas affaire à un simple transport de personnes mais à des balades touristiques.
La réglementation appliquée aux tuk-tuk en France se trouve donc inadaptée aux services proposés. Aussi, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles mesures rapides vous envisagez afin que cette activité touristique puisse reprendre en toute légalité.
Hugues Renson
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, no 1609, relative à MaPrimeRénov’.
Stéphane Testé
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les retards constatés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en Seine-Saint-Denis, retards au sujet desquels j’ai été alerté tant par des habitants que par des professionnels. Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l’aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit de créer un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l’artisan retenu. Aussitôt la demande finalisée, l’ANAH procède à sa vérification.
Si elle est jugée recevable, une notification confirmant l’attribution de la prime et son montant est envoyée. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux, après l’envoi de la facture. Dans les faits, de nombreux foyers attendent son versement depuis plusieurs mois, alors que le délai annoncé est de deux mois au maximum. Ces retards, dus aux couacs et autres bugs qui ont bloqué les dossiers, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique, ainsi que pour les artisans locaux et les bénéficiaires eux-mêmes. En outre, ils dissuadent les ménages précaires d’engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires.
D’autres particuliers regrettent l’absence d’explications et de visibilité concernant la date du versement ; ils se plaignent de la complexité de la procédure et du fait que le montant de la prime est parfois revu après la validation du dossier ; ils manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements indispensables, signalent des temps d’attente importants lors des appels, et une certaine opacité de la plateforme. Je souhaiterais donc savoir quelles actions envisage le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ en Seine-Saint-Denis.
Hugues Renson
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 1613, relative au manque de logements en Vendée.
Stéphane Buchou
Ma question porte sur l’épineux problème du logement en Vendée, plus particulièrement en Vendée littorale. La construction s’y porte bien, très bien même, notamment dans les communes de la bande côtière, qui constituent l’essentiel de ma circonscription ; en contrepartie, sous les effets conjugués d’une activité touristique substantielle, de l’installation de nombreux retraités de fraîche date et du désir d’espace suscité par les confinements chez de jeunes actifs pour qui le télétravail constitue une option viable, la pression foncière devient intolérable aux salariés les plus modestes. Les plus jeunes, notamment ceux qui entrent dans le monde du travail, ne trouvent pas à se loger, même en location. Beaucoup d’entreprises voient leurs plans de développement freinés, faute de pouvoir embaucher. Croyez-moi : je suis interpellé à ce sujet lors de chacune de mes visites sur le terrain !
Non seulement le logement social ne peut absorber la demande croissante, mais cette dynamique de la construction privée, individuelle ou collective, est telle qu’il devient impossible aux communes de mettre en chantier un nombre suffisant de logements sociaux pour augmenter leur proportion et diminuer ainsi l’écart avec l’objectif de 20 % imposé par la loi. Tout au plus peuvent-elles espérer maintenir la proportion déjà atteinte. En 2021, dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, pour 1 286 logements sociaux, tous occupés, plus de 700 demandes étaient en attente ; fin 2021, le département totalisait 14 000 de ces demandes. Le délai d’attente s’élève à seize mois en moyenne et vingt-deux mois dans l’agglomération des Sables-d’Olonne. Dans le même temps, le taux de résidences secondaires est de 40 % dans cette même agglomération et de 67 % sur l’île de Noirmoutier !
Pour tenter de réorienter des résidences secondaires ou des logements vacants vers l’offre de logements à l’année, l’agglomération des Sables-d’Olonne se lance dans une politique de taxation : taxe annuelle sur les logements vacants, ce qui nécessite au préalable d’être reconnu par l’État en tant que secteur tendu – la demande est en cours –, et majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. D’autres stations balnéaires pourraient lui emboîter le pas. Pour ma part, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse là d’une politique de l’habitat efficiente et pérenne. Les effets attendus de ces taxes resteront marginaux ; elles ne peuvent être, au mieux, que l’un des instruments d’une panoplie plus large. Madame la ministre déléguée, ce problème constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre territoire.
Pouvons-nous imaginer des outils globaux qui diminuent la pression foncière, pour le bien-être des habitants, dans un territoire à la fois très recherché et très contraint par les conséquences du changement climatique ainsi que par l’objectif de réduire à zéro l’artificialisation nette des sols ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, no 1601, relative à la nécessité d’un meilleur financement de la rénovation du bâti existant.
Florence Lasserre
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050. L’artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l’artificialisation de milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers comme il en disparaît chaque année. La protection de nos terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger.
Nous connaissons les difficultés que rencontrent un nombre croissant de Français pour trouver un logement décent à un prix raisonnable. Vous le savez, madame la ministre déléguée : ce problème est particulièrement pressant au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Il existe, pour faire face à cette situation, un éventail d’outils sur lesquels nous avons eu l’opportunité de nous pencher lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local : plafonnement des loyers, bail réel solidaire (BRS) et taxation des résidences secondaires, pour n’en citer que quelques-uns. Il existe un autre levier simple, qui permet à nos territoires de disposer de nouveaux logements sans artificialiser leurs sols. C’est la rénovation de l’immobilier existant, ancien et abandonné, la réhabilitation des résidences insalubres et la requalification des friches à l’abandon.
Certes, la rénovation d’une grange pour la transformer en logements coûte bien souvent plus cher qu’une construction neuve. Mais nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir pour objectifs à la fois de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols, au cours de la décennie à venir, et de bétonner pour produire des solutions de logement. Cela est d’autant moins possible qu’il nous faudra loger de plus en plus de monde sur une planète qui, quant à elle, ne peut pas changer de taille selon notre bon vouloir. Il faut donc à tout prix utiliser notre bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements. La mobilisation massive de l’État est nécessaire car, pour rénover plutôt qu’artificialiser, il va falloir des financements.
Sans cela, nous n’arriverons pas à tenir l’objectif de réduction de l’artificialisation que nous nous sommes fixé. Nous avons déjà fait de grands pas dans la bonne direction avec la rénovation énergétique, le plan de relance et des appels à projets, mais il faut aller plus loin. Madame la ministre déléguée, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer ces rénovations, afin de parvenir à diviser par deux le rythme d’artificialisation au cours des dix prochaines années ?
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 1624, relative à l’attractivité du secteur médico-social.
Vincent Rolland
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social. Le secteur traverse actuellement une crise grave et profonde, tout particulièrement les établissements associatifs privés. Pour ce qui est du secteur public en effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels a été accordé, et la grille des salaires a été revue et corrigée pour le personnel soignant, dans le cadre du Ségur de la santé. Certains départements, comme la Savoie, ont d’ailleurs appliqué cette augmentation dès le printemps dernier. La majorité des personnels des établissements associatifs privés sont, quant à eux, exclus de ces mesures, alors que leur mission s’exerce auprès des mêmes populations.
L’annonce faite par le Premier ministre début novembre que ce complément de 183 euros bénéficierait notamment aux soignants et aux aides médico-psychologiques des établissements du secteur du handicap, quelle que soit l’autorité compétente, est une réponse partielle mais insuffisante. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice et faire en sorte qu’à travail égal il y ait salaire égal ? Plus généralement, pour le public comme le privé, la question des rémunérations est au cœur du déficit d’attractivité de ces métiers. Nous observons actuellement des situations inouïes, des structures devant fermer pendant quelques jours, faute de professionnels disponibles, contraignant des familles à s’occuper de leurs proches à domicile dans des conditions évidemment très compliquées. C’est pourquoi, après l’urgence de la revalorisation salariale, il y a également urgence à agir pour que, dans quelques mois ou quelques années, nous ayons formé suffisamment de personnels pour répondre aux besoins.
Dans cette optique, je souhaite également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter de futurs soignants à s’inscrire dès maintenant dans les filières de formation du médico-social.
Hugues Renson
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1633, relative à la prime Ségur dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Pierre Morel-À-L'Huissier
La question que je vais vous poser est un peu de la même veine que la précédente. Je voudrais à cette occasion rendre hommage à tous les soignants et tous les personnels des EHPAD, des centres pour personnes handicapées et des hôpitaux – en Lozère, nous comptons quarante-neuf centres pour personnes en situation de handicap et vingt-sept EHPAD. Le Ségur de la santé était une bonne initiative mais qui pose aujourd’hui un certain nombre de questions, notamment celle de l’appartenance à tel ou tel établissement, ou du statut – selon que les personnels relèvent de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des conventions collectives 51 ou 66, du secteur sanitaire ou médico-social, qu’ils soient soignants, infirmiers, infirmières, éducateurs, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, personnels administratifs, personnels techniques, travailleurs sociaux. Aujourd’hui les annonces du Gouvernement et l’affectation de crédits créent des distorsions entre établissements et des disparités entre salariés. Cela concerne également les hôpitaux de proximité.
Je souhaiterais donc une clarification sur la répartition des crédits entre ces structures, qu’il s’agisse des aides de l’État ou des dotations des départements.
Hugues Renson
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1607, relative aux agents de la fonction publique hospitalière en Seine-Saint-Denis.
Stéphane Peu
Belle démonstration du rôle du Parlement, c’est sur la base d’un rapport parlementaire qui avait fait l’unanimité parmi nous qu’il y a deux ans le Premier ministre Édouard Philippe était venu en Seine-Saint-Denis annoncer le plan « Un État fort en Seine-Saint-Denis », construit sur ces trois piliers d’une politique régalienne que sont la police, la justice et l’éducation. Dans ces trois domaines en effet, ce rapport montre à quel point, en termes d’effectifs de fonction publique, la Seine-Saint-Denis est victime d’une injustice républicaine, du fait non seulement d’une répartition inéquitable mais aussi d’un turnover incessant. Entre autres mesures prévues par ce plan, les personnels d’éducation, de police et de justice restant cinq ans en poste dans le département auront droit à une prime de fidélisation de10 000 euros. Il est encore trop tôt pour évaluer précisément les conséquences de cette mesure mais, selon les directions administratives et les représentants du personnel, elle a d’ores et déjà produit des effets positifs : les demandes de mutation ont ainsi été réduites de 20 % dans l’éducation nationale, et les syndicats de policiers estiment qu’elle a amélioré l’attractivité et freiné, là aussi, les demandes de mutation. L’équilibre ainsi obtenu entre des fonctionnaires expérimentés et d’autres plus novices est le garant d’un meilleur service public.
Cependant, lors de l’élaboration du rapport publié en 2018, le choix avait été fait, en raison d’un volume de travail déjà considérable, de se concentrer sur les trois missions régaliennes que sont la police, la justice et l’éducation et de ne pas aborder le secteur de la santé – ce choix avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat à l’époque. Depuis, la crise sanitaire est intervenue, les problèmes ont été gigantesques partout en France et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier, qui a connu le plus fort taux de mortalité lié au covid-19 et a pâti d’un nombre de lits de réanimation par habitant trois fois inférieur à celui des départements voisins des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. La crise de l’hôpital public y est sans doute plus forte que partout ailleurs, même si elle est aiguë dans toute la France. Les personnels hospitaliers vivent donc comme une injustice cette impasse qui fait que l’hôpital public n’a pas été pris en considération au même titre que les missions régaliennes précitées lors de l’élaboration du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Les représentants de salariés ou d’agents hospitaliers comme ceux des directions hospitalières s’accordent pour dire que cette mesure, sans être la clef de tous les problèmes, constituerait un élément positif de fidélisation.
J’ai interpellé à ce sujet le Premier ministre, qui a laissé entendre que la porte n’était pas fermée à une évolution du dispositif. La semaine prochaine, le préfet du département dressera un bilan du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis », et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine inscrira ce thème à l’ordre du jour de la semaine de contrôle du Gouvernement, début février. Nous souhaitons donc connaître votre avis et vous interroger sur la possibilité d’inclure dans le périmètre de ce plan, qui représente un engagement majeur du Gouvernement, le personnel de la fonction publique hospitalière, afin que celui-ci bénéficie également de la prime de fidélisation.
Nicolas Meizonnet
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, no 1636, relative à la situation des soignants suspendus. Le 15 septembre dernier, l’obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Depuis, plus de 15 000 soignants, nous dit-on, ont été suspendus faute de s’être fait vacciner, alors que nous traversons une crise de l’hôpital public sans précédent, pour laquelle vous avez une part de responsabilité. J’ai eu l’occasion de recevoir dans ma permanence, à Vauvert dans le Gard, certains d’entre eux, qui exerçaient aux centres hospitaliers universitaires (CHU) de Nîmes ou d’Alès. Tous ont évoqué la façon dont ils ont vécu la crise sanitaire, dans leur chair, avec une mobilisation et un investissement total au service de la population, malgré les conditions indignes dans lesquelles ils ont dû affronter la pandémie dès le départ : manque de masques, de gel, de blouses.
Tous se souviennent de ce qu’ils ont ressenti lorsque, dans l’enceinte même de l’hôpital, les applaudissements retentissaient à vingt heures précises. Mais tous se souviennent désormais de la façon dont ils se sont vu notifier leur suspension par un agent de sécurité, au détour d’un couloir, en plein service, dans l’ingratitude et l’humiliation, se retrouvant sur la paille et dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. J’aimerais, dans un premier temps, que vous dressiez un état des lieux des suspensions intervenues tant au niveau national que départemental – s’agissant du Gard –, dans la mesure où je rencontre les plus grandes difficultés à obtenir des chiffres précis. Je souhaite également connaître avec exactitude le nombre de personnels qui ont remis leur démission, qui se sont mis en disponibilité ou qui sont en arrêt maladie et qui ne semblent même pas indemnisés pour certains d’entre eux, ainsi que le nombre de ceux qui ont été radiés pour abandon de poste – en somme, le nombre de ceux dont on a détruit la vie. Nous comprenons tous désormais que les vaccins existants n’ont pas l’efficacité attendue : aucun n’empêche la propagation du virus ni n’assure une protection totale contre les formes graves de la maladie.
Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul le test négatif offrirait une garantie : pourtant, les personnels soignants ne sont plus testés. Pire, certaines directions d’hôpital appellent les personnels testés positifs – et donc contagieux – à venir travailler ; de la même manière, on empêche les professionnels libéraux non vaccinés de réaliser des téléconsultations ou de trouver un remplaçant. On marche sur la tête ! La sanction, encore la sanction, toujours la sanction !
Chacun comprend qu’il ne s’agit plus de lutter contre le virus mais bel et bien d’emmerder les Français ! Pourtant, il est question de déprogrammations, d’interventions vitales urgentes reportées et de saturation des services hospitaliers. Ma deuxième question est donc simple : au nom de la science, de la rationalité, du bon sens sanitaire et surtout au nom de ce que nous leur devons, qu’attendez-vous pour autoriser les soignants qui ne sont pas vaccinés à retrouver le chemin du travail ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, no 1610, relative aux pathologies psychiatriques dans les EHPAD.
Stéphanie Atger
Ma question porte sur la détection et la prise en charge des résidents atteints de pathologies psychiatriques et neurodégénératives au sein des EHPAD, où ces pathologies devraient devenir de plus en plus prégnantes dans les années à venir. En effet, alors qu’on estimait en 2015 que 40 millions de personnes dans le monde souffraient de la maladie d’Alzheimer, ce sont 135 millions d’individus qui devraient être touchés d’ici à 2050. La France n’échappera malheureusement pas à l’augmentation de ces pathologies, dont l’exemple que je viens de citer ne concerne qu’une des maladies neurodégénératives actuellement connues. C’est pourquoi il importe de définir des protocoles afin de détecter précocement les résidents d’EHPAD souffrant de ces maladies et de leur apporter un soutien actif, si nous ne voulons pas accélérer plus encore leur dépendance. Pourtant, il apparaît que ces protocoles ne sont pas connus de l’ensemble des directions d’EHPAD en France, ce qui ne favorise pas un suivi personnalisé des résidents concernés, qui se trouvent dans des situations de grande fragilité.
Le cas d’une femme de ma circonscription atteinte de psychose et vivant dans un EHPAD m’a profondément marquée. N’étant pas accueillie dans un établissement adapté à la prise en charge de sa pathologie, cette résidente m’a contactée afin de faire entendre sa détresse. Après avoir pris contact avec l’établissement concerné et l’agence régionale de santé, il m’est apparu nécessaire que l’ensemble des EHPAD disposent d’éléments précis leur permettant de détecter ces troubles et d’y apporter une réponse adéquate. Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous indiquer la manière dont sont formés les personnels de ces établissements pour déceler les troubles et les pathologies psychiatriques et neurodégénératives des résidents, et si des protocoles spécifiques existent ?
Hugues Renson
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour exposer sa question, no 1615, relative aux « vacances répit familles ».
Guillaume Vuilletet
Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé le plan national Agir pour les aidants, assorti d’un budget de quelque 400 millions d’euros sur trois ans. Ce plan répond à une nécessité : en effet, les 8 à 10 millions de nos concitoyens qui assistent et accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap ou de dépendance vivent souvent un enfer et subissent une pression considérable. En janvier 2019, à l’occasion d’un déplacement dans ma circonscription, dans la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, le Premier ministre Édouard Philippe a d’ailleurs rencontré des aidants qui lui ont fait part de leur souffrance, de leur solitude et de leur épuisement. Dans sa quatrième priorité, le plan Agir pour les aidants entend accroître et diversifier les solutions de répit : il s’agit d’accueillir les aidants et la personne qu’ils accompagnent dans des lieux où ils puissent « souffler ». Une enveloppe d’environ 100 millions d’euros était prévue à cet effet.
Cette mesure était nécessaire, et je crois savoir qu’elle est mise en œuvre. Quel en est le bilan ? Par ailleurs, les questions orales sans débat étant aussi l’occasion pour les députés de parler de leur territoire, j’aimerais savoir si les fonds destinés aux solutions de répit peuvent être employés à la reconversion de sites. Je pense particulièrement au site de Saint-Martin-du-Tertre, qui fait partie du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise : nous nous interrogeons sur son fonctionnement depuis plusieurs années, et sa reconversion est à l’ordre du jour. Des projets se font jour en la matière.
Les fonds relevant du plan Agir pour les aidants, s’ils sont encore disponibles, peuvent-ils accompagner sa reconversion – ce qui permettrait de surcroît à son personnel de poursuivre une carrière dans le domaine où il a toujours exercé ? Ce serait une transformation harmonieuse pour le territoire.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, no 1626, relative à l’EHPAD de Pressac.
Jean-Michel Clément
Je souhaite appeler votre attention sur l’EHPAD de Pressac, petite commune située dans ma circonscription. Cet établissement est né d’un appel à projet de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de la Vienne lancé en 2013, portant sur vingt-huit lits et comportant une deuxième tranche optionnelle, soit une capacité totale de cinquante-six lits. L’association Audacia, retenue par l’ARS, a proposé un projet de vingt-huit places, dont trois éligibles à l’aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en partenariat avec l’office HLM de la Vienne, propriétaire du site. Le premier projet architectural a opportunément intégré, dès l’origine, la possibilité de réaliser une deuxième tranche de vingt-huit places. Les espaces collectifs, la cuisine, l’installation de chauffage et les locaux des professionnels ont été pensés à cet effet.
L’unité de pathologie, soit quatorze places sur les vingt-huit places initiales, a été dédiée par la suite à la maladie d’Alzheimer, afin de répondre à des besoins grandissants. Cette stratégie a bien fonctionné, puisque l’EHPAD a atteint un taux d’occupation normal et assure des prestations dont la grande qualité est reconnue et appréciée par les familles et les résidents. Il est désormais complet, et dispose d’une liste d’attente de huit personnes. Pourtant, il enregistre chaque année un déficit financier important, en raison de son trop faible dimensionnement : moins 200 000 euros en 2019, moins 160 000 euros en 2020, et probablement moins 250 000 euros en 2021. L’ARS a été sollicitée à plusieurs reprises pour remédier à cette situation préoccupante et accorder les vingt-huit lits supplémentaires ; or elle y oppose un refus, arguant que la Vienne ne manque pas de places d’EHPAD, et que l’ensemble des moyens doivent désormais être consacrés au maintien à domicile.
Pour autant, l’ARS admet qu’avec seulement vingt-huit places l’EHPAD est condamné à court terme. La localisation de l’établissement, au sud du département de la Vienne et à proximité de la Charente et de la Haute-Vienne, le rend pourtant très attractif et propre à répondre à une demande avérée. Il est indispensable de lui accorder les vingt-huit lits supplémentaires qui étaient envisagés dès l’origine dans sa deuxième tranche. Quelle que soit son histoire, il n’y a que deux issues possibles pour cet EHPAD : soit le porter à cinquante-six lits, soit le voir disparaître – ce serait évidemment dramatique pour les populations concernées, alors qu’il répond à de réels besoins et que son fonctionnement est unanimement jugé exemplaire. Je ne peux envisager que cet établissement disparaisse.
Aussi, j’en appelle à votre haute autorité, madame la ministre déléguée, pour donner les instructions nécessaires afin que les vingt-huit places sollicitées lui soient accordées, et que les patients, les familles et le personnel ne soient pas laissés sans solution de proximité, dans un secteur où les besoins sont criants.
Hugues Renson
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 1628, relative à l’irresponsabilité pénale et au lieu d’hospitalisation.
Cécile Untermaier
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur une affaire complexe, dans laquelle l’auteur d’un crime a été déclaré irresponsable pénalement une première fois, puis une deuxième fois à la suite d’un nouveau crime. Il avait été libéré entre-temps, et cette sortie fut fatale. Sa famille est très inquiète, sachant qu’il souffre d’une maladie qui le conduit à tuer « ceux qu’il aime ». Elle souhaite connaître le lieu où il a été hospitalisé d’office, et être assurée qu’elle sera informée de son éventuelle sortie. J’ai écrit à M. le ministre de la justice à ce sujet, et j’ai eu des échanges par visioconférence avec ses services.
Le sujet me semble justifier un prolongement législatif – c’est l’objet de ma présente question. En effet, il est difficile d’admettre qu’en cas d’irresponsabilité pénale d’un individu, ses victimes ne puissent pas être informées du lieu où il est hospitalisé – décision du ministère de la santé sur laquelle le ministère de la justice n’a aucune prise. Bien que je défende l’irresponsabilité pénale – chacun en convient : on ne juge pas les fous –, il me paraît essentiel que les victimes sachent où la personne est hospitalisée, et qu’elles soient associées à une éventuelle décision de sortie.
Hugues Renson
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 1618, relative à la protection des insectes pollinisateurs.
Valérie Bazin-Malgras
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous interroger sur l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté « abeilles » remplace le précédent datant du 28 novembre 2003. Il est essentiel de préserver les abeilles qui, en raison de leur rôle de pollinisateurs, rendent d’innombrables services aux cultures et à l’environnement. Or votre arrêté ne permet pas de répondre à cet impératif, alors qu’il crée des règles inapplicables pour nos agriculteurs. Il prévoit ainsi d’étendre la mention « abeilles » aux fongicides et herbicides, qui seraient désormais interdits d’usage pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats.
Outre la distorsion de concurrence que cette nouvelle réglementation créerait vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers, la protection des cultures serait particulièrement fragilisée. La compétitivité des produits agricoles français s’en trouverait amoindrie. Cela favoriserait les productions de pays ayant des normes moins-disantes sur le plan environnemental, ce qui entraînerait des pertes de revenus importantes pour nos agriculteurs alors que le monde agricole est déjà en crise. En outre, les dérogations prévues apparaissent inapplicables. La tranche horaire nocturne réduite pendant laquelle l’utilisation de produits phytosanitaires serait autorisée s’accompagne de nombreux écueils.
Le travail de nuit ainsi imposé induit des problèmes de sécurité pour les travailleurs et il aura des conséquences inacceptables sur leur vie familiale. La pulvérisation de produits phytosanitaires en soirée risque aussi d’accentuer les conflits de voisinage et de tendre les relations déjà difficiles entre la population et les agriculteurs. Au lieu de créer des normes inapplicables et délétères sur le plan social, environnemental et sociétal, vous devriez soutenir la recherche pour nous permettre de trouver des produits de substitution à ceux qui sont les plus néfastes pour l’environnement. Les agriculteurs ne demandent qu’à ce qu’on leur offre la possibilité de changer leurs pratiques tout en conservant le même niveau de rendement, nécessaire pour tous nous nourrir. Cependant, force est de constater qu’aucune solution de rechange ne leur est proposée.
Comment justifiez-vous votre incapacité à proposer une solution alternative, fruit de la recherche, permettant d’assurer la nécessaire préservation des abeilles, ce qui vous conduit à imposer de nouvelles normes au détriment de l’activité des agriculteurs ?
Hugues Renson
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 1620, relative aux difficultés de la filière ostréicole.
Didier Quentin
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous poser trois questions rapides, mais dont les implications sont importantes pour l’économie maritime de ma circonscription. La première concerne l’ostréiculture. À la suite de la question que je vous avais posée le lundi 8 novembre 2021, l’inspection du travail a accepté la dérogation demandée par les ostréiculteurs de la Charente-Maritime : pouvoir travailler jusqu’à soixante heures entre le lundi 6 décembre et le dimanche 12 décembre 2021, et même jusqu’à soixante-six heures entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre. Quatre grandes entreprises avaient introduit un référé devant le tribunal administratif de Poitiers afin d’obtenir une dérogation leur permettant de travailler jusqu’à soixante-douze heures par semaine pendant les deux dernières semaines de décembre. Leur demande a été rejetée.
À l’avenir, il serait souhaitable de porter la durée maximale hebdomadaire de travail de soixante-six à soixante-douze heures pour les entreprises qui le souhaitent, ainsi que l’autorise une disposition du code rural, à la condition que le nombre total d’heures effectuées n’excède pas soixante heures sur douze mois. Quelles mesures comptez-vous prendre, en accord avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, afin de rouvrir une négociation sur la convention collective de l’ostréiculture et d’éviter que ces problèmes ne se reposent à la fin de l’année. Ma deuxième question porte sur les conséquences de la baisse drastique de 36 % du quota de pêche de soles accordé au port de Royan et à celui de La Cotinière, situé dans l’île d’Oléron. Cette pêche représentant plus du tiers des prises pour Royan, la réduction du quota va engendrer au moins 2 millions d’euros de perte de chiffres d’affaires pour ce port. J’ai bien noté que Mme Annick Girardin, la ministre de la mer, venait d’annoncer la mise en place d’un « arrêt temporaire aidé » pour les pêcheurs de soles.
Je vous serais donc reconnaissant de me préciser les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend prendre, notamment par la mobilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). J’en viens à ma troisième question : le projet de création d’un parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron. Avec 80 à 120 éoliennes de 237 mètres de haut, ce parc risque d’avoir un sérieux impact sur la ressource halieutique et l’accessibilité des zones de pêche. Je m’interroge sur la cohérence de ce projet et de la modernisation du port de La Cotinière, qui est en cours d’achèvement et a coûté quelque 60 millions d’euros. Alors que le débat public sur ce projet arrive à son terme, je tiens à vous informer qu’il suscite une hostilité quasi générale.
Quelle va être la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible ?
Hugues Renson
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 1622, relative à l’agriculture lotoise.
Aurélien Pradié
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous étiez il y a quelques mois en déplacement dans le département du Lot. À cette occasion, vous avez pris des engagements clairs, que je tiens à vous rappeler, car les promesses ne valent que si elles sont tenues. Les agriculteurs de ce département, où l’agriculture est essentielle, vous avaient appelé à lancer un plan expérimental de développement de l’accès à l’eau et des lacs collinaires. Alors que plusieurs projets en ce sens existaient dans le département du Lot, beaucoup n’ont pas pu aboutir, notamment du fait de nombreux blocages de nature administrative, et parfois judiciaire. À cette occasion, vous avez annoncé que le département pourrait expérimenter de nouvelles modalités d’accès à l’eau et de déploiement de lacs collinaires.
C’était il y a de longs mois. Nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle. Pourtant, le Lot, comme les autres départements de France, a besoin de l’accès à l’eau. Ce n’est pas un détail : cet accès est vital non seulement pour la production agricole, mais aussi pour l’avènement d’une agriculture plus raisonnée. Il se trouve que de nombreux projets, notamment de lacs collinaires, sont sur les rails dans le Lot.
De nombreux producteurs attendent une accélération des procédures administratives. Il faut pour cela que des consignes soient passées. Nous espérons toujours que le département du Lot devienne pilote en matière d’accès à l’eau et d’irrigation, notamment pour développer de nouvelles productions, qui restent actuellement difficiles dans un territoire comme le nôtre. Cet engagement sera-t-il tenu, non pas dans les mois, mais dans les semaines à venir – puisque vous arrivez, comme nous, au terme de la mission qui nous a été confiée par nos concitoyens ? Au-delà de ce point, je tiens à souligner – mais vous le savez sûrement – que la profession agricole souffre de maux qui ne sont pas traités en profondeur : la question du revenu, celle de l’assurance face aux calamités, dont nous débattrons demain et qui nécessitera, plus qu’une politique de petits pas, une action réellement volontariste, et celle de l’agribashing insupportable dont souffrent les producteurs, qui exercent sûrement un des plus beaux métiers du monde et qui sont terriblement affectés par l’ambiance actuelle.
Hugues Renson
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1629, relative à la situation des agriculteurs sarthois.
Marietta Karamanli
De nombreux exploitants, notamment des éleveurs, connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C’est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué, alors que les coûts de l’alimentation, eux, sont en hausse. À ces difficultés liées au marché s’ajoutent les négociations avec la grande distribution. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, ont tenté d’apporter des réponses.
Cinq centrales d’achat gèrent 80 % à 90 % des achats de la grande distribution et s’approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu’elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d’achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs. Certains producteurs agricoles sont ainsi conduits à vendre aux distributeurs à un prix inférieur à leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation. Si tout le monde s’accorde à dire que les prix doivent être calculés sur la base des coûts de production des agriculteurs et non plus sur les seules orientations de la très grande distribution, les méthodes pour y parvenir divergent. Ni les interprofessions ni l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), un organisme indépendant, ne peuvent définir des indicateurs s’imposant à tous.
Parallèlement, dans l’ensemble du pays, des tensions liées à des achats de natures différentes – spéculation, terres dédiées à la production d’énergies alternatives, fonds d’investissement rendant difficile l’accès aux terres sauf à recourir à un fort endettement – se font jour sur le marché des terres. Récemment, le législateur a d’ailleurs entendu lutter contre une forme d’accaparement des terres agricoles par la cession de parts de sociétés, en créant un nouveau mécanisme de contrôle déclenché par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), mais la question du grignotage des terres reste posée. Ma question est donc triple. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux fluctuations des marchés ? L’État ne doit-il pas privilégier des prix minimums garantis et des contrats tripartites contraignant l’industrie agroalimentaire à travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs ?
Enfin, quelles mesures et pistes de réflexion privilégiez-vous en vue de mieux protéger les terres agricoles, peut-être en lien avec, parmi d’autres acteurs, les collectivités territoriales ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Sophie Métadier, pour exposer sa question, no 1632, relative à la gestion des eaux de pluie.
Sophie Métadier
L’eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d’assurer sa souveraineté alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si la France dispose d’une agriculture forte et durable. Dans mon département d’Indre-et-Loire, l’eau utilisée pour l’irrigation agricole provient majoritairement de pompages, quand nos voisins étrangers privilégient le stockage de l’eau de pluie. La multiplication des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l’eau par le monde agricole. C’est une des raisons pour lesquelles l’agriculture doit être qualifiée d’intérêt général et consacrée, à l’instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la nation.
Comme les travaux du Varenne de l’eau l’ont montré, tous les leviers de gestion de l’eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l’eau doit être déployée pour toutes les cultures agricoles, des grandes cultures aux plus petites surfaces comme le maraîchage bio. Cette politique est également nécessaire pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs. À l’heure où le Gouvernement entend permettre à la France de « reconquérir sa souveraineté alimentaire » et où s’ouvre la présidence française du Conseil de l’Union européenne, quelles actions le Gouvernement entend-il entreprendre pour résoudre ce problème, notamment pour améliorer le stockage et la gestion des eaux de pluie ? Il nous semble indispensable de développer les infrastructures de stockage et de transfert d’eau pour assurer non seulement la production agricole, mais aussi l’alimentation en eau potable, la préservation des milieux naturels ou la défense contre les incendies.
Je songe à la station d’épuration de Château-Renault, en Touraine, dont l’eau est réutilisée en irrigation, ou encore à l’exemple de la bien nommée commune de Nouans-les-Fontaines, où les agriculteurs sont prêts à coconstruire un projet d’irrigation et de maintien de l’étiage.
Hugues Renson
La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 1627, relative la certification biologique des producteurs de sel.
Olivier Falorni
Je voudrais évoquer la grande crainte qui agite les sauniers et les paludiers de la façade atlantique depuis quelques mois. Je ne parle pas de leur statut, puisque nous avons, ici même, mis fin à une injustice qui les touchait depuis trop longtemps, celle de ne pas être reconnus comme des agriculteurs. Non, il s’agit ici des travaux que mène actuellement la Commission européenne afin d’établir des critères pour labelliser en bio la production de sel en Europe. Vous le savez, la Commission prépare en ce moment une proposition d’acte délégué comprenant les règles de production du sel bio qui permettrait à toutes les méthodes de production de sel d’être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine, pour le moins peu respectueuse des principes du bio européen. Nous ignorons toujours quand la Commission publiera ce document – certainement dans les prochaines semaines.
Mais lorsqu’elle le fera, les États membres devront rendre un avis. C’est précisément là que la position de la France et de son ministre – vous-même – devra être la plus pertinente. Jusque-là, en effet, la Commission montre une volonté constante d’inclure les autres sels que le sel de mer. Un mouvement d’ampleur transnational et transpartisan voit le jour afin de soutenir la filière artisanale du sel. L’enjeu est de taille.
Il s’agit de préserver un patrimoine historique et culturel, un modèle de production ancestral, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l’attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître, comme ses 800 emplois, en raison de la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. Dans ma circonscription, sur l’île de Ré, les sauniers s’inquiètent du projet de label bio sur lequel travaille l’Europe. Selon eux, les critères du futur label ne sont pas assez exigeants. Ce texte rendrait éligible au label AB presque toutes les méthodes de production existantes, ce qui représente 90 % de la production européenne. Si le projet est validé en l’état, le consommateur risque de se retrouver dans l’incapacité de distinguer le sel marin récolté à la main, séché par le vent et le soleil, du sel de mine obtenu en envoyant dans la roche de l’eau sous pression et mélangé à des antiagglomérants.
Au-delà de la question de la production de sel, ce qui se joue aujourd’hui avec la définition des critères qui caractérisent le label agriculture biologique, c’est la cohérence et la crédibilité d’un label unanimement reconnu par les consommateurs. En lui faisant confiance, notamment pour les modes de production, ils s’assurent du respect de l’environnement, mais aussi de la qualité du produit in fine. L’an dernier, plus de neuf Français sur dix déclaraient avoir consommé des produits biologiques, 15 % d’entre eux en consommant même tous les jours. Monsieur le ministre, je vous sais très attentif à cette question. C’est pourquoi toute la filière de production de sel artisanal, de Guérande à Oléron en passant par Noirmoutier et l’île de Ré, vous demande de défendre une position ambitieuse, forte et exigeante, pour faire respecter la force qualitative du label bio.
Hugues Renson
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 1625, relative au septième programme d’actions national nitrates.
Charles de Courson
Je souhaite appeler votre attention sur le projet d’arrêté interministériel rectificatif du septième programme d’actions national nitrates, dit PAN. Il semble que la version actuelle de ce projet d’arrêté prévoit de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d’épandage sur les terres agricoles. Un tel projet, s’il était adopté en l’état, aurait de très lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne. Selon les informations disponibles, ce projet d’arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d’épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Il prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d’azote dans toute la France, contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à l’inquiétude des filières concernées, envisagez-vous de modifier ce projet d’arrêté pour prendre en considération les demandes légitimes de filières déjà touchées par la désindustrialisation ?
Hugues Renson
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, no 1634, relative aux problématiques des agriculteurs français.
Joachim Son-Forget
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd’hui. Les chiffres sont éloquents : la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en dix ans et alors que l’on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs ; les chefs d’exploitation vieillissent – 58 % d’entre eux avaient plus de 50 ans en 2020, seulement 20 % moins de 40 ans, et la moitié des chefs d’exploitation actuels prendront leur retraite d’ici 2030 ; elle est passée en trente ans de la deuxième à la sixième place des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. C’est un bilan sans appel : nous sommes face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années. L’enjeu est de taille et les agriculteurs font face à de nombreuses problématiques : la grande distribution, qui se dispute avec les industries agroalimentaires la marge faite sur le dos des producteurs ; le manque de compétitivité grandissant, qui déroule le tapis rouge aux importations ; la Commission de Bruxelles ; les coopératives. Souvent familial, ce secteur doit s’élargir, s’ouvrir à d’autres acteurs.
Restaurer l’indépendance alimentaire de notre pays passe probablement aussi par une revalorisation du métier d’agriculteur. Monsieur le ministre, de quelle manière entendez-vous fidéliser les agriculteurs français et en attirer de nouveaux ? Comment les aider à valoriser leurs produits face à la pression de la grande distribution qui les écrase souvent ? Si le système actuel – qui privilégie le consommateur par rapport au producteur – ne change pas, ce sont les éleveurs et les agriculteurs qui vont disparaître dans notre pays, alors qu’ils sont déjà bien mis à mal par certaines idéologies qui veulent, entre autres, supprimer la viande des cantines scolaires. Je pose ces questions alors même que nous peinons à valoriser à l’étranger le fruit du travail de nos exploitants – je me souviens fort bien du dossier de l’exportation en Corée du bœuf français, confrontée aux barrières non tarifaires.
Comment souhaitez-vous redonner à la France sa puissance et sa souveraineté agricoles afin qu’elle ne soit plus dépendante de ses nombreuses importations alimentaires ?
Hugues Renson
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1600, relative à l’opérateur Orange.
Patrick Loiseau
Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Mon problème est le suivant : les dépannages de l’opérateur Orange, en l’occurrence dans ma circonscription de Vendée. On note des délais trop longs, des rendez-vous auquel personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés, voilà ce que me dit la population. Les pannes d’internet fixe sont de plus en plus fréquentes : c’est le constat de beaucoup de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, alors qu’ils sont encore nombreux à se connecter à internet grâce au réseau ADSL, le réseau filaire téléphonique – tout le monde n’a pas la fibre. Celui-ci est fortement perturbé, au point d’engendrer par moments la suspension de la fourniture du service.
La réparation peut prendre des semaines, voire des mois ; parfois le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village ou sont enroulées autour des arbres en l’absence de support, voire dénudées. Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure pour son entretien du réseau cuivre par le régulateur, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; mais l’opérateur historique a fixé la date de l’extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023. Cette décision est mal perçue par les territoires ruraux, qui craignent d’être les oubliés de la fibre et de devoir subir encore plusieurs années la situation actuelle dans l’attente d’une solution pérenne pour pouvoir accéder au très haut débit. Ma question est donc double. Face au mauvais état du réseau téléphonique historique d’Orange, comment exiger du gestionnaire qu’il restaure ce réseau, qu’il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes ?
Comment faire pour qu’Orange, délégataire du service universel, mette les moyens nécessaires pour garantir une extinction apaisée du réseau cuivre dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit afin de permettre des solutions de connectivité alternative ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 1605, relative à la transformation de la fonction publique.
Clémentine Autain
À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, les villes que je représente ici, des mobilisations impressionnantes ont récemment eu lieu contre la loi de transformation de la fonction publique votée en 2019. Celle-ci contraint les communes à augmenter le temps de travail des fonctionnaires territoriaux, menaçant les communes qui ne le feraient pas d’attaques en justice de la part de l’État. Au fond, le Gouvernement veut faire plier les collectivités pour qu’elles se mettent au pas de sa régression sociale. Cette nouvelle offensive contre les droits intervient dans un contexte où les salaires des fonctionnaires territoriaux sont déjà en moyenne très faibles, voire diminuent puisqu’ils sont gelés malgré l’inflation généralisée. L’augmentation de leur temps de travail sans hausse de traitement, couplée à la suppression de jours de congés et à la suppression de postes, montre où est votre priorité.
Même les métiers pénibles, avec des horaires décalés, ne sont pas épargnés. Or les territoriaux sont surreprésentés dans les métiers de la fameuse première ligne que nous avons applaudis pendant les débuts de l’épidémie. Au fond, vous voulez les essorer ! Je vous parle des éboueurs qui nettoient nos villes, des aides-soignantes qui veillent sur nos concitoyens les plus fragiles dans les EHPAD, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui accompagnent nos enfants. Pensez-vous vraiment que la priorité aujourd’hui soit de rogner sur leurs conditions de travail, de vous en prendre à l’autonomie des communes, inscrite dans la Constitution, et d’augmenter le temps de travail alors que le chômage de masse nous pousse logiquement à le réduire ?
Nous vivons une période de forte paupérisation et nous sommes percutés de plein fouet par une crise sanitaire et sociale de grande envergure. Le choix de concentrer vos attaques sur les populations déjà précarisées reste l’alpha et l’oméga de la politique du Gouvernement. Envisagez-vous de revenir sur la loi du 6 août 2019, aussi injuste qu’improductive ? Aiderez-vous enfin les communes à faire face à la légitime contestation à laquelle elles sont confrontées ?
Hugues Renson
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 1606, relative aux centres des finances publiques.
Pierre Dharréville
Une restructuration massive est à l’œuvre dans l’administration des finances publiques sous l’appellation chantante de « nouveaux réseaux de proximité ». Elle recouvre de nombreuses fermetures de centres et prévoit des suppressions de postes – 107 dans les Bouches-du-Rhône. Vous entonnez le refrain « Adieu Venise provençale » en annonçant la fermeture de la trésorerie d’une commune de 50 000 habitants, Martigues, quatrième ville du département, trésorerie qui couvrait un secteur comptant près de 100 000 habitants. Au 1er janvier 2023, la gestion comptable des communes de Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, et au 1er septembre 2023, celle des centres communaux d’action sociale (CCAS) et du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Pays de Martigues seraient transférées vers le service de gestion comptable d’Istres. La gestion comptable du centre hospitalier de Martigues, qui couvre un secteur beaucoup plus large encore, serait transférée vers Arles, à plus de 45 kilomètres.
Ce choix, qui raye de la carte l’une des grosses trésoreries du département et supprime une vingtaine d’emplois qualifiés sur le territoire de la ville, affectera la relation de travail nouée entre l’administration des finances publiques, par le biais de ses agents, et les institutions concernées. C’est une mise en cause de l’accompagnement du quotidien et de la relation de travail et de confiance installée avec les ordonnateurs dans une certaine fluidité, alors que la complexité des situations nécessite souvent une relation directe. Les maires que j’ai interrogés s’opposent à cette perspective et les agentes et agents avec lesquels j’ai pu avoir un échange s’y refusent pour des raisons professionnelles et s’inquiètent des transformations que cela va produire à la fois dans leur travail, mais aussi, évidemment, dans leur vie personnelle. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je vous demande de surseoir à cette décision pour réexaminer la situation en prenant en compte tous les éléments. Il y a sur la table une proposition visant à conserver au moins une antenne, mais la meilleure formule demeure de conserver une trésorerie de plein exercice à Martigues.
J’en profite pour vous poser une question subsidiaire concernant l’avenir du poste de douane de Port-de-Bouc et le contrôle de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – effectué sur place, avec des rentrées de l’ordre de 4 milliards d’euros par an.
Hugues Renson
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, no 1637, relative à la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants.
Catherine Pujol
Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l’élargissement de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s’appliquera aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L’attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée.
Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu au pays par leur époux défunt. En tant que membre de la commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale, j’ai récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d’anciens combattants. Je tiens à relayer aujourd’hui leur incompréhension légitime et leur mécontentement. Il serait opportun d’envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer la discrimination envers certaines veuves en supprimant une inégalité fondée sur l’âge de décès de leur époux combattant.
Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Hugues Renson
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1623, relative à la protection et au soutien dus à l’Arménie.
Julien Ravier
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’attitude de la France à l’égard des intrusions azerbaïdjanaises en territoire souverain arménien. La fin de l’année 2021 a vu éclater de nouveaux affrontements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, avec une violation du territoire arménien par l’armée azerbaïdjanaise et de nouveaux prisonniers arméniens. Ces malheureux viennent s’ajouter à ceux toujours détenus par l’Azerbaïdjan en violation totale du cessez-le-feu et des accords de paix conclus à la suite du conflit du Haut-Karabakh de 2020, au cours duquel l’armée azerbaïdjanaise avait attaqué la République du Haut-Karabakh avec le soutien des forces turques et de mercenaires djihadistes aux ordres d’Ankara. Je ne reviendrai pas sur ce conflit qui a coûté la vie à près de 5 000 personnes dans le silence assourdissant de la communauté internationale, démontrant toute la faiblesse du groupe de Minsk dans sa mission d’encourager une résolution pacifique et négociée entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le territoire du Haut-Karabakh. Sans la force d’interposition pacifique de la Russie, les populations arméniennes du Haut-Karabakh auraient été totalement décimées.
Une fois de plus, je ne peux que regretter que la France ne soit pas intervenue aux côtés de la Russie pour préserver la paix dans cette région. Comme je le disais au début de mon propos, les choses sont encore plus graves aujourd’hui. J’étais en Arménie le 15 novembre dernier, quand la région a connu l’incident le plus grave entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan depuis la fin de la guerre au Haut-Karabakh il y a un an. Les forces azerbaïdjanaises ont attaqué le territoire souverain de la République d’Arménie, prenant deux positions militaires arméniennes et faisant de nouveaux morts et blessés, ainsi que douze nouveaux prisonniers arméniens selon le ministère arménien de la défense. Cette situation est parfaitement inacceptable.
Or la réponse de la France, par voie de communiqué de presse du Quai d’Orsay, est arrivée bien tardivement par rapport à la communauté internationale. Pire encore, elle ne condamnait pas ces attaques, ce qui suscite l’incompréhension, pour ne pas dire l’indignation, de la part d’un certain nombre d’élus dont je fais partie et de toute la diaspora arménienne de France. Nous sommes face à une véritable guerre de civilisation aux portes de l’Europe. Le peuple arménien a plus de 2 000 ans d’histoire, l’Arménie est l’un des berceaux de notre humanité et de la chrétienté. Allons-nous attendre passivement que nos frères arméniens soient rayés de la carte sans réagir ?
Mes questions sont simples. Qu’entend faire la France pour libérer les prisonniers de guerre arméniens toujours illégalement retenus à Bakou ? Que compte faire la France pour protéger les frontières du territoire souverain de la République d’Arménie, afin d’éviter que le projet panturc de conquête du sud de l’Arménie par l’alliance turco-azérie se réalise ?
Hugues Renson
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1612, relative aux états généraux de la justice.
Stéphane Travert
Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé les états généraux de la justice, et nous avons ici, au Parlement, voté une hausse sans précédent des crédits de la justice. Depuis 2017, on constate une augmentation du budget qui y est consacré de près de 32 %. Des actes forts ont ainsi été posés. Dans le cadre des états généraux de la justice, le Gouvernement souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. Vous connaissez certainement le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l’âge limite est fixé à 75 ans, comme pour les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme vous le savez, certaines juridictions souffrent d’un manque de magistrats – c’est notamment le cas dans le département de la Manche. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner à nos concitoyens le sentiment d’une justice trop lente. Aujourd’hui, ce sont près de 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions où ils sont d’une très grande utilité.
Madame la ministre déléguée, serait-il envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui, à la fin de leurs deux mandats de cinq ans, n’ont pas atteint l’âge limite des 75 ans, de prolonger l’exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? Les magistrats à titre temporaire pourraient ainsi utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu’à l’âge limite prévu par la loi.
Hugues Renson
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1603, relative aux méthodes et moyens utilisés dans le cadre de verbalisations sans interpellation.
Danièle Obono
« Avant, on mettait des coups de matraque à nos enfants ; aujourd’hui, on les matraque à coups d’amendes. » Le 17 octobre 2021, sur l’esplanade de Belleville, ce témoignage d’une mère de famille rejoint celui de beaucoup d’autres : toutes constatent le même procédé, des amendes qui arrivent par La Poste et accusent leur enfant de déversement de liquide insalubre, de tapage, de consommation d’alcool sur la voie publique ou de dépôt de déchets hors des emplacements autorisés, sans que les principaux concernés n’aient été verbalisés. Les chiffres sont vertigineux : 5 000, 10 000, jusqu’à 25 000 euros d’amende. Un endettement insupportable pour des jeunes qui voient leur horizon bouché, mais aussi pour leurs familles, qui se retrouvent prises à la gorge et enfoncées un peu plus dans la précarité. Ce phénomène n’est pas cantonné au nord-est parisien, mais touche bien l’ensemble des habitants et des habitantes des quartiers populaires, et majoritairement des jeunes de moins de 25 ans racisés. C’est ce qu’a pu observer la juriste et sociologue Aline Daillère, qui étudie cette réalité depuis maintenant quatre ans.
D’Argenteuil dans le Val d’Oise à Saint-Martin-le-Vinoux dans l’Isère, en passant par Calais dans le Pas-de-Calais, les enquêtes de terrain révèlent les mêmes motifs de verbalisation, profils et méthodes. Au mois de mai 2020, la procureure de la République d’Évry alertait les autorités locales sur ce phénomène, soulignant que « les verbalisations opérées à distance, parfois de façon successive, sans que les contrevenants n’en aient expressément connaissance, sont irrégulières. » Il y a deux mois, en novembre 2021, j’adressais au ministre de l’intérieur une question écrite sur le non-respect du code de procédure pénale, selon lequel l’avis et le procès-verbal de contravention doivent être dressés en présence de l’auteur de l’infraction. Cette question est restée sans réponse, tout comme celle de mars 2021 portant sur le même procédé appliqué aux amendes lors de la première vague de covid-19 pour non-respect du port du masque ou du confinement. En juin 2020, j’avais posé une question sur le même sujet ; le ministère y a répondu de manière évasive et partielle. Juin 2020, mars 2021, novembre 2021 : quand ces jeunes Françaises et Français, qui voient aujourd’hui leur vie mise entre parenthèses, auront-elles, auront-ils le droit d’obtenir une réponse sur la légalité d’un phénomène qui brise leur avenir ?
Pourquoi tant de mépris à l’égard de ces citoyens et citoyennes, habitants et habitantes des quartiers populaires ? Doit-on y voir de l’embarras à justifier une procédure tout simplement illégale ? Il faut que ces discriminations cessent.
Hugues Renson
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, no 1635, relative à l’organisation de l’élection présidentielle.
Emmanuelle Ménard
À environ trois mois de l’élection présidentielle, la recherche des parrainages par les candidats bat son plein. Depuis la loi d’avril 2016, les noms des élus qui parrainent un candidat sont rendus publics de façon systématique. Cette publicité constitue un véritable problème pour notre démocratie, voire un danger. Depuis l’application effective de cette nouvelle loi, les maires sont beaucoup plus réticents à présenter un candidat à la plus haute fonction. Pourquoi ?
Même si personne n’osera l’affirmer franchement, nous savons pertinemment que c’est par peur de ce qu’on peut qualifier légitimement, même si le mot semble fort, de représailles. Les subventions sont souvent vitales pour la bonne marche d’une commune. Le maire d’un petit village y réfléchira donc à deux fois avant de donner sa signature, et par là même de jeter son nom en pâture, à un candidat qui n’est pas du même bord que celui des présidents des collectivités dont il dépend. Évidemment, rien n’est écrit, rien n’est dit, mais cela existe, cela peut exister, et le doute qui s’installe dans les esprits est déjà de trop. Oui, les prises de position politiques peuvent se payer cher.
En vertu de cette sacro-sainte transparence, va-t-on empêcher certains candidats de se présenter au suffrage des Français alors qu’ils représentent un courant de pensée ? Le risque est réel, et si d’aventure certains candidats ne pouvaient pas se présenter à l’élection présidentielle par manque de parrainages, imaginez un instant les conséquences que cela aurait dans l’opinion française. Quel discrédit sur l’élection tout entière ! Notre démocratie comme notre peuple sont assez matures pour permettre à chacun de faire son choix le jour venu. Encore faut-il que toutes les opinions puissent être représentées, et les parrainages d’élus locaux, redevenus anonymes, continueront de remplir leur rôle et d’empêcher la candidature d’un farfelu ou d’un extrémiste dangereux.
Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous puisque le ministre de l’intérieur n’est pas là : seriez-vous prête à modifier la loi organique en vue de supprimer la publicité des parrainages à l’élection présidentielle ? Il suffit d’engager une procédure accélérée et de supprimer l’article 3 de la loi organique de 2016. (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits.)
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 1604, relative à l’application de la LOPPSI à La Réunion.
Jean-Hugues Ratenon
La Réunion et ma circonscription sont sujets depuis quelques années à des excès de violences insupportables. Si la ville de Saint-André, avec son nouveau commissariat de police et un dispositif de proximité, a su faire baisser les actes de violence, un climat inquiétant règne à Saint-Benoît, autre ville de ma circonscription. Le 3 novembre dernier, nous avons assisté à de grandes violences entre jeunes, au moyen d’armes à feu, d’armes blanches et de rochers de diverses tailles. Des gendarmes ont également été pris à partie par une quinzaine d’individus. Cet acte de violence gratuit a occasionné de nombreuses dégradations de biens.
Une personne âgée agressée, une femme à qui on a volé son sac à l’arraché, un enfant à qui on a subtilisé son téléphone ou même ses vêtements, des vols dans les habitations…, voilà le quotidien dans certains quartiers et trop de gens vivent dans un climat non apaisé. Des actes de violences ont également eu lieu le jour d’Halloween : jets de pierres, poubelles brûlées, pompiers menacés. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) mis en place dernièrement à Saint-Benoît ne peuvent à eux seuls répondre à cette problématique. Il faut amplifier la politique sociale et la présence d’acteurs sur le territoire. Une politique de développement territorial créatrice d’emplois, d’activités associatives, culturelles et sportives est nécessaire.
Avec la région Réunion, je travaille à une orientation pour un rééquilibrage de la microrégion Est, le territoire qui a accumulé trop de retards. Parallèlement, l’État doit créer les conditions pour une protection optimale de la population – et c’est ma question, madame la ministre déléguée. La délinquance chez nous est notamment due à l’arrivée de nouvelles drogues, au mimétisme des jeunes qui cherchent à vouloir ressembler à d’autres et aux différences culturelles de certains groupes d’individus ne s’adaptant pas à l’île. Ne pas freiner cette attitude maintenant, c’est avoir plus de difficultés à le faire par la suite. Gendarmes et policiers ont les compétences APJ 20, c’est-à-dire qu’ils sont agents de police judiciaire selon l’article 20 du code de procédure pénale, mais seuls les policiers possèdent des brigades anticriminalité et des compagnies d’intervention spécialisées dans le maintien de l’ordre.
Pourquoi la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI 2, votée il y a plus de dix ans, n’est-elle pas appliquée à La Réunion et à Saint-Benoît ? Cette loi dispose que les communes de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier de commissariats de police, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Huit communes de La Réunion – dont Saint-Benoît, qui compte 31 000 habitants – ne sont pas en zone police. Cela permettrait en outre de créer des emplois et de voir le retour de policiers réunionnais de l’Hexagone qui demandent leur mutation dans leur île.
Hugues Renson
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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