Commission des lois : M. Didier Leschi, proposé à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; Diverses propositions de loi

12 January 2022

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Lois (commission) Wed, 12 Jan 2022 Assemblée nationale

00:00 - 00:45

Speaker 1

Chers collègues, nous auditionnons M. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Monsieur Leschi, nous sommes ravis de vous accueillir. Nous sommes réunis ce matin en vertu de l’article 13 de Constitution, l’OFII ayant été ajouté par nos soins à la liste des organismes dont le responsable doit faire l’objet de cette procédure. Nous avons en effet décidé d’accentuer le contrôle du Parlement sur les nominations, dont la vôtre. Comme à l’accoutumée, nous avons procédé à la désignation d’une rapporteure qui vous a adressé un questionnaire auquel vous avez bien voulu répondre.

Je vais lui laisser la parole, puis je vous donnerai la parole pour un exposé liminaire. S’agissant d’une reconduction à vos fonctions, vous pourrez évoquer l’avenir de l’OFII et les défis importants qu’il doit relever. Enfin, je passerai la parole à mes collègues qui vous poseront des questions. Vous irez ensuite au Sénat pour y être également auditionné, avant que nous procédions au dépouillement des votes.

00:45 - 02:55

Speaker 2

Monsieur Leschi, vous avez été nommé une première fois directeur général de l’OFII par décret, en 2015, et de nouveau pour trois années supplémentaires, en 2018. À la suite de la proposition du Président de la République de vous reconduire à cette fonction, notre commission vous reçoit afin de vous auditionner et d’apprécier, à la fois votre bilan, votre perception de cette institution et les priorités qui seraient les vôtres si votre nomination était confirmée. Cette procédure de nomination est prévue à l’article 13 de la Constitution et soumet la décision du Président de la République à l’avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cet avis est réputé défavorable si les votes négatifs représentent trois cinquièmes des suffrages exprimés. C’est la première fois que cette procédure s’applique à la fonction de directeur général de l’OFII.

En effet, nous avons introduit cette dernière dans la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination de l’article 13 à la suite de la loi organique adoptée en mars 2020. Je souhaiterais revenir succinctement sur votre parcours professionnel. Vous avez été titularisé dans le corps des sous-préfets en 2000, puis avez exercé les fonctions de chargé de mission de la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, de chef de bureau central des cultes au ministère de l’intérieur, de chef de service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville au ministère de la justice. Vous êtes ensuite devenu préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et, titularisé en qualité de préfet en 2015, vous devenez directeur général de l’OFII à partir de janvier 2016. Parallèlement, vous avez été membre de la commission laïcité et fonction publique, créée par le ministre de la fonction publique en 2016.

Vous êtes membre du conseil d’orientation de la Fondation de l’islam de France et président du conseil de direction de l’Institut européen en sciences des religions (IESR) depuis, respectivement, 2017 et 2018. Vous avez, enfin, été chargé par le Gouvernement d’une mission de médiation à Calais à l’automne dernier. Vous disposez ainsi d’une connaissance approfondie du fonctionnement de l’État, aussi bien au niveau central que déconcentré, du tissu associatif et, désormais, d’une expérience précieuse des missions et du fonctionnement de l’OFII. Je vous remercie pour les réponses écrites que vous nous avez envoyées, ainsi que pour celles que vous nous apporterez dans le cadre de cette audition et qui nous permettront d’apprécier vos compétences et vos motivations pour continuer d’exercer la fonction de directeur général de l’OFII. Je souhaite vous poser quelques questions en complément de celles que je vous ai adressées par écrit.

Vous avez indiqué que l’OFII était parvenu à s’adapter avec une certaine agilité au contexte de crise sanitaire, grâce notamment à un large recours au télétravail des agents et à des dispositifs expérimentaux de formation à distance dans le cadre des contrats d’intégration républicaine (CIR). Identifiez-vous certaines pratiques développées dans ce contexte d’épidémie qui pourraient utilement être pérennisées ? Votre bilan porte sur les évolutions notables apportées au dispositif du CIR, votées en 2018 et appliquées en 2019. Vous recommandez d’allonger le volume d’heures des parcours A2 et B1 et d’instituer des parcours spécifiques de formation linguistique à visée professionnelle. Formulez-vous également des recommandations s’agissant de sa composante civique ?

Celle-ci prend-elle une place suffisante au sein du dispositif ? Vous indiquez par ailleurs avoir sollicité votre ministère de tutelle pour que l’OFII bénéficie d’une dérogation, jusqu’à 2022, lui permettant de recruter des médecins retraités jusqu’à l’âge de 73 ans. À plus long terme, et au-delà de cette dérogation, identifiez-vous des pistes permettant aux services médicaux de l’OFII d’accomplir plus sereinement l’ensemble de leurs missions ? Vous appelez de vos vœux la mise en place de nouvelles directions territoriales : combien exactement, et sur quels territoires ? Enfin, vous recommandez de renforcer les exigences linguistiques en matière d’accueil des personnes arrivant en France dans le cadre de l’immigration régulière.

Pouvez-vous développer votre propos ?

02:55 - 03:45

Speaker 3

Je suis tout à fait honoré que le poste de directeur général de l’OFII face l’objet de cette procédure, qui prouve l’attention que le Parlement porte à cette fonction et qui correspond à l’importance du sujet que l’OFII prend en charge, à savoir l’accueil de l’ensemble des migrations. Si le rapprochement familial est le premier vecteur de la migration, l’OFII a été très sollicité ces dernières années par des demandeurs d’asile ; ses missions ont donc été renforcées par différentes lois relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. J’ai eu la chance d’occuper des fonctions qui m’ont passionné et qui sont très souvent au cœur des problématiques sociétales, sociales et politiques. L’immigration, au cœur des débats qui agitent la société française, demande des réponses adaptées. L’OFII est un établissement public qui a montré ces dernières années sa grande souplesse et sa réactivité.

Vous avez demandé à l’OFII de reprendre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile dans des délais extrêmement contraints, ce qui n’a pas toujours été d’une grande facilité, certains demandeurs ne pouvant bénéficier de leur allocation en temps voulu. Nous avons repris les données de Pôle emploi, qui n’étaient pas tout à fait satisfaisantes sur le plan de leur intégrité technique, ce qui nous a obligé à mener un travail très important. Aujourd’hui, il n’y a plus de tension en ce qui concerne ces versements, et si la carte de paiement que nous avons créée a suscité beaucoup d’interrogations au début, ce n’est plus le cas aujourd’hui. La pandémie a même facilité, voire amplifié l’utilisation de cette carte. La crise sanitaire nous a obligés à nous adapter rapidement.

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