1ère séance : Reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée ; Blocage des prix ; Instaurer un droit de révocation des élus
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Clémentine Autain
Cette diversité des symptômes joue pour beaucoup dans la difficulté à diagnostiquer la maladie et dans la sous-évaluation du nombre de malades. Nous savons néanmoins désormais qu’au moins une femme sur dix est atteinte d’endométriose dans notre pays et à travers le monde.
Clémentine Autain
L’endométriose est un continent caché, tant par notre méconnaissance que par le nombre de femmes qui en sont victimes. Elle est en réalité si répandue que chacun ici connaît une femme qui se bat contre cette maladie et certaines d’entre nous, dans cet hémicycle, en souffrent forcément. Encore faut-il le savoir étant donné que l’on compte en moyenne sept années d’errance médicale avant que l’endométriose ne soit diagnostiquée, avec toutes les conséquences que cela implique sur la gravité des symptômes. Il s’agit d’une maladie incurable et évolutive sur laquelle les traitements n’agissent que partiellement. Elle est multifactorielle et, je tiens à le rappeler car on ne l’entend pas assez souvent, elle se développe parfois à la suite de violences sexuelles, de manière psychosomatique.
Cette maladie est connue des scientifiques depuis le XIXe siècle, mais il aura fallu du temps pour commencer à la reconnaître. Combien de femmes se sont-elles vu répondre, quand elles se confiaient sur cette maladie, et alors que cela n’a rien d’évident dans la mesure où elle touche à l’intime et au sujet malheureusement encore tabou des menstruations : « c’est dans ta tête », « tu es toujours fatiguée », ou encore « c’est normal d’avoir mal quand on a ses règles » ?
Clémentine Autain
Ces petites phrases culpabilisantes disent le déni de la maladie et ajoutent à la douleur de l’endométriose celle du mépris et de la condescendance. Si, je le répète, l’intensité des souffrances varie énormément d’une patiente à l’autre, allant de douleurs pendant deux jours par mois à l’invalidité totale, il est acquis que cette maladie est invalidante pour 80 % des femmes touchées et à l’origine de problèmes de fertilité pour 40 % d’entre elles. Ces chiffres donnent à voir l’urgence d’un accompagnement institutionnel important et protecteur pour toutes celles qui vivent ce calvaire. Il aura fallu attendre 2020 pour que la maladie soit intégrée au programme des études de médecine. Mes chers collègues, n’attendons pas davantage pour qu’elle le soit à la liste des affections de longue durée (ALD), la liste « ALD 30 » : c’est ce que nous demandons avec cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.) Je ne souhaite pas polémiquer sur les annonces faites par le Président de la République il y a deux jours, car je me félicite que notre proposition de résolution ait résonné jusqu’au sommet de l’État. Cela étant, je rappelle que les annonces d’Emmanuel Macron en 2017 sur cette question n’ont pas été suivies de mesures concrètes et je note que le plan qui vient d’être annoncé n’est assorti d’aucun calendrier ni de budget précis. Or l’urgence nous oblige et la parole – la communication –, pour essentielle qu’elle soit dans le processus de reconnaissance de la maladie, ne suffira pas. C’est pourquoi je souhaite ardemment un vote à l’unanimité aujourd’hui dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il convient évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, de faire des efforts pour développer la recherche thérapeutique, qui est complètement sous-dotée et bien souvent financée par les associations de malades elles-mêmes.
Et si l’endométriose doit faire l’objet d’une stratégie nationale à la mesure de l’urgence médicale constatée – j’en suis bien d’accord –, on ne peut continuer à faire l’impasse sur sa reconnaissance institutionnelle et sur l’accompagnement des victimes. De ce point de vue, l’entrée de l’endométriose dans la liste ALD 30 est la clé : c’est ce que demande l’essentiel des associations et des femmes qui en sont victimes. Il faut en effet se rendre compte que les femmes souffrant d’endométriose doivent actuellement traverser un véritable parcours de la combattante, d’abord pour se faire diagnostiquer – je le disais tout à l’heure –, puis pour faire reconnaître leurs droits. La réalité, mes chers collègues, c’est que 82 % des femmes interrogées sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence.
Clémentine Autain
Et 36 % des patientes déclarent se rendre au travail malgré des symptômes qu’elles estiment incapacitants. En 2018, ce sont seulement 4 500 femmes atteintes d’endométriose – sur des millions, vous m’avez comprise – qui sont parvenues à faire reconnaître leurs droits à l’ALD, et ce, selon des critères assez opaques et avec de grandes disparités suivant les territoires et la sensibilité du médecin traitant. Mais que deviennent toutes les autres patientes ? Celles qui vont jusqu’à s’évanouir sous l’effet des douleurs liées à la maladie. Celles qui sont prises à la gorge par le coût financier de leurs soins, lequel, je l’ai dit, peut être considérable.
Celles qui, faute de pouvoir prendre des arrêts maladie, sont obligées de ravaler leurs souffrances et de porter un masque de sourire jusqu’à la fin de leur journée de travail. Je refuse catégoriquement de me ranger derrière l’idée que la vraie et seule question est celle de la recherche, même si, comme je l’ai dit, elle est importante. L’endométriose doit être combattue sur tous les fronts et cela suppose que nous agissions fermement sur ce dont nous avons la maîtrise. Aujourd’hui, en ce jeudi 13 janvier 2022, nous pouvons créer un plancher de droits pour les femmes victimes de cette maladie,…
Clémentine Autain
…en engageant le Gouvernement sur la voie de sa reconnaissance institutionnelle. Nous pouvons affirmer que les récentes annonces doivent se traduire au plus vite par des dispositions concrètes. Nous pouvons inciter le Gouvernement à prendre une mesure simple qui aurait un effet cliquet immédiat ou, pour reprendre une expression utilisée il y a quelques jours par une jeune femme atteinte de la maladie que je connais et que je salue, qui aurait « un effet boule de neige vertueux », de nature à changer le quotidien de tant de malades. Je le répète, l’adoption de cette proposition de résolution permettrait d’intégrer l’endométriose dans la liste des affections de longue durée, dite ALD 30. Concrètement, cela ouvrirait le droit à une prise en charge des soins à 100 %, à des arrêts maladie, ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail.
Actuellement, les patientes doivent effectuer une démarche spécifique auprès de leur médecin traitant pour espérer le remboursement de leurs soins, sans aucune certitude de l’obtenir. Pour les femmes mal rémunérées, les plus précaires et les plus pauvres, les choses sont évidemment encore plus difficiles à vivre. C’est pourquoi considérer de manière systématique que l’endométriose est une ALD est aussi une question d’égalité et de justice sociale. En l’état actuel de la réglementation, cette maladie peut en effet être un facteur supplémentaire de précarisation. Pour aider les femmes à mieux vivre ce calvaire, j’estime que cette réforme est véritablement indispensable – je le dis avec solennité et avec une certaine émotion.
Nous pouvons changer la donne en offrant à toutes les femmes qui subissent l’endométriose des droits pour mieux vivre. Nous pouvons faire en sorte que l’administration ne soit plus un obstacle, mais une alliée. Mes chers collègues, cet enjeu dépasse les clivages politiques.
Clémentine Autain
Cette proposition de résolution, défendue par l’association ENDOmind, a déjà recueilli le soutien de 300 parlementaires, et nous savons que 91 % des Français sont favorables à cette mesure. C’est dans cet esprit de concorde qu’au nom de mon groupe La France insoumise, je la défends devant vous. Ce pas en avant, que les associations, les victimes et leurs proches nous incitent à accomplir au plus vite, représente un bond de géant pour des millions de femmes. Ce n’est qu’à elles que nous devrons penser au moment où nous nous prononcerons ; je suis sûre que c’est ce que fera chacune et chacun d’entre vous, parce que c’est à ces associations et à ces femmes que nous devons, de toute urgence, cette réforme. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Hugues Renson
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Olivier Véran
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous donner la possibilité de débattre de la prise en charge de cette maladie chronique, insuffisamment connue et pourtant très fréquente, qu’on disait volontiers invisible et qui est pourtant ancienne, qu’est l’endométriose. Elle a émergé il y a quelques décennies – non pas en tant que maladie, puisqu’on sait depuis le XIXe siècle que des patientes en souffrent, mais en tant qu’affection visible par la société – et a pris une place de plus en plus importante. Pourquoi ? Parce que la parole s’est progressivement libérée, parce que la recherche a progressé et que la connaissance des tenants et aboutissants de cette maladie chronique a avancé. Vous l’avez très bien dit, mesdames les députées qui êtes intervenues, et je ne reprendrai pas tous vos propos.
C’est la situation, hélas encore trop classique dans notre pays et dans la plupart des pays occidentaux, de cette adolescente qui a des douleurs de règles épouvantables et à qui on dit : « C’est normal, ce sont les règles. » C’est la situation de cette collégienne ou de cette lycéenne, obligée d’aller à l’infirmerie deux ou trois jours par mois, parfois sans qu’on puisse suspecter qu’elle présente une maladie chronique qui peut se traiter. C’est la situation de cette jeune femme qui finit par consulter des médecins – son médecin généraliste, ou d’autres –, leur parlant de douleurs prégnantes et invalidantes. Avec un retard au diagnostic de sept ans en moyenne dans notre pays, on va lui dire pendant plusieurs années : « On va voir, on va peut-être faire une échographie, ce sont des douleurs, mais c’est hormonal. » C’est l’histoire de cette femme, en âge d’exercer sa profession, obligée de s’arrêter de travailler de temps en temps parce qu’elle a trop mal, ou d’aller au travail avec la boule au ventre et de passer une très mauvaise journée. C’est l’histoire de ces femmes qui se rendent compte qu’elles souffrent de cette maladie chronique depuis des années au moment de la prise en charge d’un parcours d’infertilité – elle est en effet la première cause de ce problème. Que faire face à cette pathologie ?
Cela a été très bien dit et c’est tout l’objet du plan national voulu par le Président de la République, à l’issue d’une mission que j’avais confiée, il y a près d’un an, à une spécialiste : la députée européenne, mais aussi et surtout gynécologue, Chrysoula Zacharopoulou. Elle s’est beaucoup entourée ; les services de mon ministère ont accompagné les travaux de la mission, en lien avec les professionnels de tout le pays, avec les chercheurs et les associations de malades. C’est fondamental d’écouter la parole des malades ; les associations sont structurées, bien organisées et parfaitement au fait des tenants et aboutissants de cette maladie. Il faut développer la recherche fondamentale car de nombreuses questions se posent encore sur les origines de la maladie. A-t-elle une origine génétique ?
Peut-on, à terme, envisager une thérapie génique ? Il faut aussi développer la recherche sur les traitements. Il existe actuellement des traitements hormonaux, antalgiques et, parfois, des traitements chirurgicaux, lorsque des brides se sont développées dans le péritoine et ont envahi d’autres organes, provoquant un handicap encore plus important. Ce n’est heureusement pas la règle, mais cela arrive souvent. Il faut également développer la recherche sur les moyens diagnostiques, dont on sait qu’ils évoluent.
Ces moyens sont l’échographie, qui peut être endovaginale dans certaines situations, et l’IRM – imagerie par résonance magnétique –, nous disent les spécialistes. Mais il faut des radiologues capables de bien lire l’IRM abdominale d’une patiente souffrant d’endométriose ; ce n’est pas forcément à la portée de tous les radiologues. Tout cela implique un parcours de diagnostic et de prise en charge très précis, très spécifique, hyperspécialisé, lequel nécessite à mon sens une structuration de la prise en charge dans les territoires pour qu’il n’y ait pas une Française qui ne sache à qui s’adresser, dans la région ou le département dans lequel elle réside, pour trouver le bon spécialiste au bon moment, capable de faire le juste diagnostic et de lui proposer le bon traitement. Comme vous le voyez, recherche fondamentale, recherche appliquée dans le domaine du diagnostic et du traitement, structuration de réseaux de prise en charge : tout cela est essentiel, mais il y a aussi un côté sociétal. Je ne jette la pierre à personne car la maladie, si elle a désormais émergé dans l’agenda public, était jusqu’alors mal connue.
Toutefois, quand l’alerte est donnée par une jeune patiente, il ne faut plus qu’elle soit mésestimée par le milieu scolaire ou le milieu médical ; elle doit être immédiatement suivie d’effets, et l’intégration de cette patiente dans un parcours diagnostique et thérapeutique doit se faire le plus tôt possible. La parole des femmes doit être entendue, écoutée et accompagnée. C’est tout le volet sociétal que veut développer le Président de la République à travers ce plan national. Il y a, enfin, la question de la prise en charge des soins. Cette question est présente dans la proposition de résolution et elle est légitime – j’insiste là-dessus, car ce point, sur lequel vous êtes unis, n’est pas simple.
Nous avons demandé aux associations, aux spécialistes et à la Haute Autorité de santé – tout le monde connaît cet organe désormais – quelles étaient les bonnes modalités de prise en charge de la maladie, avec le postulat qu’aucune patiente ne doit être privée d’accès aux soins les plus adaptés à ses besoins de santé pour des raisons financières. Cela va de soi, c’est une évidence. Il faut aussi considérer les arrêts de travail de courte durée, qui posent la question sous-jacente du jour de carence. Quels sont les dispositifs existants dans le droit commun ? Il y en a trois, dont deux ont déjà été cités.
Il y a l’ALD 30, c’est-à-dire la prise en charge des affections de longue durée pour des maladies chroniques et invalidantes, dont on sait qu’elles ne vont pas évoluer dans la bonne direction. C’est le diabète sévère, l’hypertension sévère, la maladie de Parkinson, certains cancers, etc. Attention, l’ALD 30 ne se déclenche pas toute seule dès lors qu’une maladie est diagnostiquée au patient : une demande doit être effectuée par le médecin, même si elle est forcément suivie d’effet dès lors que le diagnostic est reconnu comme tel. J’ai été neurologue : quand l’un de mes patients avait une sclérose en plaques, je remplissais une demande d’ALD 30 quand le patient et moi considérions que certains traitements ou prises en charge la justifiaient. Dans des maladies comme celle-ci, la demande est faite très tôt, mais pas par le patient et sans déclenchement automatique.
Il y a également l’ALD 31, qui permet, sur saisine par le médecin de l’assurance maladie, une reconnaissance pour un équivalent d’ALD 30, c’est-à-dire une prise en charge intégrale de tous les frais inhérents à la maladie. Il est déclenché – quelle que soit la pathologie, y compris l’endométriose – lorsqu’on considère que l’état de santé d’un patient engagera des frais médicaux qui justifient une prise en charge par l’assurance maladie à 100 %, sans intervention des complémentaires santé. Enfin, il y a l’ALD 32, pour des patients qui souffrent en même temps de plusieurs maladies complexes et parfois intriquées. Je vous le dis tout net, et ceux qui me connaissent le savent : en général, je suis plutôt un partisan du « tout sécu ». Je l’ai fait durant la crise du covid-19 pour les vaccins, pour les tests et pour la télémédecine ; avant cela, j’étais rapporteur général de la commission des affaires sociales, où j’ai plaidé pour que nous renforcions le rôle et la place de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins médicaux, quels qu’ils soient.
Cette question n’est donc pas une question idéologique. Quelle est, dans le cas de l’endométriose, la bonne manière d’aborder la prise en charge des soins ? Faut-il décider que toutes les patientes atteintes d’endométriose seront classées en ALD 30 dès le diagnostic ? On peut se poser la question. Certaines associations en sont très partisanes, d’autres sont plus réservées.
Olivier Véran
Nous avons interrogé des patientes, des spécialistes et la Haute Autorité de santé. Ils nous disent, au fond, qu’il y a autant de formes d’endométriose que de malades qui en souffrent. Certaines patientes peuvent présenter à certains moments des douleurs de règles qui justifient une prise en charge particulière, d’autres seront atteintes d’une maladie beaucoup plus invalidante qui emporte des conséquences dans leur quotidien. Faut-il que 10 % des femmes soient d’office classées en prise en charge de type ALD 30 ? C’est la question qui est posée.
Je vois les députés de la France insoumise me guetter au tournant ; je suis désolé de le dire, mais j’estime que je n’ai pas la réponse en la matière. J’ai saisi la Haute Autorité de santé, qui s’est prononcée plutôt contre le mécanisme d’ALD 30 en disant qu’il fallait renforcer l’accès à l’ALD 31. Comme vous le savez, le Président de la République m’a demandé de piloter un comité interministériel visant à aborder l’ensemble de ces questions…
Olivier Véran
…il s’agit de respecter quelque chose qui devrait vous être cher, à savoir la démocratie sanitaire – nous fêterons d’ailleurs les vingt ans de la très belle loi de Bernard Kouchner le 4 mars prochain. L’esprit en est le suivant : plutôt que de tout régler au Parlement ou dans le bureau du ministre, nous allons lancer une grande réflexion, globale, nationale, impliquant au premier chef les associations et les patientes elles-mêmes, pour déterminer quelles sont les bonnes modalités de prise en charge. Peut-être que ce sera l’ALD 30. Je vous le dis tout net : je n’aurai aucun problème, ni idéologique, ni conceptuel, ni pratique avec cela. Je dis seulement que la méthode qui a été proposée par le Président de la République, à l’issue d’une mission qui a tout de même consulté plus de 200 personnes, repose sur l’idée que l’appropriation de la maladie revient davantage à celles qui souffrent et à celles et ceux qui soignent qu’à des experts dans leur bureau.
Je vous remercie encore une fois pour cette proposition de résolution qui a le mérite d’envoyer un signal au Gouvernement. J’ai compris que le Parlement allait la voter. Je n’ai aucune difficulté avec cela ; au contraire, je suis ravi que votre initiative ouvre encore davantage dans l’agenda public un espace de discussion et d’échanges sur cette pathologie. Quant à moi, je me fais fort de mener à terme les travaux fondamentaux qui nous permettront de rattraper notre important retard et d’envoyer à toutes les femmes de notre pays le message suivant : « Vous êtes entendues, vous êtes écoutées, vous êtes accompagnées, vous êtes reconnues et vous êtes soignées. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.) (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (nos 4743, 4865).
Jean-Luc Mélenchon
En tout état de cause, une telle mesure exceptionnelle trouve un instrument juridique dans le code du commerce, dont l’article 410-2 autorise le blocage des prix. La loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix ayant été abrogée en 1986, c’est sur la base de cet article qu’a été prise la décision du président Macron de bloquer le prix des masques et des gels hydroalcooliques. L’article dispose qu’il est possible de bloquer les prix dans « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles » – admettez que l’on peut penser que l’on s’y trouve –, « une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Pour nous, Français, il est tout à fait évident que c’est le marché qui crée la pagaille sur le prix de l’électricité, et non pas le prix de production d’électricité en lui-même, puisqu’il est connu de longue main et qu’il est stable.
Jean-Luc Mélenchon
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à introduire les termes « urgence sociale » dans l’article 410-2 du code du commerce. Notre pays, qui reconnaît l’urgence sanitaire et l’urgence sécuritaire, qui reconnaît mille et une urgences – y compris l’urgence climatique, lorsqu’il s’agit d’indemniser les catastrophes climatiques –, pourrait ainsi admettre qu’il peut exister une situation d’urgence sociale. Celle-ci serait caractérisée, à l’instar de ce que nous vivons actuellement, par l’extrême désarroi et la détresse des milieux sociaux, confrontés à de brutales flambées des prix. On observe un phénomène incroyable : dorénavant, le système économique dominant – le capitalisme – est capable de se nourrir des catastrophes qu’il provoque. C’est le marché qui crée le dérèglement et la brutale flambée des prix.
Ainsi, par exemple, une grande enseigne a décidé de baisser le prix de la vente des baguettes de pain à 29 centimes d’euro, ce qui est, à l’évidence, une vente à perte, qui aura pour conséquence de créer un nouveau dégât : la ruine des boulangers pâtissiers, qui ne peuvent faire autrement que de répercuter dans le prix les augmentations du prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ainsi, la conjonction d’un système incapable de s’autoréguler avec une pression de la demande et une situation de détresse produit, précisément, ce que nous nommons l’urgence sociale. L’inscription de ces termes dans la loi permettrait au Gouvernement de délibérer en ayant un argument lui conférant le surplomb attendu d’un exécutif sur la société. Le deuxième point du présent texte – et non le moindre – est qu’il ne s’agit pas d’établir je ne sais quel mécanisme, décidé dans un bureau, à l’ancienne, comme cela se faisait autrefois, au début de la Ve République, où quelqu’un déterminait les prix de chaque chose, parce que cela se pratiquait ainsi et que personne n’y trouvait rien à redire. À l’époque, personne ne pensait que c’était l’URSS en France…
Jean-Luc Mélenchon
…et – il faut bien l’admettre – tel n’était pas le cas. Il est possible d’apprendre de cette situation : le texte en tire la conclusion, en proposant, à l’article 2, une intervention citoyenne dans la détermination du blocage des prix. Ce principe, visant à consulter des associations ou des personnes, permet de tempérer les excès – ou peut-être les arrangements – qui se feraient dans le silence d’un bureau. Là encore, il ne vous est rien proposé d’autre que de généraliser une bonne pratique. Les auditions que nous avons effectuées ont montré qu’une telle disposition existe déjà dans au moins un département d’outre-mer – l’île de La Réunion –, où s’applique, comme dans les autres territoires d’outre-mer, le mécanisme dit loi Lurel de contrôle des prix : il fonctionne et la population s’en plaint quand il n’est pas assez énergique.
Pour éviter d’instaurer un système qui serait remis en cause par la suite, la participation directe des citoyens a été organisée : dans l’île de La Réunion, des personnes sont tirées au sort et participent à la commission qui fixe les prix – non pas seulement un ou deux, mais cent cinquante-six d’entre eux. Pourtant, personne n’a entendu parler d’une insurrection contre ce mécanisme. Au contraire, il s’agit non seulement d’un amortisseur des prix, mais aussi d’un amortisseur social, parce qu’il permet que l’on se comprenne, que l’on s’écoute et que la société multiplie les mécanismes d’autorégulation sur la base de la citoyenneté. Mesdames et messieurs, collègues, il faut tout de même que, sortant de l’aspect technique, juridique et même social, vous preniez la mesure de l’instant : 8 millions de personnes relèvent de l’aide alimentaire. Ce chiffre est établi par la Banque alimentaire et par les grandes organisations et associations populaires – le Secours catholique, le Secours populaire.
Jamais un tel niveau n’a été atteint en France ! C’est incroyable ! Pour beaucoup d’entre nous, cela est non seulement suffocant, mais aussi incompréhensible, quel que soit le banc sur lequel on siège. De même, 12 millions de personnes vivent au froid, soit parce qu’elles doivent elles-mêmes couper le chauffage, soit parce qu’elles le diminuent et vivent dans l’inconfort du froid en plein hiver : c’est incompréhensible ! C’est inadmissible, dans un pays où se réalisent dans le même temps, et souvent à la faveur de la même crise, des surprofits inouïs, qui s’accumulent pour certains, tandis que tous les autres se sentent intégralement dépouillés des éléments les plus élémentaires et les plus humbles du droit à la survie.
Jean-Luc Mélenchon
Et voici que ce sont les œufs, le pain, après tout le reste. Le blocage des prix devrait donc non seulement concerner les prix de l’énergie, mais également les cinq ou six premières consommations populaires de masse permettant aux gens de survivre. Des millions de familles sont touchées – je demande qu’on l’entende – avec une force particulière : imaginez-vous lorsque vous êtes devant votre télévision, avec vos gamins, et qu’apparaît une publicité disant que « chaque jour, vous devez, pour bien vivre et bien consommer, manger cinq fruits et légumes ». Ils demandent pourquoi tel n’est pas le cas, en faisant quasiment le reproche aux parents. Ces derniers ne le font pas tout simplement parce qu’ils ne le peuvent pas, parce que le prix est excessif.
Voilà pourquoi ce texte n’est pas seulement un texte de dignité sociale, mais un texte de dignité tout court. Le pouvoir public, dès les premiers jours de sa constitution républicaine – je pense à la Grande Révolution de 1789 – a établi que le premier des droits de la personne humaine est le droit à la survie et que, par conséquent, tout ce qui permet d’y contribuer est bienvenu : c’est à cela que je fais appel en vous présentant ce texte. Il recueille bien évidemment mon soutien le plus entier et le plus enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Agnès Pannier-Runacher
La proposition que vous présentez est une mauvaise réponse à une bonne question. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Agnès Pannier-Runacher
Je tiens à souligner que le Gouvernement, depuis cinq ans, a concentré son action sur un double objectif. Le premier des combats est de faire en sorte que les Français vivent mieux et pour cela, qu’ils aient davantage accès à l’emploi :…
Agnès Pannier-Runacher
…c’est le premier des combats, celui de la lutte contre le chômage.
Agnès Pannier-Runacher
Le deuxième est de permettre à ceux qui ont un emploi de vivre plus dignement et d’être mieux rémunérés. Nous avons mené ces deux combats, qui ont produit des résultats évidents. Le Gouvernement, avec l’appui de la majorité, a créé 1 million d’emplois en quatre ans.
Agnès Pannier-Runacher
Le taux de chômage – alors que nous traversons l’une des crises les plus intenses des quatre-vingts dernières années – est aujourd’hui plus bas qu’il ne l’était avant la crise, plus bas qu’au début du quinquennat, significativement plus bas, en particulier dans des territoires pauvres – je pense notamment au bassin minier et à la ville de Lens, où il a diminué de quatre points,…
Agnès Pannier-Runacher
…à Béthune, où il a également diminué de quatre points, ce qui est considérable. Évoquons la question des revenus modestes. Sur ce point aussi, nous avons travaillé, en augmentant la prime d’activité, en permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, en donnant plus accès à la participation et à l’intéressement – toute une série de mesures qui ont permis d’augmenter le revenu des personnes modestes qui travaillent. La réforme de l’impôt sur le revenu a particulièrement bénéficié aux ménages modestes et à revenus moyens. De telles actions sont efficaces et ne sont pas guidées par l’idéologie, mais par le sens du résultat et de l’intérêt général pour les Français.
Vous proposez une disposition qui, au fond – vous l’avez très bien rappelé, monsieur Mélenchon –, reprend des mesures déjà utilisées dans l’histoire. Vous avez mentionné la loi du maximum, au moment de la Révolution, qui a d’ailleurs été un échec total.
Agnès Pannier-Runacher
On peut également mentionner l’utilisation du blocage des prix dans des pays que vous prenez comme modèles, tel le Venezuela. (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
Agnès Pannier-Runacher
On a pu y constater que, non seulement il engendrait un marché noir, mais qu’il ne bloquait pas non plus la surinflation ; en outre, le PIB vénézuélien a diminué massivement, car, lorsque l’on bloque les prix, on empêche l’activité économique de se faire. Vous avez, certes, raison de dire que nous avons utilisé des mesures de blocage des prix – je vous rejoins totalement sur ce point. En effet, nous ne sommes pas sectaires, ni idéologues. Dans des moments spécifiques, de crise, lorsque les besoins augmentent drastiquement, lorsque l’offre est concentrée dans quelques mains, lorsqu’il y a des possibilités de faire du surprofit sur le dos des consommateurs, alors oui, il ne faut pas avoir la main qui tremble et il faut réglementer les prix : nous l’avons fait pour le gel hydroalcoolique et les masques sanitaires ; de manière plus générale, nous régulons les prix dans certains secteurs, comme celui des médicaments, tenant compte à la fois du bénéfice que cela apporte aux Français et des risques que cela fait peser sur la production. Cependant, une telle démarche – que vous voulez élargir, sinon généraliser – a pour effet direct d’opposer les Français qui consomment à ceux qui produisent ou qui transforment, notamment les agriculteurs.
Agnès Pannier-Runacher
L’autre impact du dispositif que vous proposez est, paradoxalement, de pousser à la délocalisation.
Agnès Pannier-Runacher
La délocalisation se caractérise par des emplois en moins, de la richesse en moins : l’augmentation de la pauvreté est une fonction quasi linéaire corrélée à la baisse de l’industrie dans notre pays. Le Gouvernement n’est évidemment pas prêt à soutenir un projet qui nous propose de devenir plus pauvres, de réduire l’emploi et de faire en sorte que les Français ne vivent pas dignement de leur travail.
Agnès Pannier-Runacher
Quelle politique menons-nous à cet égard ? Nous agissons activement sur le pouvoir d’achat. Sans revenir sur toutes les mesures structurelles que j’ai mentionnées au début de mon propos, rappelons quelques actions du Gouvernement – soutenu, et parfois aiguillonné, par la majorité. Le chèque énergie, destiné à lutter contre l’inflation, est une mesure immédiate bénéficiant à 36 millions de Français.
Agnès Pannier-Runacher
L’élargissement de la prime d’activité profite pour sa part à 6 millions d’entre eux. Le Gouvernement travaille également à limiter le prix de l’électricité à 4 % en 2021,…
Agnès Pannier-Runacher
…ce qui nous distinguera nettement des autres pays européens, où ce prix a fortement augmenté en 2021 et continuera de le faire en 2022. Vous pouvez donc constater que nous ne sommes pas sectaires ; mais nous ne sommes pas démagogues non plus. Nous n’agirons pas contre l’emploi des Français, contre l’industrie, contre les agriculteurs, en tenant des propos incohérents. En effet, hier, chacun s’est plaint que les revenus des agriculteurs étaient insuffisants et aujourd’hui, on propose de bloquer les prix des fruits et légumes.
Agnès Pannier-Runacher
Tout cela ne tient pas. Nous continuerons à soutenir les Français les plus modestes pour faire en sorte qu’ils puissent vivre plus dignement, en ayant accès à un emploi respectable qui leur permet de progresser.
Agnès Pannier-Runacher
Je pense au travail réalisé en matière d’insertion : nous avons instauré le plan « 1 jeune, 1 solution », développé la formation et mené une action spécifique pour les chômeurs de longue durée. Voilà un travail de longue haleine ; il est sans doute moins spectaculaire que des mesures s’apparentant à des coups politiques, mais ce travail paie, les Français ne s’y tromperont pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ugo Bernalicis
Je regrette cette intervention, madame la ministre déléguée : vous racontez n’importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n’importe qui. Votre propos pose problème car absolument rien ne tient debout. Je commencerai par le début : nous souhaitons bloquer les prix pour résoudre un problème concret qui touche des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ceux qui souffrent, qui sont dans la pauvreté, dans la misère et qui vivent dans des conditions indignes parce qu’ils ne peuvent pas régler leur facture d’électricité et de gaz. Ainsi, l’électricité et le gaz sont coupés – oui, des coupures ont lieu même pendant la trêve hivernale, ou bien le compteur est réduit comme peau de chagrin, ce qui revient au même –, tout comme l’eau qui continue d’être coupée dans notre pays bien que cela soit illégal. Sans parler de tous ceux qui ne peuvent pas faire le plein de carburant de leur véhicule ni se nourrir convenablement.
Cela a été rappelé tout à l’heure, 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, ce qui est énorme. Ce chiffre a d’ailleurs bondi en raison de la crise du covid et de la politique que vous menez. Actuellement, le blocage des prix est possible de façon ponctuelle dans « des circonstances exceptionnelles ». L’article 1er de la proposition de loi ajoute la possibilité de bloquer les prix lors d’une situation « d’urgence sociale » ; il est nécessaire de prévoir ce critère étant donné la situation actuelle. Quant à l’article 2, il ne vise aucunement à faire un coup politique.
Cette disposition, qui prévoit d’étendre à l’Hexagone l’application de dispositions actuellement en vigueur dans les territoires d’outre-mer, n’a rien d’extraordinaire ; on a connu des mesures plus spectaculaires. Nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, peut-être pas suffisamment à votre goût ni au nôtre ; néanmoins, il constitue une plus-value pour les consommateurs et pour les producteurs locaux – j’y reviendrai. D’abord, il me faut revenir sur les mensonges ou les inepties que vous avez prononcés, madame la ministre déléguée. Vous avancez que 1 million d’emplois ont été créés et que le chômage a baissé. Mais si l’on regarde bien – je ne vais pas entrer dans des détails techniques, même si vous aimez cela –, le halo du chômage, c’est-à-dire les personnes occupant des emplois précaires, a cru énormément.
Ainsi, le nombre de travailleurs pauvres continue de progresser. J’en veux pour preuve l’augmentation du pouvoir d’achat que vous revendiquez. En moyenne, c’est vrai, mais si nous regardons dans les détails, les 5 % des personnes les plus pauvres du pays se sont appauvries de 5 % durant les quatre dernières années du fait de votre politique publique, alors que celles tout en haut du panier ont effectivement augmenté leur pouvoir d’achat et se sont enrichies. Vous dites que le revenu des personnes les plus modestes a progressé ; certes, il a augmenté, mais tellement moins vite que celui des personnes tout en haut du panier que nous nous demandons si vous conduisez une politique de résorption des inégalités. En fait, tel n’est pas le cas car les indicateurs d’inégalités ont augmenté durant ces quatre dernières années également.
Ugo Bernalicis
Vous n’avez pas augmenté la prime d’activité de bon cœur et en souriant ; non, cette mesure vous a été arrachée par la mobilisation collective, dans la rue, des Français portant un gilet jaune. Or la prime d’activité n’est pas la panacée : c’est un complément – et non une augmentation – de salaire financé par les finances publiques ; c’est une augmentation de revenu et non de salaire. En réalité, il faudrait augmenter le SMIC ; nous proposons de le fixer à 1 400 euros. Nous vous proposons une politique globale qui comprend le blocage des prix parce que nous avons besoin de réglementer…
Ugo Bernalicis
À 1 490 euros brut ; je vous propose de l’augmenter à 1 400 euros net. Ne faites pas comme si vous découvriez notre programme ! Si vous ne l’avez pas, il est en vente en librairie à 3 euros, je suis sûr que vous avez les moyens de vous le payer, cher collègue Balanant. Sinon, je vous l’offrirai. Le blocage des prix offre une réponse à des problèmes concrets.
Il faudrait bloquer non seulement les prix du gaz, de l’électricité et du carburant mais également ceux des produits de première nécessité. C’est le cas à l’île de La Réunion pour 153 produits, parmi lesquels figurent cinq fruits et légumes. Le blocage des prix de ces cinq fruits et légumes pose-t-il un problème sur l’île de La Réunion ? Des agriculteurs sont-ils spoliés ? Bien au contraire, ils sont heureux de participer à ce dispositif qui ne s’applique pas dans tous les territoires d’outre-mer ; tous les boucliers qualité-prix n’intègrent pas cinq fruits et légumes.
Cette mesure est une innovation dont vous devriez vous inspirer. Elle permet aux petits producteurs locaux de commercialiser leurs produits de saison et de bonne qualité quand ils sont disponibles, accompagnés d’un affichage indiquant qu’ils sont placés sous le bouclier qualité-prix. En effet, jusqu’à présent, ils étaient évincés des circuits de la grande distribution car les agriculteurs ne disposaient pas d’un volume suffisant de marchandises et ne pouvaient les fournir de manière régulière. Vous ne semblez pas connaître le dispositif, madame la ministre déléguée. La détermination du prix a-t-elle pour but de spolier les uns et les autres ?
Non, absolument pas, le prix est fixé autour de la table dans les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) où sont réunis les producteurs, les intermédiaires, les distributeurs et des citoyens tirés au sort, à la suite de la mobilisation populaire et du mouvement des gilets jaunes – innovation expérimentée dans l’île de La Réunion, que nous proposons de généraliser. Il est important de noter que ce dispositif fonctionne. Quand les personnes s’en plaignent, c’est parce qu’il n’est pas assez bien appliqué ou qu’il ne concerne pas suffisamment de produits ; ils ne critiquent pas cette mesure en tant que telle. Dans l’île de La Réunion, je n’ai pas constaté un marché noir des cinq fruits et légumes, il faut arrêter de raconter n’importe quoi. Il existe un marché noir quand les prix augmentent, pas lorsqu’ils sont bloqués à un niveau plus bas que celui découlant naturellement du marché – je mets le mot « naturellement » entre guillemets !
Les lois EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et EGALIM 2, qui prévoyaient une plus juste rémunération des agriculteurs, n’ont pas donné de résultat. Croyez-vous que l’augmentation du prix du beurre profite à ceux qui fabriquent le lait ? Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont les règles du marché international – la loi de l’offre et de la demande que vous chérissez tant – qui conduisent à une augmentation du prix du beurre car il existe une forte tension sur le marché international en raison de la forte demande de la Chine. Ainsi, au bout du compte, en France, nous payons plus cher notre galette des rois.
Est-ce logique alors que le coût de production du lait n’a pas changé ? Les vaches n’ont pas plus ou moins produit de lait, mais les données du marché international ont changé. Vous pouvez vous satisfaire de cette situation en estimant que c’est normal car la fixation des prix dépend du marché. Mais le marché ne garantit pas l’accès à des produits de première nécessité, permettant de vivre dignement ; cet accès relève d’une mesure d’intérêt général. Notre proposition n’est pas très compliquée, je ne comprends pas que vous invoquiez des arguments aussi spécieux.
À la fin de votre intervention, vous avez évoqué la délocalisation. Comment fonctionnent les OPMR et le dispositif du bouclier qualité-prix ? Dans l’expression « bouclier qualité-prix » figure le mot qualité, cela ne vous aura pas échappé. Ainsi, la préfecture prend en considération des critères qualitatifs pour fixer la liste des produits. Parmi ces critères devrait figurer le caractère local du produit – vous pourriez donner des consignes aux préfectures en ce sens.
C’est d’ailleurs grâce à ce dispositif que des productions ont été relocalisées dans les outre-mer ; nous n’avons pas importé ou délocalisé davantage du fait de l’application de cette mesure, ce n’est pas vrai, et son application sur le territoire national n’engendrerait pas une telle conséquence. Pour lutter contre les délocalisations, il conviendrait d’appliquer une politique nationale, par exemple en aidant les salariés travaillant dans une entreprise à la récupérer quand l’actionnaire s’en va car il veut obtenir 12 %, 13 % ou 14 % de rentabilité. En 2012, le dispositif de blocage des prix s’est appliqué aux carburants, notamment en Guadeloupe, alors que les pétroliers faisaient du chantage, menaçant de ne plus assurer la fourniture du carburant, ce qui ne s’est jamais produit. On a demandé à consulter la comptabilité analytique des producteurs – cela doit vous parler, madame la ministre déléguée – et on a remarqué que la rentabilité de leurs capitaux propres s’élevait à 16 %.
Ugo Bernalicis
C’est scandaleux et indécent, personne n’accepterait cela ! La loi a fixé le plafond de rémunération des capitaux propres à 9 %, ce qui est déjà énorme. Si on me propose ce genre de placements, j’accours ! Avec le mécanisme de blocage des prix que nous proposons, il ne s’agit pas de spolier les producteurs mais d’aménager des marges raisonnables pour qu’à la fois le producteur, les intermédiaires, le distributeur et le consommateur puissent s’y retrouver. Ce dispositif fonctionne.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter ce texte qui prévoit d’étendre les mesures appliquées dans les outre-mer à la France entière. En effet, ce mécanisme marche et permettra à la masse de nos concitoyens de retrouver une vie digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Hugues Renson
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur suppléant.
Jean-Luc Mélenchon
Je retourne à la tribune pour répondre aux orateurs, sinon je ne peux pas enlever mon masque. Il est très pénible de suivre une discussion avec un masque. Je remercie tous les collègues qui ont donné leur avis sur la proposition de loi du groupe La France insoumise. Il m’a semblé que leurs propos manquaient parfois de nuance. (Rires sur tous les bancs).
Cher collègue Kasbarian, cela fait un moment qu’on n’avait pas comparé ma proposition avec la situation du Venezuela. Je veux juste pointer un petit élément qui devrait modifier votre raisonnement : ce pays subit un embargo, ce qui, je crois jusqu’à cette heure, n’est pas le cas de la France. Je n’en dirai pas plus, parce que cela nous a tous fait sourire, et vous-même cela vous fait sourire parce que vous n’y croyez pas. Madame la ministre déléguée, je suis obligé de vous dire aussi que les gens qui ont proposé ce texte de loi n’avaient pas pour objectif d’augmenter le chômage, la ruine, la misère, la pauvreté, l’hiver nucléaire. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Nous pouvons quand même discuter entre nous sans avoir recours à de telles caricatures.
Vous avez remarqué que j’ai fait l’effort de ne pas rendre le Gouvernement responsable des 300 000 pauvres supplémentaires,…
Jean-Luc Mélenchon
…des gens qui ont froid, des gens qui ont faim, des gens qui ne peuvent plus se déplacer. J’aurais pu le faire, mais il m’a semblé que mon rôle de rapporteur m’amenait à procéder autrement. Mon collègue Ugo Bernalicis s’est chargé de vous dire les vraies vérités, et je m’en sens dispensé. Quelqu’un a dit que notre texte participe d’une campagne électorale : oui, ce n’est pas une honte, quand on est un démocrate, de participer à une campagne électorale, et ce n’est pas une honte de le faire à l’Assemblée nationale, qui est le cœur de la démocratie de ce pays, quatre-vingt-dix jours avant une très grande élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Moi, j’en suis fier, je respecte les gens, je respecte les électeurs.
Venons-en aux arguments qui nous sont opposés sur le fond. D’abord, il semble que plusieurs d’entre vous n’ont pas totalement perçu le fait que les auteurs de ce texte ne proposent pas une disposition de contrôle des prix permanent. C’est vous qui l’avez fait pendant plus de trente ou quarante ans. Je me permets de vous rappeler que les prix ont, en effet, été contrôlés jusqu’en 1986, et que c’est après cette date que cette mesure a été abrogée. Aviez-vous alors constaté des pénuries, aviez-vous entendu dire qu’aussitôt après les prix avaient explosé ?
Bien sûr que non, parce que la situation d’un pays qui importe tout ce qu’il consomme est totalement différente. Je veux bien croire que, si nous établissions un contrôle des prix permanent en France, nous aurions un problème puisque nous importons 80 % de ce que nous mangeons, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire et exceptionnelle, qui prend acte d’une situation, celle d’état d’urgence sociale. Plusieurs d’entre vous, dont M. Kasbarian, M. Viry et Mme Crouzet, ont répliqué que je n’avais pas décrit ce qu’était l’état d’urgence. Mais ce n’est pas nécessaire puisque cela a déjà été fait pour l’état d’urgence contre le terrorisme et l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence dont nous parlons correspond aux mêmes caractéristiques que celles qui s’appliquent dans ce type de situation, sauf qu’il s’applique à la situation sociale. Cet argument-là ne tient donc pas contre notre proposition de loi. Vous nous opposez des grandes mesures structurelles. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le détail de ce que vous appelez les grandes mesures. À supposer qu’elles puissent fonctionner, ce qui n’est pas le cas, elles sont dans le temps long, alors que je vous parle du temps court.
C’est aujourd’hui que les gens font leur plein d’essence, c’est aujourd’hui qu’ils doivent acheter des pâtes sur lesquelles la marge bénéficiaire est de 40 %. Personne, dans cet hémicycle, ne trouve qu’une telle marge bénéficiaire soit normale alors que les gens sont pris à la gorge pour parvenir à nourrir leur famille. Dans ces conditions, la question de la pénurie ne se pose, comme je l’ai dit tout à l’heure, que s’il y a un manque de production. En revanche, lorsque vous fixez un prix, vous donnez de la visibilité et il devient un prix maximum pour tout le monde, ce qui interdit l’agiotage qui consiste à vendre des baguettes à 29 centimes pendant que les boulangers doivent continuer à la vendre plus de 1 euro. Madame la ministre déléguée, vous avez fait référence à la Grande Révolution et vous avez dit que le maximum a été un échec total.
Cela m’a fait tout drôle de voir un ministre de la République reprendre les arguments des royalistes de l’époque.
Jean-Luc Mélenchon
C’est étrange, d’autant que ce n’est pas vrai, cela ne s’est pas passé du tout ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, après l’assassinat de Maximilien Robespierre en juillet 1794, il y a eu, en 1795, une énorme explosion populaire : les gens demandaient le rétablissement du maximum parce que les agioteurs en avaient profité pour augmenter les prix de manière incroyable. D’ailleurs, le débat n’était pas nouveau. Plusieurs d’entre vous – pardonnez-moi si je ne relis pas à chaque fois la liste que j’ai soigneusement tenue de ceux qui ont avancé des arguments dans leur intervention – ont mis en avant l’économie de marché : j’espère que personne ne croit que c’est un débat nouveau, parce que, avant la Grande Révolution, le débat entre Turgot et Necker portait déjà sur ce point. Les partisans de Necker disaient ceci : vous pouvez toujours dire que c’est la loi de l’offre et la demande, sauf que celui qui demande de quoi acheter du pain, le veut tout de suite parce qu’il faut qu’il se nourrisse tout de suite, tandis que celui qui stocke le blé, lui, peut attendre le bon moment pour le vendre au meilleur prix.
On retrouve cette argumentation lors de la loi sur les subsistances en 1792 – monsieur Corbière, la loi sur les subsistances date bien de 1792, n’est-ce pas ? (Quelques rires et exclamations sur divers bancs) –, Robespierre ayant dit : peu m’importe d’aller acheter tout de suite des étoffes brillantes si elles sont coûteuses, en revanche c’est tout de suite que je dois acheter mon pain. Il n’est pas vrai qu’il y ait une instantanéité de la loi de l’offre et de la demande pour les produits qui concernent la survie : l’un ne peut reporter le moment où il les consomme quand l’autre peut stocker et attendre les bons prix. Je ne crois pas que le marché puisse être réellement un régulateur de la production en toutes circonstances. Le marché seul, c’est le chaos : il est la cause des pénuries actuelles et de l’inflation.
La recherche des plus bas prix de production a conduit à allonger toujours plus les chaînes d’interdépendance, si bien qu’on récolte le bois à un endroit, qu’on le traite à un autre et qu’on l’assemble à un troisième pour en faire des meubles. Ces chaînes ont été tellement étendues que la pandémie a pu les couper, empêchant la circulation des matières premières et des produits finis. Leur rupture est la première cause de l’inflation que l’on constate aujourd’hui pour le bois, le fer et les matériaux de construction. L’inflation tient aussi à l’abondance du signe monétaire. Vous n’allez pas me dire que c’est à cause de la rupture des chaînes d’approvisionnement que les États-Unis d’Amérique connaissent une augmentation de 4,2 points de l’inflation.
C’est tout simplement parce qu’ils ont mis en circulation une masse monétaire d’un montant colossal qui ne rencontre aucune marchandise en particulier. En France, l’inflation ne s’explique pas par les variations du prix du travail puisqu’il n’a pas augmenté. Ses causes tiennent à la circulation et à la production des marchandises. Comment pouvez-vous ne pas le voir ? Pourquoi ne comprenez-vous pas que le blocage des prix que nous proposons vise à contenir un phénomène qui met la force de travail, pour parler en termes purement économiques, dans un pétrin incroyable, à faciliter la vie des gens en leur donnant un peu de marge monétaire et donc à alimenter le facteur numéro un de la croissance dans notre pays, la consommation populaire ?
Ce ne sont rien d’autre que des données économiques ! Assumez que nous ayons un débat sur ce point, mais ne venez pas mettre en avant, de manière abstraite, l’économie de marché en prétendant qu’elle serait mise en cause par ma proposition. Bien sûr qu’elle est mise en cause, mais pas par ma proposition. Quand Emmanuel Macron décide de bloquer le prix des gels hydroalcooliques, ce n’est pas parce qu’il veut combattre l’économie de marché, qui est plutôt son truc, mais parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Voilà pourquoi nous faisons une telle proposition, collègues.
Vous abusez en nous jetant à la figure les pénuries qui pourraient avoir lieu. Mais la pénurie de logements, ce n’est pas nous qui l’avons provoquée, c’est vous ! La pénurie de biens de consommation, ce n’est pas nous, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Jean-Luc Mélenchon
Vous avez pris ces exemples, permettez-moi de les reprendre. Au nom de quoi, notre blocage des prix créerait un problème ? Si problème il y a, c’est parce que vous laissez entrer l’économie de marché dans tous les compartiments. Vous avez avancé des raisons de long terme, que je ne tiens pas à discuter maintenant. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur l’économie de marché.
Vous êtes persuadés que la concurrence libre et non faussée est le moteur de l’histoire et de la formation du bon prix. Je ne le crois pas et nous sommes nombreux à ne pas le croire, si nombreux que même le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans son dernier livre L’Intendance suivra !, explique, à la page 99, que seule la planification permet de faire face à la transition écologique. On ne va pas reproduire ici les vieilles maximes du XVIIe siècle sur la concurrence libre et non faussée : ça ne marche pas ! Plusieurs d’entre vous ont souligné à juste titre que le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Nous pouvons nous en accommoder, non ?
Nous ne serions pas les premiers à user de l’opt-out. Des pays qui sortent des traités et des règlements, il y en a des paquets, qu’il s’agisse de l’OTAN, de la défense, de la monnaie unique, de la propriété collective – l’Allemagne a ainsi refusé que la production de l’eau soit soumise à la concurrence. Ne nous dites pas que ce serait impossible ! Nous sommes une grande nation et, dans une situation d’urgence, nous pouvons prendre de telles décisions. Dans mon programme présidentiel, je propose de sortir des traités européens, quoi qu’il en coûte et quoi qu’il arrive.
Mais, dans cette proposition de loi, nous prévoyons des mesures liées à l’urgence : il faut que les gens mangent, se chauffent, se déplacent. S’ils ne le peuvent pas, leur vie n’est plus que de la survie. Bien sûr, si vous voulez aller plus loin, il suffit de m’élire ! Alors, je vous donne raison : le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Monsieur Benoit, vous évoquez la TVA sociale.
Je ne sors pas de l’œuf : c’est une mesure dont j’ai déjà entendu parler et figurez-vous qu’elle n’a pas valu que des bonheurs à ceux qui l’avaient proposée. Pourquoi ? Parce qu’il a été question à plusieurs reprises d’en faire une source de financement de la sécurité sociale. Et j’aime mieux vous dire que, même si vous venez me voir avec votre plus délicieux sourire pour me proposer de la mettre en place, je suis assez informé pour vous dire non tout de suite ! (M. Thierry Benoit enlève un instant son masque et sourit.) Et je vois bien que vous souriez !
En outre, si elle était assise sur les produits de première nécessité, elle ne serait pas non plus compatible avec les traités européens. Donc, je note que vous me donnez raison : une bonne politique décidée par le peuple français ne pourrait s’appliquer que si on passait outre les traités européens. Mais ici, je vous propose non pas de quitter l’Europe, car vous vous évanouiriez, mais de recourir simplement à l’opt-out qui nous permettrait au moins d’appliquer ce que nous décidons. Les Allemands ne s’embêtent pas. Ils vont devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont les juges apportent toujours la même réponse : le Bundestag a raison ; les autres, allez vous faire voir !
Et ils procèdent ainsi quasiment tous les deux ans, quand des mesures les contrarient. Faisons-en autant ! Je ne pensais pas que notre proposition soulèverait des discussions aussi amples.
Jean-Luc Mélenchon
Je vous le répète : il s’agit d’une mesure à prendre de manière urgente face à la situation dans laquelle se trouvent placés des centaines, des milliers, des millions de nos compatriotes. Voyez-vous, je ne sais pas comment ce pays tient en ce moment. Le prix du carburant est supérieur au niveau qu’il avait atteint au début de la crise des gilets jaunes. Il faut bien se rendre compte d’une chose : étant donné la manière toujours plus concentrée dont est organisé notre territoire, le besoin numéro un de tous ceux qui vivent dans les zones périurbaines est de pouvoir se déplacer, non par plaisir, mais parce que tous les services dont ils ont besoin pour produire et reproduire leur existence matérielle sont follement éparpillés, si bien qu’il leur faut parcourir 5 à 10 kilomètres chaque fois qu’ils veulent y accéder. Bloquer le prix des carburants ne ruinerait personne.
Je précise que notre proposition ne prévoit pas la vente à perte. Croyez-moi, TotalEnergies qui a fait 73 milliards de bénéfices – 73 millions, plutôt, j’exagère peut-être, je vois les experts s’agiter derrière le banc du Gouvernement –, disons de confortables bénéfices, ne serait pas malheureux si nous appliquions cette mesure. Au demeurant, si vous faisiez preuve de quelque ardeur devant l’urgence de la situation, vous pourriez mobiliser le stock stratégique et vendre du carburant dans certaines zones à un prix permettant aux gens de se déplacer. La réponse qui consiste à dire que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait jusqu’à présent et qu’il continuera à agir ainsi n’est pas à la hauteur ! Notre proposition de loi n’est justifiée que par l’urgence et elle n’a de sens que dans l’urgence.
Il est évident qu’à plus long terme, un mécanisme de blocage des prix permanent ne pourrait être efficace, nous en sommes parfaitement conscients. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Hugues Renson
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Jean-Hugues Ratenon
La cherté de la vie n’est pas un simple problème de coût à l’achat, c’est un vrai problème de société, derrière lequel se cachent la misère morale et le désespoir. Combien de familles, le plus souvent les mères, comptent les pièces chaque jour ? Combien de parents cherchent toutes les astuces pour ne pas montrer leurs souffrances à leurs enfants ou se privent de repas pour pouvoir donner le peu qu’ils ont à leurs petits ? Ne pas voir cela, c’est vivre sur une autre planète, c’est refuser de regarder, c’est être dans le déni pour se donner bonne conscience. Madame la ministre déléguée, dire que ce texte pose la bonne question, mais apporte la mauvaise réponse, alors que votre gouvernement n’a rien fait pour remédier à cette situation, est inadmissible.
Non, je ne crois pas à une société de nantis égoïstes et malhonnêtes. L’élu qui se présente à la population, qui sollicite la sanction du suffrage universel, passe obligatoirement un contrat moral : il doit se mettre au service de l’intérêt général, protéger les plus pauvres et agir pour les défendre contre les abus. Ne pas le faire, c’est faire preuve de malhonnêteté vis-à-vis de ceux dont on a sollicité le vote. Cet article 1er demande un blocage des prix, sorte de bouclier pour protéger les plus exposés, les plus pauvres. Si vous l’adoptez, il ne réglera certes pas tout, mais si vous ne le votez pas, vous ferez le choix de ne rien faire.
Un constat s’impose : la pauvreté continue à se développer en France, particulièrement dans les outre-mer, ce qui démontre que les quelques mesurettes purement électoralistes de Macron n’ont pas eu d’effets, qu’il s’agisse des dispositifs d’aides occasionnelles ou des dispositions concernant le coût de la vie. Face à cet échec du Président, il vous faut faire un geste, dans l’attente d’une nouvelle gouvernance : votez cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 24 Contre 61
(L’article 1er n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 4.
Ugo Bernalicis
Il s’agit d’un amendement de précision. La nouvelle rédaction des articles L. 410-3 et suivants du code de commerce que nous proposons dans le texte stipule en effet que le prix d’un produit ne peut être inférieur à son coût de production – ce qui semble être une évidence pour tout le monde. Lors de leur audition, les représentants de la Confédération paysanne nous ont cependant indiqué qu’ils préféraient le terme « coût de revient » car celui-ci intègre, au-delà du prix coûtant, la juste rémunération du producteur. S’il ne s’agit pas d’une modification majeure, elle est toutefois importante, à nos yeux, pour les perspectives qu’elle ouvre et l’idée qu’elle véhicule : le bouclier qualité-prix n’a pas en effet vocation à tirer les prix au niveau le plus bas possible mais à faire en sorte qu’ils soient discutés de façon collective par le producteur, l’intermédiaire, le distributeur et le consommateur final – l’État jouant le rôle d’arbitre en fixant le prix final. J’ajouterai, cher collègue Kasbarian, que les territoires ultramarins ne luttent pas pour l’abolition du bouclier qualité-prix et la suppression de l’OPMR !
Ce dispositif est issu de combats contre la vie chère, et les dernières luttes menées dans les territoires ultramarins visent à élargir le bouclier qualité-prix pour y intégrer davantage de produits. Je vous le dis très tranquillement : si ce dispositif n’existait pas, la situation serait encore pire que ce qu’elle est actuellement. Et s’il n’est pas suffisamment opérant, c’est parce que la préfecture – donc le Gouvernement – a pris la décision politique de ne pas l’utiliser pleinement, comme il pourrait l’être : cela relève donc de la responsabilité de la majorité et de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 74
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Hugues Renson
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures trente.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (nos 4751, 4863).
Alexis Corbière
La présente proposition de loi constitutionnelle vise précisément à donner une réalité légale aux mots de Jaurès, en accordant aux citoyens, aux électeurs, le droit de révoquer les élus, afin que l’expression de la volonté du peuple ne se réduise pas seulement à glisser un bulletin de vote dans l’urne à l’occasion d’une échéance électorale, sans possibilité d’intervention entre deux échéances. La Ve République née, rappelons-le, sous la menace d’un coup d’État a fêté dernièrement ses 60 ans. Cependant, le système sur lequel elle se fonde est profondément en crise : refuser de l’admettre et refuser d’agir pour en changer met en péril, en vérité, l’idée même de la République. Aux élections législatives de 2017, dont nous sommes tous issus, près d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. D’autres échéances électorales ont suivi, qui ont confirmé cette tendance lourde : le taux d’abstention s’est élevé à 70 % lors des élections régionales et à un niveau presque équivalent lors des élections municipales.
Dans de telles circonstances, où est l’expression de la volonté du peuple, ce principe selon lequel les élus le représenteraient et seraient la traduction d’un gouvernement « par le peuple et pour le peuple » ? Pouvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions – les vagues sanitaires n’ayant fait qu’amplifier ce mouvement ? Soyons attentifs au fait que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que le système démocratique est bloqué. Nous devons apporter une réponse car les violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage. Nous devons proposer des modes pacifiques d’expression, accorder à nos concitoyens des droits nouveaux afin que ce blocage ne s’exprime pas de nouveau par des violences, des menaces de mort dont certains d’entre nous ont été la cible – non seulement votre serviteur, mais aussi de nombreux députés de La France insoumise et, je le sais, de la majorité.
À quatre-vingt-dix jours de l’élection présidentielle, la proposition de loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de défendre vise à répondre à cette situation politique identifiée : celle de l’urgence démocratique. Les électeurs doivent disposer de droits nouveaux afin d’être en mesure de contrôler leurs mandataires, afin de passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants. Le présent texte est donc fondé sur ce constat et le droit de révoquer est l’une des solutions – peut-être la solution centrale – qui pourraient redonner le goût d’aller voter et qui marqueraient la fin d’une forme d’impunité politique, à commencer par celle du Président de la République qui, constitutionnellement, est irresponsable devant les électeurs et devant l’Assemblée nationale. Le droit de révoquer que nous proposons n’est pas la marque d’une irresponsabilité ou d’une instabilité : elle est au contraire la traduction de notre volonté de donner plus de responsabilités au peuple et de renforcer le lien entre les représentants et les représentés. En outre, il rendrait le système plus solide car, en réalité, l’instabilité est déjà là.
Qu’est-ce que l’instabilité en effet ? Chacun connaît le phénomène physique : est instable un meuble qui repose sur une faible base. Comment ne pas voir la faiblesse de la base sociale électorale lorsque, comme je l’ai rappelé, seulement 30 % des Français votent ? Nous proposons donc la fin de cette irresponsabilité, à commencer par celle du Président de la République – j’y reviendrai ultérieurement. Notre proposition n’est pas une position marginale : défendue par le candidat Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière élection présidentielle, elle a recueilli l’adhésion de près de 7 millions de Français ; elle est soutenue par 75 % de nos concitoyens, interrogés dans le cadre de différentes enquêtes d’opinion.
Par conséquent, nous accorderions, en l’adoptant, un nouveau droit démocratique qui favoriserait l’implication des électeurs et renforcerait leur lien avec les élus. Réduit actuellement au simple rôle de spectateur, l’électeur est en effet ramené à une forme de minorité civique, alors que nous voulons faire de lui un acteur permanent de la vie politique, le véritable souverain en toutes circonstances – et non pas, comme je l’ai dit, une fois tous les cinq ans seulement. L’objectif est de créer un cercle vertueux dans lequel le peuple souverain garderait le contrôle sur ceux qui le représentent. Ce principe s’appliquerait à l’ensemble des mandats, notamment à celui du Président de la République, qui n’a actuellement de comptes à rendre à personne et peut parfois bafouer ou dévoyer ses propres engagements. Mes propos ne s’adressent pas seulement au président actuel, le mal vient de bien plus loin.
J’en veux pour preuve la profonde blessure démocratique qui s’est fait jour après qu’une majorité du peuple s’est exprimée le 29 mai 2005 contre un traité constitutionnel, qui lui a été finalement imposé par la suite. La blessure est donc bien présente et c’est ce droit de contrôle que nous voulons renforcer. Certains collègues arguent que cela renforcerait une forme d’instabilité – j’ai évoqué cette question – et engendrerait un système chaotique – mais je répète que le chaos est là puisque les deux tiers des électeurs ne se déplacent plus pour voter. Ils craignent également que ce dispositif ne laisse la place à des lobbies minoritaires – je l’ai entendu en commission – qui pourraient peser sur les élus. Cependant, comment ne pas constater que nous sommes élus parfois par seulement 20 % des électeurs de nos circonscriptions ?
Nous ne sommes plus l’expression d’une part majoritaire du nombre d’électeurs inscrits et nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation. La Constitution dispose qu’« aucune section du peuple » ne peut exercer une tyrannie sur l’autre : or, actuellement, c’est souvent une part minoritaire qui élit ceux qui exercent des responsabilités. Si nous voulons discuter d’abord et avant tout du principe de la révocation, c’est que nous pensons qu’il donnerait un souffle nouveau à nos institutions. Bien sûr, nous souhaiterions l’inscrire en réalité dans un projet plus général, issu d’une assemblée constituante dans le cadre d’une VIe République. Nous voulons néanmoins en débattre avec vous aujourd’hui.
La possibilité d’instituer le droit de révocation n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif – j’y reviendrai plus tard dans le cadre de nos débats. Pas du tout. Le mandat impératif, auquel je suis personnellement défavorable, n’est pas au cœur de ma proposition de loi. C’est une autre idée. Il est concevable que les élus délibèrent et prennent éventuellement des décisions qui ne faisaient pas partie de leur programme initial.
Toutefois, ils doivent rendre des comptes à tout moment à leurs mandants, c’est-à-dire au peuple. Notre proposition vise donc à créer un droit selon lequel, au terme d’une période correspondant au premier tiers de la durée du mandat, un référendum révocatoire pourrait être actionné sous réserve qu’un seuil représentatif des électeurs le souhaite : ce seuil, dont la détermination ferait l’objet d’une discussion d’ordre technique – 5 %, 10 %, 15 % ? – serait fixé par une loi organique. Cependant, c’est sur le principe de cette faculté de révocation que nous voulons débattre avec vous. Comme je viens de le dire, il pourrait être actionné après le premier tiers du début du mandat mais ne pourrait pas s’appliquer durant la dernière année de celui-ci, afin de ne pas créer un système permanent d’élections.
Notre volonté est de donner au peuple une nouvelle possibilité démocratique d’intervenir et de reprendre éventuellement ce qu’il a conféré. Cette proposition s’inscrit, en vérité, dans notre histoire nationale : n’allez pas chercher des exemples internationaux qui nous auraient inspirés. Pour ceux qui connaissent l’histoire de France, le président Mélenchon en a parlé précédemment en évoquant la Révolution française ; le droit au rappel des élus existait déjà dans les différentes assemblées délibératives ou les assemblées communales durant le Moyen Âge ; il était au cœur de certaines propositions dans les districts de la Révolution française et il a été longuement débattu à cette époque par nos prédécesseurs. Cette proposition a circulé tout au long du XIXe siècle : elle a été évoquée à l’occasion de la Commune de Paris et a été discutée par de nombreux concitoyens – je pense notamment aux grands Louis Blanc et Auguste Blanqui, qui ont donné leur nom à des boulevards français, mais qui étaient aussi de grands républicains, farouches partisans du droit de révoquer les élus. Ce droit existe également dans de nombreux autres pays : non seulement dans trois pays andins, dans 60 % des États aux États-Unis, mais aussi dans des pays voisins et comparables au nôtre.
Ainsi, au Royaume-Uni, à la suite de différentes crises, nos homologues ont dernièrement institué une possibilité de révoquer les élus. La proposition que nous défendons n’est donc ni inapplicable, ni exotique ou étrangère à notre histoire nationale : c’est tout l’inverse. Il est temps d’en discuter et de dire qu’en tant que députés nous en accepterions le principe. Non pas que nous souhaitions qu’il s’applique forcément à notre cas personnel : je peux comprendre que nous agissions de façon à ne pas nous retrouver en situation d’être soumis à un référendum révocatoire. Mais le fait d’accorder ce droit permettrait, je le répète, de nouer des relations plus vertueuses avec ceux dont nous sommes les représentants.
Enfin, je veux rappeler qu’en acceptant ce principe de révocation, nous serions fidèles à la volonté exprimée à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public […]. » C’est ce que nous demandons : les citoyens doivent pouvoir demander des comptes ; ils doivent pouvoir, dans les conditions définies par les textes, révoquer telle personne qui les représentait et dont ils ne veulent plus. Le peuple doit être souverain en toutes circonstances et nous devons mettre fin aux situations dans lesquelles des institutions permettent de gouverner contre lui et à distance de lui. C’est en adoptant la présente proposition de loi que nous renouerons avec la grande promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Éric Dupond-Moretti
À quoi bon voter si je dois revoter dans six mois, alors que le candidat n’a même pas eu le temps d’appliquer son programme ?
Éric Dupond-Moretti
« Qui trop embrasse mal étreint », monsieur le rapporteur. Je partage votre constat, mais la solution n’est pas de créer un nouveau pseudo-droit, celui de révoquer les élus ; nous devons plutôt tout faire pour inciter nos concitoyens à user d’un droit qui n’est pas si ancien, et qui n’existe pas dans tous les pays : celui de voter, tout simplement. Il faut beaucoup d’humilité en la matière, car l’alchimie sur laquelle repose le bon fonctionnement d’une démocratie est délicate ; surtout, elle n’est pas figée. Les élections sont indispensables, mais elles ne suffisent pas, elles ne suffisent plus. Il faut sans cesse évoluer pour faire vivre la démocratie.
Éric Dupond-Moretti
C’est ce que nous avons fait durant le quinquennat en votant les lois pour la confiance dans la vie politique, ou encore en abaissant le seuil requis pour déposer une pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental (CESE) à 150 000 signataires âgés de 16 ans et plus : nous avons rendu cet hommage citoyen à la jeunesse, qui le mérite. Évoluer sans cesse, c’est aussi ce que nous avons fait avec les exercices démocratiques totalement inédits du grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) ; nous continuons à présent avec les états généraux de la justice. Donner plus directement la parole à nos concitoyens, sans mettre à mal les prérogatives de leurs représentants, c’est ce que nous avons voulu faire avec le projet de révision constitutionnelle de 2019, qui comportait des mesures particulièrement innovantes pour raviver notre vie démocratique. Malheureusement, le Sénat n’a pas vu cette réforme d’un bon œil. Je pense en particulier à la création du service national universel, propice à renforcer l’engagement de la jeunesse dans la vie de la cité ; je pense encore à la création d’un titre dédié à la participation citoyenne dans la Constitution, qui devait élargir le champ du référendum prévu à l’article 11 et abaisser son seuil de déclenchement.
Les débats qui entoureront l’élection présidentielle permettront, j’en suis convaincu, de traiter de ces enjeux cruciaux pour notre jeunesse et pour l’avenir de notre démocratie. Nous ferons tout pour qu’un maximum de Français participent à ce grand rendez-vous. (Mme Danièle Obono s’exclame.) C’est pourquoi nous déploierons, dès le mois de janvier, deux campagnes de communication visant, d’une part, à inciter nos compatriotes à s’inscrire sur les listes électorales et, d’autre part, à les convaincre de se déplacer lors de l’élection présidentielle d’avril. Telle est la vertu indispensable des élections régulières : aborder les grands défis et les trancher démocratiquement. Le Gouvernement n’est pas prêt à remettre en cause ce principe aussi simple qu’efficace.
Mesdames et messieurs les députés, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Hugues Renson
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus ; Discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate ; Discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.