1ère séance : Renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive)
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Séance publique Assemblée nationale
Brigitte Bourguignon
Vous avez aussi précisé les modalités de vérification de l’identité du titulaire du passe afin de lever certaines inquiétudes que le dispositif avait pu susciter, ce dont je me félicite. Je citerai enfin l’ajustement du dispositif de sanction des employeurs, adopté par votre assemblée en nouvelle lecture afin d’en assurer la proportionnalité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le texte qui résulte de vos délibérations est un texte équilibré, enrichi et adapté à la gravité des circonstances autant qu’à l’exigence démocratique, qui ne nous a jamais quittés, ou à la protection des libertés individuelles, dans un contexte de menace sanitaire sans précédent. Je tiens à remercier votre assemblée pour sa mobilisation et son engagement sans faille, qui ont permis d’examiner et d’adopter dans des délais contraints ce texte important pour protéger les Français. Je sais que vous serez une nouvelle fois au rendez-vous et que l’esprit de responsabilité finira par l’emporter car, dans la tempête, la cohésion n’est pas une option, et l’intérêt particulier n’a pas sa place.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Richard Ferrand
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Ruffin.
François Ruffin
« Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Entendant cette phrase à la radio à la mi-décembre, j’ai songé que nous avions plongé, en quelques mois, dans un scénario de science-fiction, dans un univers que même Orwell n’avait pas imaginé : parce que leur statut vaccinal n’est pas à jour – mais, finalement, peu importe le prétexte retenu, qu’il s’agisse de la vaccination ou d’un autre –, leur QR code n’est plus valide et des millions de Français ne peuvent plus accéder aux bistros, aux restaurants, aux bibliothèques, aux cinémas, ou encore aux TGV. Du jour au lendemain ou presque, depuis l’été dernier, vous avez improvisé un tri numérique. Vous avez tranquillement procédé à une exclusion massive. Vous avez créé une sous-citoyenneté. « Un irresponsable n’est plus un citoyen », déclare le Président de la République.
Je ne lui reprocherai pas sa sincérité : il dit, finalement, ce qu’il fait – ce que vous faites – depuis maintenant un an. Et, vous pourrez vous en flatter, votre œuvre est amenée à durer. Car non, l’outil que vous vous proposez de créer ne sera ni provisoire ni temporaire : avec vous, nous n’en sortirons pas. À ce projet de loi, vous avez d’ailleurs refusé d’inscrire une date de fin, et pour cause : il n’y en aura pas. Hannah Arendt nous avait prévenus : « C’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal. » Le vide de votre pensée est effrayant !
Vous marquez une rupture, une rupture majeure avec l’égalité et la citoyenneté. C’est, au fond, un vrai projet de société que vous défendez. Mais comment vous y prenez-vous ? Vous agissez à la va-comme-je-te-pousse, par une série de glissements, comme sur un toboggan, sans avoir pensé la place des technologies dans la démocratie. Vous décidez grâce à des votes automatiques, dont l’issue est garantie par votre majorité pléthorique.
Vous légiférez sur la base d’argumentaires fournis par les ministères. Vous le faites avec une bonne raison : les urgences étant surchargées, il s’agit de sauver des vies. Nous contestons cet argument. Nous contestons la finalité sanitaire de vos passes. Nous la contestons, parce qu’il existait mille autres manières de lutter : les masques FFP2, les autotests, les filtres, les aérateurs, le « aller vers », la levée des brevets et, surtout, un hôpital renforcé, plutôt que diminué par les milliards d’économies et les fermetures de lits que vous lui avez imposés.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) Nous la contestons, parce que la seule digue que vous relevez pour stopper la vague, c’est celle du contrôle, des amendes et de la matraque. Mais qu’importe, admettons qu’il s’agisse de sauver des vies. Le pouvoir trouvera toujours de bonnes raisons. Il s’agira toujours, au nom du contexte sanitaire, de la sécurité, et peut-être, demain, de l’écologie, de sauver des vies. Le premier pas est franchi, le principe est admis et vous verrez : cette technique ira désormais en se raffinant.
En mille endroits, sur mille critères – de santé, de diplôme, d’âge, de porte-monnaie, voire, sait-on jamais, de groupe sanguin –, nous serons triés par portable interposé, selon que nous sommes fumeurs ou non-fumeurs, buveurs ou non-buveurs, automobilistes ou non. Quelle sera la limite ? Qui posera des limites ? Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, nous a livré la vérité : selon lui, « cette crise offre l’opportunité d’une transformation plus volontaire encore ». Cette transformation qu’il veut et que vous menez repose sur un mélange de technologie et de sociologie.
Elle est le symbole de la start-up nation qui, avec opportunisme, impose ses applications à chaque instant de nos vies. Elle est le fait d’une hyperclasse de diplômés, de fortunés, de « numérisés », qui relègue comme sous-citoyens les « gens qui ne sont rien » – pas seulement les non-vaccinés, mais aussi les déconnectés, les modestes, les précaires, les gilets jaunes et les vaincus de la mondialisation, qui n’appartiennent plus pleinement à la nation. Voilà votre projet ! Nous sommes pour la plupart entrés ici il y a près de cinq ans. Ce dimanche, avec cette loi, vient sans doute l’heure du bilan, l’heure d’un bilan moral.
Vous étiez des femmes et des hommes neufs, vous prétendiez incarner la société civile, vous alliez « renouveler la vie publique »… et à l’arrivée, je vous regarde comme Dorian Gray devant son portrait…
François Ruffin
Vos visages, extérieurement, n’ont pas vieilli, je vous rassure… mais vos âmes ? Qu’avez-vous fait de vos âmes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Que leur infligez-vous, quand vous avancez depuis un an à coups de mensonges successifs ? (Mêmes mouvements.) « Je l’ai dit, je le répète : la vaccination ne sera pas obligatoire », dixit Macron ; puis, en avril : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français », avant le célèbre « j’ai très envie de les emmerder ». Qu’infligez-vous à vos âmes quand vous instituez avec fierté et cynisme la tromperie en principe politique ?
Que faites-vous de vos âmes, ce dimanche encore, quand vous allez voter le contrôle de tous par tous, partout, dans les bars comme dans les gares, par les serveurs comme par les ouvreurs, et alors même que la Défenseure des droits s’alarme du fait que ce projet accentue un peu plus le rétrécissement de nos libertés, et que vous ne trouvez qu’à la huer ? Il y a dans tout cela la banalité du mal qu’évoquait Hannah Arendt !
François Ruffin
Nous serons une minorité ici à vous dire non. Nous sommes peut-être aussi une minorité au-dehors, mais ce sera notre honneur et notre fierté de dire non à ce projet désastreux pour l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 21 Contre 180
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Nicolas Turquois
Nous voici enfin au terme de la discussion de ce douzième texte sanitaire depuis moins de deux ans. Nous nous sommes mobilisés sur tous les bancs de cette assemblée – à juste titre, je crois – parce que l’enjeu était de taille face à cette pandémie mondiale. Pour ce qui concerne la majorité et, bien évidemment, le groupe Démocrates, nous n’avons jamais varié d’objectif : protéger les Français par tous les moyens, en tentant, également par tous les moyens, de laisser ouvertes les administrations, les entreprises et les écoles afin que, malgré les entraves nécessaires pour combattre le virus, la vie soit la plus normale possible. Tous les pays ont été logés à la même enseigne, mais je crois que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. La France est l’un des pays les plus vaccinés au monde car, à ce jour, c’est bien le seul vrai moyen pour lutter contre le virus.
Au fil des mois, la vaccination a fait la preuve qu’elle était le moyen le plus efficace pour combattre la pandémie. La vaccination supprime-t-elle les contaminations ? Assurément non, mais elle les divise par trois. Il suffit de regarder les statistiques des contaminations, y compris par le variant omicron, en fonction du statut vaccinal de la personne testée. La vaccination empêche-t-elle les réanimations ?
Non plus, mais elle diminue le risque drastiquement. Une personne triplement vaccinée a trente fois moins de chance de se retrouver en réanimation qu’une personne qui n’est pas vaccinée. Grâce à sa stratégie vaccinale, la France est l’un des pays où l’école est restée le plus longtemps ouverte, où les temps de confinement ont été les plus courts, et où, finalement, l’économie a été la plus soutenue, et dont le rebond est le plus fort. À longueur de journée, nous entendons, ici comme ailleurs sur certains réseaux sociaux, les déclinistes critiquer et tout remettre en cause – rarement, d’ailleurs, en proposant une solution alternative. Pourtant, même le prix Nobel d’économie, Paul Krugman, déclarait avant-hier que, parmi les principales économies avancées, la star de l’ère de la pandémie était sans doute la France.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nicolas Turquois
Chers collègues de l’opposition, je ne suis pas sans savoir que nous nous trouvons en période électorale (« Ah ! sur les bancs du groupe LR),…
Nicolas Turquois
…mais sur un sujet aussi fondamental que celui de la pandémie, nous devons parler d’une voix commune. Tous ceux qui disent, « la vaccination est efficace mais… » contribuent à semer le doute chez un certain nombre de nos concitoyens. Je vous en conjure, dépassons nos clivages sur ce sujet et appelons tous à la vaccination, sans réserve ! Il nous reste deux points à régler aujourd’hui, sur lesquels nous ne devons pas faiblir : les contrôles d’identité et les amendes administratives. Là encore, nous allons prendre nos responsabilités, comme nous le faisons depuis le début.
La finalité de ce texte est de renforcer encore la couverture vaccinale de la population, qui constitue le pilier de notre stratégie pour lutter contre la covid. Nous devons l’accompagner des contrôles nécessaires, sans quoi nous perdrions l’efficacité du passe vaccinal. Ainsi, comme le disait ma collègue Laurence Vichnievsky vendredi après-midi, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour mettre un terme le plus rapidement possible à cette crise sanitaire, à défaut de pouvoir mettre un terme à l’épidémie. « Si tous les Français étaient vaccinés, ajoutait-elle, les services hospitaliers, les soignants, ne seraient pas mis à mal comme ils le sont aujourd’hui, et les écoles comme notre économie et nos relations sociales verraient leur fonctionnement largement facilité. » C’est pourquoi, conclurai-je avec elle, le groupe Démocrates et apparentés soutient avec force ce texte, qui doit rester comme une invite aux non-vaccinés à agir pour leur propre bien, et pour celui de la communauté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Richard Ferrand
Monsieur Coquerel, permettez-moi de vous dire que ce que vous rapportez de mes propos est totalement erroné. Je vous mets au défi de trouver une citation qui corresponde aux propos que vous m’avez prêtés.
Richard Ferrand
Je sais à quoi vous faites allusion, mais on n’est pas obligé de répéter en permanence ce que racontent les réseaux sociaux ! Vérifiez donc les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Agnès Thill.
Agnès Thill
Décidément, ce texte n’en finit pas de nous réunir pour de mauvaises raisons. S’il est normal que des solutions différentes pour gérer l’épidémie soient proposées sur les divers bancs de cette assemblée, et s’il est normal que la protection des Français requière toute notre attention et tout notre dévouement, de jour comme de nuit et même le week-end, ce ne sont nullement ces considérations qui nous rassemblent ce dimanche. Le texte que nous examinons est davantage un projet de loi économique pour sauver l’hôpital qu’un projet de loi sanitaire. En effet, son examen aura été l’occasion de constater tous les écueils auxquels se heurte la majorité : impossibilité du dialogue, tant avec les oppositions de cette assemblée, qu’avec le Sénat ; mauvaise organisation de l’ordre du jour ; mépris du Parlement ; excuse politicienne pour faire échouer la CMP ; enfin, sortie médiatique inadmissible du Président de la République. Tout cela a été aggravé par un manque de considération total pour nos concitoyens, qui assistent à ce triste spectacle tout en continuant de se demander ce que le Gouvernement leur prépare pour les jours à venir.
Les conditions du débat parlementaire reflètent la confusion et la débâcle que vous créez dans nos écoles – où ce fut un fiasco et un chaos général –, dans nos hôpitaux et dans nos entreprises. Le passe vaccinal, principale mesure du texte, aurait pu faire consensus sur la majorité des bancs de l’Assemblée et du Sénat. Même si ce n’est pas ma position personnelle, vous savez que le groupe UDI et indépendants n’était, au départ, nullement opposé à l’instauration de ce passe. Mais vous avez été sourds à toutes propositions concernant ses modalités d’application. Les points d’achoppement demeurent donc toujours les mêmes.
Ainsi, les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal devront effectuer des vérifications d’identité, ce qui va beaucoup trop loin. Nous n’adhérons pas non plus aux contrôles et aux amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises : je doute en effet qu’il revienne aux inspecteurs du travail de déterminer quels sont les postes éligibles au télétravail et selon quelles modalités, a fortiori si les contrôles – assortis de sanctions beaucoup trop lourdes – se font de manière inopinée.
Agnès Thill
Le passe vaccinal, comme toute autre mesure dérogatoire au droit commun, doit n’avoir pour seul objectif que la protection des Françaises et des Français, et le freinage de l’épidémie – bref, il doit s’agir de sauver des vies. Les mesures prises en ce sens doivent donc avoir pour corollaire une limitation stricte dans le temps, des conditions juridiquement encadrées dans la loi, ainsi qu’une utilisation rigoureusement proportionnée. Or ce texte de gestion de la crise sanitaire ne répond nullement à ces exigences. Comme pour l’ensemble des projets de loi précédents, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité des outils, mais d’éviter que le Gouvernement décide seul de tout, sur des sujets aussi essentiels. Nous regrettons donc vivement que la majorité de cette assemblée ait finalement le dernier mot sur un texte qui ne comprend pas les ajouts les plus importants du Sénat.
Les propositions des sénateurs étaient des propositions de bon sens, qui auraient permis de voter un texte équilibré. De plus – et je tiens à insister vivement, comme nos collègues du groupe Union centriste au Sénat –, un point très important ne figure pas dans le texte : celui concernant les conditions d’exercice de la démocratie. En effet, aucune mesure n’est prévue pour protéger nos concitoyens lors du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. Il aurait fallu prévoir des mesures, comme nous l’avions fait, par exemple, pour les régionales et les départementales. Entre la hiérarchie des normes et les articles 40 et 45 de la Constitution, nous ne pouvions déposer d’amendement en ce sens ; il revenait donc au Gouvernement de le faire.
Vous nous parlez sans cesse de responsabilité et de démocratie ; ne pas prévoir de telles mesures, voilà qui est fort irresponsable de la part du Gouvernement. En conséquence, tant pour ces conditions de forme que de fond, la majorité du groupe UDI et indépendants s’opposera au texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Richard Ferrand
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Éric Coquerel
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70 du règlement, qui concerne les mises en cause personnelles. Je suis heureux de vous voir rétabli, monsieur le président, mais permettez-moi de revenir sur les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines – vous avez dit que les personnes contaminées étaient responsables de leur propre contamination – et que j’ai rappelés tout à l’heure. Après mon intervention, vous avez cru bon devoir les contester. Pour le dire autrement, vous avez dit que je mentais. Pour la bonne qualité de nos débats, voici la transcription exacte des propos que vous avez tenus alors que vous étiez l’invité de la matinale de France Inter, le 29 octobre 2020.
« Si nous sommes malades demain, c’est parce qu’à un moment donné, nous n’aurons pas fait aussi attention que nécessaire. » Le journaliste vous a alors interrompu : « Quand on tombe malade, c’est nécessairement de notre faute ? C’est fort de café, Richard Ferrand ! ». Ce à quoi vous avez répondu : « Ce n’est pas fort de café, c’est l’exacte vérité. […] C’est quand on se relâche qu’on laisse ce virus nous attaquer. […] Ce n’est pas une question de faute, c’est une question de responsabilité. » Tels sont précisément les mots que j’ai cités tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Richard Ferrand
Si je vous ai répondu, c’est parce que vous m’avez personnellement mis en cause pendant la discussion générale.
Richard Ferrand
Par ailleurs, comme vous venez de le dire, les mots que j’ai prononcés lors de cette matinale étaient « ce n’est pas une question de faute, c’est une question de responsabilité » et non, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, « le président de notre assemblée disait que les contaminés étaient responsables de leur propre contamination », ce que je n’ai jamais dit. Même quand vous citez, vous tronquez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1.
Constance Le Grip
Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite revenir sur le sujet ô combien important – à nos yeux comme à ceux des sénateurs et d’un grand nombre de nos compatriotes – des contrôles d’identité et autres vérifications de concordance documentaire. Nous demandons la suppression de la possibilité offerte aux personnes privées et aux services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur. Comme l’a dit notre collègue Guillaume Larrivé dans son intervention liminaire, malgré les réécritures laborieuses de cette disposition – présente dès la version initiale du projet de loi – au fil des lectures du texte, elle reste juridiquement instable et concrètement inopérante. C’est en tout cas notre position et nous l’avons affirmée dès la première lecture. Selon nous, il n’appartient pas à des personnes privées – restaurateurs, cafetiers, vigiles, responsables d’établissement – d’exercer un contrôle d’identité,…
Constance Le Grip
…cette faculté étant réservée aux agents des forces de l’ordre. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il existait déjà des dérogations pour les caissiers et les caissières de supermarché et pour les vigiles des casinos, mais les contrôles qu’ils effectuent n’ont absolument rien à voir avec ceux prévus à l’article 1er. Enfin, cette disposition constitue une véritable usine à gaz et ne sera pas appliquée.
Constance Le Grip
Manifestement, elle a pour principal objectif d’enquiquiner certains professionnels.
Constance Le Grip
Il serait donc sage d’y renoncer purement et simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Richard Ferrand
Ces vingt-deux amendements identiques qui ont été exposés dix-sept fois ont permis à notre assemblée de bien en mesurer l’enjeu. En application de notre règlement, je vais laisser un orateur s’exprimer contre l’adoption de ces amendements et un orateur s’exprimer pour ; ensuite, nous procéderons au vote. La parole est à M. Michel Herbillon.
Michel Herbillon
J’appelle solennellement le Gouvernement et la majorité à retirer cette disposition. Madame la ministre, vous parlez de cohérence, mais il faut entendre l’inquiétude de nos compatriotes : même ceux qui sont favorables au passe vaccinal mettent en doute ce dispositif du fait de ce contrôle d’identité. Vous instaurez une disposition qui est juridiquement bancale et qui demande aux restaurateurs ainsi qu’à d’autres agents privés d’exercer un contrôle qui est de la responsabilité des autorités publiques, de la police. Vous savez très bien que la majorité des députés du groupe Les Républicains voteront le passe vaccinal.
Michel Herbillon
Si, absolument ! Vous n’avez qu’à regarder le résultat des scrutins publics ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Michel Herbillon
Madame la ministre déléguée, au nom de la cohérence dont vous parlez, supprimez ce dispositif. Cela permettra de se rassembler autour de ce passe vaccinal sans imposer à des personnes dont ce n’est pas la responsabilité de procéder à des contrôles d’identité.
Richard Ferrand
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 91 Contre 183
(Les amendements identiques nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Richard Ferrand
Sur les amendements identiques nos 2, 4, 7, 8 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 4, 7, 8 et 27, tendant à supprimer l’article 1erbis A. La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 2.
Charles de la Verpillière
Madame la ministre déléguée, arrêtez d’emmerder les entreprises !
Charles de la Verpillière
Toutes les études montrent que ce n’est pas dans les entreprises que les Français se sont contaminés, et vous le savez bien.
Charles de la Verpillière
Cela pour deux raisons. D’abord, partout où cela était possible, pour tous les postes de travail qui s’y prêtaient, les chefs d’entreprise ont joué le jeu du télétravail. Dans ma circonscription, j’ai pu constater que les entreprises qui ont moins pratiqué le télétravail l’ont parfois fait parce que les salariés eux-mêmes préféraient venir dans l’entreprise pour effectuer un travail collectif.
Charles de la Verpillière
Ensuite, dans les entreprises et pour les postes pour lesquels il n’était pas possible de mettre en place le télétravail, par exemple pour les postes de production, toutes les recommandations ainsi que les normes sanitaires gouvernementales ont été scrupuleusement respectées par les chefs d’entreprise, qui sont même allés au-delà. J’ai pu également le vérifier dans ma circonscription. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 1erbis A du projet de loi, qui ajoute aux sanctions pénales qui existent déjà et qui demeureront des sanctions administratives inutiles et même contre-productives. En effet, ce dispositif ne concernerait qu’un nombre très limité d’entreprises, pour les raisons que j’ai indiquées. En outre, il donnerait un large pouvoir d’appréciation à l’inspection du travail sur l’organisation de l’entreprise, ce qui n’est pas souhaitable dans la période que nous traversons.
Les chefs d’entreprise doivent rester responsables de l’évaluation des risques et de l’édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. C’est pourquoi nous présentons cet amendement. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
Richard Ferrand
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 7.
Paul Molac
Il vise à supprimer l’article 1erbis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail. L’obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n’est qu’un ensemble de recommandations n’ayant aucune valeur législative, comme l’a précisé le Conseil d’État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non-respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d’application. L’article prévoit en effet que c’est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions.
Comment va-t-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas les capacités de contrôler l’ensemble des entreprises du pays dans une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste peut faire l’objet de télétravail ou non ? La réponse est sujette à différentes interprétations. En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu’il serait préférable de maintenir une relation de confiance.
Il aurait fallu rassembler bien en amont les partenaires sociaux pour définir les conditions du télétravail dans le cadre des conventions collectives. C’est en effet de cette manière que nous procédons habituellement lorsque nous modifions le code du travail.
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 88 Contre 185
(Les amendements identiques nos 2, 4, 7, 8 et 27 ne sont pas adoptés.)
Richard Ferrand
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
Richard Ferrand
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 215 Contre 58
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Richard Ferrand
Prochaine séance, demain, à seize heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant ; Discussion de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’adoption. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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