Commission des affaires étrangères : Examen de divers projets de loi

19 January 2022

No chapters available yet

Affaires étrangères (commission) Wed, 19 Jan 2022 Assemblée nationale

00:00 - 00:40

Speaker 1

Je salue la présence parmi nous de Stéphane Vojetta, qui a pris la succession de Samantha Cazebonne en tant que député représentant les Français établis en Espagne, au Portugal et à Monaco. Nous allons examiner le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la France et l’Espagne, sur le rapport de Rodrigue Kokouendo. Ce projet de loi est politiquement et socialement très important, en raison de la charge historique et humaine qu’il porte. Au travers du dispositif simple et concis de la convention dont le Gouvernement nous demande d’autoriser la ratification résonnent l’histoire et les souffrances des près d’un demi-million de réfugiés espagnols venus en France de 1936 à 1939. Comment ne pas avoir une pensée pour ces exilés dont le retour fut impossible après la guerre, faute d’amnistie pourtant promise par Franco aux Républicains espagnols ?

Ce projet de loi apporte une réparation civile et morale aux réfugiés que la France a si mal traités à leur arrivée, et à leurs descendants qui ont tant apporté à notre pays depuis quatre-vingts ans. Pouvoir retrouver la nationalité espagnole de ses parents, partis en exil au moment de la Retirada afin de fuir la répression franquiste, est un geste fort de réconciliation et de réparation que le Gouvernement espagnol de Pedro Sánchez a accepté de faire pour témoigner de l’importance de la relation politique, diplomatique et culturelle entre nos deux pays. Une délégation de notre commission s’est rendue à Madrid les 13 et 14 décembre derniers, et nous pouvons témoigner que, depuis le sommet de Montauban du 15 mars 2021 entre Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, nos deux pays tissent, comme avec l’Italie, de nouveaux liens de coopération profonds et étendus.

00:40 - 02:35

Speaker 2

La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne a été signée à Montauban le 15 mars 2021 par le Président de la République française et le Président du gouvernement espagnol, lors de la 26e édition du sommet franco-espagnol. Ouvrant la possibilité d’obtenir la double nationalité, française et espagnole, cette convention consacre l’importance des liens historiques, politiques, et humains entre la France et l’Espagne. Elle permettra aux 150 000 Français vivant en Espagne et aux 190 000 Espagnols vivant en France de vivre pleinement leur appartenance aux deux pays et de faire émerger des générations de citoyens pleinement franco-espagnols. Le texte marque une étape importante dans le renforcement des relations franco-espagnoles. Il affirme la contribution significative de l’immigration espagnole à la société française – et réciproquement – et contribue au renforcement du sentiment d’appartenance européen, un des principaux axes de l’actuelle présidence française de l’Union européenne.

Enfin, en faisant de la France le premier pays non hispanophone ou lusophone avec lequel l’Espagne signe un accord de double nationalité, la présente convention revêt une importance hautement symbolique. De façon également symbolique, les centaines de milliers de Français nés de parents espagnols naturalisés français sont aussi touchés par cette signature, qui vient renforcer leurs liens avec le pays de leurs racines familiales. C’est une manière pour la France de témoigner sa reconnaissance particulière aux Républicains espagnols, qui se sont joints à la Résistance afin de permettre à notre pays de rester libre. Le dispositif de la convention est simple : désormais, les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d’origine. Réciproquement, les Français n’auront plus à déclarer qu’ils renoncent à la nationalité française pour obtenir la nationalité espagnole.

La convention met fin à l’asymétrie juridique entre la France et l’Espagne. Si la France n’a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l’accepte désormais sans condition, au point d’avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d’origine en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un autre État contractant. De son côté, si l’Espagne reconnaît la double nationalité dans sa Constitution, elle la réserve, par voie de traités, aux pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. En dehors de tels accords, l’acceptation de la double nationalité demeure très limitée et l’acquisition d’une nationalité étrangère conduit en principe à la perte de la nationalité espagnole. De même, la renonciation à la nationalité d’origine est en principe exigée pour l’acquisition de la nationalité espagnole.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue, à l’initiative de l’Espagne, la négociation de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, qui vise – le geste est fort – à mettre fin à l’asymétrie juridique susmentionnée et à affermir les liens humains entre nos deux peuples. Cette convention s’inscrit en outre dans un contexte de renforcement de la coopération bilatérale et d’affirmation d’ambitions communes sur le plan européen. Lors de la 26e édition du sommet franco-espagnol, le Président de la République a annoncé deux projets d’avenir pour la relation franco-espagnole, témoignant de la qualité de la relation de confiance entre les deux pays : une stratégie transfrontalière globale et le lancement de consultations pour un futur traité de coopération bilatérale franco-espagnole. L’intensité des échanges humains, économiques et commerciaux entre la France et l’Espagne justifie que la relation entre les deux pays soit structurée par un traité de coopération bilatérale inédit. En visite officielle en Espagne le 10 décembre 2021, le Premier ministre, Jean Castex, a indiqué au Président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, que la France souhaite que ce traité ait le même niveau d’ambition que le traité de coopération renforcée du Quirinal, accord bilatéral signé par la France et l’Italie le 26 novembre 2021.

Cette convention s’inscrit également dans un contexte consensuel s’agissant des priorités défendues par la France au niveau européen, notamment sur la relance, l’innovation et les coopérations industrielles, ainsi que la protection des frontières et les migrations. Dans un climat de confiance très constructif, cette convergence de vues fait de l’Espagne un pilier de l’alliance que notre pays souhaite consolider avec ses voisins méditerranéens. À la faveur de ces considérations, je vous propose d’adopter le présent projet de loi.

02:35 - 03:50

Speaker 3

L’accord bilatéral signé de 15 mars dernier lors du sommet de Montauban entre Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, président du gouvernement espagnol, annonce enfin la pleine reconnaissance de la double nationalité franco-espagnole. Cette convention, comme l’a dit Emmanuel Macron au moment de sa signature, ouvre la possibilité aux ressortissants des deux pays d’acquérir la nationalité de l’autre État et facilitera la vie quotidienne de milliers de personnes, qui pourront vivre pleinement leur appartenance aux deux pays. Cette convention permettra d’installer une réciprocité qui n’est que justice, car si la France n’exige pas qu’un Espagnol devenu français renonce à sa nationalité d’origine, l’Espagne demande aux Français naturalisés de renoncer à la leur, conformément à la convention précitée du Conseil de l’Europe. Même si cet engagement est rarement suivi d’effet, il est moralement difficile pour nos compatriotes d’envisager de ne pas le respecter… Désormais, tous les Français éligibles à la nationalité espagnole selon les règles en vigueur pourront bénéficier de cette dernière sans renoncer à leur nationalité française.

La double nationalité présente certains avantages pratiques. L’avantage est tout d’abord administratif puisque les Français résidant en Espagne, nationalisés espagnols, pourront désormais obtenir un documento nacional de identidad (DNI) en lieu et place du número de identificación de extranjero (NIE), numéro d’identification d’étranger aux démarches administratives parfois complexes. Cette reconnaissance permettra également d’éviter certains différends fiscaux. Jusqu’à présent, considérant les Français naturalisés comme des Espagnols, l’Espagne pouvait en théorie leur retirer le bénéfice de la protection contre la double imposition qu’offre la convention fiscale bilatérale franco-espagnole aux citoyens français résidant en Espagne. Enfin, l’obtention de la nationalité espagnole conférera aux néocitoyens espagnols que nous serons le droit de vote aux élections régionales et nationales en Espagne.

J’ai dit « nous » car je suis concerné. Suite aux annonces de Montauban, j’ai décidé de demander la nationalité espagnole, non seulement pour tester le nouveau dispositif mais aussi parce que je suis avant tout européen. Même si l’Italie résonne dans mon nom de famille, même si je reste français, c’est l’Espagne que j’ai adoptée et où je vis depuis dix-huit ans. C’est en Espagne que mes enfants sont nés et où je suis élu. Dans notre consulat de Madrid, j’ai participé à de nombreuses cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française, constatant la satisfaction et l’émotion de nos nouveaux compatriotes, mais aussi une pointe de frustration en l’absence de réciprocité.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.