2ème séance : Urgence contre la désertification médicale (suite) ; Augmentation du salaire minimum ; Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés
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Séance publique Assemblée nationale
Florence Lasserre
…après des années d’immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu’imposer des règles à des médecins qui n’existent pas encore soit très pertinent. Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d’ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d’exercice (CDE). Ces mécanismes incitatifs ont le mérite d’exister et, s’ils peuvent motiver certains jeunes médecins à s’installer en zone sous-dense, c’est une bonne chose.
Néanmoins, on ne peut se contenter de ces seules incitations, qui rencontrent des limites, et nous sommes persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans la territorialisation des initiatives, à travers la mise en place de mesures variées, diverses et adaptées. Attirer des jeunes médecins dans nos campagnes mais aussi dans nos petites villes doit être le combat de tous, Gouvernement, parlementaires et élus locaux. Ainsi de nombreuses initiatives venues du terrain fonctionnent-elles autour des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des maisons de santé, dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis trois ans.
Florence Lasserre
Il nous faut donc persévérer dans le développement de l’exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C’est dans cette logique que nous avons créé la fonction d’assistant médical : on en dénombre aujourd’hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations. Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, consécutif à l’adoption de la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le démontre très bien. Le renforcement et l’élargissement de la pratique avancée pour les infirmiers doivent ainsi être soutenus et approfondis.
Florence Lasserre
La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l’installation du médecin mais doit être abordée sous l’angle de l’accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l’assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l’accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Dans sa très grande majorité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra donc pas l’adoption de cette proposition de loi qui, si elle soulève de vrais problèmes, n’y apporte pas, de notre point de vue, de solutions efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close. La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Guillaume Garot
Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux interventions de cet après-midi, et plus encore de ce matin. Je remercie chacun des orateurs pour la clarté des propos qu’il a tenus, par lesquels il a déterminé sa position vis-à-vis d’une question qui, je le rappelle, touche 8 millions de Français. Oui ! La désertification médicale, ce sont actuellement 8 millions de Français qui peinent à trouver un médecin près de chez eux. Je voudrais répondre plus particulièrement à la majorité et au Gouvernement, dont les arguments me surprennent.
Il me semble que vous ne prenez pas la mesure de ce qui se passe sur le terrain. (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Guillaume Garot
Vous ne prenez pas la mesure de la détresse, de l’angoisse, des inquiétudes extrêmement fortes que vivent au quotidien nos concitoyens lorsqu’il n’y a plus de médecin près de chez eux ou lorsque le médecin traitant qu’ils avaient l’habitude de solliciter depuis des années ferme son cabinet sans être remplacé. La deuxième chose qui me surprend est que vous semblez nier la réalité des inégalités entre les territoires : il y a bien sûr des zones sous-dotées, mais il n’y a pas de zones sur-dotées, dites-vous.
Guillaume Garot
« Il n’y a que des zones sous-dotées ou sous-sous-dotées », c’était votre expression. Mais, madame la ministre déléguée, si l’on regarde les chiffres, on voit que la différence de densité entre les départements les moins bien dotés et les départements les mieux dotés en médecine générale est de 1 à 3 : cela veut dire qu’il y a trois fois plus de médecins généralistes à Paris et dans les Hautes-Alpes que dans l’Eure où l’Eure-et-Loir. Pour les spécialistes, cette différence de densité va de 1 à 17 pour les dermatologues et de 1 à 18 pour les ophtalmologues. C’est cela, la réalité de la désertification médicale : ce sont des inégalités très fortes, et évidemment injustes, entre les territoires et donc entre les Français. (« Eh voilà ! » sur les bancs du groupe UDI-I.) En avançant ces arguments, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes tout simplement dans le déni de la réalité.
Guillaume Garot
Parlons ensuite des solutions proposées par les uns et les autres pour remédier à la désertification médicale. Sur ce point, les députés de la majorité et le Gouvernement sont logiques avec eux-mêmes : il n’y a pas vraiment de problème (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), donc il n’y a pas vraiment de solution.
Guillaume Garot
C’est pourtant ce que j’ai entendu de la part de Mme la ministre déléguée.
Guillaume Garot
« Les solutions immédiates n’existent pas ; que voulez-vous, c’est comme ça. » (Mmes Cendra Motin et Catherine Osson protestent.) « Nous avons pris des mesures : l’ouverture du numerus clausus, les communautés professionnelles territoriales de santé… »
Guillaume Garot
…« en attendant, habitants des déserts médicaux, serrez les dents. » Voilà, en gros, la réponse que vous nous faites. Moi, j’appelle cela de la démission, j’appelle cela de la résignation ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Guillaume Garot
Il est d’autant plus étonnant de vous entendre vous résigner, madame la ministre déléguée, qu’en 2016, alors que vous siégiez, avec le président du groupe LaREM Christophe Castaner, sur d’autres bancs,…
Guillaume Garot
…vous avez cosigné avec nous un amendement en faveur de la régulation de l’installation des médecins dans les zones largement dotées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.) Mesdames, messieurs, il faut avoir un peu de constance dans vos positions ; souffrez que nous en ayons. Un autre argument mérite d’être retenu, ne serait-ce que pour y apporter une réponse. J’ai entendu notre collègue du MODEM dire : « On ne peut rien faire, puisque les médecins et les jeunes internes en médecine ne veulent pas de régulation. » C’est bien la première fois que le Gouvernement est à l’écoute – j’allais dire « aux ordres » – des syndicats ! Vous ne nous y avez pas habitués.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.) Si seulement, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, vous aviez adopté la même logique sur la question des retraites ! Si seulement vous aviez eu la même écoute des organisations syndicales lorsque vous avez réformé l’assurance chômage, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Mais, étrangement, parce qu’une certaine corporation est concernée, vous êtes soudain beaucoup plus conciliants au point de refuser d’avancer. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Guillaume Garot
Vous refusez des solutions pourtant préconisées sur de nombreux bancs, sur tous les bancs de la gauche et sur ceux de l’UDI – parmi lesquels je salue en particulier nos collègues de l’Ouest Yannick Favennec-Bécot et Thierry Benoit qui sont, eux aussi, très directement concernés par ces questions. Des députés de toute la France et de toutes les sensibilités sont d’ailleurs venus me dire, ces derniers jours, qu’ils soutenaient la proposition de loi. On n’a pas le droit de prétendre qu’il n’y a pas de solution. On n’a pas le droit de dire qu’on ne peut rien faire contre la désertification médicale à court terme et que les seules solutions envisageables n’auront d’effet que dans dix ans. On n’a pas le droit de susciter de la désespérance dans les territoires.
On n’a pas le droit de juger acceptable une médecine à deux vitesses, réservant ainsi la santé à ceux qui ont la chance de vivre dans un territoire bien doté en présence médicale – tant mieux pour eux, évidemment –, tandis que les autres devraient simplement se résigner. Je considère, et nous sommes nombreux à le faire, que la promesse républicaine de l’accès de tous à la santé a du sens et qu’il est de notre responsabilité de la tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements nos 18 et identiques, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Guillaume Garot
Tournez-vous vers le Québec et regardez ce qui s’y passe, dans ce pays très libéral qu’est le Canada ! Le Québec a instauré une politique de régulation de l’installation qui fonctionne. Je vous renvoie à un reportage diffusé la semaine passée dans un magazine du service public de l’information, très intéressant et éclairant sur le sujet. Je suis personnellement défavorable à l’amendement de suppression, même si la commission des affaires sociales s’est prononcée en sa faveur.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 72 Contre 37
(L’amendement no 18 est adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 22 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Je suppose que vous donnez cet avis à titre personnel, monsieur le rapporteur, et que la commission était défavorable à l’amendement ?
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’amendement no 19 et sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Valérie Rabault
Madame la ministre déléguée, vous avez fait passer en commission le message selon lequel vous n’étiez pas favorable à l’article 2. Dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, la majorité a pourtant adopté une disposition prévoyant que les six derniers mois d’études des internes de médecine générale soient diplômants et se déroulent sur le terrain. La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été votée en 2019, madame la ministre déléguée. Or le décret d’application n’est toujours pas paru, au mépris de la volonté du Parlement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I) et des attentes des patients qui demandent l’installation de nouveaux médecins généralistes. Vous pouvez hocher la tête autant que vous le voulez : cela fait trois ans !
Je sais qu’il y a une crise sanitaire, mais en trois ans, le Gouvernement, que vous représentez en tant que ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, aurait dû être capable de publier ce décret !(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Notre collègue Guillaume Garot propose que les trois dernières années d’études se déroulent dans les territoires, notamment ceux qui manquent de médecins. Avant de lui opposer un refus, expliquez pourquoi ce décret n’est-il toujours pas sorti ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
Cyrille Isaac-Sibille
Soyons concrets. Il faut vivre dans la vie réelle, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Cyrille Isaac-Sibille
Dès lors que seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en médecine libérale, que font les 92 % restants ? Ils commencent par faire des remplacements, le cas échéant dans les zones sous-denses. Si vous les obligez à s’installer, qui les remplacera ? En outre, si vous les soumettez à une contrainte, ils risquent de se tourner vers des postes de salariés. Votre autre proposition, visant à ce que, dans les zones denses, un médecin ne puisse être conventionné que s’il remplace un praticien sur le départ, aurait pour effet de donner de la valeur aux clientèles.
Nous verrions à nouveau les médecins qui cessent leur activité revendre leur clientèle. Voulez-vous vraiment faire peser une telle contrainte sur les jeunes médecins ? Voulez-vous leur appliquer le modèle des pharmacies, dans lequel les jeunes pharmaciens doivent payer pour s’installer comme s’ils s’acquittaient d’une charge ? Regagnez la vie réelle, monsieur le rapporteur, et proposez des solutions concrètes et applicables, comme nous le ferons à l’occasion de la campagne électorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 67 Contre 34
(L’amendement no 19 est adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements nos 12 et 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 6 de M. Thierry Benoit a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2 et 7 ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Je mets aux voix l’amendement no 12, dont je comprends, monsieur le rapporteur, qu’il a aussi reçu un avis défavorable de la commission.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 62
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
Sylvain Waserman
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (nos 4782, 4896).
Gérard Leseul
En l’absence de véritable revalorisation, le rythme de croissance du SMIC réel a été divisé par dix entre la décennie 2000 et la décennie 2010. En conséquence, le SMIC ne préserve plus de la précarité. Cette stagnation est d’autant plus incompréhensible que les dividendes, eux, ont très fortement augmenté : 51 milliards d’euros de dividendes ont été versés en 2021, ce qui représente une hausse de 22 % par rapport à 2020 et de 38 % par rapport à 2019. La stagnation du SMIC est légitimée notamment par les recommandations émises par le groupe d’experts sur le SMIC. Depuis sa création en 2009, ce groupe remet chaque année un rapport aboutissant aux mêmes conclusions aux termes desquelles le SMIC ne doit pas être relevé ; il suggère même la suppression des mécanismes de revalorisation automatique.
Je suis convaincu que la composition de ce groupe d’experts devrait être diversifiée : j’ai déposé un amendement pour y inclure notamment les partenaires sociaux. La nécessité de lutter contre la précarité salariale semble largement partagée. En attestent les propositions que font un certain nombre de candidats aux élections présidentielles, pas seulement à gauche. La volonté de lutter contre les bas salaires n’est pas nouvelle. Elle trouve toutefois une résonance particulière dans le contexte difficile que nous traversons.
Vous le savez, la crise sanitaire a mis en évidence la différence entre la situation de toutes celles et ceux qui ont eu la possibilité de télétravailler et celle des travailleurs de première et deuxième lignes. Ces derniers ont dû continuer à se rendre sur leur lieu de travail et ont vu leurs conditions de travail, déjà difficiles, se détériorer. L’ensemble de ces travailleurs, dont nous avons tous salué le caractère essentiel, attendent une juste contrepartie aux efforts qu’ils ont fournis. L’augmentation du SMIC est une mesure simple qui permettrait de reconnaître enfin ces métiers et de les rendre plus attractifs. Pour revaloriser ces bas salaires, le groupe socialiste propose d’actionner deux leviers : l’article 1er vise à augmenter le SMIC de 15 %, tandis que l’article 2 prévoit en complément l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires.
Je souhaite revenir sur les principaux arguments qui ont été avancés en commission lors des débats sur l’article 1er. Le premier, souvent mis en avant, consiste à dire que l’augmentation du SMIC n’est pas nécessaire, dans la mesure où un certain nombre de dispositifs pour améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes existent déjà, à travers le système des primes. Or ce système ne permet ni de véritablement revaloriser les salaires ni de préparer une retraite digne, par des cotisations : après avoir fait des travailleurs pauvres, vous faites des retraités pauvres. Le deuxième argument est que la hausse du SMIC affaiblirait la compétitivité de nos entreprises. Il ne tient pas la route puisque la plupart des entreprises qui participent à la compétition internationale offrent des rémunérations supérieures au SMIC.
Dernier argument : la hausse du SMIC détruirait des emplois. Or un tel lien n’est pas démontré : nulle étude récente ne met en évidence une corrélation entre augmentation du SMIC et destruction des emplois. Du reste, l’augmentation des bas salaires est un instrument de relance de la demande reconnu. En Belgique, la revalorisation du taux horaire du salaire minimum, de 4,7 % en 2022, sera un outil de relance économique par la demande mais aussi de reconnaissance de certains travailleurs dont le rôle majeur a été mis en lumière par la crise sanitaire. Un grand nombre de recherches menées récemment aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d’autres pays développés font état d’un effet très modéré des salaires minimaux sur l’emploi alors qu’ils permettent d’augmenter sensiblement les revenus des travailleurs peu rémunérés.
De plus, un grand nombre de secteurs sont en tension et ont des difficultés à recruter. Afin de limiter autant que possible l’effet potentiel de la hausse de 15 % du SMIC sur l’emploi, j’ai déposé un amendement destiné à aider nos PME grâce à un crédit d’impôt prenant en charge près de 80 % du coût de cette hausse. Venons-en à l’article 2, qui suscitera peut-être un consensus plus large que l’article 1er, madame la ministre déléguée.
Gérard Leseul
L’augmentation du SMIC doit être le point de départ d’une meilleure rémunération du travail. Pour y parvenir, nous proposons d’inviter les partenaires sociaux à se réunir pour ouvrir des négociations autour de la revalorisation des salaires minima conventionnels. Cette conférence nationale sur les salaires devra être l’occasion de réfléchir collectivement à un certain nombre de sujets d’importance majeure. Je pense aux moyens de lutter contre le temps partiel subi, contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, contre les trop grands écarts de rémunération ou encore aux mesures pour renforcer l’attractivité de certains secteurs. À ce titre, j’ai déposé un amendement pour étendre le champ de la négociation à l’encadrement des écarts de rémunération au sein de chaque entreprise.
Je pense que nous pourrons tous nous accorder sur l’importance de cet article et le voter collectivement – je compte sur vous, chers collègues. En commission, la majorité a toutefois estimé que ce dispositif était déjà satisfait par les négociations qui se tiennent dans certaines branches. Je ne suis pas d’accord : nous voulons inscrire l’obligation d’organiser une conférence au niveau national, pour que toutes les branches soient concernées et non pas seulement celles qui ont répondu à l’appel du Gouvernement. Du reste, cette conférence nationale sur les salaires est aussi préconisée par les syndicats de salariés que nous avons auditionnés. Dans un récent rapport sur les métiers en tension, publié le 12 janvier 2022 sur saisine du Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental recommande également, afin de renforcer l’attractivité de certains secteurs, d’ouvrir plus largement encore des négociations au sein des branches pour revaloriser les salaires.
Mes chers collègues, je souhaite que nous ayons un véritable débat sur le niveau de rémunération minimum des travailleurs français. La revalorisation du salaire minimum permettra de renouer avec l’objectif initial du SMIC afin qu’il soit de nouveau un salaire de croissance et de civilisation. Je suis convaincu que le législateur a un rôle important à jouer dans la fixation du montant du SMIC, qui ne doit être vue sous le seul prisme de considérations économiques. En effet, en débattant de ce sujet, nous nous posons finalement une question essentielle : quelle valeur la société souhaite-t-elle reconnaître au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Stéphane Viry
La crise sanitaire a révélé que les emplois les plus essentiels ne sont pas toujours les mieux rémunérés. Parfois ce sont même les plus mal rémunérés. Cette situation est la source d’un profond sentiment d’injustice, de l’impression que l’effort ne paie pas et que la précarité est inévitable, et elle provoque une grande lassitude et une colère légitime chez une partie de nos concitoyens. Force est de constater qu’une des promesses de notre pacte républicain, fondé sur le mérite, n’est pas tenue. Dans un contexte d’inflation, notamment de flambée des prix de l’énergie, la proposition de loi que nous examinons ouvre un débat nécessaire sur l’économie des bas salaires, car ce sont eux, ces femmes et ces hommes en première ligne, caissiers, professionnels du ménage ou de l’aide à domicile qui souffrent le plus de la perte de pouvoir d’achat.
Contraints de comprimer des dépenses déjà bien incompressibles, leur vie devient une survie. La question du pouvoir d’achat est donc centrale et prioritaire. Avec depuis dix ans une absence de revalorisation du SMIC, hors inflation, l’ascenseur social n’est pas seulement à l’arrêt, il est en chute libre. Pour rétablir la cohésion nationale et offrir des perspectives de progrès à celles et ceux qui souffrent d’une véritable paralysie salariale, il est urgent d’avancer des mesures concrètes et de faire cesser cette exclusion par la pauvreté. Premièrement, la croissance ne peut se faire sans une exigence d’équité et de justice.
Il faut que le travail paie mieux et il faut inciter au travail. C’est pourquoi, la défiscalisation et la désocialisation pour le salarié des heures supplémentaires sont défendues par Les Républicains depuis le début de ce quinquennat. Nous proposons en outre désormais d’augmenter de 10 % les salaires nets jusqu’à 2,2 SMIC. Cette solution concrète permettra d’accroître de 1 500 à 3 000 euros par an le pouvoir d’achat de 12 millions de nos concitoyens. Deuxièmement, nous proposons un plus juste partage de la valeur ajoutée.
La répartition des profits ne doit plus être source de divisions et de ressentiment. La création de richesses sert notre intérêt collectif. Aussi, pour que les Français se réapproprient leur économie, chacun doit avoir intérêt aux bénéfices de son entreprise. Pour le prochain quinquennat, nous demanderons aux entreprises de s’organiser pour que 10 % de leur capital soit détenu par leurs salariés. L’idée d’une conférence nationale sur la question de la rémunération du travail est juste, et nous y souscrivons.
En effet, la crise a montré que l’entreprise ne se limite pas à des facteurs de production. Ce sont avant tout des hommes, des femmes, des travailleurs qui constituent sa force par leur savoir-faire, par leur capacité d’innovation, par leur abnégation. Dès lors, l’organisation d’une conférence nationale sur les bas salaires est essentielle pour remettre la confiance au cœur de la négociation des revenus. La force du dialogue social et la légitimité des partenaires sociaux sont les meilleurs leviers pour avancer avec réalisme, ambition et efficacité sur la question du pouvoir d’achat. Ces moments de négociation seront aussi l’occasion de renforcer les outils de participation en l’étendant notamment à toutes les entreprises de plus de onze salariés, comme le proposent Les Républicains.
Cependant, augmenter le SMIC ne suffit pas si nous ne sommes pas prêts à retirer du pied de nos entreprises le boulet de la sous-compétitivité. Une croissance brusque et forte du SMIC risquerait de dégrader leur activité en les accablant d’un coût du travail exorbitant. Une telle revalorisation ne favorisera pas l’embauche, au contraire, elle désincitera les entreprises à embaucher, et les premiers à en payer le prix seront les 3 millions de Français contraints au temps partiel. Monsieur le rapporteur, pointer l’insuffisance du salaire, c’est se tromper de débat, car avant de distribuer des richesses encore faut-il les créer. La faiblesse des revenus n’est que le symptôme d’une économie déséquilibrée.
C’est avant tout par une politique industrielle volontariste, par un choc de simplification administrative et par une baisse des charges sociales que nous pourrons redonner des perspectives optimistes à nos concitoyens. Avec mon groupe Les Républicains, nous appelons de nos vœux un nouveau pacte social fondé sur la valeur travail, nous voulons donner les moyens d’augmenter les salaires aux entreprises plutôt que de les contraindre. La contrainte ne servirait, en effet, qu’à accroître la défiance cultivée par le Président de la République par sa vision déshumanisée de l’économie et par son indifférence affichée pour les travailleurs les plus fragiles. Le mythe de l’économie des premiers de cordée n’a que trop duré. Nous devons à présent bâtir une économie compétitive au service de tous, une économie à taille humaine.
C’est le projet que nous défendons, et la proposition de loi soumise cet après-midi à notre examen n’y satisfait pas. Aussi, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Gérard Leseul
J’ai aussi entendu parler de formation et du travail peu qualifié, que l’on ne pourrait pas rémunérer dignement. En parlant de formation et de mobilité, vous renvoyez ce qui est une responsabilité absolument collective à la responsabilité strictement individuelle du travailleur ou de la personne privée d’emploi.
Delphine Bagarry
Nous avons parlé de l’accès aux soins, nous parlons maintenant du salaire et du pouvoir de vivre. Ces sujets et ces débats honorent non seulement notre fonction mais aussi nos responsabilités politiques et citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.
Gérard Leseul
Je vous remercie de vos interventions, chers collègues et madame la ministre déléguée. Nous avons été nombreux à dresser le même constat, au cours de nos interventions : celui du sentiment d’injustice que ressentent de nombreux travailleurs aujourd’hui. Nous avons partagé aussi l’idée que le pacte républicain est aujourd’hui menacé, voire abîmé, et que la cohésion sociale l’est aussi. Sans reprendre les chiffres évoqués par plusieurs collègues, je rappellerai que le partage de la valeur ajoutée s’est dégradé pour les travailleurs tout en s’améliorant pour le capital et les dividendes. Les inégalités deviennent malheureusement de plus en plus flagrantes.
Bien sûr, des mesures ont été prises ; vous les rappellerez sans doute tout à l’heure, chers collègues, dans l’exposé de vos amendements de suppression. Mais elles ne suffisent pas. Nous divergeons fondamentalement sur la sémantique : vous parlez de prélèvements obligatoires et de charges sociales, alors que nous parlons de cotisations et de protection sociale. Les cotisations servent en effet à protéger nos prestations maladie, nos retraites et nos indemnités chômage. Le pouvoir d’achat est, ne nous trompons pas, la préoccupation majeure des Français, celle de tous les travailleurs et de ceux qui sont malheureusement privés de travail.
Bien sûr, vous nous avez rappelé l’existence des primes, notamment de la prime inflation. Mais il existe depuis de nombreuses années un décrochage total entre la perception de leur salaire par les Françaises et les Français et le pouvoir d’achat mesuré, qui traduit aussi leur sentiment à l’égard des primes que vous attribuez. Les difficultés économiques s’accroissent, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. À ce titre, nous divergeons aussi sur un point précis : la question du loyer n’est pas suffisamment prise en compte dans l’évaluation du coût de la vie. Il y a donc bien des dépenses contraintes qui augmentent.
Je rappellerai seulement quelques chiffres : la part des dépenses contraintes, qui représentait 12 % du revenu d’un ménage en 1959 et 27 % en 2008, atteint aujourd’hui 32 %. Voilà le vrai problème : les dépenses contraintes, qui ne laissent plus aucune liberté. Vous avez des réponses, madame la ministre déléguée, chers collègues de la majorité, que je qualifierais de libérales. Prime d’activité, prime inflation, allégements de charges : tout cela n’est pas du salaire. Nous avons posé la question de la juste rémunération du labeur, du travail, pas des primes.
Par ailleurs, vous renvoyez beaucoup trop souvent, de mon point de vue, au « travailler plus ». Alors que vous savez bien que le temps partiel est contraint, subi, je vous entends répondre qu’il faut travailler davantage, que ce soit sous forme d’heures supplémentaires ou non. Pensez-vous que ceux qui travaillent à temps partiel ne préfèreraient pas travailler à temps complet ? Les réponses qu’apportent nos voisins devraient nous inciter à revaloriser le SMIC. Notre pacte social, tellement applaudi pendant la crise sanitaire, l’exige.
Je rappelle que le SMIC désigne le salaire minimum ; il s’agit donc de permettre un juste paiement du labeur. Je rappellerai enfin simplement deux chiffres. 165 milliards d’euros : tel est, selon la Banque de France, le montant de l’épargne covid, c’est-à-dire de l’épargne supplémentaire de nous tous, des Françaises et des Français qui disposent de revenus suffisants pour épargner. Un smicard, lui, touche 1 269 euros par mois. Je vous laisse apprécier le gouffre entre ces deux chiffres et l’abîme que vous creuseriez en refusant une revalorisation du travail et une augmentation du SMIC.
Sylvain Waserman
Avant de donner la parole à Mme la ministre et d’en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Brigitte Klinkert
Je voudrais répondre à un certain nombre d’interrogations et rétablir certains chiffres. Sachez tout d’abord que le niveau du salaire minimum en France est l’un des plus élevés parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n’y a que huit pays – la France, l’Allemagne, le Benelux, l’Irlande, l’Espagne, la Slovénie – dans lesquels le SMIC mensuel dépasse 1 000 euros. La France est donc dans la moyenne de l’OCDE en termes de coût du travail. C’est ce que j’indiquais tout à l’heure : la France est le pays de l’OCDE où le revenu net du salaire minimum est le plus proche du revenu net du salaire médian.
Il est vrai que l’Allemagne a prévu de porter le salaire horaire minimum de 9,82 à 12 euros. Cette hausse, de l’ordre de 25 %, sera susceptible de provoquer des suppressions d’emplois mais vous savez qu’en 2019, avant la crise, le taux de chômage s’établissait en Allemagne à 3,2 %, contre plus de 8 % en France. L’Espagne, quant à elle, a augmenté de 22 % le salaire minimum en 2019 ; au total, il a crû de 30 % depuis 2018. La Banque d’Espagne a estimé que la hausse intervenue en 2019 avait détruit 100 000 à 180 000 emplois. En Grande-Bretagne, le salaire minimum a augmenté d’un tiers depuis 2015, tandis que l’inflation grimpait de 20 %.
Il s’établit aujourd’hui à 10,63 euros de l’heure et atteindra, en avril 2022, 9,5 livres sterling soit 11,30 euros – mais le pays connaît depuis 2015 une inflation bien plus forte que la France et la zone euro. Plusieurs parmi vous ont mentionné les travailleurs de la deuxième ligne. Je tiens évidemment, à mon tour, à les saluer comme vous l’avez fait ; ils ont été particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé des travaux, depuis plusieurs mois, avec les principales branches concernées, s’agissant des caissières, des aides à domicile, des agents de propreté et d’autres professions encore. Je l’ai dit, les négociations sont en cours et certaines branches ont déjà pris des engagements.
C’est le cas par exemple dans le domaine de la propreté, où un accord de revalorisation des salaires a été signé en juillet 2021 et où les échanges se poursuivent au sujet des conditions de travail. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), versée depuis juin 2021, prévoit un volet spécifique pour les travailleurs de seconde ligne, afin de corriger les négociations de branche. La prime peut ainsi être portée à 2 000 euros si l’entreprise négocie un accord à ce sujet. Je voudrais revenir aussi sur les métiers féminisés. Il est vrai que les femmes sont souvent surreprésentées dans les métiers à bas salaires – ceux de caissière, d’agent d’entretien, ou bien d’autres encore.
Il faut le savoir, 29 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 8 % des hommes. Madame Bagarry, à travail égal, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’établit à 9 % et non à 16 % – il est d’ailleurs inexpliqué. Vous le savez, le SMIC n’est pas un bon instrument pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Brigitte Klinkert
Près de 50 % d’entre eux sont à temps partiel ou sont employés de façon très discontinue. Il faut donc que nous travaillions ensemble, en premier lieu, à améliorer la qualité de l’emploi et à lutter contre le temps partiel subi. C’est ce que nous faisons, par exemple au travers des groupements d’employeurs. Je rappelle aussi que nous avons instauré un système de bonus-malus dans tous les secteurs où les employeurs abusent des contrats courts. J’aimerais enfin évoquer brièvement la transparence des écarts de rémunération.
La loi PACTE que vous avez citée, monsieur Potier, marque une vraie rupture en matière de transparence salariale : les entreprises cotées doivent dorénavant rendre public leur ratio d’équité, qui indique l’écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération médiane. Lors des débats parlementaires, la publication du ratio d’équité pour le premier quartile n’avait pas été retenue ; la notion de quartile est d’ailleurs peu lisible et, il faut le reconnaître, peu comprise. Les entreprises cotées se sont bien soumises à la publication du ratio…
Brigitte Klinkert
Elles s’y sont soumises, monsieur le député, depuis 2020 – j’ai fait vérifier ce point – même si un manque de clarté est certes apparu s’agissant de la méthode de calcul et des périmètres. L’AMF, l’Association des maires de France, veille au respect de cette obligation.
Brigitte Klinkert
Nous avons en France un système très protecteur. La France est le seul pays d’Europe à prévoir une composante liée au pouvoir d’achat dans la revalorisation automatique du salaire minimum. Je tiens également à rétablir un fait : depuis 2008, le SMIC a augmenté de 21 % et le pouvoir d’achat de plus de 8 %. La solution que vous proposez, monsieur le rapporteur, d’une augmentation du SMIC de 2,15 % freinerait clairement la reprise de notre économie. Je le redis, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est au cœur du projet de notre gouvernement et de notre majorité.
Oui, nous croyons à la valeur travail, et nous le démontrons au travers des différentes politiques que nous menons : la prime d’activité, la baisse des cotisations et la prime de pouvoir d’achat. Les salariés au SMIC ont obtenu 170 euros de plus par mois sous ce quinquennat. Enfin vous semblez ignorer les résultats obtenus par le Gouvernement et la majorité grâce à une méthode qui consiste à faire confiance au dialogue social et à la responsabilité des partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 65 Contre 30
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 5 tombe.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Valérie Rabault
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre déléguée qui expliquait précédemment que la hausse des salaires freinerait la reprise de la croissance. Or, premier point, les pays qui ont annoncé une hausse des salaires tels que l’Allemagne et l’Espagne sont, selon les projections de la Banque de France, devant la France…
Valérie Rabault
…d’activité et de valeur ajoutée – puisque le PIB correspond à la somme des valeurs ajoutées. Le deuxième élément porte sur la part du travail dans la valeur ajoutée. Si l’on se réfère aux études de l’INSEE, on constate que la France ne se situe pas du tout en haut du tableau sur ce point et que des pays dont la part du travail dans la valeur ajoutée était inférieure à la nôtre nous rattrapent actuellement. Les efforts consentis par tous les pays pour traverser la crise sanitaire de la meilleure façon possible doivent être récompensés par un signe de toute la nation. C’est ce qu’ont compris les Espagnols, les Allemands et d’autres encore, alors que vous, vous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! » Je sais que ce débat relève bien plus de la campagne présidentielle que d’une proposition de loi discutée dans l’hémicycle, mais nous aborderons cette question à l’occasion des élections législatives parce qu’elle conditionne les cinq années du quinquennat qui s’ouvrira à partir de juin 2022 ainsi que l’avenir de notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 11 rectifié et 2 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 10 et 12 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 54
(L’article 2 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 9 est retiré.)
Sylvain Waserman
Tous les articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Sylvain Waserman
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (nos 4781, 4899).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Sylvie Tolmont
L’émancipation par le travail, slogan scandé à n’en plus pouvoir par la majorité depuis le début du quinquennat, restera, semble-t-il, lettre morte pour les 120 806 AESH et les 65 252 AED de notre pays. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait choisi d’inscrire la lutte contre la précarité de ces personnels dans sa dernière niche parlementaire, la majorité, de son côté, a encore une fois décidé de vider notre proposition de loi, marquant ainsi le peu d’intérêt qu’elle porte aux personnels les plus fragiles de l’éducation nationale. Comment pouvez-vous prétendre vouloir permettre à tous nos concitoyens de vivre de leur travail quand vous maintenez sciemment ces personnels dans une précarité salariale et statutaire avec, faut-il le rappeler, un salaire moyen de 760 euros par mois pour les AESH, situé donc sous le seuil de pauvreté ? (M. François Ruffin applaudit.) Telle est la réalité ; telle est votre responsabilité. Si le Gouvernement se targue d’une augmentation de 600 euros par an, je me permets de rappeler que celle-ci ne concerne que les AESH référents chargés d’accueillir les nouveaux accompagnants dans les PIAL, soit 285 AESH sur les 120 806 exerçant actuellement.
Je comprends votre embarras, chers collègues de la majorité ; je note d’ailleurs que de nombreux membres de la commission sont absents ce soir. Nous avons pu le mesurer en considérant la faiblesse des arguments que vous nous avez opposés pour justifier votre manœuvre au cours de l’examen du texte en commission.
Sylvie Tolmont
Si nous ne prétendons pas, avec cette proposition de loi, résoudre la totalité des difficultés rencontrées par les AESH et les AED dans l’exercice de leurs missions, nous souhaitons néanmoins corriger une inégalité de rémunération et de statut qui nous semble majeure. Nous souhaitons également poursuivre l’œuvre de sécurisation de ces personnels que nous avons engagée en 2014, lors du quinquennat de Français Hollande, avec la création d’un statut autonome des AESH, lequel avait permis un premier recul de leur précarité. C’est pourquoi, comme vous l’a présenté la rapporteure Michèle Victory, nous souhaitons faire évoluer leur statut en proposant une réforme des procédures de recrutement, avec le basculement immédiat des AESH en CDI et la possibilité d’un recrutement direct des AED en CDI ; une modification du calcul du temps de travail des AESH de façon à mieux valoriser les temps de recherche personnelle et de préparation nécessaires à la qualité de l’accompagnement, l’objectif étant d’atteindre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures leur permettant de se former pendant ce temps de travail ; la définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED, proportionnel au nombre d’élèves accueillis ; enfin, l’attribution des primes de sujétion versées aux enseignants exerçant dans les établissements REP et REP+ afin de cesser de faire des AESH et des AED des personnels à part au sein de l’éducation nationale. Les AESH et AED jouent un rôle éducatif déterminant et sont essentiels au bien-être scolaire et à l’accompagnement des élèves. Vous l’avez tous rappelé en commission, pourtant, tout en vidant notre proposition de loi de sa substance, vous avez été incapables de nous expliquer pourquoi ces personnels devaient continuer d’effectuer une période d’essai respective de trois et six ans avant d’obtenir un contrat pérenne, ni pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier des primes REP et REP+, ce que certains d’entre vous avaient pourtant proposé lors de l’examen du dernier PLF.
Sylvie Tolmont
En agissant ainsi, vous maintenez ces personnels indispensables dans l’incertitude et dans l’impossibilité de se projeter vers l’avenir, le lien entre le travail et la vie sociale restant structuré autour du CDI en raison des exigences de la société, notamment pour accéder à un logement et à un crédit, etc. Et vous parlez d’émancipation ! Mes chers collègues, ce n’est pas sérieux. C’est même extrêmement violent. Les AESH et les AED souffrent.
Cela fait plusieurs mois qu’ils le disent dans des manifestations, car leurs difficultés sont multiples. La création des PIAL et leur gestion désastreuse ont dégradé leurs conditions de travail et ont entériné la perte de sens de leur métier, à cause du suivi décousu des élèves qu’elles induisent. Le quinquennat touche à sa fin sans que la promesse initiale du candidat devenu président en 2017, à savoir « un emploi stable et un salaire », ne soit tenue. Ils n’auront eu ni l’un ni l’autre, ils n’auront reçu que des miettes et une précarité institutionnalisée. Notre proposition de loi vous offrait pourtant l’occasion de respecter vos engagements, mais il s’agit d’une énième occasion manquée.
À n’en pas douter, les AESH, qui ont programmé une journée nationale de mobilisation jeudi prochain, apprécieront votre mépris et votre positionnement davantage dicté par des impératifs politiciens que par une véritable volonté de les considérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
Sylvain Waserman
La discussion générale est close.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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