1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ; Protection des enfants (CMP) ; Restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites
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Séance publique Assemblée nationale
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (nos 4802).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
Michel Zumkeller
Certains textes examinés lors de nos travaux parlementaires nous rappellent combien nous, élus de la nation, pouvons aider à faire avancer l’histoire. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans une profonde humanité. Le sujet des thérapies de conversion est d’importance ; malgré cela, il est très méconnu du grand public. Comment fermer les yeux, comment rester impassible lorsque l’on voit la maltraitance, la violence, la torture que ce type de pratiques peut engendrer ? Comment aujourd’hui, en France, laisser meurtrir la chair et l’esprit d’hommes et de femmes au nom de croyances jugées supérieures ?
L’humanité doit l’emporter et notre rôle est de nous en assurer. Un long travail de recherche et d’auditions mené par nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a débouché sur diverses propositions qui ont pu à leur tour nourrir le présent texte. Après un débat constructif au Sénat, il a fait consensus et les travaux de la commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, il pourra être rapidement promulgué, ce qui est une excellente nouvelle. Nous avons pu nous rassembler autour d’un sujet pourtant des plus sensibles grâce à notre objectif commun : mieux protéger les personnes victimes de ces abominables pratiques nommées thérapie de conversion.
Elles n’ont en réalité évidemment rien de thérapeutique puisqu’il n’y a rien à soigner, rien à guérir. Elles ne sont en réalité que la marque de l’intolérance et d’un état d’esprit qui devrait être totalement révolu au sein de notre société. Je salue le travail des sénateurs, principalement celui de la rapporteure Dominique Vérien, qui a permis d’enrichir encore le texte. En effet, il importait de préciser qu’une simple invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne qui envisage de s’engager dans un parcours de transition ne saurait constituer une infraction. De même, en cas de condamnation d’un parent au titre de la nouvelle infraction, il était indispensable de prévoir l’obligation pour le juge pénal de s’interroger sur le retrait ou non de l’autorité parentale.
Ainsi, le législateur affirme clairement sa condamnation ferme de pratiques contraires à la dignité humaine et qui causent souvent de terribles souffrances. Ces pratiques scandaleuses s’inscrivent d’ailleurs souvent dans la continuité de l’homophobie, de la transphobie ou d’appels à la haine et à la discrimination ; elles en sont également le terreau, alors que ces divers actes sont déjà condamnés depuis longtemps par le droit. En créant une infraction pénale autonome, nous envoyons un signal fort à tous ceux qui pensent pouvoir imposer une orientation sexuelle ou une identité de genre à autrui : ces derniers auront désormais à en répondre pénalement devant les tribunaux compétents. C’est également un message très fort à l’intention des victimes – tout à la fois une reconnaissance et un soutien. Elles sauront désormais qu’il est anormal de subir de tels agissements et pourront enfin trouver la force d’en parler et de dénoncer leurs bourreaux.
La proposition de loi s’attaque donc clairement à ces thérapies de conversion, qu’elles se présentent sous une forme religieuse, médicale ou sociétale, en créant deux nouvelles infractions qui formulent un interdit explicite, assorti de sanctions importantes ; celles-ci peuvent être aggravées, notamment lorsque la victime est mineure. Il n’y aura désormais plus d’ambiguïté quant à la condamnation de ces pratiques barbares. La pénalisation de celles-ci est donc une avancée majeure pour la société. En revanche, il serait illusoire de penser que le droit pénal parviendra à lui seul à les faire cesser. C’est également par la prévention que nous parviendrons à lutter efficacement contre les violences en tous genres.
Aussi, à mon sens, ce texte encourage le Gouvernement à mener une action globale permettant de sensibiliser le grand public et d’améliorer l’information de tous. Même si l’article prévoyant la rédaction d’un rapport a été supprimé et même si nous ne sommes pas favorables à l’empilement des rapports et à leur inscription dans la loi, nous soulignons que, sur ce sujet, le Gouvernement doit s’engager à mieux informer. Si j’y insiste, c’est surtout à l’intention des mineurs, des adolescents, souvent les plus vulnérables, et de leurs parents. La présente proposition de loi nous permet de condamner clairement des pratiques moyenâgeuses. Le groupe UDI et indépendants, profondément humaniste, attaché à l’égalité et à la liberté de tous et de toutes, la soutient ainsi vivement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et Dem. – M. Maxime Minot applaudit également.)
David Habib
Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Lamia El Aaraje
Nous pouvons nous réjouir de l’accomplissement d’un travail parlementaire transpartisan, mené en faveur de la justice, de la reconnaissance, d’un plus large vivre-ensemble, et, surtout, de la dignité humaine. Cette proposition de loi répond à un besoin, longtemps maintenu invisible, que nous n’avons sans doute pas su voir : celui des hommes et des femmes qui ont dû, souvent dans leur enfance et leur jeunesse, affronter des traitements inhumains, que nous ne pouvons tolérer au sein de notre République – que nous ne pouvons pas tolérer du tout. Ces traitements tendaient à dégrader leur intimité la plus profonde, à des moments souvent charnières de la construction de l’identité. Alors, oui, nous pouvons nous réjouir de ce travail parlementaire transpartisan qui rappelle que dans notre République, nul ne peut s’arroger le droit de décréter qu’une personne serait à guérir au motif de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, et de prétendre l’accompagner en ce sens. De telles pratiques moyenâgeuses, qui relèvent du charlatanisme ou des dérives sectaires, exploitent le mal-être et la haine intériorisée que produit l’exposition à la discrimination et aux stéréotypes.
Les sanctions que le texte prévoit pour condamner les thérapies de conversion sont donc amplement justifiées, en particulier en cas de circonstances aggravées, lorsque les faits sont commis sur des enfants, des personnes vulnérables, par le biais des réseaux sociaux ou par un proche ayant autorité. Cette vision de la société que nous consacrons aujourd’hui est le fruit d’un consensus. Certes, le groupe Socialistes et apparentés aurait souhaité aller plus loin dans certains domaines, en particulier celui des mutilations des enfants intersexes, mais nous ne pouvons que nous réjouir que les différents groupes des deux chambres du Parlement aient abouti à un accord sur l’ensemble de la proposition de loi, lors de la commission mixte paritaire. Si nous avons regretté l’arrivée tardive de ce texte dans notre hémicycle, après quelques tergiversations de la majorité et du Gouvernement, il faut bien reconnaître que son inscription à l’ordre du jour a permis une grande avancée et une prise de conscience collective. Je salue le travail engagé depuis trois ans par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud, ainsi que celui accompli par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie.
Surtout, je remercie les acteurs associatifs qui ont su faire entendre leur parole avec force et courage, et nous faire voir cette violence. La France va, enfin, se doter d’une législation interdisant les thérapies de conversion. Il était temps d’avancer : depuis 2018, le Parlement européen exhorte les États membres à légiférer en ce sens. De nombreux pays ont déjà interdit ce type de pratiques, d’abord en Amérique latine, puis ailleurs, même dans certains États américains. Nous avons constaté que beaucoup de Français les découvrent.
Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, nous réjouissons de voter avec conviction cette proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Néanmoins, le combat ne s’arrête pas là. J’espère que ce texte et ses dispositifs de sanctions seront approuvés sans réserve. Nous nous devons de continuer à user de pédagogie pour ouvrir les yeux de nos concitoyens sur ces pratiques d’un autre temps, qui, contrairement à ce que certains pensent, existent malheureusement toujours dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
– Mme Karine Lebon applaudit également.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité. Applaudissements sur tous les bancs.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants (no 4890 rectifié).
Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Isabelle Santiago
Nous y voilà. J’ai souvent dit que le temps de l’enfant n’était pas celui de l’adulte ; j’ai dit aussi que nous marchions tous, nous, adultes, dans les pas de notre enfance. Cette pensée m’a toujours accompagnée. Elle doit permettre de dépasser les clivages et les résistances, afin de donner lieu à de réelles avancées profitant aux enfants les plus fragiles, en particulier ceux qui sont concernés par la protection de l’enfance. Parmi les politiques sociales de la nation, la protection de l’enfance tient une place toute particulière : ayant vocation à repérer et à protéger les plus fragiles, elle mobilise une pluralité d’acteurs, dont l’État et les départements, pour compenser les défaillances de cadres familiaux ou les accidents de la vie qui laissent certains enfants sans protection.
Quelque 350 000 enfants sont accompagnés et, à l’échelle nationale, les départements engagent en la matière un budget de 9 milliards d’euros. Ces politiques symbolisent mieux que toute autre la mobilisation de la nation, de la collectivité, des collectivités, pour garantir à ceux qui en ont le plus besoin – les enfants – la sécurité et le respect de leurs besoins fondamentaux. Nous devons avoir pour seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce qui nous a amenés à échanger, par-delà la pluralité de nos points de vue, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour affronter ces questions. Ce faisant, nous n’avons pas omis de considérer les problèmes liés à la décentralisation et à la répartition des compétences, avec pour seule boussole – j’y insiste – l’intérêt de l’enfant.
En effet, moi qui ai eu la chance d’être chargée de la protection de l’enfance pendant dix ans à l’échelle d’un département, je peux vous l’affirmer – et je ne cesserai de le faire et monsieur le secrétaire d’État le sait, puisque je le lui ai déjà dit –, parmi les dispositions que nous votons, à l’Assemblée, et qui concernent les départements en matière d’éducation nationale, de santé et de justice, nombreuses sont celles qui dépendent de l’État ! (Mme Karine Lebon applaudit.) Je pense en particulier aux IME – instituts médico-éducatifs – et aux ITEP – instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques –, mais la liste pourrait être longue. On peut tout demander aux départements et, croyez-moi, je fais partie des élus qui ont soutenu les politiques publiques les plus volontaristes en la matière. Mais ces politiques sont impossibles à mener si l’État ne suit pas ! S’agissant de l’enfance en danger, il doit donc absolument s’investir – et je ne doute pas qu’il en ait la volonté.
Nous sommes tous des élus issus de circonscriptions dont nous constatons les manques. Aussi l’action publique doit-elle pouvoir s’adosser à une politique volontariste. C’est bien le sens de notre travail : nous partons de la réalité observée dans les territoires. Or je trouve, en l’espèce, qu’on demande beaucoup aux départements. Reste, en même temps, que le texte permettra de réelles avancées et, monsieur le secrétaire d’État, je m’en félicite.
Il y avait beaucoup d’attentes autour de ce projet de loi et il y en aura toujours énormément en matière de protection de l’enfance, parce qu’il y va du devenir des enfants les plus fragiles. Ainsi, les enfants touchés par des psychotraumatismes ont besoin d’une prise en charge spécifique et d’une attention très particulière qui doivent toujours être conçues de manière transversale : pour bien les accompagner, nous devons nous appuyer sur des politiques publiques d’État qui font parfois défaut. Je ne suis pas au Sénat et je ne suis donc pas là pour défendre les collectivités, mais je connais cette réalité du terrain. Cependant, je le répète, le texte permet des avancées. Une me satisfait particulièrement parce qu’elle était absente du texte initial : c’est celle qui a trait aux jeunes majeurs.
Je me réjouis qu’ils soient introduits dans le champ de la protection de l’enfance, même si je souhaitais que les 18-25 ans soient concernés, comme le préconisait la proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, que j’avais déposée en juin 2021. Le présent texte, lui, se limite aux 18-21 ans, et il faudra éviter que les départements ne profitent des financements liés au contrat d’engagement jeune pour faire autre chose en laissant les jeunes sur le bas-côté, ou bien pour leur proposer des contrats de trois ou six mois seulement. Il faudra vérifier qu’ils accompagnent bien les jeunes jusqu’à leurs 21 ans. De nombreuses avancées restent donc à accomplir dans le domaine de la protection de l’enfance, qui est une politique majeure, mais je me félicite de celles que contient le texte en ce qui concerne les fratries et le contrôle des antécédents judiciaires – notamment en matière de violences sexuelles – des professionnels intervenant dans les établissements, ainsi que les rémunérations des assistants familiaux, la PMI et les jeunes majeurs, même si tout n’est pas parfait. Je nourris cependant quelques frustrations, monsieur le secrétaire d’État, qui concernent en particulier les MNA et les deux années laissées aux départements pour se conformer à l’interdiction d’héberger à l’hôtel les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Isabelle Santiago
Je l’ai dit en CMP : il n’est pas raisonnable d’attendre deux ans car nous savons ce qui va se passer dans les départements – malgré l’interdiction, ils prendront leur temps pour se soumettre à la nouvelle règle. C’est pour ces deux raisons majeures que le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
David Habib
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5 du Gouvernement sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
David Habib
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 2
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
David Habib
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (nos 4632, 4911).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Elsa Faucillon
La spoliation des femmes et des hommes juifs durant la seconde guerre mondiale, et plus largement durant la période nazie, résultait d’une politique s’inscrivant dans le projet de génocide établi par le IIIe Reich, les deux étant intimement liés. Les actes de pillage entraient dans le cadre de la promotion d’un nouvel ordre culturel promu par Hitler. En France, ce projet politique de spoliation s’est concrétisé par soixante-neuf actes dits lois, soixante et onze décrets et autant d’arrêtés, jugés conformes par le Conseil d’État et appliqués par l’administration. Ces biens illégalement acquis dans le sang ont constitué un butin pour notre État mais aussi pour de nombreuses familles françaises. Le dire et tenter d’y apporter réparation, c’est assumer un devoir de mémoire vivant qui doit nous alerter en permanence sur les atrocités commises ; restituer ces biens spoliés nous conduit à regarder notre histoire en face, c’est tenter de rendre justice aux morts et à leurs descendants.
Nous portons historiquement, dans ma famille politique, cette exigence à la fois politique, humaine et culturelle. Ces actes de restitution sont aussi une manière de rappeler le passé à l’heure où certains le révisent et tentent de réhabiliter Vichy. Pour ces premières raisons, j’indique d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce projet de loi, et ce non sans émotion. Ce texte faisant, je l’espère, l’unanimité, je souhaite maintenant tracer quelques pistes de réflexion qui pourraient améliorer notre politique de restitution de biens culturels aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites, tout en l’élargissant à d’autres cas, étant entendu qu’il faut amplifier les actes de restitution. Premièrement, il faut investir davantage dans cette mission qu’est la restitution.
Rappelons que la mise à disposition de moyens et de personnels figure parmi les onze principes applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis et adoptés lors de la conférence de Washington en 1998. Pourtant, il faut le reconnaître, cette recherche souffre d’un sous-investissement chronique. Aujourd’hui – et c’est heureux –, l’État est dans l’obligation de vérifier la provenance des œuvres qu’il acquiert, mais cette recherche est trop peu approfondie faute de moyens. La restitution, vous le savez, madame la ministre, est le fruit d’un long travail et ne se déclare pas d’emblée : il faut de la recherche, des moyens humains et financiers, j’y insiste, et une collaboration entre pays ; il est également nécessaire de développer les liens entre l’université et les musées, et de faire de cet enjeu de la restitution un enseignement majeur. La recherche de provenance est donc centrale, et pas seulement pour les œuvres spoliées.
Cette vérification doit faire partie de la carte d’identité d’une œuvre, c’est une étape vitale pour l’histoire de l’art, pour l’histoire des arts. Deuxièmement, ce texte soulève la question de l’inaliénabilité des œuvres d’art consacrée par l’article L. 451-5 du code du patrimoine. Ce principe constitue une protection étatique du patrimoine face à la marchandisation des arts et protège des outrances du marché capitaliste. Propriété de l’État, elles sont ainsi en réalité les biens du peuple. Mais ce principe est souvent présenté comme un obstacle juridique à la restitution des œuvres.
Or une procédure prévue par le code du patrimoine permet de contourner le principe d’inaliénabilité en déclassant le bien culturel. Il est également possible de légiférer, nous le montrons aujourd’hui. Ainsi, restituer les œuvres d’art relève bien d’une décision publique et politique, et j’estime que l’amplification des actes de restitution doit passer à chaque fois par un projet de loi. Ce projet de loi nous invite également à déconstruire l’idée selon laquelle les collections nationales risqueraient de se vider si les œuvres d’art étaient restituées – je parle ici également des œuvres d’art volées pendant la colonisation –, car c’est faux – et quand bien même ce serait vrai, l’utilisation d’un tel argument serait problématique pour aller à l’encontre de demandes de restitution.
Elsa Faucillon
Je vois que j’ai déjà été trop longue. Je conclurai en redisant que c’est avec émotion et enthousiasme que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
David Habib
Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai laissé à tous les orateurs, de la majorité comme de l’opposition, davantage de temps, dès lors qu’ils en avaient besoin : sur certains textes comme celui-ci, je ne me vois pas dans la possibilité de leur couper la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Stéphanie Kerbarh et M. Gérard Leseul applaudissent également.) Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Bilde.
Bruno Bilde
La justice et la vérité : ce sont les deux grands principes qui ont guidé l’établissement de ce projet de loi, équilibré dans ses dispositions, réparateur dans ses objectifs, fédérateur dans son esprit. Ce texte fait ressurgir un contexte : celui des larmes, des cris et des souffrances de l’une des périodes les plus douloureuses de notre histoire nationale. Cette histoire, notre histoire, il convient de la regarder en face, sans déni, sans peur et sans repentance. En juin 1940, l’âme de la France combattante s’échappait de la débâcle et de l’occupation pour maintenir sa flamme éternelle à Londres et préparer la victoire. Le 10 juillet 1940, le maréchal Pétain obtenait les pleins pouvoirs de l’Assemblée nationale et engageait notre pays sur la voie funeste de la collaboration avec l’Allemagne nazie.
Cet État français, illégitime devant l’histoire, allait seconder l’occupant dans ses entreprises criminelles en persécutant une part de notre nation et de notre peuple. En effet, chacun le sait, la spoliation des Juifs de France, qui débute dès l’été 1940 sous l’impulsion de l’ambassade d’Allemagne à Paris, puis est orchestrée par l’équipe d’intervention d’Alfred Rosenberg, a été accompagnée et relayée par le régime de Vichy. Par les infâmes statuts des Juifs du 3 octobre 1940 et du 29 mars 1941, nos compatriotes de confession israélite ont notamment été exclus des commerces et des professions libérales. Les familles affamées ont été condamnées à vendre leurs biens à vil prix pour survivre, condamnées à devenir des proies pour les nazis. Le régime de Vichy, qui a désarmé économiquement les Juifs, a facilité le travail de l’occupant et favorisé les rafles.
Il faut le reconnaître, la politique de spoliation et d’exclusion a accéléré la déportation de 76 000 Juifs entre 1942 et 1944. À la Libération, les ordonnances du général de Gaulle décrétant Vichy et les actes de spoliation nuls ont permis à l’immense majorité des biens pillés, évalués à plus de 100 000, d’être rachetés par leurs propriétaires survivants ou leurs familles. Cependant, environ 15 000 objets n’ont jamais été réclamés, dont 2 200, estampillés MNR, ont été déposés dans plusieurs musées, partout en France. Nous pouvons regretter et déplorer la réticence des musées nationaux à restituer ses œuvres à leurs propriétaires. En effet, en l’absence d’un catalogue diffusé, les familles ne pouvaient pas réclamer les biens entreposés.
L’histoire de chaque objet, de chaque œuvre, est unique et individuelle. Ces biens n’ont plus seulement une valeur artistique ou marchande mais sont les témoins d’un récit familial chargé du fardeau de notre mémoire nationale. Madame la ministre, chers collègues, j’aimerais rendre un hommage appuyé à une grande dame qui a permis à des milliers de familles de retrouver leur patrimoine au lendemain des jours sombres. Je veux, bien sûr, évoquer la résistante Rose Valland (Mme Monique Limon applaudit), qui, pendant quatre ans, en poste au musée du Jeu de Paume, a tracé et identifié les œuvres spoliées par les Allemands, déchiffré les papiers carbone et espionné les officiels nazis. En transmettant ces précieuses informations aux Alliés, elle a été la cheville ouvrière de la récupération et de la restitution des biens spoliés.
En mémoire de cette héroïne, je vous propose, madame la ministre, que cette loi, juste et équitable, porte symboliquement le nom de Mme Rose Valland. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
David Habib
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Aucun amendement n’étant défendu sur les articles du projet de loi, je les mets successivement aux voix
(Les articles 1, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.) (Mmes et MM. les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent en direction de la tribune du public où ont pris place les ayants droit.)
David Habib
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ; Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace ; Discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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