2ème séance : Accord France-Maurice coopération en matière de défense ; Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces ; Convention coopération judiciaire Mécanisme international pour la Syrie ; Convention nationalité France-Espagne
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Assemblée nationale
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Laetitia Saint-Paul
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (nos 4324, 4755).
Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Didier Quentin
Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! (M. Christian Hutin sourit.) La commission des affaires étrangères a adopté le 1er décembre 2021 le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l’état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense.
Ce qui caractérise avant tout la politique extérieure du Qatar, c’est une volonté d’indépendance, notamment à l’égard des autres monarchies du Golfe. Ce désir d’autonomie, qui s’est traduit par la création de la chaîne Al Jazeera et par un soutien aux mouvements issus de l’islam politique durant les printemps arabes, a provoqué une grave crise régionale de juin 2017 à janvier 2021. L’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et l’Égypte ont alors rompu leurs relations diplomatiques avec le Qatar et organisé le blocus du pays. Pendant cette crise, le Qatar a pu compter sur le soutien de la Turquie, mais aussi sur celui de l’Iran, avec lesquels il continue d’entretenir aujourd’hui des relations de bon voisinage. Cette crise régionale est désormais en voie d’apaisement.
Par ailleurs, le Qatar se pose en médiateur dans les relations avec les talibans dont il abrite, avec l’autorisation des États-Unis, une représentation à Doha depuis 2014. Il a noué des partenariats militaires avec la Turquie et l’Italie. Il a aussi une relation de défense très étroite avec les États-Unis, concrétisée par la présence à Al-Udeid de la plus grande base militaire américaine au monde hors du territoire américain – ce qui n’est pas toujours su. Qu’en est-il de la France ? Nos deux pays entretiennent des relations depuis la déclaration d’indépendance du Qatar en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques en 1972.
Notre coopération bilatérale s’est renforcée au cours des dernières années, tant sur le plan économique que sur le plan culturel. On peut mentionner, par exemple, le contrat de maintenance et d’exploitation du métro de Doha, remporté par deux opérateurs français, l’accompagnement apporté par la France lors des quinzièmes Jeux asiatiques organisés à Doha en 2006 ou encore l’année culturelle France-Qatar de 2020. Sur le plan de la défense, le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, notamment d’avions Rafale. Le Qatar participe à des opérations communes avec la France, par exemple dans le cadre de l’opération Barkhane. Vingt-cinq militaires français sont par ailleurs déployés sur la base d’Al-Udeid dans le cadre de la coalition contre Daech.
Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il apporte surtout une sécurité juridique à l’envoi de personnel militaire par la France au Qatar, et inversement. Deux obligations fondamentales sont posées. Tout d’abord, la partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la partie d’envoi à une activité en dehors de son territoire, sauf accord préalable. Ensuite, les membres du personnel de la partie d’envoi, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil.
Par ailleurs, un encadrement est apporté au statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, qu’il s’agisse de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou encore de la domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridiction est prévu. Une infraction commise par un militaire français au Qatar relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes, et seulement par exception des autorités françaises lorsque les faits reprochés se seront déroulés dans le cadre du service ou auront porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera des garanties du droit à un procès équitable. On sait que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar.
Didier Quentin
Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire. Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en effet un partenaire stratégique, non seulement du fait de sa position géographique, mais aussi en raison de ses relations désormais plus apaisées avec ses voisins, en raison de son rôle de médiateur avec les talibans et grâce aux partenariats qu’il a su tisser avec des acteurs aussi différents que les États-Unis, la Turquie et l’Iran.
La consolidation de notre coopération apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle est appelée à investir un nouveau champ avec l’organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football de 2022. La France a accepté de lui apporter son aide pour garantir la sécurité de l’événement : elle y voit l’occasion de renforcer son expérience, dans la perspective de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques d’été en 2024. L’assistance française passera par le déploiement de personnels, en particulier d’un officier de liaison interarmées et d’une équipe de conseillers du commandement pour les opérations interarmées. Elle passera aussi par le déploiement de matériels, en particulier d’un système de lutte antidrones et d’un avion radar AWACS – Airborne Warning and Control System –,…
Didier Quentin
…destiné à la protection des stades. Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar. Cela dit, l’entrée en vigueur de l’accord devra s’accompagner, nous l’avons rappelé en commission, de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la kafala, qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur employeur.
Il a aussi été le premier à instaurer un salaire minimum obligatoire, à supprimer l’exigence d’un visa de sortie pour quitter le territoire, à autoriser les travailleurs à changer d’emploi sans avoir à obtenir au préalable le consentement de leur employeur et à fournir un suivi médical gratuit à l’ensemble des salariés qui travaillent au Qatar. Le Qatar est aussi le pays du Golfe où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. On trouve des femmes à des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs : l’équipe en charge des évacuations d’Afghanistan ou encore la chaîne décisionnelle de réponse à la crise sanitaire sont presque entièrement féminines, et trois ministres sont des femmes. Le Qatar n’en a pas moins du chemin à parcourir encore pour atteindre les standards que la France défend,…
Didier Quentin
…notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse et, bien sûr, de droit pénal. Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail, l’OIT, a publié en novembre dernier un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, dont le champ déborde le seul cadre de la Coupe du monde. Ainsi, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020 ; un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 37 600 ont subi des blessures légères à modérées dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal.
Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a travaillé en collaboration avec les institutions clés du Qatar pour collecter et analyser ces données. La France a fait le choix – à juste titre, je le crois – de coopérer et de dialoguer avec le Qatar. C’est bien parce que la France et d’autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec ce pays que les progrès rappelés plus haut ont pu être accomplis. Quant au présent accord, le refus d’autoriser son approbation n’apporterait semble-t-il aucune plus-value en matière de droits de l’homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région.
C’est au vu de ces éléments que la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant cette approbation – ce qui n’implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi avec le Qatar sur la situation des droits de l’homme, en particulier sur le respect des droits des travailleurs et des migrants. C’est dans cet esprit que je me permets de vous inviter à voter ce projet de loi que, pour sa part, le groupe Les Républicains votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Aina Kuric
Résultat de négociations ayant débuté en 2015, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques dès l’année suivante. Cet accord a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Relativement au statut des forces, c’est le premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il contient par ailleurs des stipulations particulièrement utiles, de nature à apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire au Qatar ainsi qu’à renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions. La relation de défense franco-qatarienne s’est beaucoup renforcée au lendemain de la seconde guerre du Golfe.
Même si le Qatar s’est efforcé depuis 2015, et plus encore après 2017, de diversifier ses partenariats avec l’Italie et la Turquie notamment, il continue à accorder une place de référence à la France, dont il reconnaît le savoir-faire. Le Qatar est également un client de la société Défense conseil international (DCI), opérateur du ministère des armées, qui réalise pour l’émirat de nombreuses prestations de formation : accueil de cadets au cours pour officiers étrangers de l’École navale de Brest, appui à l’instruction au sein de l’académie de l’armée de l’air du Qatar, formations spécialisées. En plus de la coopération militaire, il existe une coopération ancienne entre la France et le Qatar en matière de sécurité intérieure, en particulier pour la planification et la conduite de grands événements. Elle s’appuie historiquement sur un partenariat édifié entre la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure. Par ailleurs, la volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs économiques – dans le domaine des infrastructures avec le métro de Doha, ou encore de l’aéronautique – mais aussi aux secteurs de la culture, avec Qatar Museums Authority, ou encore de l’éducation.
Alors que Doha a le souci d’équilibrer ses partenariats, la France fait l’objet d’une demande de coopération particulièrement forte. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les Qatariens ont invité plusieurs grandes institutions académiques internationales à installer une branche délocalisée dans leur cité de l’éducation, Education City. L’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris, notamment, y a fêté ses dix ans de présence en 2020. Néanmoins, cette relation de confiance ne saurait nous exonérer d’un devoir de vigilance vis-à-vis de notre partenaire, notamment quant au respect des droits des travailleurs migrants ou encore des droits des femmes, conformément aux objectifs de développement durable nos 8 et 5. Bien que des améliorations aient été récemment inscrites dans la loi de l’émirat, leurs répercussions sont encore trop insuffisantes sur le terrain.
Le groupe Agir ensemble soutiendra néanmoins, monsieur le rapporteur, ce projet de loi.
Laetitia Saint-Paul
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Laetitia Saint-Paul
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 32 Contre 3
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Laetitia Saint-Paul
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification de conventions internationales (nos 4696, 4914 ; 4789, 4919). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
Laetitia Saint-Paul
Prochaine séance, lundi 31 janvier 2022, à seize heures : Débat sur l’avenir du secteur aéronautique ; Débat sur le mal-logement. La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.