2ème séance : Débat sur le thème : Evaluation du plan gouvernemental : Un Etat plus fort en Seine-Saint- Denis
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Séance publique Assemblée nationale
M. Amine Ghenim
Bien évidemment, nous n’avons rien contre l’ouverture à la modernité, mais celle-ci ne doit pas signifier l’exclusion de certaines populations. C’est une réalité, il faut la comprendre : dans un département comme la Seine-Saint-Denis, certains ne savent toujours pas utiliser un ordinateur, ou n’y ont pas accès. Contraindre ces justiciables à passer par l’outil informatique pour saisir une juridiction revient à créer un facteur de discrimination. Il faut donc accompagner la modernisation, en leur permettant d’accéder au service public de la justice. Comprenez-le bien, la dématérialisation ne règle pas tous les problèmes ; nous devons entendre une population aux difficultés croissantes et satisfaire ses besoins.
Deuxième orientation : la médiation et les autres procédures amiables de résolution des conflits. Nous ne nous opposons pas à leur développement par principe, au contraire. Toutefois, on constate qu’elles sont aujourd’hui complètement détournées de leur objet, car, pour pallier le nombre insuffisant de magistrats et de greffiers, on cherche à tout prix à orienter les justiciables vers elles. D’ailleurs, les médiations ne sont pas toujours gratuites. En droit du travail, quand certains salariés veulent saisir le conseil des prud’hommes, on leur impose ces prestations, alors qu’elles ont un coût et que les justiciables n’ont pas toujours les moyens de l’assumer.
Par ailleurs, le bureau d’aide juridictionnelle, dans un tel département, a besoin d’être renforcé. Malgré tous les efforts fournis depuis quelque temps par les chefs de juridiction successifs, nous sommes encore très loin de répondre à l’ensemble des besoins. D’autres réalités encore…
Laetitia Saint-Paul
Maître, je vous invite à davantage de concision, sinon tout le monde n’aura pas le temps de s’exprimer.
Mme Albertine Munoz
Je vous remercie à mon tour pour cette invitation, très importante puisque nous représentons les services publics en Seine-Saint-Denis et qu’une approche globale de la situation est nécessaire. Celle-ci est, je pèse mes mots, catastrophique. Je remercie également le bâtonnier d’avoir évoqué la tribune signée par la grande majorité des magistrats de France. J’en suis l’une des rédactrices et, pour tout vous dire, j’ai moi-même vécu, en tant que magistrate en Seine-Saint-Denis, les situations qui y sont décrites. Je ne sais pas si vous avez lu ce texte, dont les exemples me semblent éloquents ; j’y reviendrai si j’en ai le temps.
Si la situation locale est catastrophique, c’est à cause du manque structurel d’effectifs du tribunal de Bobigny. C’est vrai, les efforts qui avaient été annoncés ont permis une augmentation du nombre de magistrats, mais uniquement du siège. Surtout, celle-ci n’est absolument pas suffisante, car nous partions de très loin. À Bobigny, nous sommes actuellement 140 magistrats du siège ; nous devrions être 292 pour nous trouver dans la moyenne européenne, qui fait référence. La situation est encore plus catastrophique pour le parquet, comme vient de le préciser M. le bâtonnier.
Les parquetiers ne sont que 53 alors qu’ils devraient être 188. Concrètement, l’écart entre ces deux chiffres implique une dégradation de la réponse pénale apportée par les procureurs de la République, malgré les résultats obtenus par les policiers sur le terrain. Pour donner un exemple très concret – car il importe de dire où en sont les juridictions –, les personnes ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent recevoir, à l’issue de leur garde à vue, une convocation à une audience ultérieure par l’officier de police judiciaire, ou une proposition de stage de sensibilisation aux effets des stupéfiants. Or les parquetiers ne peuvent plus proposer de plages horaires pour de tels dossiers, car tout est complet jusqu’en décembre 2022 ! La seule solution alternative qui s’offre aux magistrats est donc de demander la comparution immédiate de ces prévenus.
Pourtant, celle-ci est supposée constituer une exception et ne valoir que pour des infractions spécifiques, notamment afin que l’incarcération ait lieu à l’issue de l’audience. On le voit : nous disposons d’outils assez complets pour répondre à la délinquance, mais le parquet n’a pas les moyens de les utiliser. Il est même contraint, finalement, de modifier le sens de ce que devrait être la comparution immédiate, notamment en matière de stupéfiants. Cela implique une perte de sens ; nous la vivons, en tant que magistrats du siège ou magistrats du parquet. Nous nous demandons à quoi sert tout le travail que nous faisons, sachant que nous travaillons énormément – y compris pendant le week-end et les vacances – pour essayer de réduire les stocks.
Même comme ça, nous apportons constamment des réponses dégradées, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Parlons des fonctionnaires de greffe, puisqu’ils souffrent aussi de cette situation. L’idée du rapport était de les prendre en compte, notamment pour les inciter à rester dans le département ou à y venir. Deux ans après la rédaction du rapport, nous constatons un manque chronique d’effectifs encore plus important que chez les magistrats, alors qu’on sait très bien que la justice ne peut pas fonctionner sans les fonctionnaires de greffe. Pour en revenir aux chiffres, ils sont actuellement 565 au tribunal judiciaire de Bobigny.
Pour être juste dans la moyenne européenne – sans même essayer d’être dans les pays les mieux classés –, il en faudrait 1 240. Ce manque chronique d’effectifs implique des heures supplémentaires qui ne sont pas payées. J’ai vu des greffières badger à l’heure où elles auraient dû partir, puis remonter dans leur bureau, travaillant donc gratuitement pour l’État, parce qu’elles ont une conscience professionnelle : on ne fait pas n’importe quel métier. Par ailleurs, elles assistent à des audiences qui peuvent se terminer à deux heures du matin, alors qu’elles devront être au bureau le lendemain à neuf heures, malgré le salaire qu’elles touchent. Parce qu’elle est bien là, la différence avec les magistrats : le salaire des fonctionnaires de greffe n’est absolument pas gratifiant, n’ayant pas été revalorisé, ce qui explique aussi le manque de vocations dans cette profession.
Nous nous sommes posé la question de l’impact de la prime de fidélisation, puisqu’elle leur a été ouverte. D’après les organisations syndicales des fonctionnaires de greffe, la prime ne semble pas avoir eu d’effet, puisque les demandes de mutations sont toujours plus nombreuses. Le deuxième point que je voulais aborder, c’est, au-delà de notre tribunal, le fait que la justice subit les manques des services publics partenaires. Pour cette raison, je trouve particulièrement justifié que vous nous ayez invités tous les quatre en même temps : on ne peut pas concevoir chaque service public comme une entité autonome, qui n’aurait pas de lien avec les autres. En tant que magistrats, nous constatons que nous subissons une perte de sens, puisque les mesures que nous prononçons ne sont pas appliquées ou exécutées : cela ne vient pas d’une mauvaise volonté de la part de nos partenaires, mais du fait qu’ils n’ont pas les moyens de le faire.
Je pense notamment aux services éducatifs ou encore au secteur de la santé. Je vais vous donner un exemple très concret : les juges des enfants du tribunal de Bobigny prononcent des mesures d’assistance éducative. Ce ne sont pas des placements, c’est-à-dire que ce ne sont pas les mesures les plus graves, mais il y a un élément de danger. Quand un juge des enfants intervient, c’est parce qu’on estime qu’un enfant est en danger. Pourtant, ces mesures mettent parfois un an à être appliquées.
Mme Albertine Munoz
Le juge des enfants a le temps de revoir la famille, un an plus tard – puisque les mesures sont prononcées pour un an –, et de constater qu’elle n’a pas vu l’éducateur nommé un an plus tôt, parce que les services éducatifs n’ont pas la possibilité d’absorber le nombre de mesures prononcées. Prenons un autre exemple, que je tire de ma propre expérience de juge d’application des peines. Bien souvent, des obligations de soins sont prononcées, notamment en matière de violences conjugales. Ce sont des dossiers extrêmement sensibles, pour lesquels tous les partenaires se mobilisent – et ils ont bien raison. Dans la commune d’Épinay-sur-Seine, pour les personnes condamnées qui sont soumises à une obligation de soins et qui souhaiteraient être suivies par le centre médico-psychologique (CMP), puisqu’elles n’ont pas les moyens d’être suivies par des psychologues ou des psychiatres libéraux, il y a un délai d’attente d’un an.
Autant vous dire que pour moi et pour ces personnes, la mesure qui a été prononcée n’a plus de sens. Un denier point que je trouve encore plus grave : le fait de pallier le manque des services publics. Je prendrai encore un exemple personnel : j’ai été juge d’instance à Bobigny, plus précisément juge des tutelles. Une fois, j’ai dû prononcer une mesure de protection pour une dame qui avait toute sa tête ; j’ai dû prononcer une mesure qui portait atteinte à ses libertés. Pourquoi ?
Parce qu’elle est arrivée en pleurs devant moi en m’expliquant que si je lui retirais la mesure de curatelle qui avait été prononcée jusqu’alors, elle se retrouverait sans personne pour l’aider, puisqu’il n’y a plus d’assistantes sociales à Bobigny. Je trouve la situation extrêmement préoccupante : c’est clairement l’État de droit qui est menacé, puisque tous les services publics de Seine-Saint-Denis sont en souffrance et sont sous-dimensionnés.
Stéphane Peu
Notre groupe a, en effet, été à l’initiative de ce débat sur l’évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis et je veux en rappeler la raison, qui est simple. Nous sommes un certain nombre ici à être députés de ce département et à avoir travaillé étroitement aux côtés de François Cornut-Gentille à la préparation de son rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis.
Rodrigue Kokouendo
Vous citez tout le temps M. Cornut-Gentille, mais j’ai tout de même cosigné ce rapport avec lui !
Stéphane Peu
Oui, tout à fait, je vous prie de m’excuser : le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo !
Stéphane Peu
Ce rapport n’a pas été un énième rapport destiné à caler une armoire et nous sommes satisfaits d’avoir été partiellement entendus par le Gouvernement. Non seulement sa publication a été suivie par le discours du Premier ministre Édouard Philippe que vous avez rappelé, mais elle a conduit au plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Les députés de ce département sont cependant bien placés pour savoir qu’on ne peut pas se contenter d’annonces de mesures ponctuelles et que leur mise en œuvre effective doit faire l’objet d’un suivi attentif dans le temps. Les différentes interventions que nous venons d’entendre l’ont souligné et le rapport Kokouendo-Cornut-Gentille le disait déjà : tout ne se résume pas à la question des moyens, mais cette question constitue un préalable. Les nombreux observateurs cités dans le rapport ont reconnu l’importance des fonds déversés sur le département dans le cadre des politiques dérogatoires – celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) notamment –, mais constaté également que les politiques de droit commun étaient si discriminatoires en Seine-Saint-Denis qu’aucune politique dérogatoire ne pouvait compenser la rupture d’égalité républicaine subie par le département en matière d’effectifs et de moyens.
Tout ne se résume pas aux moyens, mais les moyens sont un préalable. Je ne reprendrai pas les exemples qui viennent de nous être donnés, notamment sur la police, mais ils sont éloquents. Alors que la population du département ne cesse de croître, il y a aujourd’hui moins de policiers par habitant qu’il n’y en avait il y a sept ans et même qu’il y a quinze ans. En matière de justice et d’éducation, la Seine-Saint-Denis est également le département de France le moins bien loti. C’est tout particulièrement révoltant quand on sait que les habitants de ce département populaire croient en la République, symbolisée par l’école, en qui ils placent tout leur espoir, par la justice, car les conflits y sont nombreux, et par la police, qui assure la sécurité et une vie digne et paisible à nos concitoyens.
Quand les trois piliers de l’État de droit et de la République sont si fragilisés et maltraités – on peut, je crois, utiliser ce mot –, alors la République court le risque d’être mal-aimée dans un territoire où elle est pourtant la plus attendue et la plus espérée. En inscrivant ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée, en cette fin de législature et à l’aube d’une nouvelle, nous voulons dire au Gouvernement que nous reconnaissons ses efforts et son écoute après la publication du rapport Kokouendo-Cornut-Gentille, mais que nous veillerons, quelle que soit la prochaine majorité, à ce que les annonces qui ont suivi le rapport se traduisent pas des mesures sonnantes et trébuchantes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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