1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Pascale Fontenel-Personne
Nombreux sont les Français amenés à utiliser leur véhicule tous les jours. Le parc automobile national étant encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels, il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un réseau dense de stations-service tant dans nos territoires périurbains que ruraux. Ma circonscription sarthoise n’échappe pas à cette règle et on y trouve des stations-service indépendantes à La Flèche, au Lude, à Montval-sur-Loir, à Écommoy, à Bessé-sur-Braye, à Saint-Calais, au Grand-Lucé et à Saint-Gervais-en-Belin. D’ailleurs, ces stations-service indépendantes sont souvent les premiers commerces dans un rayon de plusieurs kilomètres et constituent des lieux de proximité très prisés de nos concitoyens. Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d’ici à 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l’électricité, le gaz naturel et l’hydrogène.
Une pompe de service au gaz naturel comprimé coûte jusqu’à 400 000 euros, une pompe de gaz naturel liquéfié près de 1 million d’euros et les bornes de recharge électrique ultrarapide près de 100 000 euros, là où les cuves et les pompes à carburants fossiles coûtent environ 50 000 euros. Cette transition écologique, incontournable, crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Comment l’État peut-il les accompagner ? À cette question s’ajoute un second problème relatif à la diversification de leurs activités de type boutique. Ne peut-on pas envisager la création par l’État d’un fonds d’aide aux stations-service indépendantes sur le modèle du fonds d’aide à la diversification de l’activité des buralistes, pour faire face à la chute des ventes de tabac ?
(M. David Corceiro applaudit.)
Hugues Renson
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1675, relative à l’avenir de l’industrie en Alsace.
Martine Wonner
Je souhaite vous interroger sur l’avenir de plusieurs sites industriels en Alsace, en particulier sur celui de l’usine Knorr de Duppigheim et celui du groupe Lohr implanté à Hangenbieten, tous deux sis dans ma circonscription. Les soupes Knorr, connues de tous, étaient fabriquées en Alsace depuis 1952, d’abord sur le site d’Illkirch-Graffenstaden puis sur le site de Duppigheim. Face à une baisse de la consommation de ces soupes en France, le groupe Unilever a décidé, fin mars 2021, la cessation totale des activités du site. Cette usine, dont 50 % de la production était à destination des foyers français, comptait 261 salariés. Cette décision très abrupte de la maison mère, dont le chiffre d’affaires est pourtant estimé à 50 milliards d’euros, fera suite à un renforcement de ses autres sites de production en Europe.
La situation de Knorr en Alsace n’est malheureusement pas isolée ; elle fait écho à celle de l’usine Sodicru à Breuschwickersheim, dont le patrimoine familial alsacien, faute d’aide, a dû être cédé à un grand groupe. Ainsi, face à une concurrence européenne et internationale grandissante et dans le contexte d’une recherche de marge optimisée, le site de Knorr a dû malheureusement fermer définitivement. Toutes ces cessations d’activité posent le problème de la désindustrialisation progressive du pays, mise en évidence par la crise sanitaire actuelle, à savoir une perte de souveraineté et de savoir-faire. Elle pose également un grave problème humain puisque les employés qui y ont consacré toute leur vie professionnelle et ont une forte attache locale se retrouvent brutalement licenciés. Troisième exemple, le cas du groupe Lohr, fleuron industriel français de ma circonscription, dont plusieurs filières sont en difficulté.
Aussi, je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’industrie française en Alsace. Quel est l’engagement de l’État pour la pérennité de tous ces emplois ?
Hugues Renson
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, no 1642, relative au massacre de dauphins dans l’archipel des îles Féroé.
David Corceiro
Au mois de septembre dernier, tournaient en boucle sur les réseaux des vidéos d’animaux agonisants. La mise à mort de plus de 1 400 cétacés dans l’archipel des îles Féroé, province autonome du royaume de Danemark, a suscité la vive émotion de nos concitoyens. Sur fond de tradition, ce massacre a lieu chaque année. Les îles Féroé ont franchi un cap : 1 428, c’est le plus grand nombre de dauphins massacrés en une seule fois. Nous avons adopté en novembre dernier la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a depuis été promulguée.
Comment pouvons-nous voter des lois signant la fin des delphinariums en 2026 et fermer les yeux sur ce qui se passe dans les îles Féroé ? Autrefois nécessaires pour nourrir sa population, ces massacres n’ont plus de sens alors que les îles Féroé affichent un niveau de vie parmi les plus élevés d’Europe. Loin de nous l’idée de gommer les traditions – d’ailleurs notre pays en regorge et elles forgent souvent le caractère de nos territoires –, mais nous ne saurions rester spectateurs de ce qui n’apparaît plus éthique à une large majorité. Les scientifiques du monde entier nous ont alertés sur l’accélération de l’effondrement de la biodiversité. La France doit agir pour faire résonner ses valeurs à l’international en tant qu’acteur clé de la protection de la biodiversité mondiale.
À l’heure où notre pays entretient de très bonnes relations avec ses partenaires, notamment européens, et vient de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, quels sont les leviers pour défendre ce dossier au niveau européen sans pour autant entacher la souveraineté d’un pays avec lequel, je le répète, nous entretenons de très bonnes relations et une confiance mutuelle ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 1640, relative aux violences entre bandes de jeunes.
Aude Luquet
Dans la nuit du 8 janvier, Nahil, un adolescent de 16 ans, était touché mortellement par seize coups de couteau devant la gare de Melun. Attiré par un motif en apparence anodin – la vente d’un téléphone portable –, il a en fait été victime d’un règlement de compte. Depuis, sept mineurs et deux majeurs ont été interpellés et mis en examen. Cette violence inouïe nous horrifie toutes et tous. Ce qui est arrivé à Melun n’est malheureusement pas un acte isolé : il y a quelques semaines, une ville voisine, Cesson, était également touchée par le décès d’un jeune.
Je tiens ici à saluer le combat et le message d’apaisement d’Aïcha, la mère de Nahil, qui a créé le collectif Uni’cité afin de trouver des solutions à cette violence entre adolescents. Elle n’est pas seule. Le collectif 77 Sans frontières est à ses côtés pour apporter une réponse globale à ce phénomène. Ces associations sont mobilisées au quotidien sur le terrain, aux côtés des jeunes, pour détecter et apaiser les tensions par le dialogue, les rencontres et les médiations. Ces agissements violents ne datent pas d’aujourd’hui et ils ne sont pas limités aux grandes agglomérations.
Depuis des années, l’État s’engage auprès des jeunes dans nos quartiers. De nombreux dispositifs se succèdent sans parvenir, malheureusement, à enrayer ce déchaînement de violence. Il faut désormais des actes forts. Si cela passe par des condamnations fermes, il nous faut également donner plus de moyens aux forces de l’ordre sur le terrain, ainsi qu’aux associations qui effectuent un travail précieux en amont. Elles réclament de véritables actions transverses mobilisant tous les acteurs – maires, préfet, parents – et demandent surtout le fort soutien de l’État.
Quels moyens de prévention et de pédagogie, quelles actions et quelles sanctions, mais aussi quels moyens d’évaluation des politiques publiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour éviter que cette violence ne se banalise ?
Hugues Renson
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1647, relative aux effectifs de police à Rouen-Elbeuf.
Hubert Wulfranc
Face à la recrudescence des atteintes aux biens et aux personnes ainsi que des trafics de stupéfiants, de très nombreux maires de communes de la métropole de Rouen et moi-même avons saisi à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur depuis décembre 2020 pour solliciter des renforts policiers afin d’endiguer la hausse des actes délictueux. La pression se faisant de plus en plus forte, le ministre, après une évaluation des besoins réalisée par la préfecture de la Seine-Maritime, a annoncé à la mi-octobre que soixante agents supplémentaires seraient affectés au cours du premier semestre 2022 dans la circonscription de sécurité de Rouen-Elbeuf. Il s’est également engagé à présenter sur place et en personne le calendrier de déploiement de ces effectifs. Si les maires concernés jugent ce renfort encore en deçà des besoins, le déploiement effectif de ces soixante policiers se fait néanmoins de plus en plus urgent au regard de l’évolution récente de la situation. En l’absence d’information sur l’arrivée des renforts promis, trente-deux maires vous ont à nouveau adressé un appel commun au début du mois de janvier afin que cette promesse soit tenue dans les meilleurs délais.
Saisie par le sénateur Didier Marie à la mi-janvier, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, que ce déploiement aurait lieu au cours du premier semestre – sans plus de précision. Les élus du territoire de la métropole de Rouen ne peuvent se satisfaire d’une réponse aussi évasive à quelques semaines d’échéances nationales majeures, à la suite desquelles certains interlocuteurs risquent de changer. Dans un passé récent, d’autres promesses de ce type n’ont jamais été honorées. Nous sommes le 1er février et aucune information sur une quelconque arrivée effective de gardiens de la paix ne nous est parvenue. Ma question est simple : quand arriveront-ils sur le terrain ?
Le 15 février ? Le 15 avril ? Le 15 juin ? Vous comprendrez que les citoyens ont besoin de transparence et de précision quant à la mise en œuvre concrète des engagements ministériels.
Hugues Renson
La parole est à M. Cédric Villani, pour exposer sa question, no 1674, relative aux démarches administratives pour les étrangers.
Cédric Villani
La dématérialisation des demandes de renouvellement ou d’obtention de titre de séjour a certes effacé les interminables files d’attente matinales devant les préfectures, mais tous les problèmes ne sont pas résolus, loin de là. Désormais, les demandeurs se heurtent bien trop souvent à l’impossibilité totale de déposer leurs dossiers. Le dispositif est complètement engorgé. C’est ce qu’on constate par exemple à la préfecture de ma circonscription, en Essonne. Dans d’autres départements, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur internet, même en réitérant les efforts durant de longues semaines, est telle qu’un marché noir des inscriptions s’est mis en place.
Quand le blocage est complet, il ne subsiste aucune autre solution que de saisir le tribunal administratif pour qu’il force les préfectures à accorder un rendez-vous, ou de solliciter tel ou tel élu ayant l’oreille de l’administration. Les conséquences de ces blocages peuvent être très graves : perte d’emploi ou de droit au travail, précarité, dénuement voire perte de logement et des aides sociales, pour les personnes concernées et pour leur famille. La préfecture se place implicitement dans l’illégalité par son incapacité à faire avancer des dossiers que la loi exige de traiter en temps et en heure afin d’éviter que ne soient considérées comme étant en situation irrégulière les personnes ayant déposé une demande, notamment des mères d’enfants français ou des employés actifs dont le travail fait honneur à leur entreprise et à la France. Qu’on en juge : à l’heure actuelle, les dossiers de première demande déposés début 2021 n’ont toujours pas été pris en compte et l’on force les requérants à renouveler leur récépissé tous les trois mois en attendant. À la sous-préfecture de Palaiseau, par exemple, ce sont aujourd’hui plusieurs centaines de personnes qui sont en rupture de droits.
Je citerai certains cas dont j’ai eu connaissance : Abdelkader, aux précieuses compétences, dont l’employeur désespéré redoute de voir son entreprise péricliter si la procédure de renouvellement n’est pas enclenchée ; Soumia, mariée à un Français, que son chef de service s’apprête à soumettre à un arrêt de travail si elle ne reçoit pas de rendez-vous pour renouveler son visa ; Zhou, universitaire de classe internationale travaillant en France pour un prestigieux organisme d’enseignement supérieur, déboutée il y a deux ans de sa demande de naturalisation au motif futile qu’elle a participé à un colloque international et dont le recours n’est pas examiné ; Chahid, qui attend lui aussi depuis deux ans que soit traité son dossier de regroupement familial afin que son épouse désormais enceinte le rejoigne. Devant ce tableau consternant, quels sont les moyens mis à disposition des préfectures ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour que les requérants soient traités dignement et qu’ils ne soient plus placés, du fait de la lenteur de la réponse administrative, dans des situations humaines absurdes et insupportables ? (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
Hugues Renson
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 1653, relative à la lutte contre les soumissions chimiques.
Brigitte Liso
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accroissement dans le monde de la nuit des cas de soumissions chimiques, terme qui désigne selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le fait d’administrer des substances psychoactives à des fins criminelles – viols, actes de pédophilie – ou délictuelles – violences volontaires, vols – à l’insu de la victime. Telle est la pratique dénoncée par le hashtag #BalanceTonBar, lancé mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages portant sur des cas d’intoxication au GHB – acide gamma-hydroxybutyrique – au cours de soirées à Bruxelles. Des femmes ont raconté les agressions sexuelles ou les viols dont elles ont été victimes alors qu’elles sortaient dans des bars ou des discothèques. Début novembre, ce hashtag a commencé à être utilisé en France pour diffuser de nombreux témoignages relatant des faits similaires. Je m’inquiète de l’arrivée de ce phénomène en France, notamment dans ma circonscription qui jouxte la Belgique.
La presse quotidienne régionale a relayé de nombreux témoignages de femmes droguées à leur insu, victimes de malaises, de black-out, de vomissements, de pertes de connaissances lors de soirées lilloises. Notons que quelques témoignages de jeunes hommes ont également été recueillis. Malgré les nombreuses mesures mises en place depuis le début du quinquennat, l’implication toujours plus forte des associations, la hausse des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place de nombreux outils pour lutter contre ce fléau, il y a encore trop de femmes victimes de menaces et de violences en France. Plusieurs gérants de bars et discothèque ont mis en place des dispositifs préventifs, tels que l’installation de couvercles hermétiques pour fermer les verres. Toutefois, ils doivent supporter seuls les coûts que cela engendre.
Pourquoi ne pas envisager une contribution directe ou indirecte de leurs fournisseurs pour financer ces actions louables ? On pourrait imaginer que soient apposées des publicités sur ces dispositifs comme c’est déjà le cas pour les verres ou les sous-bocks. Il importe d’unir nos efforts pour mettre fin à ce fléau. Que pensez-vous, madame la ministre, de la solution que je viens de présenter ? Quelles autres mesures envisagez-vous pour accompagner les gérants des bars et discothèques face à ces agissements ?
J’aimerais, en outre, connaître les pistes proposées par le Gouvernement pour renforcer les moyens alloués à la prise charge des victimes et assurer le bon déroulement des éventuelles poursuites judiciaires. Vous serez d’accord avec moi pour dire que dans notre pays, chacune et chacun doit pouvoir rentrer à son domicile en toute sérénité après un moment festif agréable.
Hugues Renson
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 1660, relative aux projets de loi pour Mayotte, adressée au ministre des outre-mer dont je salue l’arrivée dans l’hémicycle.
Mansour Kamardine
Le 31 mars 2021, monsieur le ministre, vous avez proposé aux Mahorais de coconstruire un projet de loi pour un développement accéléré du territoire. Ce processus a rassemblé plus de 1 600 personnes de la société civile autour d’ateliers thématiques animés par le préfet et dès le 1er mai 2021, plus de 680 propositions vous ont été présentées dans ce cadre. Le 17 décembre dernier, vous avez saisi le conseil départemental pour avis sur deux projets de loi. Le 13 janvier 2022, considérant que les propositions des Mahorais n’avaient pas été prises en compte, celui-ci a émis, à l’unanimité, un avis défavorable après une consultation organisée par son président réunissant des représentants de la société civile ainsi que l’ensemble des maires de Mayotte. Il a ensuite proposé l’ouverture de négociations permettant d’envisager une prise en compte des préoccupations régionales les plus légitimes.
Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) s’est également montré très réservé sur ces deux textes. Dans un entretien accordé à la presse locale ce matin même, vous dénoncez « ceux qui font perdre du temps par des calculs politiciens » et vous déclarez que « le plan pour Mayotte annoncé pour les dix ans de la départementalisation ne verra pas le jour ». Je tiens à vous dire devant la représentation nationale que les Mahorais sont profondément attachés à cette loi et qu’ils souhaitent que le processus soit mis en œuvre sans tarder. Il importe toutefois de rappeler que le conseil départemental s’est prononcé contre le projet par vingt-six voix sur vingt-six, transcendant ainsi les clivages politiques, que les douze candidats déclarés aux législatives dans les deux circonscriptions du territoire y sont défavorables, tout comme l’ensemble des partis politiques, y compris ceux proches du Gouvernement. Dès lors, la question posée n’est pas celle d’une politisation du débat comme vous cherchez à le faire croire pour mieux dédouaner le Gouvernement de ses responsabilités.
Non, après quarante années durant lesquelles les gouvernements successifs ont décidé à notre place, il s’agit, conformément à une demande unanimement exprimée, de faire en sorte que l’État accepte enfin de nous écouter. C’est pour cela que je regrette très sincèrement la posture que vous affichez selon laquelle ce projet serait à prendre ou à laisser et qu’il n’y aura pas de discussions tant que nous ne nous agenouillerons pas. Je dois vous avouer que ce n’est pas l’idée que je me fais du dialogue républicain au sein nos institutions. C’est la raison pour laquelle je vous suggère un rapprochement avec le conseil départemental, qui se montre pleinement disponible pour envisager une solution de sortie dans laquelle tout le monde se retrouverait : l’organisation, dans le mois à venir, d’un référendum local des électeurs sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 de la Constitution, portant sur l’avis à donner sur ce projet de loi. Ainsi, les Mahorais pourront exprimer leurs souhaits et vous montrerez, en l’acceptant, votre volonté de dépasser les réticences politiciennes, si tant est qu’elles existent.
Hugues Renson
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1649, relative à la formation professionnelle.
Danielle Brulebois
Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, concerne l’articulation public-privé au sein de l’offre de formation professionnelle. Les industriels jurassiens me font part depuis des années de leurs difficultés à recruter : les offres d’emploi sont rarement pourvues, alors que les carnets de commande débordent et que les entreprises d’insertion que vous nous avez fait l’honneur de venir visiter, madame la ministre déléguée, redoublent d’efforts. Grâce au plan de relance, la croissance est là ; en outre, les entreprises ont investi dans des chaînes de production. L’offre de formation doit donc se développer dans les métiers de la mécanique productique et de l’usinage : tourneur, fraiseur, rectifieur, monteur, ajusteur-régleur, opérateur. Face à ce manque, des initiatives privées émergent pour former en interne : SKF, leader mondial du roulement mécanique dans l’aéronautique, basé à Lons-le-Saunier, a créé Jura Innov campus afin de former aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il n’existait jusque-là aucune formation, comme celui de rectifieur.
Les lycées professionnels de la région et le centre de formation d’apprentis de l’industrie (CFAI) de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), situé à Gevingey, préparent également les jeunes aux métiers de l’industrie : reconnus pour la qualité de leurs formations, ils ont eux-mêmes un projet de campus – un grand pôle de formation industrielle. Le plan France relance, engagé par le Gouvernement, affecte des sommes importantes au développement des compétences ; le plan de modernisation de la formation professionnelle prévoit un label de qualité, des projets pédagogiques innovants, des formations pilotes. Par conséquent, madame la ministre déléguée, ma question est la suivante : comment entendez-vous financer les différents projets jurassiens et les articuler afin d’éviter qu’ils ne se fassent concurrence ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 1656, relative à la formation professionnelle dans le bassin franco-luxembourgeois.
Isabelle Rauch
Madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, la sixième conférence intergouvernementale pour le renforcement de la coopération frontalière entre la France et le Luxembourg s’est réunie le 19 octobre à Esch-sur-Alzette. Je ne reviendrai pas sur ses nombreux succès, qui tiennent surtout, côté français, à la qualité du travail préparatoire et à celle du dialogue entre l’exécutif et la représentation nationale. Je voudrais en revanche m’attarder sur ses manques ou plutôt, pour être positive, sur les étapes qu’il reste à franchir en vue d’un développement harmonieux de part et d’autre de la frontière. Parmi les domaines en cause se trouvent la formation professionnelle et le pilotage des besoins des marchés de l’emploi dans les deux pays, alors que les axes de coopération développés à très juste titre sont le numérique et la santé. En effet, la pénurie de main-d’œuvre constatée partout s’accentue dans cette zone frontalière où les écarts de salaire et de prestations sociales sont importants.
Conducteurs de bus, conducteurs de travaux, logisticiens, chaudronniers, éducateurs spécialisés, animateurs, agents d’entretien nous font défaut. D’importants efforts conjoints seraient requis en matière de formation initiale et continue, mais aussi en matière d’alternance, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul et de permettre à chaque marché de disposer de la main-d’œuvre nécessaire à son développement harmonieux. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous faire part de votre stratégie – diagnostics conjoints ou partagés avec nos voisins luxembourgeois, pistes de développement voire d’adaptation réglementaire – pour répondre à cette question qui devient de plus en plus criante ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, no 1652, relative à l’inclusion des enfants handicapés.
Monique Limon
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d’améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l’école. Malheureusement, pour un certain nombre d’enfants porteurs de handicaps lourds, ce n’est pas possible : ils ont besoin d’un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d’établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j’ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts médico-éducatifs (IME) : des majeurs y sont maintenus, ce qui empêche l’entrée de mineurs et bloque le système. Les enfants sont en souffrance, les familles aussi, bien évidemment, car malgré leur bonne volonté, elles ne peuvent leur apporter les soins adéquats.
Elles n’y sont pas formées ; ce n’est pas leur rôle. Par ailleurs, il manque également des places en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) du fait du vieillissement des personnes handicapées : à 60 ou 65 ans au plus, elles partent donc en EHPAD, où la moyenne d’âge est de 87 ans. Alors que je visitais un établissement à Beaurepaire, l’Association familiale de l’Isère pour personnes handicapées (AFIPH) m’a fait part du retrait d’un projet de création de quarante places destinées à des adultes atteints de formes sévères d’autisme ! En Isère, même si les annonces de l’agence régionale de santé (ARS) peuvent nous rassurer quelque peu, elles demeurent insuffisantes : seules dix nouvelles places sont prévues en IME, de surcroît pour des enfants dont le cas est complexe, car ils sont en situation de handicap mais relèvent également de l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’autres places seront supprimées d’ici à cinq ans et les crédits correspondants consacrés à l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Aussi, madame la secrétaire d’État, serait-il possible, à partir d’études et d’une analyse territoriale, d’envisager des réponses différenciées ? Il est urgent de mettre fin à l’embolie du système et de permettre à chacun, quel que soit son handicap, de trouver une place dans la société.
Hugues Renson
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 1669, relative à la prise en charge des enfants handicapés en Ille-et-Vilaine.
Claudia Rouaux
Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout. Cela s’explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d’équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l’augmentation des demandes de prise en charge des enfants concernés en milieu socio-éducatif, en lien avec la croissance démographique de la population du territoire, qui compte plus de 1,1 million d’habitants selon l’INSEE.
La dynamique devrait se poursuivre, ce qui ne fera qu’aggraver une situation déjà tendue. En 2019, à titre d’exemple, 748 jeunes orientés en IME – instituts médico-éducatifs – n’étaient pas admis, 946 attendaient une prise en charge en SESSAD – services d’éducation spéciale et de soins à domicile – et 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvaient sans réponse médico-sociale. Certes les efforts déployés pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, avec l’aide des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), sont à saluer, mais ce n’est pas forcément la solution adaptée pour assurer le bien-être des enfants orientés, de façon ponctuelle ou permanente, vers le secteur médico-éducatif. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître et cela relève de la responsabilité de l’État. Face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour augmenter le nombre de places en structures spécialisées pour ces enfants en situation de handicap ?
C’est un enjeu majeur de lutte contre les inégalités.
Hugues Renson
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1658, relative aux tarifs de l’énergie et aux collectivités locales.
Philippe Meyer
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Devant la flambée exceptionnelle des prix de l’énergie, M. Le Premier ministre avait annoncé le 30 septembre dernier la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à bloquer l’augmentation des prix, liée notamment aux tergiversations concernant la politique énergétique conduite ces dernières années, en particulier à la décision désastreuse de fermer la centrale de Fessenheim. Nous ne pouvons que saluer cette mesure nécessaire, qui protège quelque peu nos concitoyens dont le pouvoir d’achat est déjà fortement éprouvé. Je rappelle que 12 millions d’entre eux ne peuvent déjà pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Certains sont obligés de réduire leur chauffage au strict minimum, sans parler de ceux ne peuvent d’ores et déjà plus payer leurs factures.
Comme les particuliers, les acteurs économiques et les collectivités territoriales subissent de plein fouet ces augmentations, qui grèvent terriblement leurs budgets, alors qu’ils souffrent déjà durement de la hausse des prix des carburants. Par exemple, la commune de Marlenheim dans le Bas-Rhin, située dans ma circonscription, qui compte 4 300 habitants et dont le marché de fourniture de gaz arrivait à échéance le 31 décembre dernier, s’est vu proposer, pour les années à venir, une augmentation tarifaire de plus de 200 %, ce qui fait passer sa facture estimative annuelle de 55 000 euros à plus de 165 000 euros. J’ajoute qu’un seul opérateur économique a osé répondre au marché public tant les marchés d’énergie sont instables. Nos collectivités sont déjà rudement éprouvées par la crise sanitaire. Or ces dépenses d’énergie sont indispensables au bon fonctionnement des services publics, de nos écoles, des structures d’accueil de l’enfance, des espaces culturels, sportifs ou même simplement de nos mairies.
Il semble donc indispensable d’étendre la régulation des prix de l’énergie à ces dernières et de ne pas abandonner nos territoires et nos services publics de proximité face à cette situation exceptionnelle. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de prendre en ce sens.
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, no 1655, relative à l’incendie de l’usine de tri Recyclage Concept 13.
Jean-Marc Zulesi
Je souhaite, monsieur le président, attirer l’attention du ministère de la transition écologique sur l’origine et les conséquences de l’incendie qui a ravagé l’usine de tri Recyclage Concept 13 de Saint-Chamas. Avant tout, permettez-moi de saluer l’action et la détermination sans faille de Didier Khelfa, maire de la commune, des services de la métropole, des associations, des services de l’État – notamment du sous-préfet d’Istres – et de nos pompiers qui se battent sans cesse contre les flammes. Mon intervention vise non à blâmer tel ou tel acteur, mais à agir pour que de tels évènements ne se reproduisent plus. L’incendie a entraîné, outre des dégâts matériels, une pollution de l’air considérable, et, nous le comprenons tous, il suscite colère et inquiétude. Une revendication s’élève, partagée par tous : « Plus jamais ça ! » Voilà un mois que les fumées s’échappent de ce gigantesque amas de déchets.
Voilà un mois que les habitants de Saint-Chamas, magnifique commune au bord de l’étang de Berre, respirent un air dont la qualité est comparable à celui de Pékin. Le maire de la commune avait pourtant signalé aux autorités compétentes le danger grandissant dû à l’absence de respect des normes en matière de volume de stockage, qui avait entraîné une mise en demeure. En effet, 30 000 mètres cubes de déchets étaient stockés sur ce site, qui n’était pas autorisé à en stocker plus de 1 000. Ce site ne comptait aucun bassin de rétention et aucune borne d’incendie. À l’heure où huit sites des Bouches-du-Rhône présenteraient les mêmes irrégularités, mettons fin au régime déclaratif pour la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; imposons l’obligation d’une autorisation préalable, assortie de critères de compétence et d’installation.
Instaurons enfin un contrôle régulier du volume de stockage susceptible d’aboutir à des fermetures administratives lorsque de nombreuses irrégularités seront constatées, ce qui était le cas sur le site de Saint-Chamas. Alors que chacun répète à juste titre : « Plus jamais ça ! », que pensez-vous de ces propositions ? Pouvons-nous espérer retrouver une situation apaisée dans les jours à venir ?
Hugues Renson
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1668, relative au dispositif MaPrimeRénov’.
Hervé Saulignac
Ma question, qui s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d’y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d’euros. Or, un grand nombre d’Ardéchois m’ont fait part de retards très importants dans le versement des aides. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à six mois, voire un an, alors que l’État annonce un délai de traitement de quinze jours, lorsqu’un dossier est complet.
Par ailleurs, le site internet MaPrimeRénov’ connaît de nombreux dysfonctionnements et n’enregistre pas toujours les données saisies par les demandeurs. Les conseillers sont difficiles à joindre et parfois incapables de donner la moindre information sur l’avancement des dossiers. Le mécontentement ne se limite pas à l’Ardèche et fait tache d’huile en France : un groupe Facebook intitulé « MaPrimeRénov’ : le parcours du combattant ! » rassemble ainsi 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté plus de 12 000 signatures et les conseillers du réseau FAIRE – faciliter, accompagner et informer sur la rénovation énergétique – qui guident les particuliers dans leurs démarches estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes sérieux. Certains retards pris dans les versements dégradent considérablement la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise et qui ont engagé leurs travaux en espérant ces aides. Certaines familles doivent même souscrire un crédit pour pallier les problèmes de trésorerie.
Les délais affectent également les artisans qui rencontrent des difficultés à se faire payer pour leurs prestations. Quelles mesures sont envisagées afin de faire cesser ces désordres et de résorber les délais de versement des aides ?
Hugues Renson
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1650, relative à la contribution sur le transport routier dans le Grand Est.
Belkhir Belhaddad
Depuis plusieurs mois, de nombreux élus et des acteurs économiques mosellans s’inquiètent du risque de saturation de l’A31. En effet, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a été autorisée à instituer une écocontribution sur l’A35, afin de limiter les reports massifs de transport de marchandises sur ce corridor européen, en provenance notamment du nord de l’Europe et de l’Allemagne. L’A31, autre corridor européen attractif et véritable colonne vertébrale de ma circonscription, risque d’en subir les conséquences : on y dénombre plus de 100 000 véhicules par jour à la croix d’Hauconcourt, avec des pointes pouvant monter à plus de 200 000 certains jours. Il est d’ailleurs prévu de décongestionner cet axe saturé, en réalisant l’A31 bis. Prenons garde toutefois à ne pas le saturer davantage avant cette réalisation, jugée prioritaire par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI).
À elle seule, la future écotaxe alsacienne n’est sans doute pas de nature à justifier un déport massif, mais si l’on y ajoute une forme de dumping à la pompe par un passage au Luxembourg, le cocktail peut se révéler explosif et les choix économiques des grands transporteurs européens, sans appel. Nous avons légiféré afin de permettre l’instauration d’une écocontribution sur cet axe grâce à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou encore à l’article 7 du projet de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui stipule que la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées peut être confiée, à titre expérimental, aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long, car il implique que les dispositions soient promulguées et appliquées, et que la région Grand Est se saisisse, le cas échéant, de cette compétence. Le Gouvernement prévoit-il d’expérimenter l’instauration d’une écocontribution dans la région Grand Est afin d’accélérer cette éventuelle prise de compétence ? D’une manière plus générale, quelle est sa stratégie pour éviter le risque d’embolie de l’autoroute A31 ?
Hugues Renson
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 1662, relative à la route nationale 4.
Fabien Di Filippo
En ce début d’année, la préfète de la région Grand Est et le président du conseil régional vous ont adressé un courrier, monsieur le ministre délégué, recensant les projets à réaliser prioritairement en matière d’infrastructures de transport, qui devront être pris en compte dans le prochain contrat de plan État-région (CPER) en matière de mobilité. Parmi ceux-ci figure la poursuite des travaux sur la RN4, avec la mise à deux fois deux voies du tronçon entre Saint-Georges et Gogney, la région s’engageant fermement à y consacrer 70 millions d’euros à parité avec l’État. Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand Est appellent ces travaux de leurs vœux depuis plusieurs années déjà, dans la foulée de ceux réalisés entre Héming et Saint-Georges. Ce projet est également au cœur des préoccupations exprimées par les participants au Grenelle des mobilités en Lorraine. La RN4 constitue, avec l’autoroute A4, le principal axe routier de communication est-ouest du Grand Est.
Le tronçon Gogney-Saint-Georges, long d’environ 8 kilomètres, qui assure la jonction entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, représente la dernière partie restant à aménager sur le territoire lorrain entre Nancy et Phalsbourg. À cet endroit, la RN4 supporte un trafic de l’ordre de 10 000 véhicules par jour en moyenne dans les deux sens, dont 30 % de poids lourds, ce qui en fait une route particulièrement structurante pour le développement de cette zone géographique mais aussi très accidentogène. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2018 que « l’inscription de ces travaux au contrat de plan État-région était une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Depuis, malheureusement, rien n’a bougé : premièrement, les financements de l’État nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas été engagés ; deuxièmement, le dimensionnement des mesures compensatoires pour les zones humides a été revu à la hausse en 2019 et douze zones sont désormais concernées, ce qui entraîne un empilement d’études environnementales supplémentaires retardant les travaux, alors que le nouveau tracé emprunte essentiellement celui qui existe déjà ; troisièmement, le volet environnemental est d’autant plus complexe qu’il nécessite l’accord des agriculteurs quant aux compensations prévues pour l’acquisition des terres agricoles. Or la révision à la hausse de celles-ci, liée aux coefficients d’ajustement largement subjectifs, complique encore ces négociations.
L’État doit absolument revenir à des exigences raisonnables tenant compte de l’état des lieux initial de 2006, principalement axé sur la reconversion de friches. En février 2020, nous vous avions alerté, avec la région et de nombreux élus locaux, sur l’importance d’achever la mise à deux fois deux voies de la RN4, soulignant une urgence à la fois économique, sécuritaire et environnementale : on nous a répondu que les arrêtés environnementaux devaient être pris fin 2022, ce qui devrait permettre un démarrage des travaux préparatoires en 2023 après contractualisation des financements de la phase travaux. Toutefois, à ce jour, l’absence de volet routier spécifique dans le CPER laisse craindre que rien ne soit fait non plus pendant la période 2023-2027 et que les travaux ne puissent pas débuter avant 2028. Cette situation est incompréhensible, aberrante et en contradiction avec toutes les réponses du ministère aux courriers des élus ou aux questions qui lui ont été posées sur le sujet, les dernières en date l’ayant été par mon collègue Thibault Bazin, très investi également à ce propos. Chacun sait que les contraintes administratives pourraient être surmontées dans de meilleurs délais.
L’État doit tenir son engagement initial de fournir des arrêtés dès cette année et donner des assurances sur le financement pour que les travaux préparatoires puissent démarrer dès l’année prochaine. Nos territoires faisant de ce projet une priorité, je vous remercie de répondre aux attentes des Lorrains et de leurs élus, mobilisés et unis, en prenant un engagement ferme sur le lancement de ces travaux tant attendus.
Hugues Renson
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1644, relative à la rénovation énergétique dans les quartiers de la politique de la ville.
Danièle Obono
« On demande des rénovations depuis plusieurs années ; maintenant qu’ils les font, c’est à nous de les payer. Ce n’est pas normal ! » Ainsi parlait Souhila qui, en novembre 2021, s’est rendue, accompagnée d’une dizaine d’autres habitantes et habitants des Essarts, un quartier d’Échirolles, au siège du bailleur social, la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH). Sur leurs nombreuses pancartes, on lisait : « Dignité pour les Essarts », « Carton rouge la SDH », « Respectez les habitants », ou encore « Rénovation sans augmentation ». Les Essarts, un des quartiers les plus pauvres de l’agglomération grenobloise, a été inclus dans ce que la ville présente comme « un ambitieux projet de renouvellement urbain mais aussi social et environnemental ». Or la dimension sociale est mise à mal par le choix de la SDH de faire payer aux habitants et aux habitantes les rénovations énergétiques de leurs logements, en augmentant des loyers déjà difficiles à payer.
Les locataires n’ont pas été consultés et se heurtent à un mur. Ils témoignent : « Le manque de communication des décideurs et des décideuses sur les évolutions qui concernent le quartier empêche toute prise en compte de nos besoins et le respect de nos vies. Le résultat de tout cela est notre mise en danger psychologique, sociale et économique. Nous nous sentons assignés à résidence, sans prise en charge des conséquences. » Ce conflit local illustre plus largement l’un des échecs de la politique de la ville, qui était pourtant censée « restaurer l’égalité républicaine et améliorer les conditions de vie des habitants » des quartiers défavorisés. Quarante ans après son lancement, le bilan est plus que mitigé : ces quartiers sont plus fragiles que jamais, leur attractivité a peu progressé et les inégalités persistent.
Celles-ci se manifestent notamment par la prévalence du mal-logement : 22 % des ménages y habitent un logement surpeuplé, et un cinquième d’entre eux voient, du fait d’une mauvaise isolation, leur consommation d’énergie augmenter – ce qui accroît leur difficulté de payer leur loyer et leurs charges. En tant qu’acteur majeur de la politique de la ville, l’État doit garantir le droit – hélas mis à mal – à un logement digne et réduire les inégalités. Quelles solutions comptez-vous apporter aux habitants et aux habitantes des Essarts et des nombreux autres quartiers de la politique de la ville, qui subissent une double peine : contraints de vivre dans un habitat dégradé, ils doivent supporter individuellement le coût des rénovations, notamment énergétiques, alors même qu’ils comptent parmi les plus précaires ?
Hugues Renson
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour exposer sa question, no 1654, relative à l’hémochromatose.
Rodrigue Kokouendo
J’appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d’hémochromatose, première maladie génétique en France : ils représentent 45 % des personnes affectées par les principales pathologies génétiques. L’hémochromatose évolue insidieusement. Si elle n’est pas traitée, elle peut affecter divers organes, provoquant une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance cardiaque, dont résultent des invalidités, voire des décès prématurés – on en dénombre 2 500 par an en France. Une personne sur 200 risque d’être affectée par cette maladie grave, mais si une prise de sang est effectuée dès 20-35 ans pour mesurer la ferritinémie et le coefficient de saturation de la transferrine, afin de diagnostiquer une éventuelle mutation du gène HFE, un traitement permet d’éviter des troubles graves. Les saignées sont le seul traitement efficace pour combattre l’hémochromatose.
Or les centres de santé de l’Établissement français du sang (EFS) n’accueillent plus de patients pour des saignées thérapeutiques. Seules les personnes éligibles au don-saignée peuvent continuer à se rendre dans les sites fixes de l’EFS – la collecte mobile n’étant pas possible. Malgré les règles relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et les recommandations des agences régionales de santé (ARS), la destruction des déchets du sang recueilli lors des saignées à domicile pose un réel problème aux soignants. Que compte faire le Gouvernement pour aider les malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux ? Entendez-vous aider les soignants qui effectuent des saignées à domicile à gérer l’élimination des déchets ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1667, relative à la situation des sages-femmes.
Sylvie Tolmont
Je souhaite faire entendre la voix d’une profession dont la détresse est profonde, dont l’action quotidienne reste méconnue et souvent invisibilisée, dont le statut n’évolue qu’à la marge, crise après crise, et dont les missions et les compétences échappent à une vision globale et cohérente en matière de santé : je veux parler du métier de sage-femme. Pour appuyer mon propos, j’ai à cœur de partager avec vous le message que m’a adressé un représentant des sages-femmes du centre hospitalier du Mans : « À l’heure actuelle, nous n’avons pas l’effectif de fonctionnement normal, et nous devons chaque semaine pourvoir des gardes supplémentaires ou travailler en sous-effectif. Cette situation use les professionnels qui restent. Les recrutements ne se font plus ni dans les hôpitaux ni dans les cliniques, et nous ne voyons aucune perspective positive dans les mois à venir. Vous comprendrez aisément que l’état d’esprit est actuellement morose, avec un sentiment d’abandon, voire de mépris.
Le déclic que nous attendions n’a pas eu lieu, et nous assistons, impuissants à l’effondrement de notre spécialité. » En novembre, après une lettre ouverte d’Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et après une mobilisation considérable de ces dernières, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 500 euros net par mois, qui inclut en réalité les 183 euros déjà octroyés au moment du Ségur de la santé, ainsi que 240 euros de primes qui n’entrent pas dans le calcul de la retraite. La mesure, si elle va dans le bon sens, ne suffira pas pour restaurer l’attractivité du métier ; elle exclut en outre une partie des personnels – je pense notamment aux sages-femmes territoriales. Alors que la situation de l’hôpital est déjà précaire, cette revalorisation n’interrompt pas la dégradation des conditions de travail ni la diminution des effectifs des sages-femmes dans les services. Les négociations conduites en 2021 avec le ministère des solidarités et de la santé n’ont pas permis de retrouver un cadre de travail serein. Ces problèmes nourrissent le profond mal-être des sages-femmes, de plus en plus nombreuses à quitter les services hospitaliers pour s’établir en libéral – voire à quitter purement et simplement ce métier du lien, que l’on exerce par vocation.
En Sarthe, les établissements font face à un phénomène accru d’épuisement professionnel, y compris chez de jeunes soignants, dont la vocation se transforme peu à peu en désillusion. Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas brandir les résultats du Ségur de la santé en toutes circonstances pour balayer d’un revers de main les nombreuses revendications que vous n’avez pas entendues. Comptez-vous renforcer les effectifs des sages-femmes – en particulier dans la Sarthe –, améliorer leurs conditions d’exercice à l’hôpital, et remédier à la situation catastrophique de l’offre de soins en obstétrique et en gynécologie, notamment dans mon département ?
Hugues Renson
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 1664, relative au centre hospitalier de Bastia.
Michel Castellani
Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les modalités de l’accompagnement de l’État dans le projet de refondation de l’hôpital de Bastia. À mes précédentes interrogations ainsi qu’à celles du maire sur ce sujet fondamental pour la ville et, plus largement, pour l’ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu dans un premier temps qu’une mission pluridisciplinaire serait constituée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d’experts permettrait de suivre l’accompagnement de ce dossier, notamment dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), chargé de suivre les dossiers hospitaliers. Au-delà des annonces financières substantielles, le retard de la mise en place de la mission pluridisciplinaire entrave le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Pourtant, l’engagement de l’État est nécessaire pour répondre de manière urgente aux besoins en matière de soins pour la population de l’île.
Il convient de rappeler que le centre hospitalier de Bastia couvre un bassin représentant 60 % de la population de Corse et que le précédent diagnostic architectural de 2018 avait confirmé les nombreuses limites structurelles de l’édifice. Que ce soit pour une refondation in situ ou pour une construction sur un nouveau site, le retard pris dans la nomination de la mission pluridisciplinaire et dans la désignation des experts constitue un frein pour le développement du centre hospitalier, obère la visibilité de l’ensemble des personnels – dont le dévouement permet à la structure actuelle d’assurer ses missions fondamentales – et entraîne des surcoûts pour son aménagement. Dès lors, je vous le demande à nouveau : quand la désignation annoncée des experts aura-t-elle lieu et avec quels objectifs précis ?
Hugues Renson
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer la question no 1665 de M. Paul Molac, relative au forfait patient urgences.
Michel Castellani
Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd’hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d’un service des urgences hospitalières doit s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) d’un montant de 19,61 euros si son passage n’est pas suivi d’une hospitalisation, montant dont il pourra demander a posteriori le remboursement auprès de sa mutuelle. Cette nouvelle mesure n’est pas sans poser question, notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut se révéler être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant.
C’est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, souffrent d’inégalités d’espérance de vie du fait d’une plus grande difficulté d’accès aux soins. En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais, alors qu’ils sont parfois fragiles financièrement. Il pénalise donc les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver aux urgences sans moyen de paiement, sans couverture sociale ou sans papiers administratifs. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l’engorgement des urgences hospitalières : forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l’absence de solution alternative. Aussi M. Molac demande-t-il que les patients sans médecin traitant du fait de la désertification médicale soient exonérés du FPU.
Il demande également quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.
Hugues Renson
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1643, relative au service public de la santé dans l’Ariège.
Michel Larive
En 2000, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) jugeait que la France avait les meilleurs services de santé du monde pour une dépense annuelle équivalente à 9,5 % de son PIB. Par comparaison, les États-Unis étaient placés à la trente-septième place du classement pour une dépense de 13,3 % de leur PIB. Mais, deux décennies plus tard, la France ne figure même plus dans le « top 10 » mondial pour la qualité des soins, tandis que ses dépenses de santé sont montées en 2020 à 12,4 % du PIB. De multiples réformes ont abouti à la faillite, non seulement économique mais aussi morale et philosophique, de notre modèle national de service public de santé. La privatisation d’une part croissante de notre système de santé contribue par ailleurs à une dérive vers la marchandisation de la santé, et je crains malheureusement que l’actualité de ces derniers jours – je parle du scandale des EHPAD d’Orpea – ne révèle que la face émergée de l’iceberg.
L’obsession de rentabilité s’est traduite par des économies d’échelle déraisonnables. Selon les chiffres de la statistique annuelle des établissements de santé fournis par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 4 900 lits ont été fermés en 2017, 4 200 en 2018, 3 100 en 2019 et, en 2020, en pleine pandémie mondiale, 5 700. Jusqu’où va-t-on aller ? Depuis des décennies, jamais aucun objectif clair n’a été fixé concernant le nombre de lits ou de personnels soignants dans les lois de financement de la sécurité sociale, seulement des objectifs de réduction de dépenses. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire, sachant que la population augmente et vieillit et que les maladies chroniques liées au stress, à la « malbouffe » et aux pollutions diverses ne cessent d’augmenter.
M. le ministre Véran déclarait en octobre 2020 que vous en aviez fini avec le dogme de la fermeture de lits mais, un an plus tard, d’après le Conseil scientifique, c’est désormais un lit sur cinq qui est fermé, cette fois parce qu’il n’y a plus assez de personnel pour s’en occuper. L’ampleur de la destruction des hôpitaux n’est pas le fait de la crise sanitaire, celle-ci n’a fait que révéler l’existant. C’est bien l’inverse qui s’est produit : c’est précisément parce que l’hôpital était dans cet état de déliquescence avancée qu’il n’a pu absorber l’impact de la crise sanitaire. Jusqu’ici, notre système de santé tient bon grâce au dévouement et au sens des responsabilités de nos soignants. Ils ont enduré des conditions de travail exécrables, n’ont pas compté leurs heures, jusqu’à mettre en péril leur propre santé physique et mentale.
Je tiens encore une fois ici à saluer leur engagement admirable au service de la santé et du bien-être des populations, en dépit du mépris dont ces personnels font l’objet de la part de l’administration et de nombreuses directions d’établissement. J’ai interpellé le ministre Véran à plusieurs reprises depuis qu’il exerce ses fonctions à propos des limites du Ségur de la santé notamment. Les revalorisations proposées ne représentent que 183 euros par mois en moyenne, bien en dessous de 300 euros nets réclamés par les organisations syndicales. De plus, de nombreux métiers essentiels ne sont toujours pas concernés par ces revalorisations, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les membres d’un même collectif de travail. Dites-nous, madame la ministre déléguée, comment vous comptez susciter de nouveau les vocations dont vous avez besoin sans proposer des salaires décents.
Ce qui nuit à l’attractivité des métiers du soin et pousse une partie du personnel à démissionner, ce sont les techniques de management déshumanisées. Employées dans de nombreux établissements, elles ôtent parfois tout sens à ces métiers. Pour illustrer mon propos, et pour rappel, j’ai alerté M. Véran par courrier en juillet 2020 sur le climat social délétère qui règne depuis des années au centre hospitalier Ariège Couserans, dans ma circonscription. J’ai rencontré le directeur de l’établissement, les représentants du personnel et du comité de défense de l’hôpital. J’ai même été interpellé directement, c’est assez rare, par un groupe de médecins urgentistes qui s’inquiétaient de la rupture du dialogue avec le directeur.
J’ai demandé l’intervention des services du ministère pour mettre en place une médiation entre la direction et le personnel désabusé mais un an et demi plus tard rien n’a changé. Une partie du personnel, écœurée, quitte maintenant l’établissement ou bien s’apprête à le faire. Les tensions, en ce qui concerne le personnel, sont telles que dix lits de court séjour gériatrique ont dû être supprimés par manque de personnel. Pire, le service des urgences, pourtant vital dans ce territoire rural enclavé du Couserans, a dû fermer quelques jours entre le 17 et le 21 novembre dernier car il n’avait plus assez de personnel pour le faire fonctionner. Ces événements ont entraîné une prise de conscience et de nombreux élus locaux se sont mobilisés pour demander des comptes au conseil de surveillance de l’hôpital mais aussi à la direction de l’ARS.
Un audit doit rendre ses conclusions prochainement mais je suis peu optimiste. Il y a un an, il eût peut-être été possible de réconcilier la direction et son personnel mais les choses sont allées trop loin et aujourd’hui c’est le départ du directeur et de ses proches collaborateurs qui est demandé. Cet exemple local est représentatif de ce qui nous est rapporté un peu partout dans le pays. Mon cabinet a encore tout récemment été contacté par une infirmière désespérée travaillant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Elle dénonce les violences institutionnelles dont elle fait l’objet, comme d’autres de ses collègues, une violence qui l’a poussée à tenter de se suicider sur son lieu de travail.
Ce genre de récit me glace le sang et me met en colère. Ces faits sont symptomatiques de la crise structurelle des hôpitaux publics et plus généralement de notre système de santé. L’heure n’est plus aux demi-mesures, nous avons besoin de restaurer entièrement notre système de santé. Madame la ministre déléguée, quand allez-vous proposer une vraie revalorisation des métiers de la santé et du médico-social ? Quand allez-vous mettre un terme aux pratiques de management inhumaines qui poussent tant de personnel qualifié à renoncer à leur métier ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 1639, relative à l’établissement français du sang (EFS) du Grand Est.
Lise Magnier
En France, les dons du sang permettent de soigner plus de 1 million de malades chaque année, avec des besoins estimés à 10 000 dons par jour. Dans le Grand Est, 1 500 dons ont lieu quotidiennement sur neuf sites de prélèvement différents et une unité de recherche, grâce à 960 collaborateurs, et 600 associations viennent en aide pour les 4 500 collectes mobiles annuelles organisées dans la région. Après un courrier adressé en avril 2021 et une question écrite déposée en novembre dernier, les deux étant malheureusement restés sans réponse de la part de vos services, je m’adresse donc directement à vous, madame la ministre déléguée. Depuis plus de dix-huit mois, la collecte de sang souffre de la crise sanitaire. Elle baisse en raison d’une réduction de la fréquentation des collectes.
Ces deux dernières semaines, environ 15 % des rendez-vous sont restés vacants. En parallèle, l’offre a été bouleversée puisque les collectes qui ont lieu en entreprise, dans les lycées ou sur les campus, qui représentent de 20 à 30 % des dons, ont été en grande partie suspendues. Pourtant, les salariés de l’EFS ont été sur le terrain pendant toute la durée de l’épidémie, en prélevant les donneurs, en préparant leurs poches, en les analysant, en faisant les examens des patients et en distribuant les poches collectées. Ils sont donc restés en première ligne, quelle que soit la situation, et ont ainsi permis de continuer à sauver des vies. Cependant, alors même que, selon l’indice de générosité des Français, le Grand Est a été la deuxième région la plus généreuse en matière de dons du sang en 2020, l’EFS y rencontre de nombreuses difficultés qui l’empêchent de remplir à bien ses missions.
L’EFS connaît en effet de très fortes tensions parmi les métiers d’infirmier et de médecin sur l’ensemble du territoire national, avec plus de 200 postes vacants. Dans le Grand Est, seize postes clés sont actuellement ouverts en CDI et treize en CDD. C’est un réel problème dans la mesure où ce manque de personnel entraîne régulièrement des annulations de collectes mobiles, dans une période de crise où la mobilisation des donneurs est de son côté plus aléatoire. Enfin, il semblerait que les agents des EFS régionaux n’aient pas bénéficié des avancées et des revalorisations salariales liées aux accords du Ségur de la santé. Je souhaite donc connaître, madame la ministre déléguée, les actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour aider les EFS, notamment celui du Grand Est, à remplir leurs missions capitales pour la santé des Français.
Hugues Renson
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 1673, relative à la démographie médicale dans les Deux-Sèvres.
Delphine Batho
Le département des Deux-Sèvres connaît une situation critique en matière de démographie médicale, qui conduit à une situation d’urgence de santé publique avec, par exemple, 150 appels par mois de personnes qui n’ont pas de médecin traitant. Vous connaissez les dispositifs d’aide à l’installation des médecins, que ce soient les zones d’intervention prioritaire (ZIP) ou les zones d’action complémentaire (ZAC). C’est le dispositif des ZIP qui donne le maximum d’aides pour favoriser l’installation des médecins. La carte des territoires doit être révisée d’ici au 31 mars par l’agence régionale de santé, selon une méthodologie qui pose plusieurs questions. Tout d’abord, elle est basée sur les données de 2019.
Or nous avons eu beaucoup de départs à la retraite de médecins depuis lors. Il y a ensuite un mécanisme de plafond à cause duquel seulement 47,17 % de la population des Deux-Sèvres peut être classée en ZIP. Cinq ZAC deviennent des ZIP – pardon pour les acronymes. Cela exclut des territoires du maximum d’aides, par exemple les territoires de vie santé de Melle et de Sauzé-Vaussais, alors qu’ils ont un taux de population en affections de longue durée et un taux d’hospitalisations évitables plus élevés que dans d’autres territoires qui bénéficieront du dispositif de ZIP. Nous aimerions ne pas nous trouver dans la situation de devoir déshabiller Jacques pour habiller Pierre et la question posée est donc celle du plafond départemental, de façon que tous les territoires des Deux-Sèvres qui souffrent de grosses difficultés en matière de démographie médicale puissent bénéficier des aides de l’assurance maladie.
Hugues Renson
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer la question, no 1677, relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par les sages-femmes, au nom de Mme Delphine Bagarry, qui ne peut être présente ce matin pour la même raison, je crois, que M. Molac.
Delphine Batho
Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l’accès à l’IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l’exercice d’un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l’offre de soins qui caractérise l’ensemble des professions médicales. Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, déposée par notre collègue Albane Gaillot et dont nous discuterons le 9 février prochain en séance publique – il s’agit d’un texte transpartisan et qui rassemble très largement –, prévoit, dans son article 1erbis, de faire rentrer dans le droit commun l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
Si cet article était adopté, il s’agirait d’une disposition plus ambitieuse que la mesure prévue par le décret du 30 décembre 2021 puisque l’ensemble du territoire national serait concerné, sans limite de temps. Cette disposition contribuerait, en outre, à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par les sages-femmes. Notre collègue Delphine Bagarry demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier sa position. Si la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement – un texte ambitieux pour l’accès à l’IVG – était adoptée, a-t-il toujours l’intention de publier un décret définissant les règles de mise en œuvre de l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par les sages-femmes sur l’ensemble du territoire national ?
Hugues Renson
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 1661, relative aux postes de conseillers principaux d’éducation (CPE).
Jérôme Nury
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur les moyens alloués à l’école dans les territoires ruraux comme l’Orne. Depuis de nombreuses années, l’État investit massivement dans les grandes villes, notamment dans les cités et les banlieues, pour étoffer les effectifs d’enseignants et redonner de l’espoir aux jeunes et aux familles. Pendant ce temps, dans les départements ruraux, nous subissons de plein fouet le vieillissement de la population et une démographie négative, qui nous font perdre des postes d’enseignant chaque année. Paradoxalement, alors que l’Orne va devoir encore rendre dix postes dans le premier degré à la prochaine rentrée, une inversion de tendance est constatée concernant les effectifs des collèges, notamment depuis la crise sanitaire et l’installation de nouvelles familles en provenance d’Île-de-France. Nous devons absolument redonner de l’énergie à nos établissements scolaires, aux enseignants, aux parents d’élèves et à tous les personnels qui donnent les outils à nos enfants pour bien grandir et trouver leur voie.
Nous devons fournir à nos établissements le meilleur accompagnement possible. Le conseil départemental de l’Orne s’est d’ailleurs engagé depuis plusieurs années dans un ambitieux plan de modernisation des collèges, qui porte ses fruits du point de vue de leur attractivité. Il est essentiel de faire de même avec les personnels gérés par le ministère de l’éducation nationale – je pense tout particulièrement aux CPE, dont de nombreux collèges ornais de milieu rural sont dépourvus. C’est le cas à Briouze, à Putanges-le-Lac et à La-Ferrière-aux-Étangs. Dans le cadre de la répartition des emplois de l’enseignement public pour la rentrée scolaire 2022-2023, l’académie de Normandie va bénéficier de treize postes supplémentaires de CPE.
Il est donc possible désormais de pourvoir nos collèges ruraux de ces professionnels précieux pour l’accompagnement des enfants. Rappelons qu’en milieu rural, le collège est le principal lieu de socialisation et que les besoins d’encadrement sont importants. Les deux tiers des élèves recourent quotidiennement au ramassage scolaire et ont donc besoin qu’on leur propose des activités pour les temps péri-éducatifs. Avec la montée de la violence et l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté, l’absence de CPE, dont la mission est de créer du lien et de faire de la médiation, se fait fortement ressentir. Pour instaurer de bonnes conditions d’apprentissage, les chefs d’établissement et les professeurs s’efforcent en attendant de remplir cette mission en plus des leurs et au détriment de leur fonction première.
C’est la raison pour laquelle le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs, dans ma circonscription, a fait une demande de CPE après l’annonce des treize postes supplémentaires ouverts en Normandie. Cet établissement, malgré ses effectifs stables depuis plusieurs années – environ 260 élèves, dont 80 % issus de familles à faibles ressources – ne dispose pas, à ce jour, de CPE. Il ne compte, en outre, qu’une seule infirmière scolaire présente une journée et demie par semaine, ainsi qu’une assistante sociale, une journée par semaine, et une psychologue, une demi-journée par semaine. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de pourvoir les collèges ruraux ornais de CPE et tout particulièrement le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1646, relative au manque de moyens des établissements scolaires.
Elsa Faucillon
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous remettre aujourd’hui une pétition lancée dans ma circonscription et intitulée « Des moyens pour l’éducation ! ». Je vous demande de bien vouloir la transmettre à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer. Ma circonscription comprend trois villes, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, qui regroupent sept quartiers prioritaires. Permettez-moi d’exposer les raisons pour lesquelles les parents et les personnels de l’éducation nationale ont décidé de signer cette pétition qui demande des moyens supplémentaires pour l’école. À Villeneuve-la-Garenne, où le taux de pauvreté est de 25 %, se trouve le collège Georges-Pompidou, classé REP.
Dans cet établissement, trois postes d’enseignants et un poste de conseiller principal d’éducation (CPE) restent non pourvus depuis septembre dernier, auxquels il faut ajouter les remplacements non assurés, en français notamment. On a pourtant annoncé quarante-cinq heures de dotation horaire globale (DHG) en moins pour la rentrée prochaine. Cette décision se traduira par la suppression d’une classe, par la disparition de certains postes et par des heures de travail supplémentaires pour les enseignants restants. Au collège Édouard-Manet, toujours à Villeneuve-la-Garenne, il manque un demi-poste de professeur de technologie depuis l’an dernier. Au lycée Michel-Ange, malgré la hausse des effectifs, on vient d’apprendre que l’établissement allait perdre cent heures de dotation horaire globale pour la rentrée prochaine – cent heures !
À Gennevilliers, au collège Guy-Môquet, classé REP+, aucun professeur de technologie n’a été affecté depuis la rentrée ; du fait d’absences non remplacées, les élèves ont passé trois semaines sans professeur de physique et deux semaines sans professeur d’EPS. Après une baisse brutale de la DHG l’an dernier, rebelote : elle sera encore réduite de trente heures à la prochaine rentrée scolaire. Au collège Édouard-Vaillant, toujours à Gennevilliers, les effectifs augmentent mais la dotation horaire baissera de dix-sept heures. Au lycée Galilée, dans la même ville, là aussi, les effectifs augmentent mais la DHG diminue, ce qui aura pour conséquence la suppression des devoirs surveillés du samedi matin, du dispositif d’accompagnement post-bac et de la demi-journée culturelle en classe de seconde ; quant aux heures d’accompagnement personnalisé, elles disparaissent de tous les niveaux. Au collège Gay-Lussac de Colombes, anciennement classé REP, depuis la rentrée de septembre, dix classes n’ont toujours pas vu de professeur de technologie.
Des élèves ont perdu onze heures de français, dix-neuf heures d’anglais ou vingt-sept heures d’espagnol, et la DHG pour 2022 prévoit une baisse de trente-sept heures, alors qu’il n’y aura que cinq élèves en moins. Pour maintenir le plafond de vingt-six élèves par classe, l’établissement devra supprimer trente-sept heures de cours aux classes existantes. Au lycée Maupassant de Colombes, de même, la DHG sera en baisse et les classes compteront plus de trente élèves. Cette intervention ne me suffira pas à faire le tour de tous les établissements secondaires de ma circonscription, auxquels vous pouvez ajouter les écoles maternelles et élémentaires : de même, les enseignants absents n’y sont pas remplacés et des enfants y manquent d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap. Bien sûr, ces mêmes établissements fonctionnent sans médecine scolaire.
Vous pouvez choisir de me répondre comme vous le faites habituellement, en énumérant tout ce que vous avez fait de formidable, d’historique et d’inédit, mais j’aimerais simplement que vous indiquiez aux signataires de cette pétition et à tous les autres si vous allez remédier à ces situations.
Hugues Renson
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 1648, relative à la lutte contre l’illettrisme dans l’enseignement.
Béatrice Piron
Depuis quatre ans, la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – est une priorité de notre action. C’est en ce sens que nous avons concentré nos efforts sur l’école primaire et limité à vingt-quatre élèves les classes de grande section de maternelle, CP et CE1, classes qui ont en outre été dédoublées en REP et en REP+. Ces réformes, madame la ministre, étaient indispensables, et les résultats des évaluations nationales en CP et en CE1 montrent qu’elles portent leurs fruits. Sur le long terme, elles contribueront à prévenir ou au moins à limiter l’illettrisme, qui concerne actuellement 7 % des adultes ayant été scolarisés en France. Certains élèves, parmi les collégiens ou les lycéens actuels, n’ont toutefois pas pu bénéficier de ces réformes : ils poursuivent leur scolarité avec d’importantes difficultés pour lire et pour écrire, et se trouvent en conséquence dans une grande souffrance.
Malheureusement, trop nombreux sont les élèves qui décrochent en cours. Les résultats des tests de fluence de la rentrée dernière indiquent qu’environ 15 % des élèves de sixième n’ont pas le niveau attendu en CE2, et même si le dédoublement des classes en REP et en REP+ peut nous faire espérer une baisse de ce chiffre, je me permets de vous rappeler qu’il y a de nombreux autres enfants en difficulté dans des classes hors REP. Je rappelle aussi qu’actuellement, on identifie chez 14 % des jeunes appelés à la JDC – journée défense et citoyenneté – des difficultés de lecture, difficultés qui se répercuteront tout au long de leur vie personnelle et professionnelle. Ainsi, madame la ministre, en tant que présidente du groupe d’études « Illettrisme et illectronisme », je souhaite vous interroger sur ce qui pourrait être entrepris pour mieux prévenir l’illettrisme et pour accompagner les élèves, collégiens ou lycéens, en la matière. Quel accompagnement spécifique pourrait-on leur apporter pour qu’ils reprennent pied avant de se retrouver en situation de décrochage ?
Quelle action systématique pourrait-on entreprendre pour aider les jeunes diagnostiqués en grande difficulté lors de la JDC ou du SNU – service national universel –, lorsqu’ils sont encore scolarisés ?
Hugues Renson
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1666, relative à la santé à l’école dans la Sarthe.
Marietta Karamanli
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; elle concerne la situation des écoles, des collèges et des lycées face à la pandémie et, d’une façon plus générale, la prise en charge de la santé des élèves, notamment dans la ville du Mans et dans le département de la Sarthe. De nombreux enseignants, élèves et familles ont fait face depuis plusieurs mois à la pandémie en respectant les consignes sanitaires, ainsi que les protocoles de retrait et de retour qui ont été établis pour les enfants et les enseignants malades. Le ministère de l’éducation nationale a annoncé des décisions visant à mieux informer les partenaires sociaux, à consolider la situation des personnels contractuels et à apporter des renforts administratifs pendant la pandémie. Un récent rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique a été examiné en janvier dernier par l’Assemblée. Il s’alarme de la sédentarité des enfants et du développement des problèmes d’obésité ; selon les études du ministère des solidarités et de la santé, le milieu social d’origine joue un rôle majeur dans cette autre pandémie.
Ce même rapport note des initiatives récentes mais limitées visant à encourager l’activité physique et, d’après ses conclusions, la santé scolaire manque d’outils simples pour assurer un suivi de la santé des élèves : elle dispose de peu de personnels de santé pour remplir les missions obligatoires qui lui incombent ou même, comme la pandémie l’a montré, pour mener des opérations étendues de dépistage et de vaccination. Certes, le concept d’école promotrice de santé a été développé, mais le dispositif associé gagnerait, selon nos collègues, à être « plus concret ». Il existe bien un plan « Sport, santé, bien-être » dans la région des Pays de la Loire, qui contient quelques orientations en direction des jeunes, mais leur caractère effectif n’est pas démontré. Dans la Sarthe, le taux de pauvreté est par ailleurs plus élevé – 13,2 % – que la moyenne régionale – 10,7 %. Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour promouvoir la santé à l’école, garantir l’accès des enfants les plus modestes aux personnels de santé et pour généraliser les initiatives en faveur de la prévention en santé, notamment en ce qui concerne l’activité physique ?
Dans quelle mesure les moyens annoncés seront-ils affectés aux besoins des élèves, au Mans et dans la Sarthe ? Enfin, dans ma circonscription, la difficulté à remplacer systématiquement les enseignants ou les personnels de cantine met les élus en grande difficulté et augmente les charges qui pèsent sur les communes, qui doivent trouver des personnels remplaçants et se retrouvent avec des repas non consommés. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et j’espère qu’elle sera utile.
Hugues Renson
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 1645, relative au non-remplacement des personnels enseignants.
Éric Coquerel
Madame la ministre, je viens vous parler de la situation concrète que vivent les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis en raison des absences de professeurs non remplacés. Dans ma seule circonscription, les parents d’élèves m’ont transmis des chiffres hallucinants concernant le mois de janvier. Voilà ce qui se passe à Saint-Ouen, Île Saint-Denis, Saint-Denis et Épinay – et ce n’est pas exhaustif –, résumé en nombre de jours école manquants : vingt-cinq jours à l’école maternelle élémentaire Anatole-France ; dix-huit jours à l’école maternelle et élémentaire Alexandre-Bachelet ; quinze jours à l’école maternelle Émile-Zola ; vingt-deux jours à école élémentaire Émile-Zola ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Frédéric-Joliot-Curie ; dix-neuf jours à l’école élémentaire Irène-Joliot-Curie ; treize jours à l’école Jean-de-La-Fontaine ; dix jours à l’école maternelle Jules-Michelet ; trente jours à l’école élémentaire Jules-Michelet ; dix-huit jours à l’école Nelson-Mandela ; huit jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Ouen ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Victor-Hugo ; vingt-trois jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Denis ; vingt-trois jours à l’école maternelle et élémentaire Samira-Bellil. Voici des exemples de cours manquants dans quelques collèges et lycées : pas de cours de physique chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) au lycée Jacques-Feyder d’Épinay ; pas de professeur en mercatique et management – une discipline du bac – au lycée Auguste-Blanqui de Saint-Ouen ; pas de professeur d’allemand pendant cinq mois et pas d’infirmière au collège Jules-Michelet ; mi-temps au lieu de plein-temps en français et en espagnol au collège Joséphine-Baker ; absence récurrente de professeurs de maths, français et anglais au collège Dora-Maar. Précisons que cette accumulation de jours d’école manquants n’est pas propre au mois de janvier et aux effets de la crise sanitaire : c’est quasiment la même hémorragie depuis la rentrée de septembre.
Il n’est pas question pour les parents ou moi-même de pointer la responsabilité des enseignants. Voilà, madame la ministre, la réalité que vivent nos écoles. Elle constitue, de fait, une rupture de l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis. Elle renvoie votre communication rassurante et autosatisfaite à de la propagande qui se heurte à la réalité vécue par les enfants, les parents et le personnel de l’éducation nationale. On a beau écrire au recteur et aux services de l’Académie, nous n’avons aucune réponse.
Où sont les professeurs pour la Seine-Saint-Denis ? Que comptez-vous faire pour régler enfin ce problème structurel qu’est le non-remplacement de professeurs dans ce département et ailleurs ?
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 1672, relative à l’établissement pénitentiaire de Donchery.
Jean-Luc Warsmann
En 2018, plus de 700 Ardennais ont participé à des groupes de travail sur la construction d’un plan de redynamisation du département des Ardennes. Il a été signé par le Gouvernement, le conseil régional, le conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires et l’université le 15 mars 2019 à la préfecture de Charleville-Mézières. Ce plan comprend plus d’une centaine d’actions concrètes pour relancer le département. Je vous assure que je suis mobilisé chaque jour pour le faire avancer concrètement et obtenir des résultats. La fiche no 87 prévoit la construction d’un établissement pénitentiaire expérimental centré sur le travail à Donchery.
Quelques mois après la signature du plan, le 27 août 2019, Mme Belloubet, alors ministre de la justice, a annoncé que le Gouvernement retenait cette candidature soutenue par tous les partenaires ardennais. Si j’interroge le Gouvernement ce matin, c’est parce que je souhaiterais connaître très exactement le calendrier de construction de l’établissement et la manière dont vont se faire les recrutements. Nous avons besoin de préparer les entreprises qui donneront du travail à ces futurs détenus. Tout cela nécessitant une mise en cohérence, je vous serais très reconnaissant si un calendrier précis pouvait être annoncé ce matin.
Hugues Renson
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, no 1670, relative au transfert de la gestion des routes nationales aux départements.
Pascal Brindeau
Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS). Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l’État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d’avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l’État pour certains projets. À titre d’exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud.
Au long de cette RN10, les enjeux sont à la fois urbains et ruraux. Ils sont urbains en matière de sécurisation de certains lieux : le carrefour de la rue des Vignes entre la commune de Saint-Ouen et celle de Vendôme ; l’entrée et la sortie du quartier des Aigremonts dans la commune de Vendôme ; un carrefour à Huisseau-en-Beauce qui permettrait l’accès au domaine du Plessis-Fortia sur lequel se trouve un projet économique hôtelier important. Une fois la loi promulguée, quelles seront les modalités de transfert ? Plus précisément, quelles seront les conditions de transfert de la charge et des recettes afférentes à la gestion de ces routes nationales ? Que se passera-t-il lorsque la route nationale traverse plusieurs départements et qu’un département sera candidat à la reprise en gestion directe – ce sera a priori le cas du Loir-et-Cher – mais que d’autres départements limitrophes ne la souhaitent pas ?
Comment s’articulera alors la gestion entre l’État et les collectivités territoriales ?
Hugues Renson
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 1676, relative à l’augmentation des frais d’inscription dans les universités.
Aurélien Taché
Elle concerne la situation des étudiants en France et, plus globalement, l’avenir de l’enseignement supérieur. Le Président de la République déclarait il y a peu, devant France Universités : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos, qui me semblent complètement déconnectés de la réalité, sont représentatifs du projet que vous préparez pour 2022 : malgré vos tentatives de démenti, les termes employés par le Président de la République étaient très clairs. À l’exact opposé du projet d’émancipation présenté en 2017, ils sont selon moi annonciateurs d’un projet d’assignation. Que signifie, en effet, cette déclaration ?
Que pour lutter contre le dualisme très inégalitaire de l’enseignement supérieur, vous préférez non pas tenter de rapprocher les universités des grandes écoles en investissant massivement dans l’enseignement supérieur, mais calquer le modèle des universités sur celui des grandes écoles, qui repose sur la sélection et des frais financiers élevés, ce qui exclura encore davantage de jeunes des catégories populaires de l’enseignement supérieur. Un tel choix est cohérent avec le projet global du Gouvernement, qui entend orienter davantage d’étudiants vers les voies professionnelles comme l’apprentissage, en faisant reposer cette dynamique non sur les choix individuels des jeunes, mais sur les moyens dont ils disposent pour réussir leur scolarité : c’est sur cette base qu’ils se verront assigner à un métier. Au-delà des frais d’inscription, les études en France représentent déjà un coût très élevé : environ 1 000 euros par mois sont nécessaires pour vivre et étudier dans de bonnes conditions. Beaucoup de jeunes, ne disposant pas de tels moyens, réussissent très mal leur parcours dans l’enseignement supérieur. Sous ce quinquennat – je ne suis pas le premier à le souligner –, les files d’attente aux distributions alimentaires ont explosé, la détresse psychologique s’est aggravée et la précarité étudiante s’est accentuée.
Les Restos du cœur ont ainsi annoncé que 50 % de leurs bénéficiaires ont désormais moins de 25 ans. Au même moment, Oxfam souligne que la fortune des milliardaires a davantage augmenté depuis le début de la pandémie qu’en une décennie – au détriment des plus pauvres, évidemment. Alors que le Président de la République disait vouloir « emmerder » les Français non vaccinés, voilà donc qu’il annonce vouloir « emmerder » les étudiants. Il l’a lui-même confirmé la semaine dernière alors qu’il tentait de démentir sa volonté d’augmenter les frais d’inscription, puisqu’il a laissé entendre, en répondant à des étudiants, qu’il fallait réduire le nombre de boursiers et baisser les faibles montants versés, prétendument pour aider ceux qui sont au plus bas de l’échelle – je ne connais pourtant aucun boursier, même dans les premiers échelons, qui n’ait pas besoin de cet argent pour réussir. De toute façon, comment croire à la repentance du Président de la République concernant l’augmentation des frais d’inscription pour tous, quand on sait qu’il a déjà porté ceux imposés aux étudiants originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne – qui, je le rappelle, n’ont accès à aucune aide ou presque – à plus de 3 000 euros ?
À l’époque, je vous avais écrit à ce sujet. Le Président de la République semble donc, pour lutter contre la précarité étudiante, vouloir tout simplement virer les étudiants les plus précaires de l’université, ce qui, à mon sens, est problématique. Je le sais d’avance, vous m’objecterez que beaucoup a été fait et que des investissements importants ont été consentis, mais bien des mesures dont vous vous targuez ne sont que des effets d’annonce. La réalité du terrain, c’est que la précarité des étudiants a augmenté. Plusieurs économistes soulignent que ce gouvernement a moins investi pour les étudiants que ceux qui se sont succédé au cours des deux quinquennats précédents.
Le système d’aides sociales français est injuste, car il est fondé sur la situation des parents, alors que les étudiants ne vivent pas avec la carte bleue de leurs parents. Il est insuffisant pour leur permettre de sortir de la précarité. Il est, enfin, incohérent, car il exclut les étudiants étrangers. J’avais rédigé une proposition de loi visant à créer un revenu d’émancipation pour les étudiants. Elle n’a évidemment pas pu être examinée et je n’ai reçu aucune réponse.
Je pose donc à nouveau la question : les lycéens, les étudiants et les personnels de l’éducation nationale se mobilisent depuis un mois et appellent à une nouvelle journée d’action nationale le 3 février. Alors que la situation des jeunes est alarmante, leur colère semble légitime. Je souhaite donc savoir ce que le Président de la République voulait dire, exactement, lors de ses deux dernières sorties concernant les étudiants, et quelles mesures vous comptez prendre, durant les quelques semaines de mandat qui vous restent, pour lutter contre la précarité étudiante.
Hugues Renson
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 1671, relative aux musiciens intervenants.
Béatrice Descamps
Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l’avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l’accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d’embauches témoignent de l’inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle. La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l’article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d’accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse professionnelle.
Le reclassement des dumistes en catégorie A est par ailleurs préconisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) depuis le rapport sur la filière enseignement artistique rendu par Jésus de Carlos en 2018. Plus récemment, à la suite d’une audition de la Fédération nationale des musiciens intervenants (FNAMI), qui représente les dumistes, le CSFPT, lors de sa séance du 19 janvier 2022, a émis, à l’unanimité de ses deux collèges – regroupant respectivement les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux –, le vœu que soit résolue de manière urgente la situation des dumistes. Cet avis n’a pas été suivi d’effet. Ma question est donc double. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour modifier le décret précité afin de créer un nouveau statut de professeur d’éducation artistique et culturelle relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A à plusieurs grades, en remplacement du cadre de catégorie B qui régit actuellement les dumistes ?
Sous quel délai pourraient-elles s’appliquer ?
Hugues Renson
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, no 1663, relative à la retraite des policiers municipaux.
Jean-Marie Sermier
Cette question pouvait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais je comprends parfaitement qu’elle intéresse directement Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques. Compte tenu de la banalisation de la petite délinquance et du risque terroriste toujours prégnant, les policiers municipaux jouent un rôle de plus en plus important dans la protection de nos concitoyens. Les communes peinent pourtant à recruter : 3 000 à 4 000 offres d’emploi restent non pourvues. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés adoptée en mai 2021 a encore étendu les missions qui leur sont confiées, sans jamais aborder la question du statut des agents. Il faut rendre leur métier plus attractif.
Pour ce faire, une attention particulière devrait être portée à un des leviers disponibles pour y parvenir : leur retraite. Pour évoquer ce sujet, j’ai rencontré dernièrement les policiers municipaux de ma ville, Dole, dans le Jura, où j’ai d’ailleurs eu le plaisir de vous accueillir le 19 novembre dernier. Je tiens à saluer leur travail et celui de l’ensemble de leurs collègues, partout dans le pays. Toutefois, l’actuel mode de calcul des pensions de retraite des policiers municipaux n’est pas assez intéressant, surtout comparé à celui des policiers nationaux, des gendarmes, des personnels pénitentiaires et des douaniers. Très concrètement, les policiers municipaux ne bénéficient pas d’une annuité supplémentaire tous les cinq ans, qui leur permettrait de réduire leur durée de cotisation.
Les primes qu’ils perçoivent tout au long de leur carrière ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de leur pension. Enfin, ils sont exclus du RIFSEEP, nouveau régime de la fonction publique qui permet d’obtenir des compléments de rémunération en fonction des responsabilités confiées. Il en résulte qu’un brigadier-chef de la police nationale, qui part à la retraite à 57 ans – ce qui est juste – touche une pension mensuelle probable de 2 700 euros net alors qu’un brigadier-chef issu de la police municipale, perçoit au même âge 994 euros net, soit 55 % de moins. Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il d’améliorer le régime de retraite des policiers municipaux de notre pays ?
Hugues Renson
La parole est à M. David Lorion, pour exposer sa question, no 1659, relative à la filière canne-sucre-énergie à La Réunion.
David Lorion
Madame la ministre, je vous apporte en quelque sorte le dessert puisque ma question est relative au sucre. En réalité, au-delà du sucre, je veux appeler votre attention sur l’avenir de notre filière canne-sucre-mélasse-rhum-énergie en outre-mer, notamment sur l’île de La Réunion. Cette filière, qui représente 18 000 emplois, soit plus de 12 % de l’emploi privé agricole, constitue un pivot, aussi bien en matière de diversification agricole que d’environnement, d’énergie – notamment à travers sa biomasse, qui produit de l’électricité – ou de protection du sol. Aujourd’hui, l’équilibre de cette filière est rompu, ce qui met à mal tout le modèle agricole réunionnais, car, avec l’accumulation des concessions prévues par les multiples accords signés par l’Union européenne, les droits de douane, notamment pour les pays d’Amérique latine, ont été supprimés. Ces pays ont multiplié par trois ou quatre leurs exportations de sucre de spécialité pour acquérir plus de 28 % de part du marché européen.
Actuellement, plus de 70 % du marché européen des sucres de spécialité, dits sucres roux, est détenu par des pays non européens. La part du marché pour les DROM, les départements et régions d’outre-mer, ne cesse de se réduire – cette baisse ayant atteint les 20 %. La situation est catastrophique pour La Réunion qui était leader sur le marché européen pour les sucres spéciaux. La réponse doit être double. Il faut d’une part actualiser la clause de sauvegarde multilatérale et d’autre part apporter une aide de 35 millions d’euros supplémentaires pour assurer la survie de cette filière.
Il est urgent de prendre des décisions car la convention quinquennale de la canne actuelle arrive à échéance en 2022. Tous les acteurs réunis autour de la table doivent signer une nouvelle convention pour que la coupe de la canne, dans le cadre de la campagne sucrière de 2022, puisse débuter. L’absence d’accord juste entraînerait la mort lente de tous les agriculteurs réunionnais. Madame la ministre, depuis plusieurs années, tous les agriculteurs – ceux qui produisent de la canne à sucre mais aussi ceux qui assurent l’alimentation locale, qu’on ne doit pas opposer aux premiers – doutent de la volonté de votre gouvernement d’accompagner dans la durée ce modèle agricole. Que pouvez-vous leur dire pour les rassurer, à quelques mois de la signature de la nouvelle convention canne-sucre-mélasse-énergie ?
Hugues Renson
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Débat sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française ; Débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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