2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la « Feuille de route de l'influence de la diplomatie française » ; Débat sur la stratégie de l'Union européenne pour la décarbonation de l'électricité et l'efficacité énergétique à horizon 2050
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Séance publique Assemblée nationale
Laetitia Saint-Paul
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française présentée le 14 décembre 2021. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M'jid El Guerrab
« La France ne peut être la France sans la grandeur ». Dans un monde en ébullition et de compétition à outrance entre les nations, cette célèbre parole extraite des Mémoires de guerre du général de Gaulle nous invite à l’introspection et à la réflexion. À votre initiative, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le Quai d’Orsay a tenté de répondre à cet appel le 14 décembre dernier, au siège de l’Alliance française, devant un parterre de diplomates, de conseillers culturels ou encore de dirigeants de grands opérateurs, au cours d’une cérémonie à laquelle j’ai eu le plaisir de participer. Vous y présentiez la feuille de route de l’influence de la diplomatie française, cherchant à répondre à la question somme toute gramscienne « Où s’arrête la puissance et où commence l’influence ? », partant du postulat que la conquête du pouvoir présuppose celle de l’opinion publique. Le recours fréquent à l’expression anglo-saxonne soft power a ainsi traduit une évolution dans les relations internationales : l’hégémonie symbolique compte autant dans la balance des pouvoirs que les déterminants matériels classiques que sont la démographie, l’armée ou encore l’économie.
Si la France, depuis le Grand Siècle prolongé par celui des Lumières, a fait de son capital académique, linguistique et philosophique un outil puissant de son rayonnement, voire de son hégémonie culturelle jusqu’au tournant du XXe siècle, nombre de pays se sont depuis activés sur ce front afin d’accompagner leur montée en puissance économique, des États-Unis à l’ex-URSS, maintenant la Russie, du Japon à la Corée du sud, de la Chine à la Turquie. Cette feuille de route de l’influence rappelle les différents atouts de notre pays et présente les priorités que sont la langue française, l’éducation, l’insertion professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche, les médias français à l’international ou encore les think tanks à développer jusqu’en 2030. Elle montre surtout que le sujet des guerres d’influence qui s’annoncent émerge enfin au sommet de l’État. Mais l’influence est aussi une culture, longue à ancrer et coûteuse à entretenir. Elle suppose une inscription dans le circuit international des idées avec l’organisation d’événements internationaux ou la création de structures dédiées qui prendront du temps et exigeront des moyens financiers.
Ancrant notre diplomatie dans un horizon fondamentalement européen, cette feuille de route ambitionne de répondre à trois objectifs majeurs. Premièrement, elle entend cibler les jeunes publics pour faire émerger de nouvelles générations de francophiles ; deuxièmement, elle prétend défendre notre modèle de manière plus assumée, voire plus offensive, comme nous le faisons déjà sur le terrain du développement où nos propositions de partenariat articulent solidarité et souveraineté ; troisièmement, elle aspire à écouter la diversité du monde et à s’en nourrir à travers une diplomatie de proximité et une diplomatie des sociétés civiles. Alors que le Quai d’Orsay n’a pas connu de réforme sous ce quinquennat hormis l’évolution de l’École nationale d’administration – ENA – et de la haute fonction publique, avec son corollaire qu’est la suppression du corps diplomatique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a entendu moderniser son dispositif d’influence et son fonctionnement. Pour cela, il devient urgent d’accélérer la transformation numérique de notre réseau culturel, de développer nos capacités de projection dans les nouveaux espaces informationnels ou de réformer les ressources humaines du Quai d’Orsay. L’ouverture de l’accès aux métiers de la diplomatie à des profils plus divers, parfois atypiques ou issus de quartiers populaires, doit inscrire le ministère dans une politique audacieuse et agile en adéquation avec l’environnement mouvant qui l’entoure.
La féminisation des postes d’encadrement au Quai d’Orsay doit encore se confirmer : dans ma circonscription, je ne compte que deux ambassadrices, trois consules générales et trois conseillères de coopération et d’action culturelle – COCAC – sur seize pays. Je voudrais saluer ici tout le dévouement et l’abnégation qu’elles mettent au service de leurs actions, dans des contextes politiques, sociaux et sécuritaires parfois difficiles. Je pense notamment à la Libye et à notre ambassadrice Béatrice Le Fraper du Hellen. Enfin, la création d’une véritable équipe de France de l’influence par un meilleur pilotage des opérateurs du Quai d’Orsay doit favoriser une plus grande synergie entre eux. Est ainsi envisagé un rapprochement entre l’Institut français de Paris et la Fondation des Alliances françaises, qui ferait suite à celui intervenu entre le CFI, l’agence française de développement médias, et France Médias Monde, ou encore entre Expertise France et le groupe Agence française de développement – AFD –, que notre assemblée a voté dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.
L’adoption à l’unanimité de ce texte emblématique, sur lequel notre groupe s’est fortement mobilisé, comme en témoigne l’adoption de plusieurs de ses amendements, démontre à quel point les élus de tous bords reconnaissent l’importance de disposer d’une stratégie d’aide publique au développement renouvelée et offensive. Le groupe Libertés et territoires a notamment fait adopter un amendement invitant le Gouvernement à agir pour que sa communication soit plus visible sur le terrain, là où certains de nos partenaires – qui ne nous veulent pas que du bien – soufflent sur les braises d’une question mémorielle parfois sensible. Certes, la feuille de route doit renouveler et renforcer nos pratiques en matière d’action extérieure pour les dix prochaines années au moins ; mais il y a aussi la réalité du terrain, monsieur le ministre. Nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de conscience du rôle que joue l’influence dans les relations internationales, mais nous ne pouvons que regretter que la feuille de route n’accorde pas plus d’importance aux 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger – quasi inexistants dans ce document. Oui, la France possède le premier réseau culturel au monde, avec 125 instituts français et 830 alliances françaises ; le premier réseau éducatif au monde, avec 545 lycées accueillant 380 000 élèves dans 138 pays ; le troisième réseau diplomatique au monde, avec 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 89 consulats généraux et consulats.
Elle est aussi le cinquième pourvoyeur d’aide publique au développement, avec 14,6 milliards d’euros en 2022 – soit près de 5 milliards de plus qu’en 2017. Et le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 300 millions de locuteurs et potentiellement 750 millions d’ici à 2050. Tout cela, elle le doit en grande partie aux femmes et aux hommes qui ont fait le choix de représenter le savoir-être et le savoir-faire de notre pays à l’étranger. Dans notre France archipélagique, cette cinquième France internationale se trouve au-delà des quatre premiers cercles – urbain, périphérique, rural et ultramarin. Bien souvent oubliée, elle n’en reste pas moins représentée par des ambassadeurs qui, en toutes circonstances, savent porter haut ses couleurs.
« Un peu d’internationalisme éloigne de la patrie, beaucoup […] y ramène », écrivait Jean Jaurès. J’ajouterai ceci : quand on a la France loin des yeux, elle est toujours près du cœur. Député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger établis dans seize pays d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, je sais combien nous pouvons compter sur eux pour incarner dignement notre pays au quotidien ; ils ne sont pas des Français à part, comme certains le voudraient, mais des Français à part entière. Il y a urgence à ce que les services de l’État répondent à la question que je leur pose régulièrement, en vain jusqu’ici : quelle est la part de la richesse nationale – qui fait de notre pays la sixième économie mondiale – que nous devons aux entrepreneurs français résidant à l’étranger ? N’ayant pas de réponse, je continuerai d’interpeller l’État.
Où s’arrête la puissance et où commence l’influence ? Cette question, mantra de la feuille de route sur l’influence de la France, que notre groupe a proposée au débat dans le cadre de cette ultime semaine de contrôle de la législature, illustre à quel point les affaires internationales sont au cœur de notre ADN. C’est aussi une réponse à l’actualité, où l’on ne compte plus les réceptacles des multiples tensions internationales, du Sahel aux confins de l’Europe en passant par l’Indo-Pacifique et le Moyen-Orient. L’émergence de conflits dits hybrides – recrudescence des cyberattaques, présence d’officines de mercenaires sur plusieurs théâtres d’opérations, essor du numérique devenu objet central de médiation et de diffusion des informations – invite à repenser le concept là où les acteurs culturels internationaux ont été multipliés. Qu’ils soient publics – collectivités locales, universités, grandes écoles d’ingénieurs ou de commerce – ou parapublics, qu’ils soient des fondations ou des organisations non gouvernementales, de grands groupes de médias ou des entreprises, chaque jour ils remettent un peu plus en cause l’ordre westphalien et contraignent les appareils diplomatiques culturels à toujours plus d’adaptations.
Je conclurai en citant le regretté Thomas Sankara, auquel le Président de la République lui-même a fait référence dans son discours de Ouagadougou. Il s’adressait avec ambition à son peuple par cette formule : « C’est cet avenir que vous osez inventer ». Dans un monde en bouleversement permanent, donnant l’illusion d’une fuite en avant qui mettrait la France et l’Europe hors jeu, par quels moyens notre diplomatie peut-elle contribuer à ce que notre pays invente un avenir dans lequel il tiendra encore son rang ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Laetitia Saint-Paul
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M'jid El Guerrab
Le 5 janvier dernier, la commission des affaires étrangères a adopté l’avis relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) pour la période 2021-2023, présenté par notre collègue Frédéric Petit. Articulé autour de dix objectifs stratégiques, le COM est mis au service de la croissance d’un réseau qui est l’un des fleurons de la diplomatie culturelle de la France et l’un de ses principaux atouts en matière d’influence, et qui se trouve donc au cœur de la feuille de route de l’influence. Ainsi, entre 2010 et 2020, le nombre d’élèves – vous l’avez rappelé – a augmenté de plus de 30 % et le nombre d’établissements a progressé de 470 à 535. On dénombre actuellement 552 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont 68 établissements en gestion directe, 163 établissements conventionnés et 321 établissements partenaires, qui scolarisent au total 375 000 élèves. Dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France, consacré à l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a annoncé l’objectif de doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger, c’est-à-dire d’accueillir 700 000 élèves d’ici à 2030.
Cette ambition pose inévitablement la question du financement des nouveaux projets immobiliers, qui ne doit pas reposer sur les seuls parents d’élèves. Or l’AEFE ne peut recourir qu’aux avances de courte durée de l’Agence France Trésor. Aussi, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les possibilités offertes à l’AEFE et à notre beau réseau de faire appel à des financements innovants, au mécénat ou à tout autre financement privé, afin que cette institution inscrive sa gouvernance et, plus largement, la francophonie, dans un cadre de gestion moderne et concurrentiel.
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle le débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à l’horizon 2050. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à M. Philippe Bolo.
Philippe Bolo
Débattre de la stratégie énergétique de l’Union européenne impose de faire référence à son histoire. L’Europe s’est en effet bâtie autour de l’énergie. Au sortir d’une seconde guerre mondiale qui a meurtri le continent, une ambition partagée a pris corps : celle de rendre aussi impensable qu’impossible tout nouveau conflit entre la France et l’Allemagne. Elle s’est matérialisée en 1951 par la création de la première institution supranationale de notre continent, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), suivie, sept années plus tard, par la création d’une autre instance, la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). La sécurité est le dénominateur commun de cette union politique autour de l’énergie, la crise du canal de Suez ayant révélé les difficultés d’approvisionnement en pétrole au moment même où celui-ci remplaçait progressivement le charbon.
L’Europe politique était née. Elle s’est depuis dotée d’un traité de fonctionnement, toujours en vigueur aujourd’hui. L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise le cadre de la politique énergétique européenne, articulée autour de trois principes que sont le fonctionnement du marché intérieur, l’exigence de préserver l’environnement et la solidarité entre les États membres. En cohérence avec ces trois principes, la politique énergétique européenne est déclinée en quatre objectifs : la sécurisation des approvisionnements de l’Union, le soutien à l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et le développement des interconnexions des réseaux. L’article 194 du TFUE révèle cependant une contradiction.
Malgré la volonté de construire une politique de l’énergie commune, les États membres demeurent libres d’exploiter comme ils l’entendent leurs ressources énergétiques et ils peuvent choisir librement leurs sources d’énergie et leur approvisionnement. Plus de soixante ans après la fondation de l’Europe autour des communautés du charbon, de l’acier et de l’atome, les sujets de l’époque restent d’actualité. Si le changement climatique doit être la priorité pour orienter notre action, la compétitivité économique, les interconnexions et l’indépendance énergétique demeurent, comme dans les années 1950, des sujets cruciaux pour l’Europe. À la lumière de cet aperçu des origines de l’Europe, je veux vous exposer trois axes de réflexion en lien avec la politique énergétique européenne. Le premier point a trait à la dépendance énergétique de l’Union.
La pandémie de covid-19 a provoqué une crise économique majeure à la suite de la paralysie de l’outil de production mondiale. À la faveur des politiques de relance et de maîtrise de l’épidémie, l’activité économique a rebondi à un rythme soutenu et inédit, provoquant un désordre systémique, notamment en termes de demande d’énergie. Le jeu de l’offre et de la demande a provoqué l’augmentation de la consommation d’énergie et, par effet domino, un emballement des prix à la hausse. Les prix de gros du gaz ont augmenté de 150 % entre avril et octobre 2021. Sur la même période, le tarif du baril de pétrole a grimpé de 40 %.
Le prix du charbon était cinq fois plus élevé en octobre 2021 qu’un an plus tôt. Les prix de l’électricité sur les marchés de gros ont épousé la hausse des prix du gaz. Le prix de l’électricité dépend en effet du coût marginal de production de la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande ; c’est-à-dire des centrales fonctionnant aux énergies fossiles, notamment au gaz. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le prix des électrons a triplé entre l’automne 2020 et l’automne 2021. Cette tension sur les marchés de l’énergie a mis en lumière la très forte dépendance de l’Union aux énergies fossiles.
Qui, avant la pandémie, s’inquiétait d’un taux de 70 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique européen ? Qui s’inquiétait du volume des énergies fossiles importées, qui s’élève à 97 % dans le cas du pétrole et à 90 % dans celui du gaz ? Au-delà de l’enjeu de la décarbonation, qui s’inscrit comme une priorité en raison de l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, la situation a fait prendre conscience aux États membres d’autres enjeux : la souveraineté énergétique et la maîtrise des prix de l’énergie. La stratégie énergétique européenne n’a pas assuré la sécurisation des approvisionnements, ce qui a des conséquences sur son indépendance, sa souveraineté, sa résilience et sa liberté de manœuvre sur la scène géopolitique. Deuxièmement, je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur le marché européen de l’énergie.
Il n’a pas produit les effets que l’on attendait de lui. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que l’un des principes du bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie consiste en la garantie de prix de l’énergie abordables. En effet, le marché doit garantir aux foyers et aux entreprises de l’Union un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et abordable. Force est de constater que ce principe n’a pas été respecté dans le contexte de la pandémie. L’intensité de la crise explique sans doute en partie ce constat d’échec.
Cette situation révèle cependant un besoin d’adaptation et elle a donné lieu à un cortège de critiques et de mécontentements. Les particuliers ont exprimé leur désapprobation devant l’ampleur de l’augmentation des prix, qui varie selon les contrats d’approvisionnement souscrits. L’intervention de l’État a joué pour contenir l’augmentation des tarifs réglementés de vente et des tarifs à prix de marché. Si ces derniers ont mieux résisté, ils ont parfois mis à mal leurs fournisseurs. La disparition de certains d’entre eux a laissé des consommateurs sans accompagnement.
La hausse se fait particulièrement ressentir dans les entreprises électro-intensives, ce qui entraîne des conséquences sur les décisions d’investissement. Espérons que la dérive des prix à la hausse ne soit pas l’occasion de remettre en cause les investissements ciblés de réindustrialisation et de décarbonation. La Commission européenne n’est pas restée sans réponse devant cette situation. Elle a proposé, dès octobre 2021, différentes lignes directrices aux États membres en les invitant à adopter les mesures suivantes : baisser les fiscalités énergétiques nationales ; affecter à des dispositifs de soutien des recettes excédentaires du système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; instituer des aides ponctuelles pour les ménages les plus vulnérables. Malgré tout, le mécanisme de marché européen n’est pas parvenu à endiguer la hausse des prix des énergies, de sorte que l’accroissement des dépenses énergétiques s’est ajouté à d’autres coûts provoqués par la pandémie.
Troisièmement, je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur le déploiement hétérogène des stratégies énergétiques des États membres. En dépit des jalons définis par la trajectoire européenne déclinée par les États membres, on constate des différences sur les orientations technologiques et le calendrier de mise en œuvre. Les pays les moins riches utilisent plus de charbon. Les contextes sociétaux, culturels et géographiques, ainsi que les capacités financières, facilitent ou entravent les politiques de transition énergétique. La solidarité européenne n’est pas au rendez-vous : chaque pays détermine ses propres choix en matière de décarbonation et d’efficacité énergétique, en cohérence avec les principes de libre administration énergétique de l’article 194 du TFUE.
À la lumière de ces trois axes de réflexion, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés considère que les solutions aux difficultés identifiées passent par les interconnexions énergétiques. Elles représentent pour nous un levier indispensable au renforcement de la résilience de l’Union européenne. Le principe des interconnexions impose un projet européen plus fédéraliste qui, en augmentant les interdépendances entre pays de l’Union, renforce leur cohésion et favorise la solidarité européenne. Si les réflexions que je viens d’exposer soulignent des points faibles de la politique énergétique européenne, elles sont surtout l’occasion d’affirmer le besoin d’élaborer une stratégie au bénéfice de la résilience de l’Union. Ce renforcement passe inexorablement par la décarbonation et l’efficacité énergétique : sortir des énergies fossiles n’est pas uniquement un impératif climatique mais une voie de souveraineté indispensable à l’Union.
Des réformes structurelles et conjoncturelles sont indispensables pour diminuer les risques systémiques imposés par les fluctuations du marché mondial des énergies. Ces réformes permettront de se mettre à l’abri des prochains soubresauts d’un marché en tension et de nouvelles flambées des prix qui ne manqueront pas de se produire. Je formule le souhait que ces nécessaires réformes soient portées par notre pays dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne qui vient de s’ouvrir. Les enjeux de l’énergie nous obligent à prendre de la hauteur et à nous extraire d’un débat qui s’est trop souvent cristallisé autour de clivages idéologiques et d’affrontements politiques stériles entre ceux qui sont favorables et ceux qui sont opposés au nucléaire, entre ceux qui sont favorables et ceux qui sont opposés aux énergies renouvelables. Ces oppositions frontales n’ont que très peu de sens quand on considère que la décarbonation de l’énergie passe par l’électrification massive de nos consommations.
L’énergie est une préoccupation quotidienne pour un grand nombre de Français qui doivent chauffer leur habitation ou se rendre à leur travail. Cette préoccupation est d’autant plus forte chez ceux pour qui les dépenses en énergie représentent une part significative de leur budget. L’énergie est aussi une des conditions de la compétitivité de l’industrie française, donc un facteur de réussite des politiques de réindustrialisation du pays. En conclusion, mes chers collègues, si mon intervention a souligné le rôle clé de l’énergie dans l’histoire de l’Union européenne, elle démontre également que l’énergie est son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Laetitia Saint-Paul
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050 ; Débat sur les suites à donner aux propositions de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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