3ème séance : Débat sur la stratégie de l'Union européenne pour la décarbonation de l'électricité et l'efficacité énergétique à horizon 2050 (suite) ; Débat sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
André Chassaigne
Je pense au système de tarification dynamique qui, imposé par une directive de 2019, veut que la facture des consommateurs s’indexe en temps réel sur la bourse, grâce aux compteurs de type Linky. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) De plus en plus de voix réclament, dans notre pays, que l’on sorte le secteur de l’énergie de la concurrence et des marchés pour revenir, partout en Europe, à des systèmes publics, qui soient garants d’une énergie accessible à tous. L’énergie et le climat sont des choses trop importantes pour être laissés plus longtemps aux arbitrages et aux contradictions du capitalisme financier. C’est en retrouvant l’inspiration qui fut la sienne au sortir de la seconde guerre mondiale, celle de Marcel Paul, que la France peut impulser une grande ambition énergétique européenne. Les communistes ont la conviction que seule la maîtrise publique, à vocation sociale, de l’énergie permettra non seulement de répondre à l’immense défi énergétique et climatique qui nous attend, mais aussi de desserrer l’étau des dépendances énergétique et géostratégique dans lequel nous enserrent nos grands voisins exportateurs d’énergie fossile, comme la Russie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)
Laetitia Saint-Paul
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Bruno Duvergé.
Bruno Duvergé
L’Allemagne est en train d’arrêter ses dernières centrales nucléaires et a programmé l’arrêt de ses centrales au charbon et au lignite pour 2038, avec une possibilité d’accélérer ces fermetures. Pour compenser ces arrêts et répondre à la demande croissante d’électricité, elle continue de développer les énergies renouvelables avec l’éolien, qui est, comme on le sait, intermittent ; la méthanisation, qui est de plus en plus en concurrence avec les productions agricoles alimentaires ; les centrales au gaz naturel, qui sont certes plus performantes que les centrales au charbon, mais qui émettent toujours du CO2 et augmentent la dépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis de la Russie. Compte tenu de l’importance de l’Allemagne dans le mix énergétique de l’Union européenne, en production comme en consommation, pouvez-vous nous décrire quel impact cela aura sur la transition énergétique de la France ? Qu’attend l’Europe de la France en matière de production d’électricité nucléaire, en particulier dans sa stabilité de production pour pallier l’intermittence de certaines énergies renouvelables ? Sur qui pourra compter la France pour lui fournir de l’électricité lorsque ses centrales nucléaires seront en maintenance ?
Quelle est la stratégie de l’Union européenne en matière d’interconnexion des réseaux de distribution, qui doivent de plus en plus être capables de transporter l’électricité d’un bout à l’autre de l’Europe ? Enfin, Mme la ministre Barbara Pompili avait dévoilé il y a quelques mois l’arrivée d’une nouvelle technologie nucléaire basée sur de petits générateurs de 1 à 20 mégawatts. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’avenir de cette technologie ? Quelle part pourrait-elle prendre dans notre mix de production, et à quelle échéance ?
Laetitia Saint-Paul
L’ordre du jour appelle le débat sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par entendre les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La parole est à M. Philippe Benassaya.
Philippe Benassaya
Nous sommes réunis pour débattre des suites à donner aux propositions de la commission d’enquête parlementaire, dont la création a été demandée par mon groupe Les Républicains, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, que j’ai présidée. Pendant plusieurs mois, cette commission a auditionné plus de 130 personnes, dont vous-même, monsieur le ministre de la justice – ce dont je vous remercie – et effectué plusieurs déplacements sur le terrain pour accoucher d’un rapport fort documenté et agrémenté d’une cinquantaine de pistes de réflexion. Je tiens d’emblée à remercier la rapporteure de cette commission, Caroline Abadie, avec qui j’ai pu travailler en très bonne intelligence ; ce fut un plaisir. Je remercie également tous les membres de la commission d’enquête ainsi que l’équipe administrative. L’appellation même de cette commission d’enquête a parfois provoqué de l’incompréhension chez certains acteurs du monde pénitentiaire.
Philippe Benassaya
Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d’abord des murs et, derrière ces murs, l’inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu’il y a derrière, le bien et le moins bien. Une commission d’enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré.
En l’espèce, il s’agissait non pas d’incriminer l’administration pénitentiaire, mais plutôt d’examiner sans complaisance notre politique pénitentiaire. Cet examen nous a semblé urgent. Surpopulation carcérale persistante, radicalisation croissante, taux de suicide endémique – 120 suicides en 2020, soit un suicide tous les trois jours environ –, faiblesse des moyens dévolus au secteur médical, baisse de l’employabilité des détenus, manque de considération envers un personnel pénitentiaire dont le travail n’est pas toujours reconnu, implication encore parcellaire des élus locaux dans les projets bâtimentaires : ce sont autant de signaux révélateurs d’une situation tendue. Il n’a donc jamais été question de mettre la poussière sous le tapis mais, au contraire, de jeter un regard lucide sur l’avenir de nos prisons dans l’Hexagone et en outre-mer. Pour mieux comprendre, commençons par les chiffres.
La France compte près de 190 établissements pénitentiaires, dont plus de 80 maisons d’arrêt qui débordent. Je reviens d’un déplacement avec notre candidate Valérie Pécresse, très impliquée sur la question carcérale, à la maison d’arrêt de Tours, dont la surpopulation dépasse 200 %. Au total, il y a 69 000 détenus pour un peu plus de 60 000 places, et 1 600 d’entre eux dorment sur des matelas au sol dans des cellules de neuf mètres carrés – ce nombre a bondi de 140 % en un an. Le nombre de détenus devrait atteindre 80 000 en 2027. Plus de 1 000 détenus sont radicalisés.
La politique d’insertion professionnelle est en chute libre : 11 % des détenus sont en situation d’illettrisme et 65 % étaient sans emploi avant d’être incarcérés. Certes, des efforts ont été fournis ces dernières années, en faveur de la rénovation bâtimentaire et de la création, par exemple, des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), mais le compte n’y est pas. Dans de nombreux domaines, la prison accumule retards et dysfonctionnements. Cependant, les travaux d’une commission d’enquête, aussi fondamentaux soient-ils, ont leurs limites. Les conclusions sont le fruit d’un large consensus et d’un exercice parlementaire transpartisan.
Est-ce un mauvais rapport ? Non, bien sûr – je l’ai dit. Il dresse un état des lieux précis de la situation de nos établissements pénitentiaires. Va-t-il assez loin ? Non, malheureusement.
Le cahier des charges des Républicains était ambitieux, exigeant, précis. Il nous appartient donc ce soir, avec mon groupe, d’aller plus loin et de porter un regard plus politique sur cinq thématiques prioritaires. La première est la plus importante : c’est la question centrale de la surpopulation carcérale. Voilà le nœud du problème, qui freine toute politique crédible et concrète, qui parasite la réponse pénale. La surpopulation carcérale est un vieux serpent de mer idéologique.
Robert Badinter – tout Robert Badinter qu’il était – avait dit en son temps : « Je ne serai pas le Vauban de la pénitentiaire », et Christiane Taubira, en 2012, avait annulé le plan de construction de 24 000 nouvelles places lancées par la droite lorsqu’elle était aux responsabilités.
Philippe Benassaya
Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. » En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n’est pas rien : c’est une feuille de route. Mais cette feuille de route n’a pas été respectée.
S’agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places seulement, les 2 000 autres étant un reliquat du gouvernement Hollande ; nuance ! Vous ajoutez à cela les 8 000 places en chantier annoncées entre 2022 et 2027 pour arriver péniblement aux 15 000 places promises. Oui, mais en dix ans, pas en cinq ans comme promis : grosse nuance ! La surpopulation carcérale aurait dû être votre préoccupation majeure, mais vous l’avez vous aussi sous-estimée, voire négligée.
Nous ne la négligerons pas. Nous proposons de créer 20 000 places de prison à l’horizon 2030, en concertation avec les élus locaux, que vous oubliez. Et, pour rattraper au plus vite le temps perdu, nous proposons de transformer d’anciennes casernes et des bâtiments désaffectés en centres de détention pour primo-condamnés ou condamnés à de courtes peines.
Philippe Benassaya
Vous pouvez rire, monsieur le ministre, mais c’est mon discours, pas le vôtre. Cette surpopulation anxiogène entraîne une conséquence majeure sur la question de l’encellulement individuel. Certes, ce principe est difficile à respecter, je le reconnais. Mais peut-on se contenter d’un taux de 44 % d’encellulement individuel ? Il eût été préférable, dans le rapport, de fixer un taux à améliorer.
Bref, la création de 1 950 places opérationnelles est dérisoire…
Philippe Benassaya
…si l’on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents. Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un timing plutôt bien senti, ou peut-être inspiré par notre rapport, vous avez, monsieur le ministre, promis de revaloriser le métier de surveillant. À la bonne heure ! Mais qui a envie de devenir surveillant pénitentiaire ?
Qui a envie d’évoluer dans un univers de plus en plus violent ? Je rappelle que plus de 4 000 agressions physiques contre des agents ont été recensées ces dernières années. Qui s’en émeut ? Les agents, trop longtemps « scotchés » dans la catégorie C, souffrent et dénoncent régulièrement le manque de reconnaissance de leur métier. Qui s’en émeut ?
Dans la ville de Bois-d’Arcy, dont j’ai été maire, certains jeunes agents dorment dans leur voiture faute de pouvoir accéder facilement à un logement. Qui s’en émeut ?
Philippe Benassaya
J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi – que je vous ai adressée, monsieur le ministre – pour faciliter l’accès des agents au logement social sur le contingent préfectoral. Ne les oublions pas. Ils font un métier difficile, et ils le font avec courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Troisième question : la radicalité et le renseignement pénitentiaire. Je regrette qu’il n’y ait, dans le rapport, qu’une seule proposition sur l’islamisme radical.
Une seule proposition sur cinquante-cinq, c’est un peu court. Quels signaux veut-on envoyer ? Quant au renseignement pénitentiaire, il est quasiment absent du rapport. Ses agents sont les parents pauvres du renseignement. Ils n’ont toujours pas accès, contrairement à la proposition faite par mes collègues Éric Diard et Éric Poulliat, au fichier des personnes recherchées, en particulier au sous-fichier S. Il nous semble également essentiel de réassigner les agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) à des missions de pur renseignement et non à des tâches administratives chronophages.
Quatrième question : l’insertion professionnelle. Dans notre fameuse « start-up nation », où il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, le taux d’employabilité des détenus a considérablement chuté, tombant à 29 % : que s’est-il passé ? Comment lutter contre la récidive sans un plan ambitieux de réinsertion par l’éducation ou la formation professionnelle ? Cinquième point : quand 60 % des détenus souffrent d’une addiction plus ou moins sévère, la question de l’accès au soin devient sensible. Or les moyens médicaux sont faibles, les médecins manquent, notamment les psychiatres, mais aussi les dentistes.
La société se doit de prendre en charge la santé des personnes détenues. Albert Camus, encore lui, disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons. Force est de constater que la question carcérale est désormais au cœur des politiques publiques. Il en sera forcément question pendant la campagne électorale qui s’ouvre. La politique carcérale est au carrefour de nos défis sociétaux et humains.
Elle ne peut se satisfaire de promesses ou d’effets d’annonce. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une politique carcérale au fil de l’eau, à petits pas. L’urgence nous conduit, nous tous, à accélérer le mouvement. Une autre politique carcérale plus ambitieuse, plus rapide, plus volontariste est possible. C’est ce que j’ai essayé de vous démontrer ce soir avec mon groupe parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos.
Prochaine séance, à quinze heures : Débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de crise sanitaire et les réponses qui sont apportées par nos politiques publiques ; Débat sur le rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Questions sur les zones de non-traitement. La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 2 février 2022 à zéro heure cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.