1ère séance : Evolution de la santé psychique dans le contexte de crise ; Evaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Questions sur les zones de non traitement
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Séance publique Assemblée nationale
Chantal Jourdan
Il va évidemment dans le bon sens mais, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici, les modalités prévues – adressage, nombre et durée des séances prédéfinis et limités, sous-tarification – ne nous semblent pas de nature à répondre aux besoins. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, nous indiquer quand sera publié le décret d’application et comment vous comptez pallier le peu d’inclination des psychologues à s’inscrire dans le dispositif ? En matière de santé mentale, le Gouvernement tente de colmater les brèches. Pourtant, c’est à une refonte globale de l’organisation des soins qu’il nous faut procéder. La réforme du financement de la psychiatrie, par exemple, semble peu pertinente sans schéma directeur précis comportant des objectifs chiffrés.
Nous proposons qu’une loi-cadre fixe les grands objectifs en matière de santé mentale. Pour les atteindre, un plan pluriannuel, fondé sur une évaluation concrète des besoins, serait élaboré après une réelle consultation, territoire par territoire, des professionnels de terrain et des structures publiques et privées. Un travail important doit être effectué sur la prévention et la détection, car ces axes d’intervention sont insuffisamment pris en compte. Il faut une politique de santé publique qui informe et prévient, de façon à changer le regard sur la santé mentale. Il faut sensibiliser la population et informer, dès le plus jeune âge, sur les moyens de détecter les signes d’un trouble – en formant non seulement l’ensemble des professionnels au contact des enfants, mais aussi les enfants eux-mêmes.
Au collège, il faut parler de troubles anxieux, dépressifs, alimentaires et addictifs. Il faut également renforcer les moyens dédiés à la médecine scolaire et aux accompagnants, tels que les psychologues de l’éducation nationale, les infirmiers scolaires, les assistants d’éducation (AED), les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), etc. Les causes des troubles liées à l’environnement social doivent également être traitées. Comment peut-on admettre que les burn-out et les suicides au travail soient en hausse ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des éléments sur la politique du Gouvernement en la matière ?
L’autre axe de travail primordial doit être l’accessibilité des soins. La densité de psychiatres est très inégale sur le territoire. Le problème est encore plus visible pour ce qui concerne les pédopsychiatres, avec dix-sept départements dépourvus de praticiens. Ce constat doit être mis en parallèle avec la problématique de la démographie médicale dans le secteur psychiatrique et les difficultés rencontrées pour attirer de jeunes internes en psychiatrie. L’attractivité du secteur doit être placée au cœur de nos politiques publiques de santé mentale.
Nous pourrions, par exemple, envisager l’obligation de faire un stage en psychiatrie dans le cadre des études de médecine. Il faut aussi revaloriser l’ensemble des professions du secteur et donner les moyens nécessaires aux structures pour fonctionner en pluridisciplinarité. Les psychologues, en particulier, ont un rôle fondamental à jouer en matière de soin. Or, dans ce domaine aussi, le recrutement est devenu difficile, particulièrement pendant les deux dernières années. Les capacités d’hospitalisation en psychiatrie sont également très inégales.
Sur le terrain, tous témoignent que les moyens débloqués par le Gouvernement sont largement insuffisants et ne se traduisent pas par des renforts humains et matériels. Il est indispensable de repenser la coopération et la complémentarité entre soignants, de former davantage les infirmiers et infirmières, mais aussi les personnels du secteur médico-social à la prise en charge des troubles psychiques, et de valoriser ces compétences. Quelle est l’action du Gouvernement de ce point de vue ? Enfin, plus largement, nous devons tirer dès à présent les leçons structurelles de ce que nous avons vécu ces deux dernières années, bien que la crise sanitaire ne soit pas terminée. La volonté de revenir à une situation normale ne doit pas nous empêcher de mener une réflexion profonde sur les facteurs sociétaux qui agissent sur la santé mentale.
La note scientifique de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les équilibres psychosociaux à l’épreuve de la covid-19 est très éclairante à cet égard. Ces observations doivent être prises en compte et entrer dans le champ d’un grand plan sur la santé mentale. Pour améliorer la santé mentale de tous, rien de tel que de renforcer la cohésion sociale, de favoriser le sentiment d’utilité et de retrouver le sens de ses actions.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat relatif au rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Fadila Khattabi
Pour commencer, j’aimerais remercier le président de mon groupe, Christophe Castaner, d’avoir accepté ma proposition de mettre à l’ordre du jour de cette séance les conclusions du rapport d’information évaluant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite Avenir pro. Je tiens à souligner l’implication des six rapporteurs chargés de cette évaluation et bien sûr à saluer la qualité de leurs travaux. À ceux qui se demanderaient pourquoi il était si important de mettre en lumière cette évaluation, je répondrais que c’est parce qu’elle porte sur l’une des lois les plus emblématiques de cette législature et dont la portée majeure a permis des changements ô combien nécessaires. Reprenons l’histoire au commencement. Cette loi, c’est d’abord la réponse à un constat et à un diagnostic : le constat d’un chômage de masse persistant alors que des milliers d’emplois, dits en tension, restaient encore et toujours non pourvus du fait d’un investissement dans les compétences bien en deçà des besoins et qui, paradoxalement, ne visait pas les publics les plus fragiles.
Parce qu’elle traite avant tout d’avenir, cette loi se fait l’écho d’un diagnostic alarmant : une jeunesse souvent mal orientée et mal accompagnée dans ses choix de parcours peine à s’insérer dans l’emploi. La réponse du Gouvernement, soutenu par sa majorité parlementaire, a consisté à faire le pari de la montée en compétences de chaque individu, en prêtant une attention toute particulière aux personnes les plus vulnérables et les moins qualifiées. C’est la traduction concrète d’une politique volontariste et ambitieuse pour l’emploi, et qui repose sur des moyens inédits : le plan d’investissement dans les compétences, dit PIC, doté de 15 milliards d’euros. Aujourd’hui, comme le montre ce rapport d’évaluation, l’heure est au bilan : les résultats sont là, en témoignent notamment les chiffres du chômage à leur plus bas niveau depuis la crise économique de 2008. À titre d’exemple, dans ma région Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une formation a augmenté de 30 % grâce au PIC.
Oui, la loi « Avenir pro » a permis plusieurs révolutions, à commencer par la formation professionnelle car elle a grandement facilité l’accès à la formation avec pour objectif de permettre à chacun de devenir acteur de son propre parcours. La création du compte personnel de formation – le CPF –, outil novateur, en est le principal symbole ; il a facilité l’accès pour des personnes jusqu’alors sous-représentées dans les parcours de formation. Seconde révolution et non des moindres : l’apprentissage. Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 650 000 contrats d’apprentissage ont été comptabilisés par le ministère du travail en décembre dernier. C’est inédit !
En tant qu’ancienne enseignante dans un CFA, un centre de formation d’apprentis, je ne peux que me réjouir de cet excellent résultat. L’apprentissage représente en effet une voie d’excellence et surtout un tremplin vers l’emploi pour des milliers de jeunes. J’aime à dire qu’il ne peut y avoir d’insertion sociale sans insertion professionnelle ! Je tiens ici à rappeler que cette dynamique a pu être préservée malgré la crise sanitaire, notamment grâce à l’engagement continu des entreprises soutenues par les aides exceptionnelles du Gouvernement. Je n’oublie pas les nombreuses mesures en faveur de l’insertion dans l’emploi durable des personnes les plus éloignées du marché du travail.
C’est notamment l’objet du conseil en évolution professionnelle que la loi a renforcé afin d’accompagner au mieux les demandeurs d’emploi dans l’élaboration de leur projet professionnel et dans leur recherche d’emploi. Enfin, j’aimerais rappeler les avancées majeures permises par cette loi en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Bien sûr, cette évaluation doit pousser à aller encore plus loin : je pense aux enjeux liés à la qualité des formations, au renforcement des dispositifs d’orientation ainsi qu’au développement des parcours vers les métiers dits d’avenir dans le numérique, dans l’industrie ou encore dans le médico-social, métiers pour lesquels les besoins en recrutement vont s’intensifier ces prochaines années. J’aimerais conclure sur une idée simple : la loi « Avenir pro », c’est avant tout l’envie de remettre la valeur travail au cœur de notre projet de société en permettant à chacun d’être maître de son parcours et de devenir ainsi le personnage principal de sa propre histoire. L’évaluation nous montre que le défi de départ est en grande partie relevé.
Il s’agit désormais de préserver ces beaux acquis sur le long terme afin de redonner confiance aux Français dans leur avenir professionnel et dans celui de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos.
À la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur les zones de non-traitement. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. La parole est à Mme Agnès Thill.
Agnès Thill
Depuis le décret de décembre 2019 et l’évolution des règles relatives aux zones de non-traitement, dites ZNT, nos agriculteurs sont confrontés à une inquiétude croissante : des contraintes supplémentaires pèsent sur leur activité et ils manquent de temps pour s’adapter efficacement, alors que l’étude commandée par le Gouvernement à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’est toujours pas disponible. Cette décision, à laquelle s’est ajoutée l’intervention du Conseil d’État demandant au Gouvernement de clarifier sa copie, met à mal le monde agricole, lequel avait demandé, en vain, un moratoire afin d’évaluer et de prendre en compte les impacts économiques. Car nos agriculteurs, vous le savez, s’évertuent à se conformer constamment aux évolutions réglementaires qui les concernent, notamment en investissant, par exemple, dans des buses antidérives et en s’obligeant, dans le cadre de chartes, à agir sans vent. Je souhaite donc ici me faire le porte-voix des nombreux professionnels de ma circonscription qui m’interpellent quasi quotidiennement et me font part de leurs craintes, liées principalement à l’aspect économique. Alors que les aides consécutives à l’épisode de gel de l’an dernier n’ont toujours pas été versées dans leur totalité, les agriculteurs s’inquiètent réellement du terrible manque à gagner que la réduction géographique des parcelles exploitables, liée au respect des zones de non-traitement, entraînera inévitablement.
Quelles compensations seront proposées aux professionnels de la filière pour pallier cette perte sèche de revenus ? Quand interviendront-elles et seront-elles sécurisées juridiquement ? Pour que ces compensations ne soient pas un trompe-l’œil, il est impératif qu’elles ne soient pas prélevées sur le budget de la PAC, la politique agricole commune. Pouvez-vous nous l’assurer ? Monsieur le ministre, vous connaissez la charge qui pèse sur les épaules de nos agriculteurs.
En fonction de votre réponse, beaucoup pourraient retrouver de l’espoir. Leurs attentes sont très fortes.
Laetitia Saint-Paul
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit ; Proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise ; Proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale ; Proposition de résolution pour la création du conseiller territorial ; Proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique ; Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ; Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance ; Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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