1ère séance : Examen de diverses propositions de loi
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Séance publique Assemblée nationale
Hugues Renson
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale (nos 4872).
Stéphane Peu
La proportionnelle est un véritable serpent de mer institutionnel. Promise à intervalles réguliers au nom de la juste représentation, elle est sans cesse repoussée aux calendes grecques. Candidat, Emmanuel Macron s’y était engagé. Devenu Président, il avait confirmé cet engagement le 3 juillet 2017 devant les parlementaires réunis en Congrès, en indiquant qu’il proposera « que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient justement représentées ». Le 9 mai 2018, un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont ainsi été présentés en Conseil des ministres.
Ils prévoyaient, entre autres mesures, la diminution du nombre de parlementaires de 30 % et l’introduction d’une dose de proportionnelle fixée à 15 % des députés. On s’en souvient, l’examen de cette réforme a été suspendu à la suite de l’affaire Benalla et les textes ont été retirés. Le mouvement des gilets jaunes a ensuite relancé le sujet, qui figurait d’ailleurs parmi les thèmes du grand débat national voulu par le chef de l’État début 2019 pour tenter de sortir de la crise. Un nouveau projet de réforme a alors été détaillé par Emmanuel Macron lors d’une allocution, le 25 avril 2019. Cette réforme constitutionnelle, présentée en Conseil des ministres le 28 août 2019, visait notamment à introduire une dose de proportionnelle de 20 % dans le mode d’élection des députés.
Cette nouvelle réforme des institutions n’a toutefois jamais été examinée, ayant été mise de côté puis balayée par la crise sanitaire. Malgré les sollicitations répétées de différentes forces politiques, dont celle de la Gauche démocrate et républicaine, à l’endroit du chef de l’État, lui rappelant sa promesse d’instaurer la proportionnelle, celui-ci n’aura donc pas tenu parole. Nous voici ainsi réunis une nouvelle fois pour examiner une proposition de résolution, élaborée par le groupe MODEM. Nous nous en félicitons, même si celle-ci se limite à inviter « le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ». Les députés communistes qui, depuis tant d’années, ont avec constance défendu la proportionnelle, ne peuvent que souscrire à ce qui n’est finalement qu’une modeste invitation à l’instaurer.
Nous voterons donc cette proposition de résolution. Elle constitue une réponse à la défiance croissante de nos compatriotes, laquelle se traduit par une abstention massive et grandissante à chaque nouveau scrutin. Rappelons que 57 % des électeurs se sont abstenus au second de tour des élections législatives de 2017 : jamais aussi peu de Français étaient allés voter à ce scrutin depuis 1958. Les différentes enquêtes menées année après année mettent en lumière cette insatisfaction grandissante vis-à-vis de notre vie démocratique. Récemment interrogés sur cette question, 70 % des Français déclaraient ainsi que le système démocratique fonctionne plutôt mal dans notre pays et que leurs idées ne sont pas bien représentées.
L’introduction de la proportionnelle constituerait donc une réponse adaptée, permettant de refléter plus fidèlement les différentes opinions et la diversité de la société, et de garantir à chaque électeur une plus juste représentation. Car, si le scrutin majoritaire est souvent présenté comme le moyen d’obtenir une stabilité politique indispensable, il s’agit en réalité d’une stabilité faussée et précaire que nous payons au prix fort. En effet, moins la représentation démocratique semble refléter fidèlement les positions qui s’expriment dans le pays, plus elle est source de défiance institutionnelle et de l’instabilité politique que l’on cherchait pourtant à éviter. Je tiens à rappeler, chers collègues, que le scrutin majoritaire utilisé en France pour élire les députés est une exception dans le paysage institutionnel européen. La plupart des pays ont recours au scrutin proportionnel, partiel ou intégral, pour élire leurs députés.
Si en 2017, une telle disposition avait été adoptée, notre assemblée aurait un tout autre visage, et l’absence de majorité absolue en son sein aurait rendu aux travaux de notre chambre leur place centrale dans la vie démocratique du pays : l’arrogance et les logiques monarchiques qui exaspèrent tant nos concitoyens auraient dû faire place au dialogue et à la recherche de compromis. Enfin, au-delà d’une meilleure représentation politique, c’est aussi un autre visage du pays qui se serait affiché, avec une plus grande diversité et une parité mieux respectée. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)
Hugues Renson
La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marlène Schiappa
Je veux commencer par saluer l’initiative des membres du groupe Dem, qui m’amène à prendre la parole devant vous, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution pour une représentation plus juste des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale. Le constat que vous dressez sur la crise de la participation électorale et sur les défis de la représentation à l’Assemblée nationale est clair ; il me semble partagé. Je crois que nos concitoyens attendent en effet de leurs élus qu’ils aient le courage de réformer la participation citoyenne à la vie politique de notre pays. Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, par lequel sont élus aujourd’hui les députés de la représentation nationale n’est pas la condition sine qua non de la réussite de notre modèle républicain. Celui-ci peut, et doit, toujours se réinventer pour satisfaire davantage aux aspirations citoyennes de la représentativité.
Le Gouvernement soutient donc cette proposition de résolution. Les défis qui sont posés au déroulement serein et efficace de l’activité démocratique sont très nombreux – je n’aurais pas la prétention de les résumer ici –, mais l’abstention électorale que nous connaissons de manière plus forte à chaque élection, la méfiance que ressentent certains de nos compatriotes à l’égard du mode de fonctionnement de notre système représentatif nous incitent à considérer cette réforme partielle du mode de scrutin que vous défendez. Son objectif est louable : permettre une représentation plus fidèle des aspirations politiques des Françaises et des Français au sein de cette assemblée. Le Gouvernement – certains d’entre vous l’ont rappelé – avait engagé une réflexion ambitieuse et volontariste sur cette thématique, à l’issue notamment du grand débat national, à l’occasion duquel le Président de la République avait donné cette impulsion, nombre de nos concitoyens ayant manifesté leur souhait d’un parlement davantage représentatif des différentes sensibilités politiques du pays. Cette réflexion avait abouti à un projet de réforme institutionnelle ambitieuse, dont le volet relatif à l’Assemblée nationale prévoyait l’élection de 20 % des députés par un scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle au-delà d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés.
Si le scrutin majoritaire permet, entre autres, la stabilité du pouvoir gouvernemental, ce projet devait en corriger les limites. En effet, les modalités électorales habituelles auraient pu être complétées par un scrutin proportionnel national applicable au premier tour des élections pour permettre une représentation fidèle et directe du pluralisme politique national. Je connais, madame Florennes, l’attachement de votre groupe à ce sujet et je veux saluer votre détermination à garantir la vitalité de notre vie démocratique, qui s’exprime particulièrement en période électorale et dans l’élection des représentants de la nation. Aussi la réflexion sur l’instauration d’un scrutin proportionnel complémentaire, plus représentatif des préférences partisanes des électeurs, me semble-t-elle bienvenue. Bien évidemment, cette réflexion devra se poursuivre au-delà des échéances électorales à venir, et je forme le vœu que nous continuions à travailler ensemble, et avec persévérance, au renforcement de la légitimité de nos institutions.
C’est pourquoi cette proposition de résolution pour une représentation plus juste des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale, défendue par votre groupe, nous semble tout à fait opportune. Le Gouvernement la soutient et remercie la députée Isabelle Florennes ainsi que ses collègues pour ce débat qui, je l’espère, nourrira les considérations gouvernementales et les discussions parlementaires futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Hugues Renson
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si le président Patrick Mignola en est d’accord, je propose de procéder au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires…
Patrick Mignola
Le président Mignola est toujours d’accord avec le président Renson ! (Sourires.)
Hugues Renson
Je note que le président Castaner n’en a pas dit autant ! (Sourires.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Hugues Renson
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (nos 4871).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier. (« Bon anniversaire ! » sur les bancs du groupe Dem.) Il me semble avoir compris, monsieur Vigier, que c’était votre anniversaire, et je me permets donc de vous le souhaiter. Mais votre temps de parole n’en sera pas rallongé pour autant ! (Sourires.)
Philippe Vigier
Merci, monsieur le président. Je remercie mes collègues du groupe Dem et son président Patrick Mignola, ainsi que tous les députés pour l’honneur qu’ils me font en ce jour important, important surtout car je défends devant vous cette proposition de résolution sur le conseiller territorial. Il y a une dizaine d’années, je me rappelle avoir été assis au banc des commissions, comme rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, d’un texte proposant la création du conseiller territorial. C’était sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et cela se voulait une réponse à un problème devenu encore plus brûlant aujourd’hui. La proximité des élus et la vraie nature du rôle des collectivités territoriales sont un sujet de préoccupation pour tous nos concitoyens, qui s’interrogent sur l’utilité du conseiller départemental ou du conseiller régional.
Cela n’a rien d’étonnant, tant nos territoires ont été malmenés : je pense en particulier à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et à ses immenses cantons – celui où je réside fait soixante-douze kilomètres de long ! Chacun imagine quelle est la proximité des conseillers départementaux dans de telles conditions… L’élu régional que je suis depuis une vingtaine d’années sait à quel point le conseiller régional est souvent assez mal identifié dans son territoire. À quoi sert la région ? Pour nos compatriotes, pour les responsables associatifs ou les chefs d’entreprise, savoir à quelle porte il faut frapper est un vrai parcours du combattant : « Ah non ! il faut vous adresser à la région…
Non, cela relève du département… Il faut vous adresser à la communauté d’agglomération… C’est du ressort de la communauté de communes… » En 2009 avait été publié par Édouard Balladur un rapport très intéressant, dans lequel figurait une contribution de Philippe Séguin, personnage dont l’agilité intellectuelle n’est plus à démontrer. Il suggérait de réfléchir à la manière de rapprocher départements et régions, sans qu’il soit question de supprimer l’un ou l’autre – fermons la porte à un tel débat ! J’ai entendu ici, il y a quelques années, un ministre de l’intérieur devenu Premier ministre nous expliquer qu’il fallait supprimer les départements : non !
Sans être « départementaliste », je connais, comme vous tous et comme la plupart des élus du groupe Dem qui ont l’expérience des mandats locaux, l’utilité du conseiller départemental, ancien conseiller général, et celle du conseiller régional. Le rapport Balladur préconisait une forme d’organisation en couple, à trois niveaux : la commune et l’intercommunalité, le département et la région, l’État et l’Europe, avec l’idée qu’une bonne organisation territoriale consiste à demander à chacun d’assumer sa compétence et de l’assumer avec efficacité. C’est la raison pour laquelle il avait été décidé de créer le conseiller territorial au nom de l’efficacité et de la lisibilité ; pour supprimer les doublons, aussi, et réduire le nombre d’élus, ce qui était une bonne initiative. Mais, plus que cela, il s’agit de donner un sens à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, défendue par Jacqueline Gourault au moment où, dans toutes les régions de France, on parle du volet mobilité du contrat de plan État-région. Lorsqu’on connaît précisément le fonctionnement des collectivités, on sait qu’il y a la copie du président du département d’un côté, celle du président du second département de l’autre…
Dans les immenses régions – je regarde Christophe Jerretie, qui voit à quoi je fais référence –, quand on va de la Corrèze jusqu’à Biarritz, vous imaginez que, naturellement, les notions de différenciation, de déconcentration et de décentralisation résonnent différemment. Pendant ce quinquennat, nous n’avons pas voulu, une fois de plus, déchiqueter les territoires. Ils avaient besoin d’apaisement, ils avaient besoin de prendre un peu de recul par rapport à cette loi NOTRE qui les a tant malmenés. Ils avaient besoin, aussi, d’être soutenus financièrement. Le choix a été fait d’oublier les 13,5 milliards d’euros de diminutions des dotations aux collectivités de 2012 à 2017.
Mais, moi, je n’ai pas oublié ; les maires n’ont pas oublié ; les départements n’ont pas oublié ; les régions n’ont pas oublié. Le conseiller territorial est donc une bonne idée, car c’est celle de l’efficacité ; or l’efficacité, c’est la question que l’on doit se poser au quotidien, dès lors que l’État ne peut pas tout faire. Je suis profondément attaché à la décentralisation, profondément attaché à la responsabilisation des élus locaux. On met en place des plans départementaux, des plans régionaux, des contrats de plan, x schémas… C’est le hic, d’ailleurs, et l’on ferait bien de simplifier un peu tous ces schémas.
Lors de l’examen de la loi 3DS, mes collègues et moi-même avons expliqué qu’une rationalisation s’imposerait au niveau des agences, pour que l’efficacité soit au rendez-vous. Il ne s’agit pas de favoriser le département ou la région, mais de favoriser le couple région-département, chacun dans sa compétence. Vous vous souvenez peut-être qu’à une époque, on nous expliquait qu’il fallait éviter les financements croisés. Mais ceux ont une expérience quotidienne de ces sujets savent qu’on est content de les avoir ! Sur ce point, la doctrine a d’ailleurs évolué.
Avec des conseillers territoriaux, ce serait très simple : dans la région Centre-Val-de-Loire, celui qui est élu d’Eure-et-Loir ne raconterait pas des choses différentes selon qu’il est à Chartres ou à Orléans. On aurait alors une seule vision, en même temps, pour le département et pour la région – parce qu’une région, c’est avant tout une vision. Nous pouvons le faire, parce qu’il n’y a pas de région forte sans départements forts et pas de départements forts sans une région au rendez-vous. Le drame des EHPAD nous rappelle toute la nécessité des collectivités de proximité. Comment voulez-vous contrôler ce qui se passe à 450 kilomètres d’une capitale régionale ?
Nous sommes, Jean-Noël Barrot et moi, très attachés à l’application de la loi au dernier kilomètre. Ce sera l’un des enjeux des cinq prochaines années, et j’espère que le Parlement, qui a vu diminuer sa capacité à faire valoir ses propositions de loi et à amender les projets de loi, sera au rendez-vous du contrôle de l’activité gouvernementale, car c’est cela qu’il nous faut défendre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le conseiller territorial est une chance pour la France ; ce n’est pas aujourd’hui que nous allons le mettre en place, mais il fallait en parler. Il est drôle qu’il ait été oublié. Je regrette que Les Républicains ne soient pas là (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), car j’avais repris leurs plus belles feuilles en m’inspirant largement de ce qu’avait déclaré Brice Hortefeux, avec beaucoup de bon sens : « C’est une innovation majeure.
Le Gouvernement propose une réforme simple, pragmatique et ambitieuse à travers l’institution d’un nouvel élu local, le conseiller territorial […]. Avec le conseiller territorial, la région trouvera un relais de proximité pour nos concitoyens. Le département, quant à lui, pourra trouver matière à élargir son horizon. » Mais je ne me suis pas arrêté à Brice Hortefeux : Dominique Perben, dont chacun se souvient, évoquait « une organisation qui assurera dans la durée une bonne répartition des compétences, avec en particulier la création du conseiller territorial. […] Le choix a été fait, et je l’assume complètement en tant que rapporteur, de ne supprimer aucun de ces deux échelons […] » – ce dans quoi nous nous retrouvons. Christian Jacob, personnalité éminente puisqu’il était, à l’époque président de la commission du développement durable, citait dans son discours – car nous n’avions malheureusement pas encore l’organisation que nous connaissons aujourd’hui – un « premier pas vers le rapprochement », avec une efficacité au rendez-vous. Enfin, Bruno Bourg-Broc, président des petites villes de 20 000 à 100 000 habitants, était très favorable au conseiller territorial.
C’est donc un sujet sur lequel nous devrions tous nous retrouver. Il ne s’agit pas d’opposer une fois de plus les uns aux autres. Les Français sont tellement loin de tout cela ! Les gilets jaunes nous rappellent que nous avons une seule exigence, l’efficacité ; l’abstention majeure aux élections régionales et départementales de l’année dernière nous l’a rappelé également. Ces échelons sont les leviers de la reconquête des territoires.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) que nous avons votée répond à leurs attentes en permettant aux départements et aux régions d’organiser la mobilité du quotidien, car ce n’est pas de Paris, d’Orléans, de Tours ou de Lyon qu’on peut s’occuper de tout au quotidien. Non ! Faisons confiance, une fois de plus, aux acteurs locaux. Je forme le vœu que le Gouvernement soutienne notre initiative lors du prochain quinquennat et nous permette d’aller plus loin, car il le faut. Je le répète, la loi 3DS a été une avancée, certes insuffisante, mais ce fut un pas.
La politique des petits pas permettra, à terme, de faire un grand pas, celui de la confiance et l’efficacité pour tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Patrick Mignola
Soyons mitterrandistes pour la proportionnelle et sarkozystes pour le conseiller territorial !
Hugues Renson
Je vous invite à montrer un peu d’humilité concernant la présence à l’Assemblée nationale, parce que nous pourrions tous faire l’objet de ce genre de remarques désobligeantes. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marlène Schiappa
D’abord, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Philippe Vigier ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mener une réflexion sur l’harmonisation des modes de scrutin régional et départemental, donc à créer le conseiller territorial. Vous invitez aussi le Gouvernement à réfléchir à l’articulation des échelons départemental et régional. Il s’agit de revoir le mode d’élection des conseillers départementaux et régionaux, sur le modèle du conseiller territorial, selon une réforme adoptée par le Parlement en 2010, mais jamais appliquée. Le Gouvernement ne sera pas défavorable à ce texte, car il apparaît tout à fait légitime et utile de poursuivre une réflexion visant à rendre l’échelon territorial intermédiaire plus lisible et plus proche des citoyens et de leurs préoccupations, à responsabiliser davantage les élus et à clarifier encore la répartition des compétences entre les échelons locaux.
La présente proposition de résolution nous permet de partager l’objectif commun et impérieux d’améliorer la participation électorale et l’intérêt que portent nos concitoyens à toutes les élections. J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement sur ce sujet dans le cadre des travaux sur les moyens de lutter contre l’abstention, menés par Xavier Breton et Stéphane Travert, que je remercie et salue. La lutte contre l’abstention électorale est essentielle à la vitalité des institutions démocratiques. Le ministère dont j’ai la responsabilité y travaille. Nous avons développé des outils, dont certains ont été présentés ; d’autres le seront bientôt, nous devons encore y travailler ensemble.
Près de deux tiers des Français se sont abstenus de voter lors des dernières élections départementales et régionales, en 2021. Le contexte sanitaire a certes contribué à ce recul historique, de 16 % pour les élections départementales et de 24 % pour les élections régionales, mais nous ne pouvons pas tout attribuer au covid. Le texte soulève donc deux questions essentielles. La première concerne la lisibilité de l’organisation territoriale, s’agissant en particulier de l’articulation entre les échelons. Elle implique une certaine stabilité, notamment des modes de scrutin des élections régionales et départementales, ainsi que des limites territoriales, après les réformes successives intervenues entre 2012 et 2017.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas bouleverser à nouveau le cadre institutionnel et électoral des départements et des régions, et de se concentrer sur l’amélioration de l’efficacité de leur action. La loi 3DS en est la preuve. La stabilité est également indispensable pour que nos concitoyens comprennent les enjeux qui dépendent des départements et des régions dans les domaines économique, social et environnemental. En ce qui concerne la recherche d’un mode de scrutin cohérent, permettant de favoriser l’articulation entre les différents échelons, le retour au conseiller territorial tel qu’il fut envisagé en 2010 soulève de nombreuses questions. Si celui-ci peut sans doute être le point de départ d’une réflexion commune, il sera difficilement un point d’aboutissement, du moins dans sa version adoptée en 2010.
En effet, dans son principe, le conseiller territorial devait remplacer le conseiller départemental et le conseiller régional, en siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional. Les conseillers territoriaux devaient être désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sur le modèle des élections cantonales en vigueur avant la réforme de 2013. Depuis 2010, le cadre juridique et institutionnel a profondément évolué. La carte cantonale a été remaniée et les conseillers départementaux sont élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire par binôme paritaire. Parallèlement, les grandes régions ont été créées.
La mise en place du conseiller territorial impliquerait donc un nouveau découpage cantonal, sensible, sept ans à peine après les redécoupages de 2014 et de 2015. Un tel mode d’élection ne garantirait par ailleurs pas nécessairement la constitution de majorités aussi certaines que dans le cadre du scrutin régional actuellement en vigueur. La question de la stabilité des majorités serait également susceptible de se poser en cas d’application d’un scrutin de liste sur le modèle régional actuel. Ce mode de scrutin permettrait, certes, de dégager des majorités claires à l’échelle régionale, grâce à la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête. Cependant la répartition des sièges par sections départementales risquerait de ne pas donner la majorité, dans un conseil départemental, à la liste arrivée en tête dans ce département, ce qui serait difficilement intelligible pour les électeurs.
Telles sont les questions que le Gouvernement se pose. Comme je l’ai indiqué en introduction, le Gouvernement estime nécessaire la poursuite d’une réflexion sur ces enjeux, essentiels pour la vitalité de notre démocratie locale et pour l’organisation territoriale de notre pays. Tous les scénarios possibles doivent cependant être mis sur la table, au-delà du modèle du conseiller territorial, auquel cette proposition de résolution fait référence. Je remercie encore une fois le groupe MODEM d’inscrire à l’ordre du jour ce type de sujet, fondamental pour la vitalité de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 88 Contre 2
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (nos 4873).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman.
Sylvain Waserman
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, chers collègues, la proposition de résolution que je défends au nom du groupe MODEM est d’abord un message à l’attention de nos concitoyens par lequel nous, députés de la nation, réaffirmons que leur participation est essentielle à notre système démocratique. Dans l’exercice de nos mandats, lors des réunions publiques en présentiel ou virtuelles, des auditions ou des rencontres sur le terrain que nous organisons, chacune et chacun d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, défend l’idée que la démocratie représentative s’enrichit de la démocratie participative. Je vous rappelle que ce n’est ni une lubie, ni une idée dans l’air du temps. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose clairement que tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement à l’élaboration de la loi. Pour les élus, cette participation citoyenne est parfois un aiguillon, mais toujours une boussole.
Deux tendances, apparemment antagonistes, se dessinent. Première tendance : des citoyens engagés souhaitent être directement associés aux décisions publiques qui les concernent. Il n’y a plus d’un côté les citoyens, et de l’autre les élus qui décident seuls de manière verticale. Ils promeuvent une logique de circuit court entre les citoyens et la décision publique. Dans un ouvrage publié en 2016, j’ai baptisé cette première tendance d’ubérisation de la politique.
En tout cas, j’ai constaté une certaine désintermédiation et l’évolution du rôle de l’élu face à la volonté d’instaurer ce circuit court. La deuxième tendance, presque antagoniste, c’est, au-delà de la seule abstention, le décrochage démocratique d’une partie de nos concitoyens qui considèrent que la démocratie ne les concerne plus. En notre qualité d’élus, notre défi est bien de répondre à ces deux tendances. Il soulève plusieurs questions, notamment de méthode, et nous incite à envisager des enjeux d’innovation. S’agissant des questions de méthode, dans un autre ouvrage, j’expliquais que nous devons adapter le niveau de concertation et de consultation aux situations auxquelles nous faisons face.
J’ai identifié quatre niveaux de consultation. D’abord, nous devons garantir l’information et la transparence à nos concitoyens. Ensuite, nous devons les consulter formellement par des votations et des référendums. Le troisième niveau que nous connaissons bien désormais est classique : il s’agit de la participation. Nous savons où nous allons, nous associons chacun, en l’écoutant et en adaptant le chemin que l’on prend ou la politique publique qu’on définit.
Enfin, le quatrième niveau est le plus exigeant, celui qui prend le plus de temps : la coconstruction que nous avons chacun pu expérimenter. Elle est d’ailleurs assez anxiogène parce qu’on part d’un point A que l’on connaît, alors que l’on ne sait pas où est le point B d’arrivée. C’est justement le principe de la coconstruction. Pour l’avoir expérimentée comme beaucoup d’entre vous j’en suis sûr, j’ai constaté que c’est le moyen le plus puissant pour élaborer les meilleures politiques publiques parce qu’il se nourrit des regards croisés de chacun. Il y a bien entendu aussi des facteurs clés de succès, comme la sincérité de la démarche et son accessibilité au sens large, afin d’éviter que seule une élite engagée recoure à la participation citoyenne.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais saluer votre action s’agissant de cette méthode. Vous avez beaucoup apporté en la matière au sein du Gouvernement, en défendant la notion du devoir de suite, c’est-à-dire l’obligation pour l’organisateur d’une consultation citoyenne de bien rendre compte, à l’issue de l’exercice, de la façon dont il a pris en considération les contributions apportées. C’est évidemment un enjeu majeur parce qu’un citoyen qui ne verrait pas la façon dont sa contribution est prise en compte, finirait par se lasser. Malheureusement, nous le constatons lorsque l’organisation de ces consultations n’obéit pas à une méthode assez rigoureuse. C’est vous dire combien je suis heureux d’avoir aujourd’hui au banc le premier ministre…
(Murmures sur plusieurs bancs), le premier ministre de la participation citoyenne.
Sylvain Waserman
C’est la journée parlementaire du MODEM : après tout, nous avons le droit d’avoir le sens de l’anticipation. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Monsieur le ministre délégué, vous incarnez parfaitement ces relations très étroites entre la démocratie participative et la démocratie représentative. Nous sommes également confrontés à un fort enjeu d’innovation. Nos territoires regorgent d’expérimentations, d’innovations que de nombreux élus locaux appliquent. Au cours du mandat, nous avons vécu deux innovations démocratiques majeures, dont nous n’avons probablement pas suffisamment tiré les enseignements : le grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat.
Lors du grand débat, tout une richesse d’informations, d’idées et d’avis a été apportée que nous devons maintenant encore plus exploiter. Dès l’ouverture de la Convention citoyenne pour le climat, on aurait dû mieux expliquer que l’idée n’était pas de transposer directement dans la loi l’ensemble des propositions émises, mais d’y répondre une par une, puis de mesurer la performance du processus par le nombre d’idées retenues dans la loi. Cela dit, chers collègues, je connais beaucoup de députés qui seraient très heureux si l’on retenait seulement la moitié des multiples idées qu’ils présentent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Sylvain Waserman
Je ne m’adresse pas seulement à nos collègues de l’opposition, mais à chacun des députés. On ne peut donc pas reprocher à ceux qui promeuvent ces innovations démocratiques de prendre des risques et d’expérimenter. En tout cas, elles représentent des moments majeurs de démocratie que nous devons saluer, tout en ayant l’humilité de dire que nous devons poursuivre nos efforts afin de les intégrer complètement dans le paysage démocratique. Enfin, le texte propose des axes de développement et des actions concrètes. Le premier concerne les moyens de faire progresser l’esprit civique, en particulier chez nos jeunes, mais pas seulement.
Notre jeunesse est beaucoup plus engagée que certains poncifs voudraient nous faire croire. Je prends deux exemples. Nous sommes le pays où le service civique est la plus belle réussite en Europe. En effet, des jeunes déplacent des montagnes, en donnant une année de leur vie pour les autres, pour le développement durable, pour les personnes en situation de dépendance ou de handicap ; bref, ils nous montrent l’exemple. La jeunesse nous a aussi montré l’exemple lors des marches pour le climat (Mmes Élodie Jacquier-Laforge et Albane Gaillot applaudissent), qui représentent un message d’engagement très fort passé notamment à l’ensemble de la classe politique.
Ainsi, notre jeunesse est engagée. Son implication prend des formes nouvelles ; c’est à nous de savoir y répondre et de lui donner sa juste place. Parce que la démocratie se travaille tout au long de la vie d’un citoyen, nous proposons très concrètement de lancer des universités ouvertes de la démocratie. Ainsi, chaque université française proposerait un cursus ouvert à tous, permettant à chaque citoyen, au moment où il le souhaite, de pouvoir s’interroger, réfléchir, progresser dans sa compréhension du modèle démocratique et des fondamentaux de l’État de droit. Je veux évoquer un deuxième axe de développement : l’immense défi de la démocratie numérique.
La Civic Tech offre de nouvelles occasions. Nous avons la possibilité de vivre dans une démocratie numérique à visage découvert, France Connect en atteste. De nombreuses questions éthiques et d’équité se posent. Le principe d’équité entre des candidats est-il encore respecté lorsqu’un élu développe une plateforme numérique d’échanges avec ses concitoyens ? Bref, nous proposons le lancement d’assises de la démocratie numérique, qui elles seules permettront d’en poser les jalons.
Enfin, chers collègues, je pense que l’Assemblée nationale doit être le cœur de cette réflexion sur la participation citoyenne. Nos successeurs devront poursuivre notre action sur les pétitions, désormais beaucoup plus accessibles depuis la réforme de notre règlement, mais aussi sur la lisibilité de nos lois pour les rendre plus accessibles, et faire des propositions innovantes. On peut imaginer, par exemple, créer des plateformes citoyennes afin que les citoyens puissent déposer des amendements sur un projet de loi. Ce sont les bases d’un nouveau pacte démocratique citoyen et civique, qui traduit notre volonté de replacer le citoyen au cœur de notre édifice démocratique. Cette philosophie politique part du postulat selon lequel chaque citoyen a sa valeur à apporter à notre modèle démocratique.
Le groupe MODEM défend et vous propose aujourd’hui une approche politique profondément humaniste et inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Christophe Euzet et Mme Albane Gaillot applaudissent également.)
Hugues Renson
La discussion générale est close. Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Marc Fesneau
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous donner aujourd’hui la possibilité de débattre de la participation citoyenne. J’en suis d’autant plus heureux que, dans cet hémicycle, les occasions sont rares d’évoquer les priorités de ce périmètre ministériel nouveau dont j’ai la charge depuis juillet 2020. Je souhaite donc saluer l’initiative du vice-président Waserman et des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui s’inscrit pleinement dans l’ambition que le Gouvernement porte pour la démocratie participative. Je remercie aussi le groupe d’avoir choisi, comme l’a rappelé M. Peu, le thème plus général de la démocratie : les sujets qu’il recouvre sont éminemment d’actualité et je ne doute pas qu’ils jalonneront les mois et années à venir, tant ils sont à visiter et revisiter en permanence. Les grands enjeux de votre proposition de résolution sont au cœur de la mission qui m’a été confiée il y a dix-huit mois.
Je partage les constats et les objectifs que vous venez de formuler ; ils constituent le fondement même de ma feuille de route. Vous avez rappelé très justement les dangers qui menacent le fonctionnement de notre démocratie : indifférence des citoyens à l’égard de la chose publique, abstention électorale, défiance de plus en plus vive à l’égard des responsables politiques et des élus. Ce délitement s’exprime par de multiples phénomènes de protestation, de radicalisation ou même de violence. Beaucoup d’entre vous, ici, y ont été directement confrontés. Je tiens donc une nouvelle fois à exprimer la solidarité du Gouvernement, ainsi que la mienne, à l’égard de celles et ceux qui ont été récemment la cible de ces menaces et de ces attaques intolérables.
À chaque menace, verbale ou physique, c’est la démocratie qui recule parce qu’à chaque violence c’est la liberté d’opinion qui est menacée et le débat qui est empêché. De tels faits, que bien sûr nous condamnons avec force et sans réserve, sont malheureusement le symptôme inquiétant d’une réalité que personne ne peut ignorer : pour un grand nombre de nos concitoyens, la déception voire le rejet sont réels vis-à-vis du système représentatif. Ils n’en sont plus, ils ne le reconnaissent plus. Dans ce contexte, les principaux acteurs de ce système voient de plus en plus souvent leurs décisions contestées dans leur légitimité et mises en cause dans leur efficacité. Quelles qu’en soient les formes, cet épuisement démocratique met en péril la légitimité des institutions.
Vous l’avez dit, cette fatigue porte le germe d’un affaiblissement de la démocratie elle-même. Dans le même temps, j’observe comme vous une forte aspiration des citoyens à faire entendre leur voix, à peser dans le débat public. À mes yeux, ce n’est pas un paradoxe. Si nos concitoyens se détournent de l’expression démocratique traditionnelle, ils souhaitent aussi voir reconnues de nouvelles formes d’engagement et de mobilisation. Le sujet n’est pas seulement national et institutionnel, monsieur Peu : au niveau local aussi, nos concitoyens aspirent à être mieux associés à la décision publique.
Cela doit nous appeler à une réflexion globale. Pour restaurer la confiance, il faut répondre à cette attente et leur proposer de faire autrement, c’est-à-dire inventer de nouvelles modalités d’action qui leur donnent une véritable place dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. C’est tout l’enjeu du développement de la participation citoyenne que vous appelez de vos vœux, et qui s’est déjà imposée comme une priorité gouvernementale après le grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat. Je dis souvent que ces deux dispositifs, inédits à cette échelle en France et dans le monde, ont eu un effet cliquet. J’en suis absolument certain, après ces expériences participatives exceptionnelles, on ne reviendra pas en arrière.
Mais on ne pourra pas non plus en rester là. Je ne rappellerai pas ici les progrès que la Convention citoyenne pour le climat a permis d’accomplir : vous en avez longuement débattu sur ces bancs lors de l’examen du projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience. Contrairement à ce que certains ont pu dire, y compris pendant ces débats, je reste convaincu que, sur de nombreux sujets, nous ne serions jamais allés aussi loin sans l’aiguillon qu’a été la Convention ; nous n’en aurions peut-être même pas parlé. La prise de conscience des défis de l’artificialisation ou des enjeux très importants liés à la consommation, à la publicité ou à la mobilité est l’émanation de la Convention citoyenne pour le climat. Je crois aussi que l’utilité de l’exercice ne doit pas seulement être jugée sur le nombre de mesures qui ont été intégralement reprises, partiellement réalisées ou écartées.
Son succès, c’est également l’écho que les propositions et les thématiques portées par ces 150 citoyens ont eu dans l’opinion et au sein des secteurs professionnels concernés par les évolutions proposées. Soyez assurés que nous portons un regard lucide sur les forces et les faiblesses d’un tel dispositif, dont nous assumons la dimension inédite, et donc perfectible. Nous n’avons pas encore fini d’en tirer tous les enseignements. Mais d’ores et déjà, reconnaissons que sa plus grande vertu réside dans ce pari : reconnaître au citoyen une aptitude à contribuer au bien public, à partir d’une information éclairée, à participer à la construction de l’intérêt général, à se poser singulièrement en capacité à faire évoluer les dispositifs ; reconnaître aussi sa capacité à détenir une part des solutions à mettre en œuvre pour résoudre des problèmes collectifs. La Convention a parfaitement montré qu’il était possible de dépasser les conflictualités et de construire du consensus, en associant des citoyens à l’élaboration, transparente et débattue, de solutions concrètes.
On ne gagne jamais à la caricature, monsieur le président Pancher.
Marc Fesneau
Il ne me viendrait pas à l’idée de caricaturer le Grenelle de l’environnement, mais la version idyllique que vous en avez proposée en considérant que le manque de suivi aurait été le seul problème, me paraît un peu simpliste. C’était un peu plus compliqué que ça, puisque manifestement ceux qui avaient été rassemblés autour de la table n’ont plus discuté ensemble une fois la table retirée. Vous qui êtes un adepte du débat démocratique prompt à donner des leçons, je vous invite à ne pas sombrer dans la caricature sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Templier applaudit également.)
Marc Fesneau
L’enjeu ici est bien de permettre aux citoyens de n’être plus seulement des arbitres au moment des élections, mais d’être aussi, pleinement, des acteurs de la conversation démocratique, capables de prendre part, sans expertise préalable, à la discussion sur la volonté générale, d’en venir à la démocratie en continu. Plusieurs orateurs l’ont affirmé, à juste titre : le développement de la participation citoyenne doit répondre à la nécessité de proposer un nouveau contrat social, qui ne soit plus seulement fondé sur la représentation électorale. L’horizon, c’est une démocratie plus partagée et plus continue, qu’il faut évidemment inscrire dans la traditionnelle logique représentative. C’est bien dans ce cadre qu’il faut créer les conditions d’une participation beaucoup plus active des citoyens à la décision politique, sans remettre en cause le principe fondamental de la délégation de la souveraineté des citoyens à leurs représentants. Démocratie participative et démocratie représentative doivent se penser en complémentarité : il n’y a pas de concurrence entre les deux ni de substitution de l’une à l’autre.
Il n’est pas question de déposséder les parlementaires de leurs prérogatives constitutionnelles, pas plus que les élus locaux de leurs prérogatives locales, et encore moins d’engendrer une concurrence des légitimités qui pourrait se révéler délétère. C’est sans doute notre différence fondamentale avec vous, monsieur Prud’homme, et avec ce que vous représentez. Vous passez votre temps à remettre en cause la démocratie représentative. On se demande bien pourquoi, alors que vous êtes vous-même issu du scrutin représentatif. Je considère que cette querelle que vous organisez entre la démocratie représentative et la démocratie participative est dangereuse.
La démocratie participative doit conforter, renforcer et régénérer la démocratie représentative, et non la saper. C’est la raison d’être d’un périmètre ministériel dédié à la participation citoyenne et rattaché aux relations avec le Parlement. Renforcer les dispositifs de participation ne nous exonère pas d’une réflexion plus globale sur les pouvoirs et les équilibres de la démocratie représentative, M. Peu l’a rappelé. C’est d’ailleurs l’objet de cette niche et je voudrais saluer de nouveau l’initiative du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et de son président. Vous l’avez indiqué dans vos interventions, proposer un nouveau pacte de confiance entre les citoyens et leurs représentants repose sur une conviction forte : la participation du public à l’élaboration de la décision est non seulement nécessaire à son efficacité, mais aussi, et surtout, renforce sa légitimité.
C’est ce type de démarche qu’il faut à présent systématiser et intégrer pleinement au processus d’élaboration et d’évaluation des politiques publiques. Je souscris donc pleinement à votre proposition de « promouvoir une méthodologie susceptible d’améliorer et de développer les démarches participatives. » Pour produire de l’intelligence collective, il est nécessaire de mobiliser des compétences et des connaissances spécifiques. C’est pourquoi, depuis dix-huit mois, le Gouvernement s’est attaché à construire une nouvelle ingénierie démocratique, avec le double objectif de crédibiliser et de systématiser la participation citoyenne. La systématiser, c’est l’inscrire comme un maillon supplémentaire dans la chaîne d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques. Cela ne signifie pas, tant s’en faut, cocher systématiquement la case de la participation citoyenne, pour se donner bonne conscience ou parce que c’est dans l’air du temps.
Ce serait un exercice vain et, à bien des égards, très déceptif pour les citoyens que nous solliciterions. La crédibiliser, c’est apporter aux citoyens la preuve que leur contribution a été utile et démontrer objectivement son impact. Il ne suffit pas de proposer aux citoyens de les associer plus étroitement à la décision publique. Encore faut-il leur dire comment, à quelle fin et dans quelles limites. Cela implique de définir des engagements clairs vis-à-vis des participants, de leur rendre compte des résultats de la démarche et de les tenir régulièrement informés des suites qui lui auront été données.
C’est tout le sens de la plateforme participation-citoyenne.gouv.fr, qui a été mise en ligne en novembre dernier. Désormais, nos concitoyens pourront trouver, sur un seul et même espace numérique, toutes les démarches participatives non obligatoires engagées par l’État au cours des dernières années. Ils pourront prendre connaissance des propositions qui en sont issues, des réponses que le Gouvernement y a apportées et ainsi mesurer l’impact que leur participation aura eu sur la décision publique. C’est ce que l’on appelle le devoir de suite, que le Gouvernement s’engage à garantir pour chaque concertation qu’il lance. Respecter cet engagement est essentiel pour que les citoyens qui ont participé puissent mesurer l’utilité de leur contribution.
C’est évidemment un gage de confiance réciproque, mais j’y vois aussi un puissant moteur de transformation de l’action publique. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec le secrétariat d’État chargé des affaires européennes, avec lequel nous avons copiloté le volet national de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’est conclu en novembre dernier. Le devoir de suite est complexe à mettre en œuvre au niveau national. L’exercice est d’autant plus ardu au niveau européen, dans le cadre d’une démarche menée simultanément dans les vingt-sept pays de l’Union. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un dispositif inédit en créant un comité citoyen de suivi, composé de quinze citoyens qui ont participé à la concertation initiale.
Ce comité a pour mission de valoriser les propositions des citoyens français et d’observer la manière dont elles auront été prises en compte au niveau européen. À l’issue de cet exercice, ils rendront compte de ces conclusions dans un rapport collectif, qui sera accessible sur la plateforme de la participation citoyenne. Voilà un exemple de la « structuration de la gouvernance de la participation citoyenne » au niveau de l’État que vous appelez de vos vœux et à laquelle vous nous invitez. Développer la participation citoyenne ne signifie évidemment pas multiplier les exercices participatifs sans méthode, ni souci du résultat. Ce serait même particulièrement contre-productif.
Avec le Centre interministériel de la participation citoyenne, dont je veux saluer l’engagement et le militantisme sans faille sur ces sujets, nous poursuivons plutôt l’objectif d’accompagner les ministères pour leur permettre d’organiser leurs concertations dans un cadre rigoureux, qui garantisse la transparence et l’impartialité des démarches. En septembre dernier, des référents « participation citoyenne » ont ainsi été nommés dans chaque ministère, dans un double objectif : permettre à toutes les administrations de s’emparer des enjeux participatifs et bâtir une culture commune de la participation, dans tous les champs de l’action gouvernementale. Comme vous le suggérez, cette ambition pourrait s’incarner utilement dans une charte interministérielle de la participation citoyenne. Pour illustrer le volontarisme du Gouvernement, je pourrais évidemment évoquer d’autres démarches participatives innovantes, menées au cours des derniers mois : la consultation numérique sur les discriminations, la concertation Habiter la France de demain, le volet citoyen des états généraux de la justice ou encore la concertation sur l’avenir des vallées des Alpes-Maritimes détruites par la tempête Alex en octobre 2020. Là encore, c’est un dispositif inédit que nous avons conçu pour associer tous les acteurs concernés, élus, habitants, acteurs économiques et associatifs, à l’élaboration d’un nouveau projet de territoire, résilient et partagé, au-delà de la seule reconstruction.
Comme vous le suggérez, il faut évidemment poursuivre l’objectif d’inscrire la participation citoyenne dans nos institutions. Une première étape a été franchie l’année dernière, avec la loi organique du 15 janvier 2021, qui fait du CESE le carrefour des consultations citoyennes. Il faudra certainement aller plus loin. C’est d’ailleurs l’objet de la mission sur l’avenir de la démocratie délibérative en France, confiée par le Premier ministre à Patrick Bernasconi, ancien président du CESE, qui devrait rendre prochainement ses conclusions. En attendant, je crois nécessaire de continuer à innover, partager les bonnes pratiques, évaluer rigoureusement et dans la durée les exercices réalisés et capitaliser sur les expériences menées tant au niveau national qu’au niveau local, sans oublier, comme vous le proposez judicieusement, d’investir le champ éducatif pour sensibiliser les plus jeunes aux enjeux civiques, ni d’irriguer les espaces numériques de nouvelles formes d’expression citoyenne et de soutenir les acteurs de cette filière qui contribuent à renouveler le débat public.
Je partage le sentiment de certains d’entre vous à l’égard des réseaux sociaux et des inquiétudes qu’ils peuvent susciter. Il me semble qu’investir ces espaces éviterait qu’ils ne deviennent la caricature d’eux-mêmes et que ne s’y développent des dérives inacceptables. Il ne faut pas les abandonner à ceux qui ne partagent pas la même vision de la démocratie. C’est en poursuivant chacun de ces objectifs que nous finirons par trouver les bons réglages d’une nouvelle mécanique démocratique, susceptible de redonner efficacité et confiance dans l’action publique, ambition que, je crois, nous partageons tous. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous avoir offert l’occasion d’évoquer devant votre assemblée l’action du Gouvernement en matière de participation citoyenne, et de rappeler les engagements pris pour qu’elle se développe et infuse partout en France.
Les perspectives tracées lors de ce débat n’épuisent certainement pas toutes les questions auxquelles la fatigue démocratique de notre pays nous confronte, mais je juge essentiel qu’en tant que parlementaires, vous affirmiez aujourd’hui que la participation citoyenne est bien l’une des clés pour recréer de la confiance de la part de nos concitoyens et revitaliser notre démocratie. Je forme donc le vœu que cette proposition de résolution recueille à présent l’ensemble de vos voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 99 Contre 1
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hugues Renson
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (nos 4587, 4966).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ; Discussion de la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance ; Discussion de la proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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