2ème séance : Parité dans le bloc communal (suite) ; Vote par correspondance ; Consommation de produits contenant des additifs nitrés (procédure de législation en commission)
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Séance publique Assemblée nationale
Marc Fesneau
En effet, monsieur Balanant ! C’est lorsqu’on en trouvera autant chez les unes que chez les autres qu’on arrivera, me semble-t-il, au sommet de la parité. Le progrès que nous mettons en œuvre représente un processus continu et ce texte n’est rien de plus qu’un jalon dans un débat qui dure depuis des années. Mais soyons lucides : si nous avions écouté toutes les objections qui ont été opposées depuis le début à l’idée d’égalité entre les hommes et les femmes en matière électorale, je ne sais pas où nous en serions ! Comme Mme Buffet l’a dit avec humour, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un chemin ou d’une pente naturelle ; nécessité fait loi, mais loi fait aussi nécessité.
C’est bien ce qui est en jeu. Un autre point mérite réflexion : le dispositif proposé risque-t-il d’entraver le pluralisme ? Cependant, on ne peut pas, dans ce domaine, user d’un argument et de son contraire. Certains disent qu’étendre la parité aux plus petites des communes empêchera le pluralisme ; mais les mêmes répètent à l’envi que dans les communes rurales, le pluralisme n’est pas pertinent puisqu’il y règne la loi de l’intérêt général. Soit c’est l’un, soit c’est l’autre !
Marc Fesneau
C’est ma cinquième ou ma sixième lice municipale ; à ce stade, je vous assure qu’on essaie de rassembler des compétences, même si les listes que nous constituons sont toujours marquées par le pluralisme. Dans une commune de 300 ou de 500 habitants – l’immense majorité de la cohorte –, on essaie bien sûr de rassembler des gens qui s’entendent sur des projets. Les communes rurales autorisent des formes de dépassement du conflit partisan qu’il convient de saluer, et il ne faut pas s’inquiéter : cette réalité ne disparaîtra pas avec le mode de scrutin proposé. Par ailleurs – c’est un clin d’œil à Jean-Félix Acquaviva –, certains évoquent le risque de voir ce mode de scrutin créer des tensions dans les communes ; peut-être est-ce propre au Loir-et-Cher, mais il me semble qu’il n’est pas besoin que la parité s’étende pour que les élections municipales suscitent des tensions. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) En effet, dans mon département au moins, au moment de rayer tel ou tel nom, on doit toujours régler des conflits, fût-ce uniquement entre hommes.
C’est la réalité de nos communes rurales, et on peut s’en réjouir. Je vois, monsieur Brindeau, que vous n’êtes pas d’accord, mais parlez-en aux maires qui n’arrivent pas à se faire réélire parce que, durant leur premier mandat, ils ont eu le redoutable privilège de prendre des décisions ! C’est d’ailleurs pour cela que les associations d’élus sont majoritairement favorables à l’extension de la parité. Il nous faut donc avancer tranquillement. Le texte présente cependant deux écueils.
Le premier, c’est l’article 4, auquel nous reviendrons. Le Gouvernement a une position très claire sur le sujet : malgré son objectif de parité, le dispositif, en l’état, ne correspond pas à ce qui nous paraît souhaitable. Sans doute les dispositions du texte compliquent-elles un peu les choses, mais, madame Ménard, je vous invite à regarder la manière dont cela se passe dans les EPCI : dans le mien, qui compte trente-trois communes, dans 29 % des cas, la commune n’a qu’un seul représentant. Il n’y a donc aucun mécanisme de substitution, seul le maire étant représenté. Ce sont les règles de droit.
Vous dites qu’on va substituer le maire par un autre élu ; mais cette loi permettant d’avoir plus de femmes dans les conseils municipaux, on aura sans doute plus de femmes maires, même si elles n’auront qu’un siège. En effet, la plupart des communes rurales n’ont qu’un seul siège et non pas deux dans les EPCI ; ce n’est d’ailleurs pas la moindre des difficultés que nous rencontrons. Le deuxième écueil renvoie à l’affaire des seuils. Le Conseil constitutionnel, dans son analyse du texte précédent portant sur le sujet, a noté le risque que la réforme pourrait faire peser sur le pluralisme et sur la capacité à présenter des candidatures. C’est pourquoi le Gouvernement émet, sur la présente proposition de loi, un avis de sagesse.
Mais, par pitié, ne caricaturons pas le débat ! Ne ressortons pas les mêmes arguments chaque fois qu’on discute de la parité et essayons d’envisager le problème sous un autre angle ; la démocratie y gagnerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Laetitia Saint-Paul
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
La seconde disposition, qui vise à ce que le premier adjoint soit d’un sexe différent de celui du maire, avait elle aussi été envisagée, avant d’être écartée. En effet, il existe un lien interpersonnel entre le maire et le premier adjoint : ce dernier donc pouvoir être choisi sans contrainte. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Laetitia Saint-Paul
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Laetitia Saint-Paul
Je suis saisie de trois amendements, nos 4, 6 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 4, supprimé par la commission. L’amendement no 9 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 20 et 19. L’amendement no 4 de Mme Paula Forteza est défendu. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 6.
Marie-George Buffet
Lors des débats en commission, l’article 4 a suscité beaucoup de débats tant sur la forme que sur le fond. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la démarche paritaire et l’appliquer aux conseils intercommunaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article envisagé dans la première version de la proposition de loi.
(L’amendement no 9 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 20 et 19 tombent.)
(Les amendements nos 4 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
(L’article 5 est adopté.)
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Josy Poueyto
À l’issue de ce débat, je ne peux que tirer un grand coup de chapeau, au nom de notre groupe, à Élodie Jacquier-Laforge pour le travail qu’elle a fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle a défendu ce texte pied à pied et je peux vous assurer qu’elle a franchi toutes les étapes pour se trouver sur le banc des commissions aujourd’hui. Je me dois également de remercier Marie-George Buffetpour ses propos toujours enthousiastes : nous nous rejoignons toujours sur ces questions, ce qui est très appréciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et GDR.) Je salue enfin Yaël Braun-Pivet pour les paroles extraordinaires qu’elle a eues ce matin et qui ont dû beaucoup toucher Catherine Tasca. Je crois que nous pouvons être fiers de notre action.
En ce qui me concerne, cette proposition de loi est celle qui me tient le plus à cœur parmi celles que nous examinons aujourd’hui. Notre groupe est heureux d’annoncer qu’il votera évidemment en faveur de ce texte, pour le bien de la démocratie. C’est grâce à des petits pas comme celui-ci que nous parviendrons, un jour, à une Assemblée nationale paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Laetitia Saint-Paul
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 105 Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (nos 3039, 4969).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Petit.
Frédéric Petit
J’ai le plaisir de m’exprimer aujourd’hui au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur la proposition de loi présentée par Jean-Noël Barrot, qui vise à instaurer le vote par correspondance. C’est, vous le savez, un sujet qui tient à cœur au groupe Démocrates. C’est une réflexion que nous avons menée au cours des dernières années. C’est aussi un sujet que je connais bien, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, j’ai été élu, en 2017, avec un tiers de voix par correspondance (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) et je suis venu, je le rappelle à M. Brindeau, le samedi précédant les élections, 3 juin 2017, et pas seulement le dimanche 4, puis à nouveau le samedi 17, non seulement le dimanche 18, pour faire – avec l’ensemble de ceux qui tenaient le bureau de vote – la mise à l’urne des votes par correspondance.
Car le vote par correspondance est bien un vote à l’urne ! Ensuite, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le vote par correspondance est largement utilisé dans ma circonscription, particulièrement en Allemagne ; il est donc très habituel pour de nombreux électeurs français, qui votent aussi en Allemagne. Je voudrais rappeler quelque chose que l’on ne dit pas lorsque l’on parle d’exemples étrangers : le vote par correspondance existe aux États-Unis depuis la guerre de Sécession ; en Allemagne, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Cela ne pose aucun problème. Pourquoi cette modalité de vote, si précieuse dans ces pays, serait-elle impossible chez nous ?
Je reviens sur les points d’attention signalés par M. le rapporteur. S’agissant du risque de fraude, il faut dépasser le traumatisme de 1975. C’était il y a quarante-sept ans ! Le système d’alors était archaïque. Aujourd’hui, je le redis, on vote par correspondance auprès du bureau de vote, devant les candidats et leurs représentants.
Je vous renvoie à un avis de 1981, émis après trente ans d’élections par correspondance, par la cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui n’est pas connue pour sa souplesse : elle a estimé que les risques très faibles de fraude étaient de toute façon négligeables par rapport à l’augmentation de l’accès au vote, car ses effets sont bien réels tant sur le nombre de votants que sur l’intérêt des citoyens. L’objection du vote sous influence ne tient pas non plus : il peut parfaitement exister, cela a été rappelé, dans le cas du vote par procuration. Les standards internationaux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sont d’ailleurs bien plus méfiants à l’égard du vote par procuration qu’à l’égard du vote par correspondance. Il suffit d’avoir fait un peu de terrain pour savoir que, lorsque l’on vient voter à l’urne et dans l’isoloir, certaines enveloppes sont préparées à la maison ; les téléphones portables permettent de faire des photos ; il y a la fraude que l’on appelle le carrousel… Le secret de l’isoloir est parfois détourné !
Et je vous assure qu’il serait sans doute plus facile à certains de voter discrètement par correspondance, hors des pressions familiales ou communautaires, dans les jours ou les semaines précédant le vote, qu’avec un vote à l’urne, par procuration ou pas. Enfin, pour ce qui est de la solennité du vote, chère à notre ministre et à certains d’entre vous, elle est assurée par le rite de la mise à l’urne : il y a bien une mise à l’urne, avec un émargement – les mêmes listes d’émargement que celles du dimanche. Elle est également assurée par l’acte de vote lui-même : non, voter par correspondance, ce n’est pas cliquer sans y penser entre une série télé et un achat de chaussures ! Ce n’est pas un choix rapide, sans suivi, après une conversation – ce qui est, au passage, le cas du vote par procuration. Le vote par correspondance, c’est plutôt un passage très long dans l’isoloir de son bureau, de sa cuisine – ce qui explique peut-être qu’il augmente la participation, alors que le vote par internet remplace le vote à l’urne.
Par un autre biais de solennité, la procédure par correspondance permet à des électeurs de se poser face à la propagande électorale. Deux enveloppes, un papier, une signature : c’est aussi une forme de solennité et de gravité. En ce qui concerne la logistique, nous avons auditionné La Poste, qui semble tout à fait prête, y compris pour ce qui est de l’utilisation d’outils modernes de traçage. Nous ne sommes plus en 1975, mais au XXIe siècle ! La question du calendrier doit être posée.
Je vous ai rappelé tout à l’heure les dates : le premier tour de l’élection législative s’est tenu dans ma circonscription une semaine avant les vôtres, mes chers collègues. Ce n’est pas très compliqué, et il faut en effet à mon sens deux semaines entre les deux tours. Sur la question du coût, il semble qu’il s’agisse d’un faux problème, surtout si le matériel de vote par correspondance est envoyé avec la propagande, ou après une demande formulée par l’électeur. Je voudrais, pour terminer ce tour d’horizon, détruire une fois pour toutes un argument qu’on nous oppose régulièrement, madame la ministre déléguée. Oui, 24 % de votes des Français de l’étranger ont été annulés comme non valables en 2017, mais vous savez que j’ai rédigé à ce sujet deux rapports soulignant que nous avons inventé – la France en est capable – le système de vote par correspondance le plus compliqué qu’on puisse imaginer.
Il y avait trois enveloppes différentes, et bien des électeurs ont eu du mal à comprendre dans laquelle il fallait glisser sa pièce d’identité signée. Le groupe Démocrates soutiendra pleinement les amendements du rapporteur, qui tendent à rassurer ceux qui doutent : nous sommes prêts à prendre le temps pour cela. Pour conclure, je voudrais partager avec vous une frustration. J’avais déposé un amendement, cosigné par l’ensemble de mon groupe, adaptant et renforçant l’engagement de ces citoyens dont on parle trop peu : ceux qui tiennent les bureaux de vote. Il s’agissait de les rendre plus visibles, de mieux les reconnaître et de mieux les accompagner.
Je vous ai rappelé que le vote par correspondance implique qu’ils viennent aussi le samedi – dans certains pays, ils viennent même régulièrement au cours des semaines précédant l’élection. Cet amendement a été jugé irrecevable parce qu’il ne présentait « pas de lien, même indirect » avec le sujet de la proposition de loi. Même dans cette institution, malgré mes nombreuses interventions depuis quatre ans, on ne sait pas encore que le vote par correspondance est un vote à l’urne !
Frédéric Petit
Comment vais-je expliquer à mes électeurs, dont beaucoup nous suivent actuellement, que la nécessité de mettre à l’urne les votes par correspondance n’a pas de lien, même indirect, avec le vote par correspondance ? Ces citoyens, que ce soit à Varsovie, à Sofia ou à São Paulo, sont venus le samedi pour assurer la mise à l’urne des votes par correspondance ! Et je devrais leur dire que cet effort, cette formation nouvelle, ces explications, ces émargements, ces procès-verbaux n’ont aucun rapport avec le vote par correspondance ? C’est une frustration personnelle, vous l’avez compris, mais qui revêt une portée générale : elle est symbolique des blocages dont nous parlons. Pourquoi en restons-nous aux images, aux a priori ?
Au cours du débat précédent, on nous a ressorti des arguments que l’on entendait il y a dix, vingt, trente ans. Nous sommes au XXIe siècle mais, pour ce qui est du vote par correspondance, on nous parle toujours de 1975. On nous rabâche qu’il n’y a pas de vote à l’urne ; nous montrons le contraire. Mais les blocages demeurent. Si quelqu’un, dans cette maison, juge – et sans appel – que l’organisation d’un bureau de vote n’a pas de lien, même indirect, avec le vote par correspondance, cela prouve qu’il ne sait pas ce qui se passe vraiment, qu’il n’a pas suivi nos débats.
J’ai même entendu en commission confondre la mise à l’urne et le dépouillement ! Mes chers collègues, vivons-nous dans un village gaulois pour que l’on continue à caricaturer, à amalgamer toutes les innovations, un village où toutes les raisons sont bonnes pour ne rien changer, pour ne pas même essayer de changer, pour ne pas regarder autour de nous, pour ne pas prendre le temps d’analyser en profondeur, en détail ? Nous vivons une urgence démocratique ; soyons au moins exigeants et précis dans nos débats. Alors que le vote électronique et le vote par procuration semblent plutôt se substituer au vote à l’urne – ce sont les mêmes qui votent –, le vote par correspondance, partout où il a été analysé, renforce la participation. Cela me semble lié à ce biais de solennité dont je parlais tout à l’heure.
Les enjeux sont énormes. Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt, et nos arguments qui n’en sont plus. Je vous invite, avec mes collègues du groupe MODEM, à soutenir ce texte et les amendements que nous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Laetitia Saint-Paul
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner l’avis du Gouvernement.
Marlène Schiappa
L’avis du Gouvernement est défavorable pour les motifs que j’ai exposés précédemment. Je veux néanmoins vous remercier, monsieur le rapporteur, pour ce rappel historique sur la question du droit de vote des femmes. En effet, il y a à peine deux générations, nos grand-mères n’avaient pas le droit de vote ; aujourd’hui, nous sommes dans une assemblée quasiment paritaire. Il est important de rappeler que c’est justement parce que des femmes et des hommes se sont battus en France pour que les femmes puissent voter que le vote est non seulement un droit, mais aussi un devoir civique, ne serait-ce que pour honorer les personnes qui, des générations avant nous, se sont battues à cette fin. Pour revenir au débat qui nous rassemble aujourd’hui, il ne s’agit pas de permettre ou d’interdire à telle ou telle catégorie de personne de voter – heureusement.
Il s’agit de savoir quelles réponses nous pouvons apporter à l’abstention : nous y travaillons. Je pense qu’en matière d’abstention deux volets sont à prendre en considération. Premièrement, le volet technique du manque d’informations : pour y remédier, nous sommes en train de diffuser le site elections.interieur.gouv.fr et de mener un travail avec les plateformes afin que les jeunes aient accès à toutes les informations relatives aux élections, y compris les dates, sur les réseaux sociaux, sans oublier le dispositif maprocuration.fr, corollaire de la déterritorialisation de la procuration que vous avez votée. En second lieu, il y a la question de l’engouement pour le vote, car je considère qu’on va avant tout voter pour quelqu’un. Sur ce point, les candidats et les partis politiques partagent la responsabilité : les institutions ne peuvent pas être les seules à inspirer confiance et à donner envie d’aller voter.
Il y a deux raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à l’expérimentation. La première est qu’il est très inconfortable de nous engager, en 2022, sur une expérimentation pour des élections qui auront lieu en 2026. En tant que représentante du ministère de l’intérieur, je ne suis pas en mesure de vous assurer que nous aurons matériellement la possibilité de garantir la sincérité du scrutin en 2026 par le biais du vote par correspondance. La seconde raison est que, si je ne suis pas opposée au débat sur le vote par correspondance, ni sur le vote électronique – je pense au contraire que tous ces débats sont sains et qu’il faut les avoir ––, en revanche, ils ne doivent pas rester purement théoriques. Il faut aussi déterminer comment le ministère de l’intérieur garantira, avec les communes et l’ensemble des parties prenantes, une véritable sincérité de l’organisation du scrutin.
Je crois que le retour d’expérience ne sera pas suffisant avec une élection municipale : l’échantillon sera trop petit pour tirer des conclusions sur la possibilité de généraliser l’expérimentation à l’élection présidentielle. Je rappelle qu’avant chaque élection présidentielle, une loi est votée, comme nous l’avons fait ensemble pour celle de 2022. À l’avenir cette loi pourra être l’occasion de rouvrir ce débat, après un travail plus avancé.
(Il est procédé au scrutin.)
Laetitia Saint-Paul
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 45 Contre 55
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
(L’article 1er n’est pas adopté.)
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Laetitia Saint-Paul
L’ensemble des articles ayant été supprimés ou rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler l’amendement sur le titre et la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (nos 4830, 4967). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du rapporteur de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Marc Fesneau
D’abord, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui aurait souhaité être parmi nous. En raison de l’accélération des travaux dans le cadre de la niche du groupe Dem, il est encore en déplacement aux côtés de nos éleveurs, à Aurillac, pour le congrès de la Fédération nationale bovine. Vous avez essentiellement travaillé avec lui sur ce texte ; je me fais humblement son porte-parole. La semaine dernière, la commission des affaires économiques s’est réunie pour examiner la proposition de loi défendue par Richard Ramos et plusieurs de ses collègues de la majorité présidentielle. Je remercie le rapporteur pour son travail, ainsi que pour avoir mené ce long combat depuis plusieurs années, à savoir depuis qu’il est arrivé à l’Assemblée nationale.
La présente proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par la commission des affaires économiques, est importante, premièrement, parce qu’elle concerne notre alimentation – plus exactement, notre nutrition. L’approche nutritionnelle est essentielle dans les politiques publiques. Comme le disait Hippocrate, l’alimentation est le premier des médicaments.
Marc Fesneau
Deuxièmement, elle est importante parce qu’elle repose sur la méthode scientifique, dont je ne cesserai d’affirmer qu’elle doit toujours nous guider. C’est mon cas, et celui du Gouvernement. Vous le savez, j’aborde tous les sujets avec un grand pragmatisme et je suis fier de me présenter devant vous avec un texte qui ne fait pas exception. Concernant les additifs nitrés, les expertises sont nombreuses. Les quantités maximales ont été définies au fil des années par la Commission européenne, sur la base de travaux scientifiques, notamment ceux de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Son dernier avis sur le sujet, paru en 2017, n’a pas remis en cause ces maxima. Néanmoins, dans une nouvelle étude publiée en 2018, le CIRC émettait l’hypothèse que l’emploi de ces composés nitrés dans les viandes pourrait susciter la formation de cancers colorectaux, dans certaines conditions. Le texte nous évite de tomber dans une controverse scientifique. À ceux qui sont pour l’interdiction immédiate, et à ceux qui sont contre, il nous permet de répondre que nous ne précipitons rien, mais que nous n’excluons rien : nous avançons. Nous nous en remettons à la science, par le truchement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dont nous appliquerons l’avis.
En effet, ce texte fait le choix d’une méthode et trace un chemin à suivre. Julien Denormandie l’a dit lors de l’examen en commission : à la suite des conclusions de l’étude du CIRC, le ministre des solidarités et de la santé et lui ont saisi l’ANSES, dès le mois de juin 2020, afin de statuer sur quatre questions claires, dont la réponse est de nature à éclairer la décision publique. En matière de risques, il faut définir les situations dans lesquelles une diminution des taux de nitrites et de nitrates présents dans les denrées serait susceptible d’accroître de manière significative les risques liés à la prolifération de bactéries pathogènes. Ensuite, il faut recenser les leviers d’actions capables de diminuer l’exposition globale des consommateurs, par ingestion, aux nitrites et nitrates, quelle que soit leur origine. Il faut également évaluer si de nouvelles connaissances scientifiques sont susceptibles de lever les incertitudes sur les mécanismes de transformation des nitrates et des nitrites dans l’organisme et dans les denrées alimentaires, ou de mieux caractériser le lien entre la cancérogenèse chez l’homme et l’apport de fer héminique associé aux nitrites, par la consommation de produits carnés.
Les réponses à ces questions me semblent à même d’apporter l’éclairage nécessaire. Il est vrai que nous serions plus sereins si cet avis avait déjà été rendu. Force est de constater que cela n’a pu être possible : l’ANSES est une agence très mobilisée, les experts sont peu nombreux et très sollicités. Cette étude n’est pas un cas particulier : les réponses aux demandes de nos concitoyens s’appuient sur un éclairage scientifique toujours plus grand, ce qui entraîne une sollicitation toujours plus importante de l’ANSES, qui a annoncé que son avis paraîtrait avant la fin du premier semestre de 2022. Nous n’avons qu’un souhait, que nous partageons avec l’auteur du texte : l’obtenir le plus rapidement possible.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission, instaurera de la transparence vis-à-vis du Parlement, grâce à la présentation d’un rapport qui tirera les conclusions du rapport attendu de l’ANSES. Elle fixera un cadre, puisqu’elle prévoit les dispositions relatives à l’utilisation et à la commercialisation, voire à l’interdiction, des produits contenant des additifs nitrés. Le Gouvernement le fera entrer en vigueur dès qu’il disposera de l’avis de l’ANSES. Elle permettra de prendre les décisions nécessaires, chères à Richard Ramos, concernant l’étiquetage. Enfin, par souci de lutter contre les inégalités nutritionnelles – c’est très important –, elle servira à bien préciser qu’il s’agit de commercialisation et non pas de production.
Je le répète : si l’avis de l’ANSES démontre qu’il faut revoir la commercialisation d’aliments avec des additifs nitrés dans la charcuterie, nous n’hésiterons pas.
Marc Fesneau
Celle-là, il y a longtemps que vous la prépariez, monsieur le député ! Nous mobiliserons tous les outils qui sont à notre disposition sur le plan réglementaire pour prendre les mesures qui s’imposent, comme nous avons su le faire avec l’additif E171, avec le diméthoate utilisé pour traiter les cerises importées, et dans bien d’autres cas. À ce propos, je souligne que les professionnels du secteur sont déjà très engagés pour répondre à la demande des consommateurs, en développant de plus en plus de produits sans nitrites ajoutés, notamment dans les jambons. Il suffit d’aller dans les commerces pour le constater. Nous veillerons également à accompagner la filière, afin que nulle entreprise ne soit laissée au bord du chemin et que nos produits, qui font la fierté de nos terroirs, continuent d’exister.
J’en viens à mon dernier point : ce texte est important car il permet aussi de défendre nos artisans, nos commerçants et notre gastronomie. Il n’a, en aucun cas, la volonté de stigmatiser cette filière et les 450 recettes de charcuterie française. Je connais l’attachement des parlementaires, au premier rang desquels Richard Ramos, sur ce sujet. Vous avez été nombreux à saluer le travail des charcutiers, des producteurs, des transformateurs, pour la qualité de leur production et pour leur engagement dans les transitions. De manière plus générale, nous devons avoir pour notre pays une ambition nutritionnelle.
Cet objectif nous rassemble tous : il nous a guidés vers ce consensus, autour de ce texte. L’un des drames de la société est d’ailleurs que la valeur nutritionnelle s’effrite progressivement. Ce sujet ne doit pas être abordé uniquement sous l’angle de la production, mais doit aussi être traité sous celui de la commercialisation. Sans une telle approche, nous risquons de voir s’instaurer une alimentation à deux vitesses, donc des inégalités nutritionnelles. C’est pourquoi nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.
De plus, comme chacun le sait, la qualité de notre alimentation est notre marque de fabrique, celle qui, j’en suis convaincu, nous permet de nous différencier de nos concurrents et de maintenir une agriculture à taille humaine, souhaitée par nos concitoyens, ainsi qu’une industrie agroalimentaire de qualité. Je salue l’unanimité autour de ce texte en commission, laquelle montre que le Parlement s’est avancé avec raison et pragmatisme et dans l’unité au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Laetitia Saint-Paul
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.)
Laetitia Saint-Paul
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens ; Discussion de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique ; Discussion de la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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